PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
POUR L’ANNEE 2025
ENTRE :
Hauts-de-Seine Habitat – OPH, Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial (EPIC) inscrit au R.C.S de Nanterre N° SIREN 279 200 224 dont le siège social est situé 45 rue Paul Vaillant-Couturier à Levallois-Perret (92300), représenté par
Ci-après dénommé « l’OPH »
D’une part,
ET
Les
Organisations Syndicales Représentatives suivantes au sein de Hauts-de-Seine Habitat – OPH :
La
Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par :
en leur qualité de Délégués Syndicaux
L’Organisation Syndicale
Force Ouvrière (FO) représentée par :
en leur qualité de Déléguées Syndicales
La
Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par :
en sa qualité de Déléguée Syndicale
La
Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) représentée par :
en sa qualité de Déléguée Syndicale
D’autre part,
Ci-après désignés ensemble « les Parties »
Sommaire
Préambulep.3
Article 1 : Champ d’application et objet de l’accordp.3
Article 2 : Prime de Partage de la Valeur p.3
Article 2.1 : Montant de la primep.3 Article 2.2 : Personnel concernép.3 Article 2.3 : Versementp.4 Article 2.4 : Exonérations de la prime de partage de la valeur pour les salariés de droit privép.4 Article 2.5 : Modalités de calcul de la prime de partage de la valeurp.4 Article 2.5.1 : Modalités de calcul pour les contractuels en CDI et pour les Fonctionnaires publics territoriaux et les Alternantsp.4 Article 2.5.2 : Modalités de calcul pour les contractuels en CDDp.4
Article 3 : Prise en charge de la mutuelle par l’employeurp.4
Article 4 : Dispositions finales : durée de l’accord et entrée en vigueur de l’accord, formalités de dépôt et publicitép.5
Article 4.1 : Durée et entrée en vigueur de l’accordp.5 Article 4.2 : Formalités de dépôt et de publicitép.5
Préambule
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO), prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction Générale et les Organisations Syndicales Représentatives se sont rencontrées lors de réunions de négociation qui ont eu lieu :
le 11 juillet 2025
le 16 septembre 2025
le 9 octobre 2025
Au cours de ces réunions de négociation, des informations portant sur les rémunérations et l’emploi au sein de Hauts-de-Seine Habitat - OPH, nécessaires à la négociation, ont été partagées avec les Organisations Syndicales Représentatives. L’employeur a donc communiqué les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause et a pu répondre de manière motivée aux propositions des Organisations Syndicales Représentatives, marquant ainsi un engagement sérieux et loyal des négociations. Après discussion où les Parties à la négociation ont pu exprimer et défendre leur point de vue, le présent accord a été conclu.
Article 1 : Champ d’application et objet de l’accord
Le présent accord s’applique au sein de Hauts-de-Seine Habitat – OPH. Il a pour objet de fixer des mesures portant sur la rémunération tel que prévu aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, ainsi que d’autres éléments de la Négociation Annuelle Obligatoire 2025.
Article 2 : Prime de Partage de la Valeur
Article 2.1 : Montant de la prime : Il est prévu le versement d’une Prime de Partage de la Valeur au titre de l’année 2025. Le montant de base de la prime est d’un montant brut de 350 € (trois cent cinquante euros) recalculée au prorata du temps de travail contractuel du collaborateur, dans les conditions et limites fixées aux articles 2.2 et 2.5 du présent accord.
Article 2.2 : Personnel concerné :
Cette prime concerne l’ensemble des collaborateurs travaillant au sein de l’OPH, à l’exception des stagiaires. Les intérimaires peuvent également être éligibles sauf indications contraire dans l’accord d’entreprise ou la décision unilatérale de l’employeur.
L’accès à cette prime peut se faire pour les collaborateurs :
Liés à l’OPH par un contrat de travail à la date de versement de la prime
Liés à l’OPH par un contrat de travail à la date de dépôt de l’accord
Liés à l’OPH par un contrat de travail à la date de signature de la décision unilatérale
Pour les contractuels en CDI, les Fonctionnaires publics territoriaux et les Alternants, pour toucher cette prime, ils doivent avoir cumulé un an d’ancienneté au 1er octobre 2025, sous réserve de la déduction pour absentéisme visée à l’article 2.5.1 du présent accord.
Pour les contractuels en CDD, pour toucher cette prime, ils doivent avoir cumulé au total une année de jours travaillés pour être éligible au 01 octobre 2025, sous réserve de la déduction pour absentéisme visée à l’article 2.5.2 du présent accord.
Article 2.3 : Versement :
La prime de partage de la valeur est versée en une fois le 27 octobre 2025.
Article 2.4 : Exonérations de la prime de partage de la valeur pour les salariés de droit privé :
La prime de partage de la valeur est exonérée de cotisations de Sécurité Sociale pour les collaborateurs si leur rémunération des 12 mois précédents le versement de la prime est inférieure à 3 fois le SMIC. Cette prime est soumise à la CSG / CRDS, à la taxe sur salaire et au forfait social qui est de 20% à la date de conclusion de l’accord. Article 2.5 : Modalités de calcul de la prime de partage de la valeur : Article 2.5.1 : Modalités de calcul pour les contractuels en CDI, pour les Fonctionnaires et les Alternants : La base de la prime est d’un montant brut de 350€ (trois cent cinquante euros) recalculée au prorata du temps de travail contractuel du collaborateur. Par exemple, un collaborateur travaillant à 80% de la durée collective de travail applicable au sein de l’OPH aura sa base de prime brute à 300€ (trois cents euros) En cas d’absentéisme (congé sans solde, détachement, disponibilité, disponibilité office maladie, exclusion temporaire, longue maladie, maladie longue durée, maladie ordinaire), si un collaborateur est absent 30 jours calendaires ou plus entre le 30 septembre 2024 et le 01 octobre 2025, il ne devient plus éligible à la prime de partage de la valeur. Article 2.5.2 : Modalités de calcul pour les contractuels en CDD : La base de la prime est d’un montant brut de 350€ (trois cent cinquante euros) recalculée au prorata du temps de travail contractuel du collaborateur. En cas d’absentéisme (congé sans solde, détachement, disponibilité, disponibilité office maladie, exclusion temporaire, longue maladie, maladie longue durée, maladie ordinaire), si un collaborateur est absent 30 jours calendaires ou plus entre le 30 septembre 2024 et le 01 octobre 2025, il ne devient plus éligible à la prime de partage de la valeur.
Article 3 : Prise en charge de la mutuelle par l’employeur :
Pour rappel, les collaborateurs travaillant au sein de l’OPH bénéficient d’une mutuelle (frais de santé) obligatoire, sauf cas de dispense. Actuellement, la prise en charge par l’employeur est de 50% du tarif applicable aux collaborateurs par l’organisme en charge de la mutuelle (frais de santé) au 1er janvier 2025. Le présent accord prévoit une prise en charge par l’employeur de 60% du tarif applicable aux collaborateurs par l’organisme en charge de la mutuelle (frais de santé) à partir du 1er octobre 2025.
Article 4 : Dispositions finales : durée de l’accord et entrée en vigueur de l’accord, formalités de dépôt et publicité
Article 4.1 : Durée et entrée en vigueur de l’accord : Le présent accord est conclu pour une durée de 3 mois, à effet rétroactif au 1er octobre 2025. Il cessera automatiquement de produire ses effets au 31 décembre 2025, sauf concernant la disposition prévue à l’article 3 (prise en charge de la mutuelle par l’employeur) qui s’applique pour une durée indéterminée. Article 4.2 : Formalités de dépôt et de publicité : En application de l’article L.2231-5 du Code du travail, il sera notifié dès sa conclusion par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives. Conformément aux dispositions des articles L.2231-5 et suivants et de l’article D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction :
auprès de la Drieets, y compris dans une version anonymisée, afin qu’il puisse être mis à disposition dans la base de données nationale,
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’Hommes compétent.
Un exemplaire sera établi pour chaque Partie.
Fait à Levallois-Perret, le 09 octobre 2025,
Hauts-de-Seine Habitat – OPH représenté par
La
Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par :
en leur qualité de Délégués Syndicaux
L’Organisation Syndicale
Force Ouvrière (FO) représentée par :
en leur qualité de Déléguées Syndicales
La
Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par :
en sa qualité de Déléguée Syndicale
La
Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) représentée par :
