La société HC ENVIRONNEMENT, dont le siège social est situé 17 avenue Charles Isautier - ZI 3 - 97410 SAINT PIERRE, répertoriée sous le n° SIRET 339 227 936 00020.
Représentée par M., agissant en sa qualité de Président Directeur Général,
D’une part,
Et
L’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, soit :
CFTC représentée par son délégué syndical Monsieur,
CGTR représentée par son délégué syndical Monsieur.
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 du Code du Travail, la société HC Environnement a décidé d’engager la négociation annuelle obligatoire portant sur :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail.
La Direction et les délégations syndicales se sont rencontrées au cours de 5 réunions fixées les :
27 novembre 2023
11 décembre 2023
15 décembre 2023
19 décembre 2023
22 décembre 2023
La Direction a rappelé aux représentants le contexte économique et social dans lequel se trouve la société.
Sur les 12 derniers mois, nous constatons une augmentation des prix à La Réunion qui reste moindre par rapport à la métropole. Le taux élevé d’inflation au niveau national et les augmentations successives du SMIC ces deux dernières années ont eu des répercussions sur les négociations de branche. La Direction est consciente que l’écart entre la valeur du point nationale et celle de HCE s’est fortement réduit cette dernière année.
En parallèle, HCE a perdu le marché CIVIS lot 1, cela représentera une perte de chiffres d’affaires sur l’année 2024. Cette perte de chiffres d’affaires ne sera pas compensée par l’attribution du marché du TO lot 4 sur 2024. De surcroît, les démarrages des nouveaux marchés :TO lot 3, TO lot 4 et CIVIS lot 2 engendreront dans un premier temps des coûts pour l’entreprise.
Dans ce contexte, la société a ouvert avec ses partenaires sociaux les négociations.
Après discussions et échanges sur les propositions faites par La Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après applicables à l'ensemble des salariés de la société HC Environnement.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de l'entreprise.
Article 2 – Négociations sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Dans ce souci de respect d’impartialité et d’équité sociale, il a été défini ce qui suit. 2/a. Salaires effectifs
Après négociations, la Direction accepte une augmentation de 4.4% de la valeur du point ce qui porte sa nouvelle valeur à 18.72€, avec effet rétroactif au 1er décembre 2023 pour les salariés présents à la date de signature de cet accord. Cette augmentation est accordée pour les raisons suivantes :
la Direction confirme sa politique sociale et entend conserver un écart avec la branche en faveur des salariés de l’entreprise.
la Direction souhaite limiter les avantages hors conventions et privilégie une augmentation plus conséquente de la valeur du point en réponse aux revendications liées à l’organisation du travail, notamment la mise en place du double poste et l’augmentation du travail de nuit.
2/b. Temps de travail
Un accord sur l’aménagement du temps de travail est en vigueur au sein de la société pour une durée indéterminée.
2/c. Partage de la valeur ajoutée
Dispositifs en vigueur :
Un accord d’intéressement est en vigueur au sein de la société à la date de conclusion de cet accord. Sont également en vigueur au sein de la société les dispositifs d’épargne salariale suivants :
Plan d’Epargne Entreprise
Participation
Prime de démarrage
La Direction s’engage sur la distribution d’une enveloppe de 10000€ pour chaque lancement de marché réussi entre l’ensemble des salariés de la société. Les marchés concernés sont TO lot 3, TO lot 4 et CIVIS lot 2. Le montant maximum de l’enveloppe est donc de 30000€. Les modalités d’attribution seront à définir à la présentation des résultats de l’entreprise soit au plus tard au mois d’août 2024.
2/d. Conducteurs grue
Suite à l’évolution de l’organisation et la mise en place de remorques pour la collecte de déchets végétaux, La Direction accorde l’attribution d’une prime de 10€ par jour pour les conducteurs auxquels sont affectés une remorque.
Les parties conviennent également de la nécessité d’une prise en compte des spécificités des métiers de conducteur grue et remorque. Ce sujet est en discussions depuis plusieurs années au niveau de la branche. Les négociations de branche n’ont toujours pas abouti. Ce constat fait, les parties souhaitent donc ouvrir une négociation portant sur ce sujet.
Article 3 – L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Les négociations sont en cours sur la reconduction de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. Les parties s’accordent sur la reconduction des mesures suivantes : 3/a. Egalité professionnelle
Les parties s’accordent sur la reconduction pour l’exercice 2024 de l’enveloppe collective d’un montant de 16 000€ dont la destinée est rappelée ci-après :
faciliter les augmentations individuelles à l’initiative des responsables et subordonnées à la validation de la Direction Générale,
réviser la situation de certains salariés dont la rémunération n’est pas ou plus en adéquation avec les fonctions occupées,
accompagner les salariés dans l’évolution de l’organisation,
accompagner les salariés en fin de carrière.
3/b. Qualité de vie au travail
Les parties s’accordent également sur la reconduction pour l’exercice 2024 de l’enveloppe collective d’un montant de 12 000€ destinée à la réalisation d’actions ou d’investissements favorisant la qualité de vie au travail et les conditions de travail. Les modalités d’« imputation » de cette enveloppe seront précisées en réunion CSE.
Article 4 – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf mention spécifique autre selon les dispositions convenues. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de sa date de dépôt auprès de la DEETS et sous réserve du respect des règles relatives au droit d’opposition.
Article 5 – Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7-1 du Code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit l’ensemble des signataires du présent accord ainsi que, le cas échéant, les adhérents. Dans le mois qui suit cette demande, il appartient à la société de convoquer les signataires et adhérents au présent accord, outre l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, afin de définir le cas échéant les modifications à apporter. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.
Article 6 – Dénonciation
Chacune des parties pourra également dénoncer le présent accord conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du code du travail.
Article 7 – Publicité et dépôt légal
Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative. Le présent accord sera déposé électroniquement auprès de la DEETS et un exemplaire papier sera envoyé par lettre recommandée au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Pierre.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication syndicale.
