ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE L’HORME DE LA SOCIETE HAULOTTE GROUP
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L'établissement de L’Horme de Ia Société HAULOTTE GROUP, représenté par M. XXX en qualité Directeur d’Etablissement,
D'UNE PART,
ET :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par M. XXX, agissant en qualité de délégué syndical d’établissement,
L’organisation syndicale CGT, représentée par M. XXX, agissant en qualité de délégué syndical d’établissement,
D'AUTRE PART,
Préambule
L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales prévoit des échéances particulières pour accompagner la mise en place du nouveau Comité Social et Économique (CSE). Ainsi, le CSE doit être mis en place au terme du mandat des Délégués du Personnel, du Comité d’Entreprise et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), lors du renouvellement de l’une de ces institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019.
L’ordonnance prévoit cependant différents dispositifs selon la date d’échéance des mandats en cours. Lorsque les mandats arrivent à échéance entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018, ces mandats peuvent être prorogés au plus d'un an. En outre, quelle que soit la date d’échéance des mandats, ceux-ci peuvent être prorogés ou réduits, de manière à ce que leur échéance coïncide avec la mise en place du CSE.
Les élections des instances représentatives de l’établissement de l’Horme ayant eu lieu le 20 février 2014, leur renouvellement devait en principe intervenir le 19 février 2018.
Dans ce contexte, les parties signataires se sont rencontrées et ont convenu d’un commun accord de proroger les mandats de ces instances jusqu’au 19 février 2019.
Article 1 – Prorogation des mandats
Le Comité d’Entreprise de l’établissement est à ce jour composé de 7 membres :
1er collège :
2 Titulaires : M. XXX - M. XXX 2 Suppléants : M. XXX - M. XXX
2ème collège :
2 Titulaires : M. XXX - M. XXX
3ème collège :
1 Titulaire : M. XXX
Les Délégués du Personnel de l’établissement sont à ce jour au nombre de 7 :
1er collège :
3 Titulaires : M. XXX - M. XXX – M. XXX 1 Suppléant : Mme. XXX
2ème collège :
2 Titulaires : M. XXX - M. XXX
3ème collège :
1 Titulaire : M. XXX
Les membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail sont à ce jour au nombre de 4 : Mme XXX - M. XXX - M. XXX - M. XXX
Les parties signataires du présent accord conviennent de la prorogation du mandat des membres titulaires et suppléants du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel titulaires et suppléants et des membres du CHSCT mentionnés ci-dessus, jusqu’au 19 février 2019.
Jusqu’à la date susvisée, chaque institution conservera ses attributions et ses modalités habituelles de fonctionnement, conformément aux dispositions légales en vigueur avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 19 février 2019, date de fin de prorogation des mandats, et entrera en vigueur dès sa signature.
Article 3 – Publicité et formalités de dépôt
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales représentatives.
Conformément aux articles L2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique. Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Etienne.
