ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026
HM France Ciments
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société
Heidelberg Materials France Ciments,
Société par actions simplifiée, ayant son siège social 4 Place des Saisons – Tour Alto, 92400 Courbevoie, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 654 800 689, Représentée par Monsieur XXXX, dûment habilité en sa qualité de Directeur des Relations Sociales,
Ci-après dénommée « la société » ou « l’entreprise »
D’une part,
ET :
Le syndicat
C.F.D.T/ F.N.C.B. représenté par :
Monsieur XXXX, Délégué Syndical Central,
Le syndicat
C.F.E.-C.G.C. représenté par :
Monsieur XXXX, Délégué Syndical Central,
Le syndicat
C.G.T. représenté par :
Monsieur XXXX, Délégué Syndical Central,
Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »
D’autre part,
PREAMBULE Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la direction a convié les représentants des organisations syndicales représentatives sur le périmètre de la société Heidelberg Materials France Ciments à ouvrir la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les salaires 2026 lors d’une première réunion le 18 décembre 2025. Après cette première réunion consacrée à la présentation des principaux indicateurs économiques nationaux, notamment l’évolution de l’indice des prix à la consommation de l’INSEE, ainsi qu’un certain nombre de données relatives à la situation de l’entreprise, les représentants de la direction et les délégations de négociation se sont retrouvés à 2 reprises, les 14 et 27 janvier 2026, pour négocier les conditions du présent accord.
A l’issue des propositions faites par la direction en faveur de mesures salariales ainsi que des mesures d’accompagnement pour préserver le pouvoir d’achat des salariés et reconnaître le travail de chacun aux bons résultats 2025, et des contre-propositions des organisations syndicales, les parties se sont entendues pour conclure le présent accord.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Heidelberg Materials France Ciments, hors contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation.
MESURES EN FAVEUR DES AUGMENTATIONS DE SALAIRES
Les augmentations salariales pour les salariés non-cadres
La valeur du point 100 société pour les salariés aux statuts ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise est réévaluée de
1% au 1er janvier 2026. La valeur du point 100 société est désormais de 11,0691 € brut.
Les augmentations salariales pour les salariés cadres
L’enveloppe budgétaire consacrée aux revalorisations salariales individuelles des salariés au statut cadre est réévaluée d’un montant annuel équivalent à
1% de la masse salariale des salariés au statut cadre. Cette réévaluation intervient à compter du 1er janvier 2026.
MESURES COMPLEMENTAIRES
Enveloppe budgétaire pour reconnaître les bons résultats de l’année 2025
En dépit d’une baisse significative des ventes, le résultat courant opérationnel (RCO) au titre de l’année 2025 se situe à un niveau supérieur aux prévisions inscrites au budget. Pour récompenser le travail des salariés pour le résultat obtenu en 2025, les parties se sont entendues sur le versement d’une prime exceptionnelle dont le montant global a été porté à
850 000 € bruts à l’issue des négociations. A titre exceptionnel et sans conséquences pour les année à venir, le montant de cette prime a été réévalué à la place de l’augmentation annuelle de la prime vacances. Ce montant sera réparti comme suit :
550 000 € brut répartis équitablement entre l’ensemble des salariés
300 000 € brut répartis en fonction du mérite des salariés sur proposition des managers d’équipes.
Cette prime sera versée aux salariés présents à l’effectif à fin décembre 2025 et toujours à l’effectif à la date de versement de ladite prime.
Revalorisation du montant maximum du bonus des salariés cadres
Pour les salariés au statut cadre dont le niveau du plafond du bonus est actuellement de 10% de la rémunération annuelle brute, celui-ci sera porté désormais à
12% de la rémunération annuelle.
Cette revalorisation entrera en application pour le calcul des bonus 2027 au regard du taux d’atteinte des objectifs en 2026.
Augmentation des congés exceptionnels pour enfant(s) malade(s)
Il sera désormais octroyé, au titre des jours d’absence pour enfants(s) malade(s),
5 jours d’absence rémunérée par année civile. Ce nombre de jours est fixe, quel que soit le nombre d’enfants de moins de 16 ans à charge au moment de la demande de jour de congé.
Reprise des négociations QVT en 2026
La négociation de l’accord de qualité de vie au travail (QVT), qui n’avait pu se conclure en 2023 par la signature d’un accord, sera reprise en 2026. La direction invitera les représentants des organisations syndicales représentatives en 2026 pour rouvrir cette négociation.
DATE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur et prendra effet à compter du 1er janvier 2026, à l’exception de l’article 3.2 dont les effets ne seront applicables qu’à compter de l’année 2027. L’accord ne présume pas des modalités d’évolution des éléments de rémunération existants dans l’entreprise pour les années à venir. Il est conclu pour une durée déterminée d’une année.
FORMALITE DE DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions légales applicables, le présent accord sera déposé :
à la Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) d’Ile de France (Unité Hauts de Seine), via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « Téléaccords » (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) suivant la procédure de dépôt des accords d’entreprise en vigueur.
et en un exemplaire au conseil de prud’hommes de Nanterre.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Les mesures applicables au titre du présent accord ont été portées à la connaissance de l’ensemble des salariés le 11 février 2026 par note de communication interne. Fait à Courbevoie, en 4 exemplaires, le 11 février 2026
C.F.D.T. /F.N.C.B. – XXXXHeidelberg Materials France Ciments – XXXX
