Le Creusot de la Société HAULOTTE GROUP SA, représenté par XXXX, en sa qualité de Directeur d’établissement,
D’UNE PART
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’établissement, représentées respectivement par leur Délégué Syndical d’établissement :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXX
L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXXX
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Les parties ont conclu en date du 26 avril 2022 un accord ayant permis de recourir au sein de l’établissement au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD), conformément à l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020.
La durée de cet accord a été prolongée par les parties jusqu’au 31 mars 2026, par avenant en date du 19 septembre 2022. Son diagnostic et son périmètre ont, en outre, été modifiés par avenant du 4 septembre 2024.
Au regard de la situation économique de l’établissement du Creusot et de ses perspectives d’activité, les parties ont souhaité, pour l’avenir, négocier et conclure un accord permettant le recours au sein de l’établissement au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée « Rebond » (APLD-R), institué par l’article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
Toutefois, il résulte des textes en vigueur que, d’une part, l’accord portant recours à l’APLD-R doit être transmis à l'autorité administrative pour validation au plus tard le 28 février 2026 et que, d’autre part, une entreprise couverte par un accord collectif d’APLD-R ne peut pas bénéficier, concomitamment et pendant toute la durée de l'accord, du dispositif d’APLD.
Dès lors, les parties ont souhaité, afin de permettre la transmission, avant le 28 février 2026, à l’autorité administrative pour validation d’un accord portant mise en œuvre du dispositif d’APLD-R au sein de l’établissement, conclure le présent avenant afin de mettre fin, de manière anticipée, au dispositif d’APLD.
C’est dans ces conditions qu’est conclu le présent avenant, qui prendra effet sous réserve de sa validation par l’autorité administrative.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 – FIN du RECOURS AU DISPOSITIF D’activité partielle de longue durée ET TERME ANTICIPE DE L’aCCORD DU 26 AVRIL 2022
Le présent avenant a pour objet de réduire la durée d’application du dispositif d’APLD, en avançant le terme prévu par l’accord d’établissement du 26 avril 2022, tel que modifié par l’avenant du 19 septembre 2022.
Le nouveau terme de l’accord est fixé au 31 janvier 2026, date à laquelle il ne pourra plus être recouru au dispositif d’APLD au sein de l’établissement.
Par conséquent, l’alinéa 2 de l’article 7 de l’accord d’établissement du 26 avril 2022 « Date de début et durée d’application de l’activité partielle de longue durée », tel que modifié par l’avenant du 19 septembre 2022, est modifié comme suit :
« Le présent accord prendra fin le 31 janvier 2026. »
Article 2 - Durée et entrée en vigueur de l’aVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 janvier 2026.
Il prend effet dès sa signature, sous réserve de sa validation par l’autorité administrative.
Article 3 – Dépôt et Publicité
Le présent avenant est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à toute organisation syndicale y ayant adhéré sans réserve et en totalité.
Il sera également notifié à chaque organisation syndicale représentative dans l’établissement.
Le présent avenant sera déposé, à la diligence de la Direction, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire sera remis au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Chalon sur Saône.
Une copie du présent avenant sera affichée au sein de l’établissement.
