CONVENTION D'ENTREPRISE PORTANT FIXATION DU STATUT DU PERSONNEL DE LA SOCIETE Avenant 3
suite negociations annuelles obligatoires 2020
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société HAUPT PHARMA LIVRON
SAS au capital de 3 000 000 ,84 Euros, dont le siège social est 1 rue Comte de Sinard B.P. 1 26250 LIVRON-SUR-DROME, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROMANS sous le numéro 407.710.268, représentée par …………………….., en sa qualité de Président.
D'UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales C.F.D.T., CF.E./C.G.C., C.G.T. représentées par :
…………………………....., délégué syndical désigné par l’organisation syndicale C.F.D.T.
……………………………, délégué syndical désigné par l’organisation syndicale CF.E./C.G.C,
……………………………, délégué syndical désigné par l’organisation syndicale C.G.T.
D'AUTRE PART,
OBJET
Le présent avenant s'inscrit à la suite des Négociations Annuelles Obligatoires 2020 et permet de fixer les garanties de rémunérations et primes suivantes.
L'Article 22 – RÉMUNÉRATIONS
devient :
Les salariés haupt Pharma en Contrat à durée déterminée et indéterminées sont payés sur 12 mensualités.
Prime de travail en équipe de 8 heures :
Horaires hors nuit :Prime d'équipe = 4 € par jour travaillé Prime de panier = 3,65 €* par jour travaillé Horaires de nuit :Prime d'équipe = 4,33 € par jour travaillé Prime de panier = 5.48 €* par jour travaillé Prime pour délai de prévenance < 1 mois = 2 €/nuit et plafonnée à un mois (*) fonction du minimum garanti au 1er janvier de l'année en cours
Prime "stérile" :
Zone B = 2 € de l'heure
Zone C = 0.56€ de l’heure
Zone Préparatoire Injectables = 1.20 € de l'heure
Prime "Mirage " :0,56 € de l'heure
9° PRIME D'ANCIENNETÉ : Application de la convention collective.
Gratification d'ancienneté :
Les salariés de Haupt Pharma Livron bénéficient de gratifications versées en fonction de leur ancienneté acquise dans l'entreprise selon le barème suivant : 10 ans ½ mois 20 ans 1 mois 30 ans 1 mois 35 ans 1 mois Assiette de calcul de la gratification : appointements de base mensuels bruts + prime d'ancienneté (valeur du mois de versement) Date de versement : le mois anniversaire de la date d'entrée
Prime d’assiduité :
Attribution d’une prime d’assiduité pour 1 équivalent temps plein d’un montant de 150€ brut mensuel, représentant 1800€ brut annuel. Pas de prime d’assiduité dès la 1ère absence (hors congés payés, congés sans solde, congés évènements familiaux, JNT, formation professionnelle, délégations syndicales). Dès lors que l’absence n’est pas programmée, elle est qualifiée d’injustifiée, différenciée du congé sans solde qui lui est organisé et programmé ; l’absence injustifiée constatée supprime la prime d’assiduité.
L’Article 25
devient
Congés pour évènements familiaux : à l’occasion des évènements familiaux ci-après énumérés, les salariés bénéficient, sous réserve d’apporter un justificatif, de congés exceptionnels dans les conditions suivantes : Naissance d’un enfant (ou adoption au sens défini par la loi) : 3 jours ouvrés Mariage / PACS d’un salarié : 5 jours ouvrés Mariage d’un enfant :1 jour ouvré Décès du conjoint : 3 jours ouvrés Décès du père ou de la mère :3 jours ouvrés Décès d’un enfant : 5 jours ouvrés Décès d’un grand parent : 1 jour ouvré Décès d’un beau parent :3 jours ouvrés Décès d’un frère ou d’une sœur : 3 jours ouvrés Décès d’un beau-frère ou d’une belle-sœur :1 jour ouvré Décès d’un gendre ou d’une belle-fille :1 jour ouvré Annonce survenue d’un enfant handicapé :2 jours ouvrés Hospitalisation du conjoint ou d’un enfant :1 jour ouvré
Pour l’ensemble de ces évènements, le lien de parenté ou d’alliance est apprécié à l’égard du salarié.
L’Article 30 : PRIME DE TRANSPORT
devient
Il sera alloué, pour toute personne ne disposant pas de transports en commun pour se rendre sur son lieu de travail et qui utilise à cet effet un véhicule personnel, une prime par journée travaillée, calculée en fonction de la distance domicile/lieu de travail.
0 à 5 km=0 € 5 à 10 km=1,68 € 10 à 20 km=2,52 € > à 20 km=5,04 €
CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant concerne l’ensemble du personnel de la société.
DÉNONCIATION – RÉVISION
Cet avenant reprend les mêmes modalités que la convention d'entreprise portant fixation du statut du personnel de la société initiale.
DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet dès signature de la présente convention.
FORMALITES DE DEPOT
Le présent avenant ne sera applicable qu'aux termes des procédures de publicité prévues par l'article D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Il sera déposé
dès signature en deux exemplaires, à la DIRECCTE dont une version sur support papier et une version sur support électronique.
Il sera également adressé au Conseil de prud’hommes de VALENCE.
Le texte de l'avenant fera l'objet d'une diffusion auprès de tous les salariés de l'entreprise et de tout nouvel embauché.
