3.1 Nombre de jours de télétravail PAGEREF _Toc97109602 \h 5
3.2 Lieu d’exercice du télétravail PAGEREF _Toc97109603 \h 5
3.3 Suspension provisoire du télétravail PAGEREF _Toc97109604 \h 5
3.4 Télétravail et congés payés PAGEREF _Toc97109605 \h 6
ARTICLE 4 – TELETRAVAIL EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES : PAGEREF _Toc97109606 \h 6
ARTICLE 5 – PASSAGE AU TELETRAVAIL PAGEREF _Toc97109607 \h 6
5.1 Accessibilité du télétravail PAGEREF _Toc97109608 \h 6
5.2 Modalités de la demande de passage en télétravail à l’initiative du salarié PAGEREF _Toc97109609 \h 6
5.3Période d'adaptation PAGEREF _Toc97109610 \h 7
5.4Réversibilité PAGEREF _Toc97109611 \h 7
ARTICLE 6 – DUREE DU TRAVAIL ET MODALITES D’ORGANISATION DU TEMPS DE TELETRAVAIL PAGEREF _Toc97109612 \h 7
ARTICLE 7 – PROTECTION DE LA VIE PRIVEE DU TELETRAVAILLEUR PAGEREF _Toc97109613 \h 8
ARTICLE 8 – DROIT A LA DECONNEXION PAGEREF _Toc97109614 \h 8
ARTICLE 9 – ACCIDENT DU TRAVAIL PAGEREF _Toc97109615 \h 9
ARTICLE 10 – EQUIPEMENTS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc97109616 \h 9
ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITE ET GESTION DES INCIDENTS INFORMATIQUES PAGEREF _Toc97109617 \h 9
ARTICLE 12 – EGALITE DE TRAITEMENT PAGEREF _Toc97109618 \h 10
ARTICLE 13 : LES SALARIES EN SITUATION DE HANDICAP PAGEREF _Toc97109619 \h 10
ARTICLE 14 : DUREE ET PUBLICITE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc97109620 \h 11
ARTICLE 15: REVISION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc97109621 \h 11
ARTICLE 16 : DENONCIATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc97109622 \h 11
Entre les soussignés :
HD ASSURANCES, siège social 5155 Rue Hoche à Ivry sur Seine -94200, Représentée par Monsieur Hubert DERAI, en qualité de président,
d'une part, et
Les organisations syndicales représentatives au sein de HD ASSURANCES, représentées par Délégué syndical CFE-CGC,
Délégué syndical CFTC,
Délégué syndical CGT,
Délégué syndical USAPIE
d’autre part.
PREAMBULE
Dans un contexte de digitalisation croissante de la société et du monde du travail, le télétravail peut constituer une opportunité d’améliorer la qualité de vie, les conditions de travail des salariés et l’efficacité des organisations.
Pour HD ASSURANCES, il s’inscrit dans une démarche d’amélioration de la qualité de vie au travail de ses collaborateurs en leur permettant de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle, en tenant compte, toutefois, qu’au sein de HD ASSURANCES, certains postes de travail impose une présence effective sur site et ne peuvent être exercés, même partiellement, sous forme de télétravail.
En outre, les circonstances liées à l’épidémie de coronavirus COVID-19 ont rendu d’autant plus d’actualité le recours au télétravail pour permettre de freiner la propagation du virus, protéger la santé et la sécurité des salariés tout en permettant la poursuite de l’activité de HD ASSURANCES dans les meilleures conditions possibles.
HD ASSURANCES souhaite donc donner un cadre conventionnel au télétravail pour que celui-ci puisse continuer à se développer dans des conditions adaptées aux besoins des parties, en préservant l’équilibre entre les besoins opérationnels et organisationnels de HD ASSURANCES et les rythmes personnels et professionnels des salariés.
Le présent accord est conclu en application :
de l’Accord National Interprofessionnel du 19 juillet 2005 sur le télétravail ;
des dispositions des articles L. 1222-9 et suivants du Code du travail.
Les parties sont parvenues à un accord, dont elles conviennent de formaliser les termes comme suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
L’objet de cet accord est de fixer les conditions de mise en œuvre du télétravail au sein de HD ASSURANCES. Par « télétravail » il faut entendre toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’entreprise est effectué par un salarié hors de ces locaux, de façon volontaire, en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
ARTICLE 2 – CONDITIONS D’ELIGIBILITE AU TELETRAVAIL
Le présent accord a vocation à s’appliquer aux postes suivants :
Conseiller Commercial et Téléconseillers non cadres ;
Gestionnaire Commercial et Technico-Commercial non cadres ;
Aide rédacteur Assistant de Gestion et Assistant Administratif non cadres
Service Marketing non cadres
La première condition d’éligibilité au télétravail réside sur une ancienneté au poste de travail d’au moins 4 mois.
En effet, l’exercice en télétravail nécessite que les salariés aient pu bénéficier d’une période d’adaptation sur les métiers exercés au sein de HD ASSURANCES et d’une bonne connaissance des spécificités de l’activité et du mode de fonctionnement de l’entreprise HD ASSURANCES.
Les titulaires d’un contrat de professionnalisation, d’apprentissage et les stagiaires ne sont pas éligibles au dispositif qui ont besoin d’un accompagnement de proximité renforcé, ce que ne permet pas le télétravail (sauf cas de force majeure : exemple lié à l’épidémie de coronavirus)
Par ailleurs, s’ajoutent à la condition d’ancienneté susmentionnée, les conditions suivantes, devant être validées par la Direction :
la nature du travail qui peut être ou non réalisé en télétravail ;
la capacité du salarié à s’adapter au poste de travail et à réaliser les tâches qui lui sont confiées ;
la capacité du salarié à travailler de façon régulière à distance, en harmonie avec l’équipe ;
les modalités d’organisation de l’entreprise rendant indispensable une présence sur site (exemple : accueil, fonctionnement des services...).
Le télétravail ne peut être ouvert qu’à des fonctions compatibles avec un exercice à distance. Ainsi, ne peuvent être éligibles au télétravail les collaborateurs ayant une activité qui, par nature, requiert d’être exercée physiquement dans les locaux de l’entreprise, notamment en raison des équipements ou matériels utilisés ou d’une présence physique nécessaire.
Les membres des diverses Directions ainsi que des Ressources Humaines doivent nécessairement veiller à ce que le nombre de collaborateurs bénéficiant du télétravail soit pleinement adapté au bon fonctionnement du service, ainsi que l’organisation de l’entreprise.
ARTICLE 3 – MODALITES D’ORGANISATION DU TELETRAVAIL
3.1 Nombre de jours de télétravail
Le télétravail pourra être organisé sur un maximum de 5 jours par semaine.
Le ou les jours télé travaillés seront définis, en accord avec les membres des diverses Directions et la Direction des Ressources Humaines et validés par la Direction Générale afin de respecter l’organisation de travail du service en ayant le souci de respecter le principe d’équité ; Le télétravail ne peut être accompli que par journée entière.
3.2 Lieu d’exercice du télétravail
Le domicile s’entend comme le lieu de résidence habituelle du collaborateur, situé en France Métropolitaine, sous la responsabilité pleine et entière du télétravailleur.
Le télétravail, quel que soit le nombre de jours télé travaillés, est exercé depuis la résidence principale du salarié, telle que déclarée au service RH.
Un changement de lieu de télétravail peut se produire à titre exceptionnel et temporaire (1 mois maximum) à condition que le manager en ait été informé au préalable par le collaborateur.
Le salarié s’engage par ailleurs à informer la Direction des Ressources Humaines de tout changement d’adresse impliquant un changement de domicile.
Le salarié s’engage à fournir une attestation sur l’honneur sur le fait qu'il dispose :
d’une installation technique et électrique conforme aux normes en vigueur
d’un lieu de travail conforme permettant d’exercer le télétravail
d’une couverture assurance habitation
Cet accord exclut toutes autres organisations du travail à distance qui ne s’exécuteraient pas au domicile du salarié.
3.3 Suspension provisoire du télétravail
L’exercice en télétravail peut être suspendu, à tout moment, en fonction des besoins de l’activité et sur demande de la Direction ou à l’initiative du salarié. Par exemple, notamment en cas :
de réunion importante, de formation, de congés ou missions urgentes du salarié
d’accroissement de l’activité nécessitant une interaction accrue (par exemple en période de clôture des comptes, en période de négociation des accords commerciaux, etc…)
d’effectif insuffisant en présentiel au sein d’un même service
de difficulté du salarié à réaliser pleinement ses fonctions, tâches et résultats liés à son activité de poste, selon les attentes de la Direction
3.4 Télétravail et congés payés
Le télétravail est strictement interdit pendant les périodes de congés, et plus généralement pendant toute période de suspension du contrat de travail, telles que par exemple les arrêts maladie.
ARTICLE 4 – TELETRAVAIL EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES :
Les parties conviennent qu’en cas de circonstances exceptionnelles (telles que crise, pandémie, épisode de pollution, etc…), le présent accord sera suspendu.
Le télétravail sera alors organisé en fonction du plan de continuité d’activité décidé par la direction, l’exercice en télétravail constituant dans ce cas un simple aménagement ponctuel du poste de travail.
Le télétravail occasionnel pour des raisons liées à des difficultés temporaires de déplacement sur le lieu de travail sera mis en place selon les dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 5 – PASSAGE AU TELETRAVAIL
5.1 Accessibilité du télétravail
Le passage au télétravail peut se faire :
sur demande du salarié en fonction des critères d’éligibilité.
Tout refus le cas échéant fera l'objet d'une réponse écrite motivée ;
sur proposition de la Direction de HD ASSURANCES, le salarié étant libre de refuser cette proposition qui constitue une modification de son contrat de travail ;
5.2 Modalités de la demande de passage en télétravail à l’initiative du salarié
Le salarié souhaitant exercer son activité en télétravail effectue sa demande par courrier adressé à la Direction des Ressources Humaines
.
L’appréciation des critères d’éligibilité du salarié au télétravail se fait donc uniquement, après accord de la Direction Générale, pouvant consulter les Directeur (trices) de chaque service, comprenant la Direction des Ressources Humaines.
Une réponse sera faite dans un délai maximum d’un mois (à compter de la date de réception de la demande).
En cas de réponse positive, le salarié se verra remettre une note précisant les modalités du télétravail applicables à son poste.
En cas de réponse négative, cette décision sera portée à la connaissance du salarié par écrit motivé.
Période d'adaptation
Tout passage au télétravail d'un salarié donne lieu à une période d'adaptation d'une durée de 3 mois.
Pendant ce délai, chacune des parties peut librement mettre fin au télétravail, par écrit motivé, sous réserve du respect d'un préavis de 8 jours.
La période d’adaptation peut être interrompue sans délai de prévenance, s’il y a accord entre le salarié télétravailleur et son manager.
Réversibilité
Chacune des parties peut mettre fin à l'organisation de l'activité en télétravail en respectant un délai de prévenance qui ne peut être inférieur à 8 jours, et vise à permettre de gérer convenablement le retour du salarié sur le lieu de travail dans son service et la restitution du matériel mis à disposition.
Ce délai peut être réduit ou supprimé en cas d'impossibilité de poursuivre le télétravail à domicile.
Lorsqu'il est mis fin au télétravail à domicile, le salarié effectue à nouveau entièrement son activité dans les locaux de l’entreprise au sein de son service de rattachement et le matériel confié au salarié pour les besoins du télétravail à domicile est restitué de plein droit et immédiatement à l’entreprise.
ARTICLE 6 – DUREE DU TRAVAIL ET MODALITES D’ORGANISATION DU TEMPS DE TELETRAVAIL
Les salariés en télétravail demeurent régis par les dispositions légales et conventionnelles relatives au mode d'aménagement du temps de travail qui leur est applicable.
S'agissant des modalités d'exécution de l'activité, les obligations du télétravailleur (le régime de travail, le respect des plannings horaires déjà existants, l'exécution des tâches qui leur sont confiées, les indicateurs de suivi d'activité, la charge de travail, l'évaluation des résultats...) sont strictement les mêmes que ceux étant ou ayant été sur site. A ce titre, le télétravailleur s’engage à :
badger quotidiennement selon les règles internes via l’outil de Gestion du Temps et des Activités installé préalablement sur son ordinateur
être joignable et en mesure de répondre aux sollicitations de son manager dans les mêmes conditions que s’il travaillait sur site
A travailler selon les mêmes horaires que sur site
La charge de travail et les délais d'exécution sont évalués selon les mêmes méthodes que celles utilisées pour les autres salariés des mêmes services et comme ils étaient sur site.
L'activité demandée au télétravailleur est équivalente à celle des salariés en situation comparable travaillant dans les locaux habituels de l’entreprise.
Ainsi, les journées télétravaillées ne peuvent donner lieu à des horaires de travail excessifs : les dispositions relatives au temps de travail et aux temps de repos, notamment les pauses, s’appliquent pendant les journées télétravaillées.
Aucune heure supplémentaire ne pourra être prise en compte s’il n’y a pas préalablement un accord express de la hiérarchie.
Si la charge de travail ne permet pas le respect des horaires, le télétravailleur doit en informer sa hiérarchie et/ou le service RH, afin qu’un entretien puisse être organisé pour procéder à une analyse de la charge de travail et définir, sur la base du constat dressé, les améliorations éventuelles à mettre en œuvre.
Il doit faire de même s'il estime que le télétravail génère un trop grand isolement à son détriment.
Le télétravailleur et son manager ont la possibilité d’opter pour tous moyens techniques qui visent à maintenir le lien social avec le reste de l’équipe sur site (réunion téléphonique, visioconférence, réunion sur site etc.).
En cas d’empêchement (maladie, accident du travail etc…) le salarié devra informer et justifier de son impossibilité de travailler dans les délais en vigueur dans l’entreprise.
Il sera tenu tous les ans un entretien de suivi des conditions d’activité et de la charge de travail du télétravailleur.
ARTICLE 7 – PROTECTION DE LA VIE PRIVEE DU TELETRAVAILLEUR
L'employeur s'engage à respecter la vie privée du télétravailleur, le télétravail ne pouvant avoir pour conséquence d’autoriser à joindre le télétravailleur à tout moment.
Les plages de disponibilités pour des contacts éventuels seront les mêmes que lors du travail sur site, sauf évènement exceptionnel (ex. sinistre sur site…).
Dans la limite du temps de travail du salarié, le télétravailleur sera sous la subordination de son employeur et par conséquent ne pourra vaquer à ses occupations personnelles.
En aucun cas, il n’y aura de mise en place d’outils de contrôle et de surveillance spécifiques au télétravail, autres que ceux déjà utilisés selon les dispositions conventionnelles en vigueur au sein de HD ASSURANCES.
Les modalités de gestion du temps de travail seront communiquées aux collaborateurs concernés dès lors que le télétravail sera effectif.
ARTICLE 8 – DROIT A LA DECONNEXION
Afin d’assurer la protection de la santé physique et mentale des salariés, il est rappelé au salarié en télétravail qu’il doit faire un usage raisonné des outils numériques mis à sa disposition.
Le télétravailleur s’engage notamment à ne pas se connecter aux outils numériques, en dehors de son temps de travail, et à respecter les plages horaires et temps de repos en vigueur dans l’entreprise.
S’il se révélait un non-respect des périodes de déconnexion, un entretien sera organisé entre le salarié et le manager et/ou le service RH et, à défaut d’amélioration de la situation, il pourra être mis fin au télétravail.
ARTICLE 9 – ACCIDENT DU TRAVAIL
Tout accident survenu pendant le temps de travail du télétravailleur est considéré comme un accident de travail en vertu de l’article L 1222-9 du Code du travail.
ARTICLE 10 – EQUIPEMENTS DE TRAVAIL
HD ASSURANCES s’engage à fournir le matériel informatique et de communication nécessaires au télétravail, sous réserve que l’installation électrique du salarié soit conforme.
Le salarié s’engage à restituer tout matériel exclusivement lié à son activité de télétravail lorsqu’il est mis fin au télétravail à domicile.
Compte tenu du nombre maximum de jours de télétravail prévu à l’article 3, il est convenu que l’employeur ne prendra en charge au titre de l’exercice en télétravail que les frais en lien avec la mise à disposition du matériel informatique et de communication (ordinateur, accès VPN) et leur maintenance, à l’exclusion de tout autre frais (abonnement internet, électricité, assurance habitation, etc…), lesdits frais étant, en tout état de cause, assumés par le salarié en dehors de tout télétravail et alors que l’exercice en télétravail réduit notamment les frais de déplacement domicile/lieu de travail.
Si néanmoins, exceptionnellement, un salarié éligible au télétravail, estimait que l’exercice en télétravail est de nature à générer des surcoûts à savoir des dépenses que le salarié n’aurait pas engagées s’il n’exerçait pas en télétravail, il devra le faire savoir avant la communication de la note de service visée à l’article 5.2..
Cela pourra constituer un motif de refus du télétravail, étant entendu que le salarié ne pourra, faute d’avoir procédé à une telle déclaration, former quelque réclamation que ce soit auprès de l’entreprise a posteriori.
ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITE ET GESTION DES INCIDENTS INFORMATIQUES
Le télétravailleur s’engage à respecter la charte d'utilisation du matériel informatique, et de manière générale, l’ensemble des procédures et politiques liées au système d’information fixé par l’entreprise. Le télétravailleur est tenu d'utiliser uniquement ce matériel à titre professionnel et pour le seul compte de l’entreprise à l'exclusion de toute autre utilisation.
Il doit préserver la confidentialité des accès et des données, éviter toute utilisation abusive ou frauduleuse des outils mis à sa disposition et respecter l'obligation de discrétion ou de confidentialité sur les procédés et les méthodes de réalisation et de commercialisation des produits et services de l’entreprise qui pourraient être portés à sa connaissance dans l'exercice de son activité.
Le télétravailleur s’engage à ne pas conserver au lieu du télétravail déclaré des documents professionnels confidentiels, ni à entreposer de la documentation professionnelle.
Le télétravailleur prend le soin le plus extrême des équipements qui lui sont confiés et informe immédiatement l’entreprise en cas de panne, mauvais fonctionnement, détérioration, perte ou vol du matériel mis à disposition. Il bénéficie à cet effet d'un support technique renforcé du service informatique de HD ASSURANCES, auprès duquel il est référencé comme télétravailleur. En cas d'incident technique l'empêchant d'effectuer normalement son activité, il doit en informer immédiatement son responsable hiérarchique qui prend alors les mesures appropriées pour assurer la bonne organisation de l'activité.
ARTICLE 12 – EGALITE DE TRAITEMENT
Pour le bénéfice et l'exercice des droits individuels (rémunération, gestion des carrières, évaluation des résultats, formation, etc.) et des droits collectifs (statut et avantages collectifs, tickets restaurants, épargne salariale, élections, représentation du personnel, accès à l'information de l’entreprise et à l'information syndicale, etc.), les salariés embauchés ou ayant opté pour le télétravail bénéficient des mêmes garanties et traitement que les autres collaborateurs de l’entreprise.
Le manager s'assure régulièrement et en particulier lors de l'entretien annuel individuel que le télétravailleur bénéficie d'une montée en compétences et d'un accompagnement nécessaires à la tenue de son poste, similaire aux autres salariés et que son niveau d'information sur la vie de l’entreprise ainsi que sa participation aux événements collectifs de l’entreprise le préservent du risque d'isolement. Il s'assure également de la cohérence entre l'exercice du télétravail et le projet professionnel du salarié.
ARTICLE 13 : LES SALARIES EN SITUATION DE HANDICAP
Le salarié télétravailleur en situation de handicap bénéficie des mêmes droits, et est soumis aux mêmes obligations que le salarié en situation de handicap accomplissant sa prestation dans les locaux de l’entreprise.
Le salarié en situation de handicap qui dispose d’un équipement spécifique pour exercer ses fonctions sur site, pourra bénéficier, sur préconisation du Médecin du Travail, d’un équipement sur le lieu de télétravail qu’il a déclaré conformément aux règles fixées par le présent accord.
ARTICLE 14 : DUREE ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord prend effet le 02 Mai 2022 et est conclu pour une durée d’un an , renouvelable par tacite reconduction pour la même durée.
A la première date d’anniversaire, un premier bilan sera dressé et présenté aux organisations syndicales.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont un en version électronique) à la DRIEETS (Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités), et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes.
Un exemplaire original de l’accord sera remis aux parties signataires. Un autre sera également disponible au service Ressources Humaines. Il sera, par ailleurs, affiché sur le site HD ASSURANCES.
ARTICLE 15: REVISION DE L’ACCORD
Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle et sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.
Les dispositions faisant l’objet de la demande de révision resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
ARTICLE 16 : DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires. La dénonciation doit être notifiée, par lettre recommandée, avec accusé de réception, à chacune des autres parties signataires de l'accord. La durée de préavis est de 3 mois. L'accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui a été substitué et au plus tard pendant un an à compter de l'expiration de la durée de préavis.
La dénonciation doit donner lieu à dépôt auprès de la DRIEETS. Un exemplaire doit être remis au greffe du Conseil de prud'hommes.
Fait à Ivry sur Seine, le 05 Avril 2022 En 7 exemplaires
