Accord d'entreprise HEIDELBERG MATERIALS FRANCE CIMENTS
Accord de méthode sur les modalités de négociation et d’information – consultation des instances représentatives du personnel dans le cadre des Projets d’adaptation de l’outil industriel de Heidelberg Materials France Ciments et de plan de sauvegarde de l
Application de l'accord Début : 12/07/2024 Fin : 28/11/2024
Accord de méthode sur les modalités de négociation et d’information – consultation des instances représentatives du personnel dans le cadre des Projets d’adaptation de l’outil industriel de Heidelberg Materials France Ciments et de plan de sauvegarde de l’emploi
Avenant du 12 juillet 2024
ENTRE LES SOUSSIGNES
Heidelberg Materials France Ciments, SAS, au capital de 593 836 525 euros, dont le siège social est à Courbevoie (Hauts de Seine) représentée par Monsieur Directeur des Relations Sociales,
Ci-après dénommée « la société » ou « l’entreprise »
D’une part, ET :
Le syndicat
C.F.D.T/ F.N.C.B. représenté par : Monsieur XXXX, Délégué Syndical Central,
Le syndicat
C.F.E.-C.G.C. représenté par :
Monsieur XXXX, Délégué Syndical Central,
Le syndicat
C.G.T. représenté par :
Monsieur XXXX, Délégué Syndical Central,
Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »
D’autre part, Ci-après dénommées distinctement ou ensemble « Partie » ou « Parties ».
PREAMBULE
Les 11 et 12 avril 2024, un projet d’adaptation de l’outil industriel de la société Ciments Calcia (devenue Heidelberg Materials France Ciments le 1er juillet 2024) conduisant à la fermeture en octobre 2025 des sites de Beffes et Villers-au-Bouin a été présenté au CSE Central (« CSEC ») et aux CSE des établissements de Beffes et Villiers-au-Bouin. Le 7 mai 2024, un accord de méthode a été conclu avec les organisations syndicales représentatives de manière à préciser le calendrier de la procédure, les moyens octroyés aux représentants du personnel et aux organisations syndicales représentatives, et les modalités de négociation, d’information et de consultation des instances représentatives du personnel au titre du projet. En marge de la réunion du CSE Central du 5 juin 2024, les représentants du personnel ont exprimé le souhait que les échanges par ailleurs menés sur les projets de réorganisation des centres de broyage de Gargenville et de Rombas soient encadrés au sein d’une procédure collective garantissant aux salariés un niveau de prestation conforme à celui en voie de négociation pour les salariés de Beffes et de Villiers au Bouin. Pour répondre au mieux à cet objectif, la direction a annoncé intégrer ces deux établissements à la procédure de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) initiée le 11 avril 2024 en CSE Central. Ce projet impliquerait un maximum de 215 ruptures de contrat de travail pour motif économique et 7 modifications de contrat de travail dans le cadre d’un projet de licenciement collectif et de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) qui sera remis aux instances représentatives du personnel concernées par ce projet puis qui leur sera présenté dans le cadre d’une procédure d’information et de consultation le 23 juillet 2024 en CSE Central et les 25 et 26 juillet 2024 en CSE d’établissement au sein des sites concernés. La direction précise que 5 postes pourraient également être créés dans le cadre du présent projet. Dans ce contexte et compte tenu de la procédure d’information consultation en cours sur le projet de fermeture des établissements de Beffes et Villiers-au-Bouin, il a été annoncé que cette procédure sera poursuivie, complétée d’un volet relatif aux mesures envisagées sur ces deux centres de broyage. Les documents de la procédure en cours vont donc être complétés pour intégrer les spécificités de Rombas et Gargenville afin de présenter le projet ainsi complété aussi bien en CSE central qu’en CSE d’établissement à une réunion qui se tiendra le 23 juillet prochain pour le CSE central et les 25 et 26 juillet prochain pour les quatre CSE d’établissement (« CSEE ») concernés. Afin d’encadrer cette procédure, la direction a convoqué les délégations des organisations syndicales représentatives au niveau de la société les 26 et 27 juin 2024 pour discuter des adaptations à apporter aux délais et modalités de poursuite de la procédure en cours. Ces échanges se sont poursuivis en comité DSC-DRH les 3 et 5 juillet 2024. Le présent avenant vise à amender en conséquence l’accord de méthode conclu le 7 mai 2024, de telle sorte qu’à compter du 23 juillet prochain, les délais de consultation courent dans le respect du calendrier et des modalités fixées ci-après par le présent avenant. Les parties ont souhaité également préciser l’incidence de l’allongement de ces délais de consultation sur le projet de notification des licenciements pour motif économique des salariés concernés par la fermeture des établissements de Beffes et de Villiers au Bouin qui ne pourra intervenir avant le 30 novembre 2025. Les parties ont également entendu dans ce contexte suspendre les négociations sur le livre 1 avec les organisations syndicales représentatives déjà menées dans le courant du mois de juin, qui reprendront une fois que le projet complété du volet relatif aux deux centres de broyage aura été présenté aux instance nationales et locales, de telle sorte qu’un accompagnement cohérent puisse être apporté aux salariés des quatre sites désormais impactés par le projet. La direction souhaite rappeler que la signature de cet avenant par les OSR ne les engage pas sur les négociations ultérieures du plan de sauvegarde de l’emploi ou sur l’avis qui sera rendu par les instances concernées dans le cadre de la procédure d’information-consultation des instances représentatives du personnel. Le présent avenant entrera en vigueur après signature des OSR dans les conditions de majorité requises. Il fera l’objet d’une information des membres du CSEC et des Comités Sociaux et Economiques des établissements Heidelberg Materials France Ciments de Beffes, de Villiers au Bouin, de Rombas et de Gargenville.
OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet d’amender les stipulations suivantes de l’accord de méthode conclu le 7 mai 2024 :
le cadre des négociations, discussions et procédures d’information consultation et notamment le calendrier prévisionnel des réunions,
les modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel concernées sur le Livre 2 et ses formulations de propositions alternatives au Projet.
Les autres stipulations de l’accord de méthode qui ne sont pas modifiées ou impactées par le présent avenant demeurent inchangées. Les parties s’en dispensent d’en rappeler le contenu.
MISE EN PLACE D’UNE DELEGATION DE NEGOCIATION
2.1.Objectifs de la délégation de négociation L’accord de méthode a prévu la mise en place d’une délégation de négociation ayant pour objectif de négocier le Livre 1, en application des articles L. 1233-24-1 et L. 1233-24-2 du code du travail, et notamment les mesures d’accompagnement du PSE. Les dispositions de l’accord de méthode relatives à la délégation de négociation sont ainsi modifiées : 2.2.Composition de la délégation de négociation Participeront aux réunions de négociation les personnes suivantes :
Pour les salariés, la délégation de négociation sera composée au maximum de
23 membres :
6 membres désignés par chaque OSR au niveau national. Sauf cas exceptionnel dument justifié (maladie, congé, autre…), les membres désignés en sus par chaque OSR devront être les mêmes tout au long de la période de négociation afin de garantir une connaissance globale des thèmes négociés. Les OSR s’attacheront à ce que les 4 sites concernés de Beffes, Villiers au Bouin, Gargenville et Rombas soient prioritairement représentés dans les délégations ;
le Secrétaire des CSEE des 4 établissements concernés par le Projet ;
le Secrétaire du CSEC.
la Direction pourra être représentée des personnes suivantes :
le Directeur des Ressources Humaines de la société,
le Directeur des Relations Sociales de la société,
les directeurs des usines de Beffes, de Villiers au Bouin, de Gargenville et de Rombas,
les responsables des ressources humaines de Beffes, de Villiers au Bouin, de Gargenville et de Rombas,
Un responsable opérationnel ou fonctionnel « expert » si nécessaire.
2.3.Localisation des réunions de la délégation de négociation et du CSEC Il est convenu que les réunions du CSEC se tiendront exclusivement en région parisienne, sur le site des Technodes à Guerville (Yvelines – 78). Dans un souci de limiter les contraintes de déplacement des membres de la délégation de négociation, les réunions de la délégation se tiendront alternativement dans les régions d’implantation des 4 établissements visés au présent projet. 2.4.Modalités de départ volontaire des salariés
La direction souhaite rappeler ses engagements relatifs aux modalités de départ des salariés, modalités qui seront encadrées dans le livre 1.
Salariés des usines de Beffes et Villiers au Bouin
La direction s’engage à introduire dans le nouveau projet de livre 1 qui sera négocié à partir du 5 septembre prochain, des modalités de mobilité volontaire externe pour les salariés qui feraient le choix de recourir au reclassement en dehors de l’entreprise ou du groupe, et ce à compter de la date de validation ou d’homologation du projet de plan de sauvegarde de l’emploi. Les modalités d’accompagnement de ces salariés ainsi que les conditions permettant cette mobilité volontaire externe seront négociées avec la délégation de négociation.
Salariés des centres de broyage de Gargenville et Rombas
La direction précise que le volontariat serait privilégié pour les salariés relevant d’une catégorie professionnelle impactée par des suppressions de postes au sein des centres de broyage de Gargenville et de Rombas. Ainsi, les salariés volontaires répondant aux conditions fixées par le livre 1 pourraient se porter candidats à un départ volontaire sans tenir compte de l’ordre de départ défini sur la base des critères d’ordre de licenciement, et ce dès la date de validation ou d’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi. L’ordre des départs défini par application des critères d’ordre de licenciement ne s’appliquerait que dans les catégories professionnelles au sein desquelles les départs volontaires ne permettraient pas d’atteindre la structure cible telle qu’envisagée aux termes du projet. Les modalités d’accompagnement de ces salariés ainsi que les conditions permettant ces départs volontaires seront négociées avec la délégation de négociation.
LE CALENDRIER DES REUNIONS DE LA DELEGATION DE NEGOCIATION, DU CSEC ET DES CSEE CONCERNES
Les parties conviennent d’étendre le calendrier défini dans l’accord de méthode afin d’intégrer le nouveau périmètre étendu du projet et la procédure de consultation des instances de représentation du personnel concernées qui va être menée à ce titre au terme d’une première réunion organisée pour le CSE central le 23 juillet 2024 et pour les quatre CSEE concernés, les 25 et 26 juillet 2024. Dans la perspective de cette réunion, les membres de ces instances, de même que les membres de la délégation de négociation qui, au regard de leur mandat ou de leur absence de mandat, n’en auraient pas déjà été destinataires, recevront de la part de la direction et au plus tard le 18 juillet 2024 :
le document d’information sur le projet d’adaptation de l’outil industriel de Heidelberg Materials France Ciments, complété du volet relatif aux centres de broyage de Rombas et Gargenville (autrement appelé « Livre 2 » dans le présent avenant) ;
le document d’information sur le projet de licenciement collectif et de plan de sauvegarde de l’emploi résultant du projet ainsi complété pour couvrir les salariés des établissements de Rombas et de Gargenville (autrement appelé « Livre 1 » dans le présent avenant) ;
pour les CSE des établissements de Rombas et Gargenville, le document d’information sur le projet d’adaptation de l’outil industriel de Heidelberg Materials France Ciments et ses conséquences en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail sur les salariés des sites de Rombas et de Gargenville (autrement appelés « Livres 4 » dans le présent avenant).
Il est en outre précisé que l’expert désigné par le CSEC lors de la R1 organisée le 11 avril 2024 pour l’assister dans l’examen du Projet et ses conséquences, et assister les organisations syndicales représentatives dans la négociation du PSE, poursuivra sa mission d’assistance auprès du CSEC et des organisations syndicales représentatives après avoir complété sa lettre de mission du volet du Projet relatif aux centres de broyage de Rombas et Gargenville. Par ailleurs, les réunions de négociation sur l’accord majoritaire reprendront là où elles se sont arrêtées dans le cadre de la procédure initiée le 11 avril. Lors de cette négociation, la direction s’engage à poursuivre les négociations concernant la durée du congé de reclassement. Les dates renseignées dans le tableau sont celles des réunions préparatoires ou plénières, avec l’objet principal défini ci-après (sous réserve des informations qui pourraient intervenir en cours de procédure au titre d’offres de reprise de l’un ou l’autre des sites de Beffes ou Villiers-au-Bouin).
Juin 23 Lundi 3 Commission économique Réunion préparatoire
Mardi 4 Réunion préparatoire
Mercredi 5 CSE C Extra - R3
Jeudi 6
Vendredi 7
CSEE Extra - R3
24 Lundi 10
Mardi 11 Réunion préparatoire
Mercredi 12 Négociation Livre 1
Jeudi 13 Préparatoire Négo° L1
Vendredi 14
25 Lundi 17
Mardi 18 CSSCT C
Mercredi 19 Réunion préparatoire
Jeudi 20 CSE C Ordinaire
Vendredi 21
CSSCT
26 Lundi 24
Mardi 25
Mercredi 26 Réunion de négo avenant accord de méthode
Jeudi 27 Réunion de négo avenant accord de méthode
Vendredi 28
Juillet 27 Lundi 1
Mardi 2
Mercredi 3 Réunion de négo avenant accord de méthode (si besoin)
Jeudi 4 Envoi Accord de méthode
Vendredi 5
28 Lundi 8
Mardi 9
Mercredi 10
Jeudi 11
Vendredi 12
29 Lundi 15 Réunion préparatoire
Mardi 16 CSE C Extra – Rapport Expert (étape) Beffes et VAB
Mercredi 17
Réunion prépa CSEE Extra Rapport Expert (étape)
Jeudi 18
Réunion prépa CSEE Extra Rapport Expert (étape)
Vendredi 19
303030 Lundi 22 Réunion préparatoire
Mardi 23 CSE C Extra
Mercredi 24
Réunion préparatoire
Jeudi 25
CSE Extra (Bef, VAB, Garg)
Vendredi 26
CSE Extra (Rombas)
31 Lundi 29
Mardi 30
Mercredi 31
Août 2024
Aucune action
Mois Sem Jour date Central Local Sept. 36 Lundi 2
Mardi 3
Mercredi 4 Réunion préparatoire
Jeudi 5 Négociation Livre 1
Vendredi 6
37 Lundi 9
Mardi 10 Négo° L1 Préparatoire
Mercredi 11 Négo° L1 Préparatoire
Jeudi 12 Négo° L1 Préparatoire
Vendredi 13
38 Lundi 16
Gargenville et Rombas
Mardi 17 Réu° préparatoire com Eco Réunion préparatoire
Mercredi 18 Réu° préparatoire CSSCT CSEE
Jeudi 19 Réu° prépa CSEC Pol S
Vendredi 20
39 Lundi 23
Mardi 24 Négo° L1 Préparatoire
Mercredi 25 Négo° L1 Préparatoire
Jeudi 26 Négo° L1 Préparatoire
Vendredi 27
40 Lundi 30
Oct.
Mardi 1 Commission économique
Mercredi 2 CSSCT C L4 4 sites
Jeudi 3 CSEC Politique sociale CSSCT L4
Vendredi 4
41 Lundi 7
Mardi 8 Négo° L1 Préparatoire
Mercredi 9 Négo° L1 Préparatoire
Jeudi 10 Négo° L1 Préparatoire
Vendredi 11
42 Lundi 14 Réunion préparatoire
Mardi 15 CSE C Extra – Rapport Expert étape Gargenville et Rombas
Mercredi 16
Réunion prépa CSEE Extra - Rapport Expert (étape)
Jeudi 17
Réunion prépa CSEE Extra - Rapport Expert (étape)
Vendredi 18
43 Lundi 21
Mardi 22 Négo° L1 Préparatoire
Mercredi 23 Négo° L1 Préparatoire
Jeudi 24 Négo° L1 Préparatoire
Vendredi 25
44 Lundi 28 Vacances scolaires Vacances scolaires
Mardi 29
Mercredi 30
Jeudi 31
Nov.
Vendredi 1
45 Lundi 4
Mardi 5 Négo° L1 Préparatoire
Mercredi 6 Négo° L1 Préparatoire
Jeudi 7 Négo° L1 Préparatoire
Vendredi 8
46 Lundi 11
Mardi 12 Réunion préparatoire
Mercredi 13 CSE C Extra – Rapport expert 4 sites
Jeudi 14
Réu° prépa CSE Extra – Rapport Expert
Vendredi 15
Réu° prépa CSE Extra – Rapport Expert
47 Lundi 18
Mardi 19 Négo° L1 Préparatoire
Mercredi 20 Négo° L1 Préparatoire
Jeudi 21 Négo° L1 Préparatoire
Vendredi 22
48 Lundi 25
Réunion préparatoire
Mardi 26 Réunion préparatoire
Mercredi 27 CSE C Extra – Recueil d’avis 4 sites
Jeudi 28
CSE Extra – Recueil d’avis
Vendredi 29
Les autres stipulations de la partie V de l’accord de méthode demeurent inchangées.
PROCEDURES D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
La documentation sociale afférente au Projet complété dans son volet relatif aux deux centres de broyage sera remise de telle sorte que les élus puissent en prendre connaissance en amont du CSEC et des CSEE des 4 sites concernés lors d’une réunion extraordinaire le 23 juillet 2024 en central et les 25 et 26 juillet 2024 au sein des 4 établissements. Les mesures déjà initiées sur les sites de Villers au Bouin et Beffes sont maintenues, s’agissant de la mise en place anticipée du Point Information Conseil (PIC) et de la permanence de la cellule d’écoute psychologique sur ces sites. Lors de la réunion ordinaire du CSEC du 5 octobre 2024, sera présenté le projet de mise en place du PIC de façon anticipée sur les sites de Gargenville et de Rombas de telle sorte que les salariés susceptibles d’être impactés par le projet puissent commencer à s’informer et réfléchir aux opportunités de reclassement interne ou en externe à l’entreprise. Lors de la réunion du CSEC du 15 octobre 2024 et de la réunion des CSEE concernés des 16 et 17 octobre 2024, sera présenté un rapport d’étape de l’expert au titre de la partie du projet relative à la restructuration des sites de Gargenville et de Rombas. Lors de la réunion du CSEC du 13 novembre 2024 et de la réunion des CSEE concernés des 14 et 15 novembre 2024, sera(ont) présenté(s) le(s) rapport(s) de l’expert au titre du Projet. Sera en outre présenté par la direction, l’avancement de la négociation du livre 1. Le cas échéant, sera également présenté un rapport final au titre de la recherche de repreneurs menée pendant la procédure sur les sites de Beffes et Villiers au Bouin, si aucune offre de reprise n'a été reçue ou si l'employeur n'a souhaité donner suite à aucune des offres. Les réunions du CSEC du 27 novembre 2024 et des CSEE concernés du 28 novembre 2024, seront consacrées, notamment, à la réponse de la direction sur les éventuelles propositions alternatives et préconisations des experts, à la remise de l’avis des instances sur le projet de livre 2, ainsi que, en l’absence de conclusion avant cette date d’un accord majoritaire portant notamment sur l’ensemble des points visés à l’article L. 1233-24-2 du Code du Travail, sur les projets de livre 1 et de livre 4. Au plus tard à cette date, les CSEE des établissements concernés seront également consultés sur la mise à jour du DUERP et du PAPRIPACT de leur site. Enfin, les parties sont convenues que, pour prendre en compte l’allongement des délais de consultation convenu aux termes du présent avenant, les potentielles notifications de licenciements pour motif économique des salariés concernés par le projet de fermeture des établissements de Beffes et de Villiers au Bouin, surviendraient, en l’absence de solution de reclassement interne ou de mobilité volontaire externe, à compter du 30 novembre 2025. Les parties conviennent que les potentielles notifications de licenciements pour motif économique des salariés concernés par les projets de restructuration des sites de Gargenville et de Rombas, en l’absence de solution de reclassement interne ou de mobilité volontaire externe, surviendraient également à compter du 30 novembre 2025, conformément au calendrier qui figurera dans le projet de livre 2 et seraient cadencés selon le planning de déploiement des outils permettant la modernisation des établissements. Les autres stipulations de la partie VI de l’accord de méthode demeurent inchangées.
MOYENS SUPPLEMENTAIRES ALLOUES AUX MEMBRES DE LA DELEGATION DE NEGOCIATION ET AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL DANS LE CADRE DU PROJET
Les crédits d’heures de délégation
Les Parties conviennent de l’octroi, durant la seule période couvrant la procédure d’information consultation au titre du Projet, pour les représentants du personnel de Gargenville et de Rombas, d’un crédit mensuel supplémentaire d’heures de délégation similaire à ceux respectivement définis dans l’accord de méthode pour les membres titulaires et suppléants des CSEE de Beffes et Villiers au Bouin, d’une part, et pour les délégués syndicaux de Beffes et Villiers au Bouin, d’autre part. Les parties conviennent par ailleurs que les membres élus titulaires des CSE des 4 sites concernés par le projet ainsi que les délégués syndicaux d’établissement désignés au sein de ces 4 sites bénéficieront individuellement de 5 heures de délégation attribuées mensuellement, qui s’ajouteront à leur crédit d’heures, pour leur permettre d’exercer leurs missions auprès des salariés des établissements une fois la décision de validation ou d’homologation du PSE rendue et ce jusqu’à la notification des éventuels licenciements des salariés pour motif économique. Les modalités d’utilisation des heures de délégation supplémentaires prévues dans l’accord de méthode sont inchangées. Les autres dispositions de l’accord de méthode relatives aux moyens des membres de la délégation du personnel sont inchangées et elles s’appliquent à tous les membres de la délégation de négociation de façon équivalente.
La gestion dérogatoire des prises de congés
Une dérogation sur la fin de la période allouée pour la prise du solde des congés payés 2023 sera mise en place pour l’ensemble des membres de la délégation de négociation qui pourront prendre leurs éventuels congés acquis au titre de 2023 non pris jusqu’au 30 novembre 2024.
DISPOSITIONS FINALES
Durée de l’avenant
Le présent avenant prolonge la durée de l’accord de méthode d’une durée équivalente à la durée de la procédure d’information-consultation du CSEC et des quatre CSEE concernés, dont le calendrier a été défini ci-dessus. Il entrera en vigueur à compter de sa signature et prendra donc fin au terme de la procédure d’information- consultation des CSE concernés. A son terme, le présent avenant cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet, à l’exception des dispositions du 5.1 qui prévoient un crédit d’heures de délégation supplémentaire pour les élus titulaires des CSE des établissements concernés et des délégués syndicaux des établissements concernés jusqu’aux notifications des éventuels licenciements des salariés pour motif économique. Il ne pourra en aucune façon être considéré comme un accord à durée indéterminée.
Suivi de l’avenant
Les Parties signataires conviennent, lors de chaque rencontre, d’informer la direction des éventuelles difficultés d’application du présent avenant ; celle-ci s’engageant à rendre compte par écrit des éventuelles actions correctrices effectivement mises en place.
Révision de l’avenant
Le présent avenant pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application, conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail. Toute demande de révision du présent avenant par une partie signataire autre que la direction devra être notifiée aux autres parties par lettre recommandée ou par mail avec accusé de réception. Cette notification devra être obligatoirement accompagnée d’un exposé des motifs de la demande et des propositions de révision sur les thèmes dont il est demandé la révision. Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de huit jours calendaires à compter de la réception de la notification de demande de révision par l’ensemble des parties concernées. Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.
Dépôt et publicité de l’avenant
Le CSEC et les CSEE concernés seront informés de la conclusion du présent avenant par les Parties. Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt et d’une publicité dans les conditions en vigueur. Il sera notifié, contre récépissé, à chaque organisation syndicale représentative préalablement au dépôt. Il fera l’objet d’un dépôt par la société via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « Téléaccords » (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) suivant la procédure de dépôt des accords d’entreprise en vigueur. Il sera également transmis à la DREETS de manière dématérialisée sur le portail dédié aux PSE. Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre. Fait en 4 exemplaires à Courbevoie, le 12 juillet 2024 Pour la Société
Monsieur Directeur des Relations Sociales,
Pour les OSR :
Le syndicat CFDT représenté par M. XXXX, délégué syndical central,
Le syndicat CFE-CGC représenté par M. XXXX, délégué syndical central,
Le syndicat CGT représenté par M. XXXX, délégué syndical central,
