Accord d'entreprise HEIDELBERG MATERIALS FRANCE CIMENTS
Accord de méthode sur les modalités de négociation et d’information – consultation des instances représentatives du personnel dans le cadre des Projets d’adaptation de l’outil industriel de Ciments Calcia et de plan de sauvegarde de l’emploi résultant du
Application de l'accord Début : 07/05/2024 Fin : 17/07/2024
Accord de méthode sur les modalités de négociation et d’information – consultation des instances représentatives du personnel dans le cadre des Projets d’adaptation de l’outil industriel de Ciments Calcia et de plan de
sauvegarde de l’emploi résultant du projet de fermeture des
établissements de Beffes et Villiers au Bouin ENTRE LES SOUSSIGNES
Ciments Calcia, SAS, au capital de 593 836 525 euros, dont le siège social est à Courbevoie (Hauts de Seine) représentée par Monsieur , Directeur des Relations Sociales,
Ci-après dénommée « la société » ou « l’entreprise »
D’une part, ET :
Le syndicat
C.F.D.T/ F.N.C.B. représenté par : Monsieur XXXX, Délégué Syndical Central,
Le syndicat
C.F.E.-C.G.C. représenté par :
Monsieur XXXX, Délégué Syndical Central,
Le syndicat
C.G.T. représenté par :
Monsieur XXXX, Délégué Syndical Central,
Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »
D’autre part, Ci-après dénommées distinctement ou ensemble « Partie » ou « Parties ».
PREAMBULE La direction de la société Ciments Calcia envisage un projet d’adaptation de son outil industriel conduisant à la fermeture des établissements de Beffes et de Villiers au Bouin (« le Projet »). Ce projet impliquerait au maximum 174 ruptures de contrat de travail pour motif économique dans le cadre d’un projet de licenciement collectif et de plan de sauvegarde de l’emploi (« PSE ») qui a été remis aux instances représentatives du personnel concernées par ce projet le 4 avril 2024 et qui leur a été présenté dans le cadre d’une procédure d’information et de consultation initiée le 11 avril 2024 (R1). La direction a souhaité inviter les organisations syndicales représentatives (« OSR ») à négocier notamment les mesures d’accompagnement destinées à s’appliquer aux salariés concernés par le projet (Livre 1) avec pour objectif de parvenir à un accord majoritaire, dans le cadre des articles L. 1233-24-1 et L. 1233-24-2 du code du travail. Afin d’encadrer au mieux cette phase de négociation et d’information-consultation des instances de représentation du personnel, la société a proposé aux OSR le présent accord de méthode, en application des articles L. 1233-21 et suivants du code du travail, de manière à préciser le calendrier de la procédure, les moyens octroyés aux représentants du personnel et aux organisations syndicales représentatives, et les modalités de négociation, d’information et de consultation des instances représentatives du personnel au titre du Projet. La direction souhaite rappeler que la signature de cet accord par les OSR ne les engage pas sur les négociations ultérieures du plan de sauvegarde de l’emploi ou sur l’avis qui sera rendu par les instances concernées dans le cadre de la procédure d’information-consultation des instances représentatives du personnel. Le présent accord entrera en vigueur après signature des OSR dans les conditions de majorité requises. Il fera l’objet d’une information des membres du Comité Social et Economique Central de Ciments Calcia (« CSEC ») et des Comités Sociaux et Economiques des établissements Ciments Calcia de Beffes ainsi que de Villiers au Bouin (« CSEE »).
OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de déterminer :
le cadre des négociations, discussions et procédures d’information consultation et notamment le calendrier prévisionnel des réunions,
la mise en place d’une délégation de négociation et les modalités de négociation par la délégation de l’accord majoritaire (Livre 1),
les modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel concernées sur le Livre 2 et ses formulations de propositions alternatives au Projet,
les moyens alloués aux IRP et aux OSR dans ce cadre.
NEGOCIATIONS, DISCUSSIONS ET PROCEDURES D’INFORMATION CONSULTATION
La direction rappelle qu’elle entend négocier et aboutir, dans la mesure du possible, à un accord collectif majoritaire contenant notamment les mesures d’accompagnement destinées à s’appliquer au projet de réorganisation et de licenciement collectif dans le cadre des articles L.1233-24-1 et suivants du code du travail. Cette négociation sera conduite pendant la phase d’information et consultation des instances représentatives du personnel concernées au titre du Projet, laquelle doit en principe se tenir sous un délai de 3 mois maximum fixé par l’article L. 1233-30 du Code du travail. Sous réserve des dispositions et modalités particulières fixées ci-après, les réunions de négociations et des instances représentatives du personnel concernées dans le cadre de la procédure d’information et consultation au titre du Projet seront organisées dans le respect des modalités générales respectivement fixées par l’accord sur l’exercice du droit syndical et l’accord d’entreprise sur la pratique du dialogue social au sein de la société Ciments Calcia.
MISE EN PLACE D’UNE DELEGATION DE NEGOCIATION
Objectifs de la délégation de négociation
Les Parties ont convenu de mettre en place une délégation de négociation ayant pour objectif de négocier le Livre 1, en application des articles L. 1233-24-1 et L. 1233-24-2 du code du travail, et notamment les mesures d’accompagnement du PSE. Ces objectifs sont précisés dans les chapitres 4 et 5.
Composition de la délégation de négociation
Participeront aux réunions de négociation les personnes suivantes :
Pour les salariés, la délégation de négociation sera composée au maximum de
18 membres :
5 membres désignés par chaque OSR au niveau national. Sauf cas exceptionnel dument justifié (maladie, congé, autre…), les membres désignés en sus par chaque OSR devront être les mêmes tout au long de la période de négociation afin de garantir une connaissance globale des thèmes négociés. Les OSR s’attacheront à ce que les 2 sites concernés de Beffes et Villiers Bouin soient prioritairement représentés dans les délégations ;
le Secrétaire des CSEE des 2 établissements concernés par le Projet ;
le secrétaire du CSEC.
la Direction pourra être représentée des personnes suivantes :
le Directeur des Ressources Humaines de la société,
le Directeur des Relations Sociales de la société,
les directeurs des usines de Beffes et de Villiers au Bouin,
les responsables des ressources humaines de Beffes et de Villiers au Bouin,
Un responsable opérationnel ou fonctionnel « expert » si nécessaire,
Réunions préparatoires de la délégation de négociation
Les Parties conviennent que les représentants des salariés de la délégation de négociation tiendront une réunion préparatoire en amont des réunions de négociation. Cette réunion préparatoire, dans la mesure du possible, se tiendra la veille de la réunion de négociation comme défini dans le calendrier prévisionnel joint au présent accord. En amont du lancement de la procédure d’information consultation dont les premières réunions d’information (R1) se sont tenues le 11 avril 2024 pour le CSE Central et le 12 avril 2024 pour les CSE des deux établissements concernés, les représentants du personnel se sont vu remettre, le 4 avril 2024 (R0), pour les membres du CSEC ainsi que pour les membres des CSE des deux établissements concernés, l’ensemble de la documentation sociale initiale à la compréhension du projet. Cette documentation sociale se compose :
du document d’information sur le projet d’adaptation de l’outil industriel de Ciments Calcia conduisant à la fermeture des sites de Beffes et de Villiers au Bouin (autrement appelé « Livre 2 » dans le présent accord) ;
du document d’information sur le projet de licenciement collectif et de plan de sauvegarde de l’emploi
résultant du projet de fermeture des établissements de Beffes et de Villiers au Bouin (autrement appelé « Livre 1 » dans le présent accord) ;
de la note d’information sur la recherche de repreneurs pour les deux établissements ;
du document d’information sur le projet d’adaptation de l’outil industriel de Ciments Calcia et ses conséquences en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail sur les salariés du site de Beffes et/ou, le cas échéant, du document d’information sur le projet d’adaptation de l’outil industriel de Ciments Calcia et ses conséquences en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail sur les salariés du site de Villiers au Bouin (autrement appelés « Livres 4 » dans le présent accord) ;
la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) sera mise à jour et à disposition des membres de la délégation de négociation en amont des négociations.
Cette documentation sera également remise aux membres de la délégation de négociation qui, au regard de leur mandat ou de leur absence de mandat, n’en auraient pas déjà été destinataires. Ils seront tenus à la même obligation de discrétion que celle prévue par l’article L. 2315-3 du code du travail. Dans l’hypothèse où la délégation de négociation souhaiterait des compléments d’informations en lien avec le Projet et nécessaires à la négociation, et en ferait la demande dans un délai raisonnable, la direction s’engage, si ces informations existent, à les remettre en amont de la réunion préparatoire pour qu’ils puissent être utilisés ou analysés pendant ces réunions.
Localisation des réunions de la délégation de négociation du CSEC et des CSEE concernés
Il est convenu que les réunions du CSEC se tiendront exclusivement en région parisienne, sur le site des Technodes à Guerville (Yvelines – 78). Dans un souci de limiter les contraintes de déplacement des membres de la délégation de négociation, les réunions de la délégation se tiendront en région Centre Val de Loire, à Orléans ou ville approchante, dans des locaux mis à disposition par la direction ou réservés à cet effet. Dans la mesure du possible, la direction choisira un lieu qui permet à la fois la tenue des réunions et l’hébergement quand celui-ci s’avère nécessaire. Les CSE des établissements de Beffes et de Villiers au Bouin se réuniront dans les locaux de l’établissement.
Assistance de la délégation de négociation
L’expert désigné par le CSEC, conformément au mandat qui lui a été donné lors de la R1, pourra accompagner les membres de la délégation de négociation lors des réunions préparatoires en tant que conseiller, sans pour autant participer aux réunions plénières avec la délégation de négociation.
En revanche, l’expert sera présent aux réunions du comité économique et social central en lien avec la présente procédure sans prendre part aux débats. En cas de besoin de conseils d’experts ou d’assistance juridique sur une thématique pendant les réunions plénières, les parties s’entendront sur des suspensions de séance, autant que de besoin, d’une durée raisonnable pour ne pas perturber le calendrier de la négociation.
Informations complémentaires et comptes-rendus de réunions
Les informations complémentaires sollicitées en séance par la délégation de négociation, en lien avec le Projet et nécessaires à la négociation, auxquelles la direction n’aura pu apporter de réponse en séance, seront transmises à la délégation de négociation, sauf engagement différent porté au compte rendu, avant la réunion préparatoire suivante de la délégation de négociation définie dans le calendrier ci-après. Chaque réunion de la délégation de négociation donnera lieu à un compte-rendu sous forme de tableau au (format Excel) synthétisant l’état des propositions de chaque partie à la négociation, thème par thème, qui sera mis à jour à l’issue de chaque réunion et fera l’objet d’une validation en début de réunion suivante ainsi que la liste des informations supplémentaires demandées par la délégation de négociation. Concernant la transmission du tableau de synthèse, ainsi que le projet amendé qui sera construit au fil des négociations (en WORD), celle-ci sera effectuée, sauf circonstances exceptionnelles, selon les mêmes modalités que les informations complémentaires citées ci-dessus.
NÉGOCIATION DE L’ACCORD MAJORITAIRE
Les Parties conviennent d’organiser la négociation en suivant le sommaire et la rédaction du projet de Livre 1 remis aux membres des instances représentatives du personnel concernées, sans s’interdire d’aborder plus tôt des thématiques jugées prioritaires. Les Parties conviennent que les réunions de négociation avec la délégation pourront porter sur une ou plusieurs thématiques. En l’absence d’entente des Parties sur une thématique donnée, les négociations se poursuivront sur les autres thématiques. Les Parties pourront alors décider, exceptionnellement et le cas échéant, de réunions additionnelles de négociation nécessaires dans le respect des échéances du calendrier défini, afin de poursuivre les discussions sur les thématiques en suspens en vue d’arriver à un accord global. Afin de permettre aux négociateurs de valider les conclusions des discussions engagées, les mesures du projet du Livre 1 seront adaptées par la direction au fur et à mesure des échanges. Le CSEC et les CSEE concernés seront informés régulièrement de l’avancée des négociations, conformément au calendrier organisé par le présent accord. La négociation a pour objectif d’aboutir à un accord collectif majoritaire sur le Livre 1 ; cet accord pouvant être partiel ou porter sur l’ensemble des points visés à l’article L. 1233-24-2 du Code du Travail, en reprenant, pour ce qui concerne les modalités d’information et de consultation du CSEC et des CSEE concernés, les dispositions du présent accord.
LE CALENDRIER DES REUNIONS DE LA DELEGATION DE NEGOCIATION, DU CSEC ET DES CSEE CONCERNES
Le calendrier retenu pour les réunions de la Délégation de négociation, du CSEC et des CSEE des établissements concernés par le Projet est défini dans le tableau ci-après. Les dates renseignées dans le tableau sont celles des réunions préparatoires ou plénières, avec l’objet principal défini ci-après (sous réserve des informations qui pourraient intervenir en cours de procédure au titre d’offres de reprise de l’un ou l’autre des deux sites).
Juin 23 Lundi 3 Commission économique Réunion préparatoire
Mardi 4 Réunion préparatoire
Mercredi 5 CSE C Extra - R3
Jeudi 6
Vendredi 7
CSEE Extra - R3
24 Lundi 10
Mardi 11 Réunion préparatoire
Mercredi 12 Négociation Livre 1
Jeudi 13 Préparatoire Négo° L1
Vendredi 14
25 Lundi 17
Mardi 18 CSSCT C
Mercredi 19 Réunion préparatoire
Jeudi 20 CSE C Ordinaire
Vendredi 21
CSSCT
26 Lundi 24
Mardi 25 Réunion préparatoire
Mercredi 26 Négociation Livre 1
Jeudi 27 Préparatoire Négo° L1
Vendredi 28
Juillet 27 Lundi 1
Réunion préparatoire
Mardi 2 Réunion préparatoire
Mercredi 3 CSE C Extra – R4
Jeudi 4
Vendredi 5
CSEE Extra – R4
28 Lundi 8
Mardi 9 Réunion préparatoire
Mercredi 10 Négociation Livre 1
Jeudi 11 Préparatoire Négo° L1
Vendredi 12
29 Lundi 15 Réunion préparatoire
Mardi 16 CSE C Extra – R5 (Recueil d’avis)
Mercredi 17
Jeudi 18
Réunion préparatoire
Vendredi 19
CSEE Extra – R5 (Recueil d’avis) Les Parties conviennent que :
Les réunions d’instances ainsi que les réunions préparatoires seront organisées conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur dans l’ordre établi par le calendrier ci-dessus.
Il est convenu que la présente procédure ne remettra pas en cause le fonctionnement normal des
instances conformément aux accords en vigueur dans l'entreprise.
les dates des réunions de CSEC et CSEE pourront être exceptionnellement modifiées ou complétées par accord entre la direction et le secrétaire des instances représentatives concernées sans qu’il soit nécessaire de modifier le présent accord.
Il en est de même pour les dates des réunions de la délégation de négociation suite à un accord entre la direction et les OSR. Ces modifications éventuelles de calendrier ne pourront conduire à un allongement de la durée des procédures d’information consultation, sauf si la direction est dans l’impossibilité de respecter le calendrier ci-dessus.
les convocations et ordres du jour des IRP concernées par le Projet, pour des questions pratiques,
seront adressés par courrier électronique. Il en sera de même pour les convocations de la délégation de négociation aux réunions de négociation. Une réunion extraordinaire supplémentaire de CSEC ou de CSEE pourra être demandée à la demande de la majorité des élus de l’instance concernée sans que cela ne remette en cause les réunions fixées ainsi que le calendrier défini dans le présent accord, ni ne conduise à un allongement de la durée des procédures d’information consultation.
PROCEDURES D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
La documentation sociale afférente au Projet a été remise, comme déjà indiqué, au CSEC et aux CSEE des 2 sites concernés lors d’une réunion extraordinaire dite « R0 » tenue le 4 avril 2024. La première réunion d’information en vue de la consultation du CSEC et des CSEE concernés au titre du Projet (R1) s’est tenue les 11 et 12 avril 2024 comme mentionné sur le calendrier. Les Parties ont ensuite convenu dans le présent accord de fixer le calendrier d’information consultation, tel que précisé précédemment. Lors de la deuxième réunion du CSEC du 15 mai 2024, sera présenté le projet de mise en place du point information conseil de façon anticipée de telle sorte que les salariés dont le poste est concerné par le projet puissent commencer à s’informer et réfléchir aux opportunités de reclassement interne ou en externe à l’entreprise. Lors des réunions du CSEC du 15 mai 2024 et du 5 juin 2024 et des CSEE concernés, outre des échanges sur les différents livres, des éventuelles propositions alternatives au Projet pourront être présentées par les instances concernées. En outre, l’état d’avancement de la négociation du livre 1 sera présenté par la direction. Lors de la réunion du CSEC du 3 juillet 2024 et de la réunion des CSEE concernés du 5 juillet 2024, sera(ont) présenté(s) le(s) rapport(s) de l’expert au titre du Projet. Sera en outre présenté par la direction, l’avancement de la négociation du livre 1. Le cas échéant, sera également présenté un rapport final au titre de la recherche de repreneurs menée pendant la procédure, si aucune offre de reprise n'a été reçue ou si l'employeur n'a souhaité donner suite à aucune des offres. Les réunions du CSEC du 16 juillet 2024 et des CSEE concernés du 19 juillet 2024, seront consacrées, notamment, à la réponse de la direction sur les éventuelles propositions alternatives et préconisations des experts, à la remise de l’avis des instances sur le projet de livre 2 et de livre 4, ainsi que, en l’absence de conclusion avant cette date d’un accord majoritaire portant notamment sur l’ensemble des points visés à l’article L. 1233-24-2 du Code du Travail, sur le projet de livre 1. Au plus tard à cette date, les CSEE des établissements concernés seront également consultés sur la mise à jour du DUERP et du PAPRIPACT de leur site. Le contenu du document unilatéral soumis à l’avis des instances au titre du projet de livre 1, en l’absence de conclusion d’un accord majoritaire, sera librement fixé par la direction, sans que celle-ci ne soit liée par la teneur et l’issue des discussions intervenues sur chaque thème avec la délégation de négociation. Toutefois la direction s’engage à le transmettre avec un délai suffisant pour que les élus et les experts puissent étudier cette version du livre 1, avant qu'un avis soit demandé au CSEC. Il est en outre rappelé que dans le cadre de la recherche de repreneur(s) engagée pour les sites de Beffes et de Villiers au Bouin, en dehors de l’information faite au titre des offres de reprise qui se présenteraient, le CSEC et les CSEE concernés seraient également consultés sur toute offre de reprise à laquelle la société souhaiterait donner suite. Il est convenu par ailleurs que dans le cadre de la procédure d’information consultation au titre du Projet :
Les questions posées par écrit lors d’une réunion d’information du CSEC, qui n’ont pas déjà fait l’objet d’une réponse en séance, feront l’objet de réponses écrites de la direction qui seront transmises 48 heures avant la préparatoire de la réunion suivante du CSEC ;
Il en est de même pour les questions posées par écrit lors d’une réunion d’information des CSEE des 2
établissements concernés ;
Le tableau de synthèse des réunions de la délégation de négociation seront transmis 48 heures avant la préparatoire du CSEC ou des CSEE des 2 établissements concernés pour autant que cela soit compatible en termes de délais de réalisation.
MOYENS SUPPLEMENTAIRES ALLOUES AUX MEMBRES DE LA DELEGATION DE NEGOCIATION ET AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL DANS LE CADRE DU PROJET
Les crédits d’heures de délégation
Les Parties conviennent de l’octroi, durant la seule période couvrant la procédure d’information consultation au titre du Projet, d’un crédit mensuel d’heures supplémentaires dans les conditions suivantes :
Les membres titulaires et suppléants (dans la limite de la règle du 1/3 prévue par l’accord d’entreprise sur la pratique du dialogue social) siégeant au CSEC bénéficieront individuellement de 15 heures de délégation par mois qui s’ajouteront à leur éventuel crédit d’heures, sans que ces heures ne soient reportables d’un mois sur l’autre ;
L’ensemble des membres titulaires et suppléants des CSEE de Beffes et de Villiers au Bouin
bénéficieront individuellement de 28 heures de délégation par mois qui s’ajouteront à leur éventuel crédit d’heures, sans que ces heures ne soient reportables d’un mois sur l’autre ;
Les délégués syndicaux de Beffes et de Villiers au Bouin ainsi que les délégués syndicaux centraux
bénéficieront individuellement de 25 heures supplémentaires de délégation par mois sans que ces heures ne soient reportables d’un mois sur l’autre ;
Les membres de la délégation de négociation bénéficieront individuellement d’un crédit de 20 heures de délégation par mois qui s’ajouteront à leur éventuel crédit d’heures au titre de leur mandat et aux heures prévues au présent article, sans que ces heures ne soient reportables d’un mois sur l’autre ;
Les représentants syndicaux en CSE de Beffes et de Villiers au Bouin bénéficieront individuellement de 25 heures de délégation par mois.
Afin de pouvoir assurer pleinement leurs missions de délégué syndical en établissement, tout délégué syndical d’établissement et par ailleurs membre de la délégation de négociation pourra à titre exceptionnel, durant toute la durée de la procédure, mandater de façon temporaire et en accord avec son syndicat, un salarié de l’établissement pour assurer localement ses prérogatives en établissement, sous réserve de ses attributions de négociation et de conclusion d’un éventuel accord collectif d’établissement. Il lui sera alloué le même crédit d’heures de délégation que le DS qu’il remplace pendant la durée de la procédure. Il sera rappelé que l’information au titre de l’utilisation des heures de délégation (formulaire en vigueur) devra être effectuée selon les règles habituelles en vigueur au sein de la société. Il est également précisé que les heures de réunions à la demande de la direction sont comptabilisées et payées comme des heures de travail et qu’elles ne s’imputent pas sur le quota d’heures de délégation. La société veillera, en accord avec les responsables hiérarchiques concernés, à assurer une organisation du travail adaptée avec recours possible à l’intérim sans surcharger le travail des services concernés, afin de permettre aux membres de la délégation de négociation et des instances concernées d’effectuer leur mandat et leurs missions dans de bonnes conditions. Les membres de la délégation de négociation postés en 3x8 sortiront, avec leur accord, du cycle pendant toute la durée de la procédure, ou partie de la procédure, et passeront en journée, sans que ne leur soient retirées les éléments de rémunération accessoires associées au travail en 3x8. Les membres de la délégation de négociation appartenant à la maintenance et/ou cadres seront également, avec leur accord, dispensés des programmes d’astreinte durant la procédure d’information consultation au titre du Projet. Pour assurer la charge de travail des membres de la délégation de négociation pendant leur absence, la direction prendra toute mesure utile pour éviter toute surcharge de travail pour les équipes en place
La gestion dérogatoire des prises de congés
Une dérogation sur la fin de la période allouée pour la prise du solde des congés payés 2023 sera mise en place pour l’ensemble des membres de la délégation de négociation qui pourront prendre leurs éventuels congés acquis au titre de 2023 non pris jusqu’au 31 octobre 2024.
Dispositions spécifiques applicables aux membres de la délégation de négociation
Compte tenu de la période fortement mobilisatrice que constituent pour les membres de la délégation les différentes négociations induites par le Projet, la direction s’engage à prendre en considération dans la planification les stages promotionnels ou de maintien de niveau programmés qui n’auraient pu être effectués en raison de la procédure d’information-consultation au titre du Projet.
Mise en place d’une adresse mail commune
Avec l’accord de la direction, la délégation de négociation, si elle en exprime le souhait, pourra mettre en place une adresse mail générique pour la délégation de négociation, qui ne pourra être utilisée qu’entre membres de la délégation et/ou dans ses échanges avec la direction, sans pouvoir comprendre des diffusions à destination du personnel de l’entreprise ou de destinataires externes.
Communication aux salariés
Il est convenu que les organisations syndicales représentatives pourront organiser sur les 2 sites concernés par le Projet des réunions d’informations des salariés conformément aux dispositions conventionnelles. La direction des sites concernés devra être informée au préalable de l’intervention d’un membre extérieur à l’établissement. Le lien vers le site des organisations syndicales représentatives sur le périmètre de la société figurera sur le site intranet de la société Ciments Calcia. Les sections syndicales ont la possibilité de tenir des réunions pour l’information de leurs adhérents. Pendant la durée de la procédure, 1 réunion par mois d’une durée d’1h chacune, sera prise en dehors ou pendant le temps de travail. Ces réunions ne viennent pas impacter le temps de réunion du personnel prévu à l’article 1.2.4.2 de la convention collective de l’industrie cimentière. Dans le cadre de la présente procédure, chaque délégué syndical central a la possibilité d’effectuer à son initiative un voyage sur chacun des deux sites concernés par le Projet le temps de la procédure. Dans ce cadre, la direction prendra en charge les frais de déplacement et d’hébergement (maximum 2 nuits), afférents à ces voyages dans la limite des plafonds existants.
Prise en charge des frais d’hébergement et de restauration
Tout frais de restauration dans le cadre des réunions organisées à l’initiative de la direction, sera remboursé sur justificatifs dans les limites et selon les règles en vigueur au sein de la société. Sauf à ce que les lieux retenus permettent de réserver à la fois la salle de réunion et les nuitées quand celles-ci s’avèrent nécessaires, les membres de la délégation de négociation auront la charge de réserver leurs nuitées hôtelières ainsi que leurs déplacements. A cette fin ils auront recours aux services de l’application Egencia afin de leur éviter toute avance de frais. Il est rappelé que les déplacements, les hébergements et les frais de restauration devront respecter les plafonds en vigueur.
DISPOSITIONS FINALES
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée équivalente à la durée de la procédure d’information-consultation des instances représentatives du personnel concernées dans le cadre du Projet. Il entrera en vigueur à compter de sa signature et prendra donc fin au terme de la procédure d’information- consultation des CSE concernés. A son terme, le présent accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet. Il ne pourra en aucune façon être considéré comme un accord à durée indéterminée.
Suivi de l’accord
Les Parties signataires conviennent, lors de chaque rencontre, d’informer la direction des éventuelles difficultés d’application du présent accord ; celle-ci s’engageant à rendre compte par écrit des éventuelles actions correctrices effectivement mises en place.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application, conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail. Toute demande de révision du présent accord par une partie signataire autre que la direction devra être notifiée aux autres parties par lettre recommandée ou par mail avec accusé de réception. Cette notification devra être obligatoirement accompagnée d’un exposé des motifs de la demande et des propositions de révision sur les thèmes dont il est demandé la révision. Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de huit jours calendaires à compter de la réception de la notification de demande de révision par l’ensemble des parties concernées. Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.
Dépôt et publicité de l’accord
Le CSEC et les CSEE concernés seront informés de la conclusion du présent accord par les Parties. Le présent accord fera l’objet d’un dépôt et d’une publicité dans les conditions en vigueur. Il sera notifié, contre récépissé, à chaque organisation syndicale représentative préalablement au dépôt. Il fera l’objet d’un dépôt par la société via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « Téléaccords » (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) suivant la procédure de dépôt des accords d’entreprise en vigueur. Il sera également transmis à la DREETS de manière dématérialisée sur le portail dédié aux PSE. Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre. Fait en 4 exemplaires à Courbevoie, le 7 mai 2024 Pour la Société
Monsieur , Directeur des Relations Sociales,
Pour les OSR :
Le syndicat CFDT représenté par M. XXXX, délégué syndical central,
Le syndicat CFE-CGC représenté par M. XXXX, délégué syndical central,
Le syndicat CGT représenté par M. XXXX, délégué syndical central,
