Accord d'entreprise HAUPT PHARMA LIVRON
L'AVENANT 3 A L'ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT FIXATION DU STATUT DU PERSONNEL DE LA SOCIETE CONCLU LE 31 MAI 2000
Application de l'accord
Début : 26/05/2020
Fin : 01/01/2999
Début : 26/05/2020
Fin : 01/01/2999
2 accords de la société HAUPT PHARMA LIVRON
Le 26/05/2020
CONVENTION D'ENTREPRISE PORTANT FIXATION DU STATUT DU PERSONNEL DE LA SOCIETE
Avenant 3
suite negociations annuelles obligatoires 2020
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société HAUPT PHARMA LIVRON
SAS au capital de 3 000 000 ,84 Euros, dont le siège social est 1 rue Comte de Sinard B.P. 1 26250 LIVRON-SUR-DROME, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROMANS sous le numéro 407.710.268, représentée par …………………….., en sa qualité de Président.
D'UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales C.F.D.T., CF.E./C.G.C., C.G.T. représentées par :
- …………………………....., délégué syndical désigné par l’organisation syndicale C.F.D.T.
- ……………………………, délégué syndical désigné par l’organisation syndicale CF.E./C.G.C,
- ……………………………, délégué syndical désigné par l’organisation syndicale C.G.T.
D'AUTRE PART,
OBJET
Le présent avenant s'inscrit à la suite des Négociations Annuelles Obligatoires 2020 et permet de fixer les garanties de rémunérations et primes suivantes.- L'Article 22 – RÉMUNÉRATIONS
devient :
Les salariés haupt Pharma en Contrat à durée déterminée et indéterminées sont payés sur 12 mensualités.
- Prime de travail en équipe de 8 heures :
Prime de panier = 3,65 €* par jour travaillé
Horaires de nuit :Prime d'équipe = 4,33 € par jour travaillé
Prime de panier = 5.48 €* par jour travaillé
Prime pour délai de prévenance < 1 mois = 2 €/nuit et plafonnée à un mois
(*) fonction du minimum garanti au 1er janvier de l'année en cours
- Prime "stérile" :
- Zone B = 2 € de l'heure
- Zone C = 0.56€ de l’heure
- Prime "Mirage " :0,56 € de l'heure
9° PRIME D'ANCIENNETÉ : Application de la convention collective.
- Gratification d'ancienneté :
10 ans ½ mois
20 ans 1 mois
30 ans 1 mois
35 ans 1 mois
Assiette de calcul de la gratification : appointements de base mensuels bruts + prime d'ancienneté (valeur du mois de versement)
Date de versement : le mois anniversaire de la date d'entrée
- Prime d’assiduité :
Pas de prime d’assiduité dès la 1ère absence (hors congés payés, congés sans solde, congés évènements familiaux, JNT, formation professionnelle, délégations syndicales).
Dès lors que l’absence n’est pas programmée, elle est qualifiée d’injustifiée, différenciée du congé sans solde qui lui est organisé et programmé ; l’absence injustifiée constatée supprime la prime d’assiduité.
- L’Article 25
devient
Naissance d’un enfant (ou adoption au sens défini par la loi) : 3 jours ouvrés
Mariage / PACS d’un salarié : 5 jours ouvrés
Mariage d’un enfant :1 jour ouvré
Décès du conjoint : 3 jours ouvrés
Décès du père ou de la mère :3 jours ouvrés
Décès d’un enfant : 5 jours ouvrés
Décès d’un grand parent : 1 jour ouvré
Décès d’un beau parent :3 jours ouvrés
Décès d’un frère ou d’une sœur : 3 jours ouvrés
Décès d’un beau-frère ou d’une belle-sœur :1 jour ouvré
Décès d’un gendre ou d’une belle-fille :1 jour ouvré
Annonce survenue d’un enfant handicapé :2 jours ouvrés
Hospitalisation du conjoint ou d’un enfant :1 jour ouvré
Pour l’ensemble de ces évènements, le lien de parenté ou d’alliance est apprécié à l’égard du salarié.
- L’Article 30 : PRIME DE TRANSPORT
devient
Il sera alloué, pour toute personne ne disposant pas de transports en commun pour se rendre sur son lieu de travail et qui utilise à cet effet un véhicule personnel, une prime par journée travaillée, calculée en fonction de la distance domicile/lieu de travail.
0 à 5 km=0 €
5 à 10 km=1,68 €
10 à 20 km=2,52 €
> à 20 km=5,04 €
- CHAMP D’APPLICATION
DÉNONCIATION – RÉVISION
Cet avenant reprend les mêmes modalités que la convention d'entreprise portant fixation du statut du personnel de la société initiale.- DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
- FORMALITES DE DEPOT
Le présent avenant ne sera applicable qu'aux termes des procédures de publicité prévues par l'article D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Il sera déposé
dès signature en deux exemplaires, à la DIRECCTE dont une version sur support papier et une version sur support électronique.
Il sera également adressé au Conseil de prud’hommes de VALENCE.
Le texte de l'avenant fera l'objet d'une diffusion auprès de tous les salariés de l'entreprise et de tout nouvel embauché.
Fait à Livron, le 26/05/2020
Mise à jour : 2020-06-11
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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