La Société HD ASSURANCES, SAS immatriculée au RCS de CRETEIL et identifiée au SIREN sous le n° 395 325 053, dont le siège social est 51-55 Avenue Hoche 94200 IVRY SUR SEINE, représentée par son Directeur Général,
D’une part,
Et .
Les organisations syndicales :
CFE-CGC, représentée par son Délégué Syndical
CFTC, représentée par son Délégué Syndical
CGT, représentée par son Délégué Syndical
USAPIE, représentée par son Délégué Syndical
D’autre part,
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PREAMBULE
Le présent accord marque la volonté commune des parties de formaliser une véritable politique d’entreprise en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Les parties veulent ainsi affirmer la nécessité de garantir une égalité des droits pour tous les salariés, quel que soit leur sexe et rappeler l’importance et la richesse qu’offre la mixité professionnelle pour la société mais aussi pour les salariés.
Cette démarche s’inscrit dans le prolongement de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 5 mars 2009 pris au niveau de la branche.
Dans ce cadre, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes afin de :
améliorer l’égalité professionnelle dans le recrutement,
garantir l’égalité salariale hommes-femmes,
favoriser une répartition équilibrée de la formation entre hommes et femmes.
Toute action visant à corriger les disparités de traitement suppose une connaissance précise et factuelle des différentes situations de l’entreprise.
A cet effet, un bilan spécifique sur la situation comparée des femmes et des hommes sera réalisé chaque année sur la base du modèle fourni par la branche.
A l’aide des éléments disponibles dans la société, il est actuellement possible d’identifier les principaux points suivants :
les femmes sont majoritaires dans la Société (65 % en 2020 et 68% 2021) ;
les femmes sont majoritairement occupées sur des postes entrant dans la catégorie non cadres de la classification de la convention collective (67 % contre 33 % pour les hommes en 2020 et 71% contre 29% pour les hommes en 2021) ;
les femmes sont également majoritaires sur les postes de la catégorie cadres de la classification de la convention collective (73 % contre 27 % pour les hommes en 2020 et 75% contre 25% pour les hommes en 2021).
Les signataires du présent accord affirment que l’égalité salariale entre les femmes et les hommes constitue un des fondements de l’égalité professionnelle et se fixent notamment pour objectif de prendre les mesures qui suivent :
CHAMP D’APPLICATION
L’ensemble du personnel de HD ASSSURANCES est concerné par cet accord.
OBJECTIF
Grâce aux mesures définies dans le présent accord, il est prévu de veiller activement à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
DOMAINES D’ACTION
Le présent accord fixe des objectifs de progression, des actions permettant de les atteindre et des indicateurs chiffrés pour les suivre dans les 3 domaines d’action suivants :
embauche,
rémunération effective,
formation.
EMBAUCHE
4.1Objectif :
Assurer un accès égal à l’emploi et non discriminatoire pour les femmes et les hommes, le processus de recrutement tant interne qu’externe devant se dérouler dans des conditions d’équité entre les femmes et les hommes, et se fonder sur des critères de compétence, d’expérience professionnelle et de qualification des candidats uniquement.
4.2Actions retenues :
veiller à ce que les offres d’emploi s’adressent aux candidats des 2 sexes et ne véhiculent aucun stéréotype discriminatoire,
sensibiliser le personnel intervenant lors du processus de recrutement sur les risques de discrimination directe ou indirecte lors de l’embauche, sur le dépassement des stéréotypes et les enjeux de la mixité dans l’entreprise,
utiliser des critères de recrutement objectifs fondés sur les compétences requises.
4.3 Indicateurs chiffrés
La réalisation de l’objectif pris ci-dessus sera mesurée à l’aide des indicateurs chiffrés suivants :
pourcentage des offres d’emploi conformes au modèle-type validé par la RH,
pourcentage de sensibilisation annuelle du personnel intervenant lors du processus de recrutement sur les risques de discrimination directe ou indirecte lors de l’embauche,
nombre de femmes et d’hommes dans les candidats sélectionnés en proportion des candidatures reçues par sexe.
REMUNERATION EFFECTIVE
5.1Objectifs :
assurer pour un même travail l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes,
assurer l’égalité salariale au retour de congé maternité / parental.
Actions retenues afin de résorber les écarts salariaux :
supprimer l’écart de salaire de base mensuel entre hommes et femmes d’ici 3 ans,
analyser et suivre la répartition par genre des augmentations, primes et avantages individuels,
vérifier l’objectivité des critères de fixation du salaire à l’embauche,
assurer le versement des augmentations générales et primes contractuelles aux salariés de retour d’un congé familial.
Indicateurs chiffrés :
réalisation d’une étude annuelle sur les rémunérations,
résultat chiffré des analyses,
durée moyenne entre 2 augmentations par sexe,
bilan des salaires à l’embauche par poste et par sexe,
salaire moyen des salariés revenant de congé familial par rapport au salaire moyen de la même catégorie.
FORMATION PROFESSIONNELLE
Objectifs :
rééquilibrer l’accès des femmes et des hommes à la formation,
former à l’égalité et à la lutte contre les discriminations.
Actions retenues :
rendre prioritaire l’accès à la formation des salariés y recourant le moins,
privilégier les formations proches du lieu de travail,
développer le e-learning,
assurer une formation contre les discriminations en interne pour l’ensemble des encadrants.
Indicateurs chiffrés :
10 % des femmes ou d’hommes participants aux formations par an,
proportion des salariés de chaque sexe dans les formations suivies,
nombre d’encadrants formés à l’égalité et à la lutte contre les discriminations.
SUIVI DE L’ACCORD
Durée d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à compter de son dépôt auprès de l’autorité administrative compétente pour une durée de 3 années de date à date.
Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales dans la mesure où sa mise en œuvre n'apparaîtrait plus conforme aux principes ayant conduit à son élaboration.
Dépôt et Publicité
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont un en version électronique) à la DRIEETS (Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités), et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.
Un exemplaire original de l’accord sera remis aux parties signataires.
Un autre sera également disponible au service Ressources Humaines.
Il sera, par ailleurs, affiché sur le site HD ASSURANCES et notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l'entreprise. Fait en sept (7) exemplaires originaux à Ivry sur Seine, Le 07 Juin 2023
