La société HEDOS, société par actions simplifiée au capital de 1.138.480 euros, dont le siège social est situé 1, rue du Moulin Cassé (44340) BOUGUENAIS, inscrite sous le numéro unique 498 992 304 RCS NANTES,
Représentée par sa présidente, la société "IMOCA", elle-même représentée par sa présidente, la société "HAJIME INVEST", laquelle est représentée par son gérant, Monsieur X, dument habilité aux fins des présentes ;
La société TALMA, société par actions simplifiée au capital de 28.259.816 euros, dont le siège social est situé 1, rue du Moulin Cassé (44340) BOUGUENAIS, inscrite sous le numéro unique 879 985 265 RCS NANTES,
Représentée par sa présidente, la société "IMOCA" (990 229 585 RCS NANTES), elle-même représentée par sa présidente, la société "HAJIME INVEST" (897 589 586 RCS NANTES), laquelle est représentée par son gérant, Monsieur X, dument habilité aux fins des présentes ;
D'une part,
ET :
L’organisation syndicale F3C CFDT,
Représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Délégué Syndical désigné au niveau de l’UES 4CAD
D'autre part
Ensemble désignées « les Parties »
PREAMBULE
La société HEDOS et la société TALMA appartiennent au même groupe et font toutes les deux parties de l’Unité Economique et Sociale (UES) 4CAD Group.
L’évolution des structures juridiques et de l’activité de chacune de ces deux sociétés a conduit à s’interroger sur l’opportunité de conserver deux personnes morales indépendantes.
Les réflexions menées ont confirmé l’intérêt d’une restructuration par voie d’absorption de la société HEDOS par la société TALMA, dans l’optique, notamment, de :
rationaliser les coûts de structure et de fonctionnement des parties à la fusion objet des présentes ;
simplifier la gestion des entités, notamment au plan administratif, comptable, juridique et organique.
Ce projet de fusion – absorption de la société HEDOS par la société TALMA, est envisagé avec une date effective programmée au 16 mars 2026 à effet rétroactif, sur les plans comptable et fiscal, au 1er octobre 2025.
Conformément aux informations délivrées au Comité social et économique de l’UES, le projet de fusion aurait pour conséquence :
le transfert de plein droit à la société TALMA, des contrats de travail de l’ensemble des salariés de la société HEDOS, en application des dispositions d’ordre public de l’article L 1224-1 du code du travail
la mise en cause de l’ensemble des conventions et accords collectifs actuellement applicables aux salariés transférés en application de l’article L 2261-14 du code du travail.
Les parties ont donc souhaité par le présent accord, en amont de l’opération de transfert, anticiper ces effets afin de sécuriser les salariés transférés, en écartant toute incertitude quant au contenu de leur futur statut social au sein de la société TALMA.
C’est dans ce contexte que les parties ont négocié et conclu le présent accord anticipé d’adaptation en application de l’article L 2261-14-3 du code du travail.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir au sein de la société TALMA, par anticipation, le statut collectif applicable aux salariés de la société HEDOS et concernés par le transfert automatique de leur contrat de travail, dans le cadre du projet de fusion-absorption de la société HEDOS par la société TALMA, prévu au 16 mars 2026.
Article 2 – Périmètre d’application
Le présent accord d’adaptation a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de la société HEDOS concerné par le transfert de leur contrat de travail par application de l’article L 1224-1 du code du travail, à compter du 16 mars 2026.
Article 3 – Substitution des accords applicables aux salariés transférés
Les parties conviennent qu’à la date du transfert, les accords suivants qui sont applicables au sein de la société TALMA :
Accord relatif à l’organisation et à la durée du travail au sein de l’UES 4CAD en date du 22 décembre 2020
Accord relatif à la mise en place et à l’organisation du télétravail au sein de l’UES 4CAD en date du 22 décembre 2020
se substitueront intégralement aux accords d’entreprise suivants actuellement applicables au sein de la société HEDOS, à savoir
Accord relatif à l’organisation et à la durée du travail en date du 23 février 2021
Accord relatif à la mise en place et à l’organisation du télétravail en date du 23 février 2021
A la date du transfert, les salariés transférés de la société HEDOS à la société TALMA se verront appliquer exclusivement les accords d’entreprise susvisés applicables au sein de la société TALMA qui se substitueront aux accords d’entreprise antérieurement applicables au sein de la société HEDOS.
Article 4 – Maintien des Titres-Restaurant
Par décision unilatérale en date du 12 novembre 2024, des titres Restaurant ont été mis en place au profit des salariés des sociétés de l’UES 4 CAD Group. Les salariés de la société HEDOS bénéficient donc depuis le 1er janvier 2025, de l’attribution de Titres Restaurant.
La société TALMA ayant nouvellement intégré l’UES 4CAD Group, les parties confirment que cet avantage est maintenu au sein de la société TALMA. A la date du transfert, les salariés de la société HEDOS continueront donc de bénéficier de l’attribution de titres Restaurant au sein de la société TALMA, selon les conditions prévues par la DUE du 12 novembre 2024.
Article 5 – Epargne salariale
Article 5.1 – La participation
Conformément à l’article L 3323-8 du code du travail, l’accord de participation de la société HEDOS en date du 25 mars 2024 cessera de produire effet à la date du transfert, la fusion-absorption de la société HEDOS par la société TALMA avec effet rétroactif, rendant impossible la poursuite de son application au sein de la société TALMA.
La Direction de la société TALMA s’engage dès l’opération de fusion réalisée à entamer une négociation en vue de la conclusion d’un accord de participation au sein de la société pour l’exercice 2025-2026.
Article 5.2 – L’intéressement
Des négociations en vue de la conclusion d’un accord d’intéressement au niveau de l’UES 4CAD Group à laquelle appartient désormais la société TALMA, sont actuellement en cours. Si un accord est effectivement conclu, les salariés transférés bénéficieront donc de cet accord.
Article 5.3 – Le Plan Epargne Entreprise
Les salariés transférés continueront à bénéficier du Plan Epargne Entreprise de l’UES 4CAD.
Article 6 – Mutuelle et prévoyance
Les parties conviennent de maintenir, à compter de la date du transfert, dans l’intégralité de leurs dispositions, les deux décisions unilatérales de l’employeur prises par la société HEDOS en date du 1er janvier 2023 (Cadres et Non Cadres) et instituant les garanties complémentaires en matière d’incapacité, invalidité et décès et de remboursement de frais médicaux pour les salariés cadres et non cadres.
Article 7 – Egalité Femmes / Hommes
Le plan d’actions relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (20 juin 2025 - 19 juin 2026) s’applique sur l’ensemble du périmètre de l’UES 4CAD. Il est convenu que celui-ci intègrent les salariés de l’entité TALMA .
Article 8 – Dispositions générales
Article 8.1 – Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 16 mars 2026, à la date de réalisation de l’opération de fusion- absorption de la société HEDOS par la société TALMA, sous réserve de sa mise en œuvre effective.
Article 8.2 – Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être en tout ou partie révisé ou dénoncé dans les conditions légales (articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail).
Toute demande de révision devra être formulée par courrier recommandé avec avis de réception adressé à la Direction de la société HEDOS et de la société TALMA jusqu’à la date de transfert des salariés, puis uniquement à la Direction de la société TALMA à compter du 1er mars 2026, ainsi qu’aux organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord à la date à laquelle la demande sera réalisée.
Tout acte de dénonciation devra être formulé par courrier recommandé avec avis de réception adressé par son auteur aux autres signataires de l'accord. La dénonciation fait l'objet d'un dépôt dans des conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son ou de ses auteurs.
Article 8.3 – Adhésion
Les modalités d’adhésion seront réalisées dans le respect des dispositions des articles L.2261-3 et suivants du Code du travail par toute organisation syndicale représentative.
L'adhésion devra être notifiée aux signataires de l'accord et faire l'objet d'un dépôt dans des conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son ou de ses auteurs.
Article 8.4 – Suivi de l’application
Un bilan de l’application de l’accord sera présenté au cours du 3ème trimestre 2026 au CSE.
Article 8.5 – Formalité de dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr et au Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Nantes, conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 du code du travail.
Les salariés seront destinataires du présent accord dans les conditions prévues aux articles R 2262-1 du code du travail.
