Hauts-de-Seine Habitat – OPH, Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial (EPIC) inscrit au R.C.S de Nanterre N° SIREN 279 200 224 dont le siège social est situé 45 rue Paul Vaillant-Couturier à Levallois-Perret (92300), représenté par
Ci-après dénommé « l’OPH »
D’une part,
ET
Les
Organisations Syndicales Représentatives suivantes au sein de Hauts-de-Seine Habitat – OPH :
La
Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par :
en leur qualité de Délégués Syndicaux
L‘Organisation Syndicale
Force Ouvrière (FO) représentée par :
en leur qualité de Déléguées Syndicales
La
Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par :
en sa qualité de Déléguée Syndicale
La
Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) représentée par :
en sa qualité de Déléguée Syndicale
D’autre part,
Ci-après désignés ensemble « les Parties »
Il a été convenu ce qui suit
Textes de référence :
Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
Article L.2261-32 du Code du Travail portant sur la restructuration des branches professionnelles
Convention Collective Nationale du personnel des Offices Publics de l’Habitat et des Sociétés de Coordination du 6 avril 2017
Arrêté du 16 novembre 2018 procédant à la fusion du champ d’application de la convention collective nationale du personnel des Offices Publics de l’Habitat et des Sociétés de Coordination avec la convention collective nationale du personnel des Sociétés Coopératives d’HLM
Accords de convergence n° 1 du 19 septembre 2023 portant sur le dialogue social, la représentation du personnel, le contrat de travail, les conditions de travail et la santé au travail, le temps de travail et la formation professionnelle
Accords de convergence n° 2 du 23 novembre 2023 portant sur l’élaboration d’une classification commune, les salaires minimums hiérarchiques et les rémunérations complémentaires
Convention Collective Nationale des Organismes Publics et Coopératifs de l’Habitat Social du 16 mai 2024 (agrégat des accords de convergence cités ci-dessus)
PRÉAMBULE
Dans le cadre de la restructuration des branches professionnelles, les organisations syndicales et patronales représentatives des Offices Publics de l’Habitat d’une part, et celles représentatives des Sociétés Coopératives HLM ont entériné la fusion du champ d’application des conventions collectives au sein de deux accords de convergence cités en référence.
Ces deux accords de convergence permettent ainsi la mise en œuvre d’une Convention Collective Nationale commune désormais dénommée Convention Collective Nationale des Organismes Publics et Coopératifs de l’Habitat Social.
A ce titre, l’accord de convergence n° 2 dispose ainsi du nouveau cadre dans lequel devra s’inscrire la classification des emplois des personnels des Offices Publics de l’Habitat et des Sociétés de Coopératives. Cadre dont la mise en place est fixée au 1er janvier 2026 au plus tard.
Conscientes de l’importance des changements engendrés par ce nouveau texte conventionnel au niveau, notamment, de la classification des emplois, les partenaires sociaux ont souhaité structurer la démarche globale de manière détaillée en s’appuyant sur le « Guide d’application paritaire à la classification », par la mise en place d’un accord de méthode signé le 09 avril 2025.
L’accord de convergence N°2 laisse aux organismes un délai de 24 mois maximum afin de leur permettre d’anticiper, d’intégrer et mettre en œuvre les nouvelles obligations en matière de classification des personnels qui devra intervenir au plus tard le 1er janvier 2026.
Dans ce contexte, le présent accord d’entreprise vise à répondre à cette obligation.
TITRE I : CHAMP D’APPLICATION
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Le présent accord s’applique aux salariés de droit privé de l’EPIC Hauts-de-Seine Habitat - OPH.
TITRE II : PRINCIPES GENERAUX
Article 1 – Système de classification des emplois
Le système de classification des emplois est un outil de référence permettant la structuration des politiques sociales menées au sein des organismes où elle s’applique. Cette classification découle de l’analyse et de l’évaluation des postes présents dans l’organisme.
La CCN des OPCH définit un emploi comme « l’ensemble des activités et missions requises régulièrement réalisées dans le cadre de l’organisation du travail ».
Article 2 – Descriptif des emplois
Alors que l’emploi s’entend comme l’ensemble des postes ayant des exigences et des caractéristiques comparables, le poste revêt un degré de précision supplémentaire en définissant un rôle individuel dans l’organisation.
Chaque emploi fait l’objet d’un descriptif établi par l’employeur répertoriant les activités dites significatives et récurrentes ; ce descriptif doit permettre l’évaluation des critères classants dans chacun des degrés. Ces descriptifs, nommés « fiches emplois », sont répertoriés dans le Référentiel de description des emplois de l’Office.
Article 3 – Critères classants
Les critères classants permettent de matérialiser les compétences requises par l’emploi. Ils caractérisent les différents niveaux de qualification en fonction du contenu de l’emploi et permettent de le positionner dans la grille de classification.
Au nombre de 6, ils sont définis par la Convention Collective Nationale et recoupent les notions suivantes : autonomie, responsabilité, coopération / management, dimension relationnelle, technicité et connaissances requises.
Article 4 –Degrés
Chacun de ces critères classants est décliné en 8 degrés. Ces degrés permettent de décrire le niveau attendu des compétences requises pour chaque emploi. Le descriptif de l’emploi sur la base des critères classants aboutit à son positionnement au sein du système de classification.
La CCN précise que ces degrés « permettent de distinguer les niveaux d’exigence, et / ou de compétences requises dans les emplois avec progressivité, précision et avec le moins d’ambiguïtés possible »
TITRE III : RESSOURCES ET CONTRIBUTEURS
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Les parties soulignent l’importance stratégique de l’implication de l’ensemble des parties prenantes à un projet aussi engageant pour l’avenir de l’Office et, à ce titre, ont souhaité mobiliser des contributeurs tout au long du processus de mise en place de la nouvelle classification.
Ainsi, les partenaires ont identifié les parties prenantes suivantes, appelées à contribuer aux différentes phases du projet :
Les managers
Par leur connaissance approfondie et détaillée des rôles au sein de leur périmètre managérial, ils ont une vision exhaustive des compétences et qualifications nécessaires à la tenue de chaque emploi placé sous leur responsabilité. C’est ainsi qu’au sein de l’Office, et conformément à l’accord de méthode portant sur la négociation d’un nouvel accord sur la classification des emplois du 09 avril 2025, des managers des métiers de la proximité et des fonctions supports ont participé aux travaux de cotations des emplois.
Les représentants du personnel
Leur rôle est d’importance dans la conduite du changement au sein de l’Office, ils sont les garants de l’équité de traitement de l’ensemble des salariés et prennent part, à ce titre, au processus de la nouvelle classification. C’est ainsi qu’au sein de l’Office, et conformément à l’accord de méthode portant sur la négociation d’un nouvel accord sur la classification des emplois du 09 avril 2025, les Délégués Syndicaux ont participé aux travaux de cotation des emplois.
La Direction des ressources humaines :
En tant que pilote dans la mise en place de la nouvelle classification, elle veille à la structuration du processus afin d’assurer sa transparence et sa conformité au regard des exigences légales et conventionnelles. Les membres RH prenant part à ce projet sont par conséquent tous formés aussi bien aux méthodes d’animation des collectifs de travail (facilitation), qu’aux spécificités propres à l’établissement d’une nouvelle classification des emplois. C’est ainsi qu’au sein de l’Office, et conformément à l’accord de méthode portant sur la négociation d’un nouvel accord sur la classification des emplois du 09 avril 2025, un représentant de la Direction des ressources humaines a participé aux travaux de cotation des emplois avec les managers et les représentants du personnel.
Un cabinet de conseil RH en accompagnement :
Le cabinet Côté RH qui depuis 2004, intervient en conseil RH dans le logement social. Possédant une expertise sur les études de benchmark personnalisées ou pour des branches professionnelles (USH, Fédérations du secteur du logement social) sur des données sociales (rémunérations, absentéisme, calibrage des équipes …) En intervenant sur des missions d’accompagnement, à la politique de rémunération, à la classification, à la réalisation de référentiel emplois- compétences, à la GEPP.
TITRE IV : PHASAGE DU PROJET
Les étapes de la mise en œuvre de la classification au sein de Hauts-de-Seine Habitat - OPH sont décrites sous forme de schéma et détaillées ci-après :
Article 5 – Descriptif des emplois
Étape initiale et incontournable du processus, l’élaboration du descriptif des emplois a permis de dresser l’état le plus fidèle et actuel des emplois en vigueur au sein de l’Office.
Sur la base d’un travail préliminaire effectué par les Ressources Humaines, les directions de l’Office ont été sollicitées pour s’assurer que le descriptif des missions et prérequis propres à chaque emploi soit le plus fiable et complet possible.
La classification élaborée au terme du présent accord a été réalisée sur la base de ce descriptif des emplois.
Article 6 – Définition des emplois
Un emploi peut regrouper plusieurs appellations de postes de nature comparable, requérant un ensemble homogène de connaissances, de savoir-faire et de savoir-être. Il peut être commun à l’ensemble de la branche professionnelle et peut se traduire dans chaque entreprise par différentes appellations.
Les fiches emplois sont indispensables pour faciliter la classification des emplois, l’identification des parcours d’évolution professionnelle et les passerelles entre les différents postes, à ce titre, les travaux en découlant servent directement à la GEPP (Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels).
Article 7 - Rédaction des fiches emplois
Après définition d’une finalité commune de l’emploi, toutes les fiches emplois ont été rédigées et validées par les Directions. Elles ont été rédigées selon recommandations préconisées par la Fédération des Organismes Publics et Coopératifs de l’Habitat Social, notamment la fiche dite « Verbes d’action » annexée au présent accord.
Article 8 – Ateliers de cotations
A l’aide d’un outil de cotation, chaque emploi a été pesé en respectant le principe de progression, sur la base des fiches emplois rédigées. Pour ce faire, des ateliers (groupes de travail) ont été organisé et animés dans le respect des préconisations émises par la fédération des Organismes Publics et Coopératifs de l’Habitat Social et selon l’accord de méthode signé le 09 avril 2025.
Ces ateliers procèdent à l’analyse des emplois de leur périmètre dans le but d’en déterminer le positionnement dans la nouvelle classification.
Les livrables de ces ateliers correspondent à l’ensemble des pesées des emplois de chacune des directions de l’Office.
Article 9 – Analyse, contrôle de cohérence et impact salarial
A l’issue des ateliers de cotisations, un travail d’analyse de cohérence (travail d’harmonisation) et d’impact salarial a été mené par la Direction des ressources humaines avec en appui le cabinet RH.
Article 10 – Restitution aux délégations patronale et syndicales
Cette restitution est réalisée par la direction des ressources humaines.
Sur la base de l’ensemble des travaux menés par les contributeurs, une synthèse exhaustive a été présentée aux partenaires sociaux, elle permet l’établissement :
Des emplois
De leur positionnement
Du positionnement des emplois au sein de la nouvelle classification
Des éventuels impacts sur la structure des effectifs de l’Office
Des impacts budgétaires
Cette synthèse permet également :
L’identification de potentiels écarts notables avec l’ancienne classification
La mesure des points de vigilance éventuellement persistants, relatifs aux classes applicables
C’est sur cette base que les parties procèdent à ce jour à la négociation de la nouvelle classification par la signature du présent accord.
TITRE V : CLASSIFICATION DES EMPLOIS
Tout au long du processus de détermination du positionnement des emplois de l’Office au sein de la nouvelle classification, des outils spécifiques ont été utilisés lors des différentes phases (Regroupement des postes ; Finalités communes ; Définition de l’intitulé des emplois ; Fiches emploi ; Outils de cotations…)
Suivant les critères prévus par l’accord de convergence n°2 du 23 novembre 2023 suivants, reprenant les six critères classants avec une échelle de 8 degrés :
Et selon la cotation des classes d'emplois prévus par la CCN suivantes :
Les parties conviennent de la classification des emplois au sein de la structure est la suivante :
Etant précisé que la classification s’applique à l’ensemble des salariés (hors contrat d’alternance et Directeur Général)
Le réexamen de la cotation d’un emploi se fera lorsqu’une modification significative du contenu du travail intervient.
TITRE VI : IMPACT DE LA COTATION SUR LES CONTRATS DE TRAVAIL
Managers
IRP
RH
Managers
IRP
RH
Directeur
Resp. service
IRP
RRH
RH
Directeur
Resp. service
IRP
RRH
RH
Directeur
Resp. service
IRP
RRH
RH
Directeur
Resp. service
IRP
RRH
RH
Direction Générale
Délégués Syndicaux
Direction Générale
Délégués Syndicaux
Article 11 – Modalités de mise en œuvre de la classification des emplois
L’OPH notifiera par lettre remise à chaque salarié de droit privé entrant dans le champ d’application du présent accord son positionnement dans la nouvelle classification de emplois de Hauts-de-Seine Habitat – OPH.
Cette notification stipulera les informations actualisées suivantes :
le poste
l’emploi
la classe
la cotation
la catégorie socio-professionnelle (CSP)
la salaire de base
en fonction de la quotité de travail du collaborateur visé par le présent accord.
S’agissant d’une disposition conventionnelle, le changement de classification procédant d’une évolution de ces dispositions ne constitue pas une modification du contrat de travail du salarié, sous réserve des dispositions de l’article 12.1 du présent accord.
La position de l’emploi dont relève le salarié sera retranscrite sur ses bulletins de paie à partir de janvier 2026.
Article 12 – Garanties accordées aux salariés lors de la mise en application de la nouvelle classification
Article 12. 1 -- Garanties en termes de catégorie socio-professionnelle La mise en place de cette classification entraîne l’attribution d’une classe. Aucune correspondance n’est établie entre les catégories et niveaux de l’ancienne classification et la classe attribuée au titre de la nouvelle classification des emplois au sein de Hauts-de-Seine Habitat – OPH.
La garantie de maintien de catégorie socio-professionnelle prévue par la Convention Collective Nationale des Organismes Publics et Coopératifs de l’Habitat Social du 16 mai 2024 (employé / agent de maîtrise / cadre) implique que le salarié conserve à titre individuel la catégorie socio-professionnelle qui était la sienne avant la mise en œuvre de la nouvelle classification.
Cette garantie s’entendant à la fois de manière « ascendante » et « descendante », il sera proposé aux collaborateurs dont le changement de classification impliquerait une évolution dans la CSP (employé vers agent de maîtrise ou agent de maîtrise vers cadre par exemple) un avenant à leur contrat de travail mentionnant la nouvelle CSP.
En cas de refus de cet avenant, le salarié conservera sa CSP antérieure.
Il en résulte que l’application de la garantie de maintien de catégorie socio-professionnelle pourra conduire à ce que des salariés occupant le même emploi appartiennent à des catégories socio-professionnelles différentes.
Article 12.2 – Garanties en termes de rémunération
La mise en place de la nouvelle classification des emplois ne pourra avoir pour effet une diminution de la rémunération des salariés de droit privé présents chez Hauts-de-Seine Habitat le jour de la mise en place de la nouvelle classification.
A compter de la prise d’effet du présent accord, le barème national des salaires minimums hiérarchiques afférent sera le seul appliqué par Hauts-de-Seine Habitat – OPH.
Chaque salarié percevra ainsi un salaire de base équivalent temps plein au moins égal au salaire minimum fixé pour la classe dont relève son emploi.
Pour le salarié bénéficiant de la garantie de maintien de statut socio-professionnel, le salaire minimum hiérarchique auquel il est éligible sera fixé au regard de la classification afférente à l’emploi effectivement exercé (c’est-à-dire le salaire minima de sa classe).
Néanmoins le salarié bénéficiera des avantages en termes de rémunération susceptibles d’être associés au statut socio-professionnel qui est le sien en application de la garantie de maintien de statut socio-professionnel.
TITRE VII : SUIVI DE L’ACCORD
Article 13 – Création d’une commission de suivi
Afin de prendre en compte, le cas échéant, l’évolution des emplois existants, et/ou la rédaction de descriptif de nouveaux emplois qui seraient créés et leur cotation et que ces changements soient faits de manière concertée, il est créé une commission de suivi composée du Directeur/ice des Ressources Humaines, du/de la Responsable des Relations sociales et de 1 représentant(e) de chacune des organisations syndicales représentatives signataires dans l’OPH. Les membres de la commission pourront éventuellement se faire assister d’un cabinet de conseil RH en accompagnement, avec l’accord de la Direction.
Cette commission se réunira annuellement à l’initiative de l’employeur et, éventuellement, lors de la création de nouveaux emplois.
Elle sera en charge du suivi de l’application du présent accord. Elle formulera des avis sur les descriptifs d’emplois et leur cotation et étudiera la nécessité éventuelle de procéder à des réexamens de cotations.
TITRE VIII : DISPOSITIONS FINALES
Article 14 – Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet à compter du 01 janvier 2026.
Le présent accord d’entreprise a caractère obligatoire et se substitue à toutes pratiques, usages, accords atypiques ou accords d’entreprise antérieurs.
Il s’appliquera, en conséquence, à sa date d’entrée en vigueur, à l’ensemble des collaborateurs de droit privé de l’Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial Hauts-de-Seine Habitat – OPH entrant dans son champ d’application.
Article 15 – Révision et dénonciation de l’accord
Conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d'un accord d'entreprise :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.
Toute modification éventuelle du présent accord sera constatée sous forme écrite, par voie d’avenant, selon les mêmes conditions de conclusion et de dépôt que le présent accord.
L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substituera de plein droit aux stipulations du présent accord qu’il modifie.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord collectif d’entreprise pourra être dénoncé à l'initiative des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires de l’accord, et sous réserve du respect d’un délai de préavis de trois mois.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord collectif d’entreprise pourra être dénoncé à l'initiative des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires de l’accord, et sous réserve du respect d’un délai de préavis de trois mois.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-23-1, toute dénonciation éventuelle du présent accord sera constatée sous forme écrite, selon les mêmes conditions de conclusion que le présent avenant.
Article 16 - Notification, Dépôt et Publicité
En application de l’article L.2231-5 du Code du travail, il sera notifié dès sa conclusion par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.
Conformément aux dispositions des articles L.2231-5 et suivants et de l’article D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction :
auprès de la Drieets, y compris dans une version anonymisée, afin qu’il puisse être mis à disposition dans la base de données nationale,
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’Hommes compétent.
Un exemplaire sera établi pour chaque Partie.
Fait à Levallois-Perret, le 14 novembre 2025,
Hauts-de-Seine Habitat – OPH représenté par
La
Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par :
en leur qualité de Délégués Syndicaux
L‘Organisation Syndicale
Force Ouvrière (FO) représentée par :
en leur qualité de Déléguées Syndicales
La
Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par :
en sa qualité de Déléguée Syndicale
La
Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) représentée par :
