AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE (APLD) AU SEIN DE LA SOCIETE HARSCO METALS & MINERALS FRANCE SAS – ETABLISSEMENT DE MONTATAIRE
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 31/12/2024
AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE (APLD) AU SEIN DE LA SOCIETE HARSCO METALS & MINERALS FRANCE SAS – ETABLISSEMENT DE MONTATAIRE
EN APPLICATION DE L’ACCORD DE BRANCHE DU 30 JUILLET 2020 et DE SON AVENANT DU 15 AVRIL 2022
ENTRE :
HARSCO METALS & MINERALS FRANCE SAS Etablissement de Montataire, représentée par
D’une part ;
Et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise désignées ci-après :
CGT, D’autre part.
Préambule : Diagnostic sur la situation économique de l’établissement ou de l’entreprise et ses perspectives d’activité
Notre client ArcelorMittal a subi une très forte baisse de ses commandes client sur 2023, avec une réduction du tonnage produit d’environ 40%.
En causes, l’arrêt du haut fourneau 4 (HF4) à ArcelorMittal Dunkerque, des suites d’un incendie, a impacté l’approvisionnement du site en matières premières. Dans les secteurs automobiles et industriels, la demande a été nettement en baisse par rapport à l’année 2022. La politique de notre client ArcelorMittal a priorisé la production de métal pour l’automobile sur les sites de Florange et de Mardyck. Également la situation inédite et sans précédent sur les marchés de l’énergie, dues principalement à la guerre en Ukraine (gaz naturel) et à la disponibilité du parc nucléaire (électricité).
En conséquence, les volumes annoncés par notre client ArcelotMittal pour l’année 2024 sur le site de Montataire confirment un taux d’activité très faible. Le carnet de commande du site ArcelorMittal Montataire ne permet pas le fonctionnement continu de l’activité. Nous sommes donc contraints de nous adapter, tout comme notre client, et d’ajuster à la baisse nos volumes horaires. Le recours au dispositif APLD est la meilleure solution pour garantir la flexibilité nécessaire qu’exige la situation, et le maintien de nos emplois.
Article 1 : Date de début et durée de l’activité partielle longue durée
L’entreprise souhaite prolonger jusqu’au 31 décembre 2024 son recours au dispositif d’activité partiel longue durée pour le maintien en emploi qui courrait initialement du 1er octobre 2022 jusqu’au 31 décembre 2023. Sous réserve des modalités de dépôt et de notification.
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L. 2222-4 du Code du travail.
Les autres articles sont inchangés.
Fait à Montataire, le ____________________________ En 2 exemplaires
