HC ENVIRONNEMENT (HCE) sous le SIREN 339 227 936 immatriculée au Registre des Commerces et des sociétés sous le N°86B92 et dont le siège social est situé 17 avenue Charles Isautier - ZI 3 - 97410 SAINT PIERRE.
Représentée par, agissant en sa qualité de Président Directeur Général, Ci-après dénommée « L’entreprise », D’une part,
L’organisation syndicale
CFTC représentée par son délégué syndical
L’organisation syndicale
CGTR représentée par son délégué syndical
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord :
Préambule
Faisant suite aux échanges convenus lors de la précédente négociation annuelle obligatoire actant un engagement de l’entreprise et des représentants syndicaux d’entamer des discussions sur le sujet du calcul du montant du 13ème mois octroyé aux salariés, il a été conclu le présent accord conformément aux dispositions de l’article L. 2312-19 du code du travail, afin de définir les nouvelles modalités de versement de cette prime.
Article 1 – Principe de versement de la prime
L’ensemble du personnel de la société HCE, ayant au moins 6 mois consécutifs d’ancienneté, percevra chaque année, au mois de décembre de l’année de référence, une prime dite de 13ème mois, équivalente à un mois de salaire (salaire de base + ancienneté).
Cette prime ne se cumulera à aucun autre avantage de même nature résultant de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles postérieures à la date de signature du présent accord.
Article 2 – Condition de présence au 31 décembre de l’année de référence
En cas d’année incomplète de travail ou de résiliation du contrat en cours d’année, pour quelque cause que ce soit, le salarié n’aura droit à cette prime qu’à condition d’appartenir encore à l’entreprise au 31 décembre de l’année de référence. Si le salarié a déjà quitté l’entreprise à cette date, il ne pourra en bénéficier, même prorata temporis pour l’année de départ.
En cas de départ en retraite ou de départ motivé par le changement de titulaire d'un marché public, cette prime est versée prorata temporis sans condition de présence au 31 décembre.
Article 3 – Proratisation de la prime
En cas d’année incomplète de travail, pour quelque cause que ce soit, tout en satisfaisant la condition de présence telle que définie dans l’article 2, cette prime sera due et calculée au prorata temporis de temps de travail effectué par le salarié, y compris les périodes qui seront assimilées à un travail effectif au sens de cet accord, à savoir exclusivement :
Les périodes de congés payés ;
Les périodes de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ;
Les congés pour évènements familiaux
Les contreparties obligatoires sous forme de repos prévues aux articles L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-38 ;
Les jours de repos accordés au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44 ;
Les absences pour maladie, dans la limite d'une durée totale de :
1 mois (soit 30 jours ou 151,67 heures pour un temps plein équivalent à 35 heures/semaine) dans l'année de référence pour les salariés avec une ancienneté de moins de 24 ans
2 mois (soit 60 jours ou 303.34 heures pour un temps plein équivalent à 35 heures/semaine) dans l'année de référence pour les salariés avec une ancienneté de 24 ans et plus
Les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
Les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque.
Exemple : Pour un salarié à temps plein percevant un salaire mensuel de base brut de 2000€, soit pour un temps de travail annuel de base de 1820.04h (151.67 x 12)
Cas 1 : le salarié n’a pas eu d’absence sur l’année de référence, le calcul du montant du 13ème mois se décompose ainsi := 2000€ x 1820.04 / 1820.04
= 2000€
Cas 2 : le salarié, a été absent au motif de maladie de 200h. Le calcul du montant du 13ème mois se fait selon :
Pour une ancienneté de 2 ans : 2000€ x [1820.04h – 200h + 151.67h] / 1820.04h, soit 1946.89€
Pour une ancienneté de 25 ans : 2000 € x [1820.04h] / 1820.04h, soit 2000€
Article 4 – Dispositions relatives à l’accord
4.1. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de l’année 2024, soit pour le calcul du 13ème mois versé en décembre 2024. Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
4.2 - Dénonciation Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte de Saint Pierre. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
4.3. Dépôt – publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DEETS via la plateforme de téléprocédure TéléAccords ; un exemplaire papier sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Saint Pierre.
Le présent accord collectif sera publié dans la base nationale de données. Un exemplaire de cet accord sera remis à chacun des signataires. Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication syndicale.
Fait à Saint-Pierre, le 8 décembre 2023 En 5 exemplaires originaux,
