Accord relatif à la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et à l’amélioration efficace et durable des conditions de travail
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 31/12/2026
Accord relatif à la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et à l’amélioration efficace et durable des conditions de travail
Entre la société HEINEKEN ENTREPRISE, dont le siège social est situé au 2 rue des Martinets – 92500 Rueil-Malmaison, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 414 842 062, représentée par Monsieur , agissant en sa qualité de Responsable Relations sociales et RRH Brasseries Heineken Entreprises , dénommée ci-après la Société,
Et
Les organisations syndicales suivantes :
Le syndicat FO représenté par , en sa qualité de Délégué Syndical Central
Le syndicat CFDT représenté par , en sa qualité de Délégué Syndical Central
Le syndicat CGT représenté par , en sa qualité de Délégué Syndical Central
Le syndicat CFTC représenté par , en sa qualité de Délégué Syndical Central
Article 3 : Diagnostic et identification des situations de risques professionnels
3.1. Rappel sur la démarche globale d’évaluation des risques professionnels…..page 4
3.2. Implication des différentes parties prenantes…………………………………………….page 4
Article 4. Mise en œuvre d’une politique de prévention
4.1. Mesures tendant à l’adaptation et l’aménagement des postes de travail…..page 6 4.2. Mesures tendant à la réduction des expositions aux risques identifiés 4.2.1. Formations afin de réduire les expositions aux risques…………………………..page 7 4.2.2. Plan d’action d’amélioration de l’ergonomie des postes de travail…………page 8 4.3. Mesures tendant à l’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel 4.3.1. Modification du matériel mis à disposition : choix entre des mallettes et des sacs à dos pour les commerciaux……………………………………………………………………..page 9 4.3.2. Etude ergonomique systématique en cas d’introduction d’une nouvelle machine en brasserie……………………………………………………………………………………….page 9 4.4. Mesures tendant à l’aménagement des fins de carrière 4.4.1. Accompagnement des collaborateurs « seniors »…………………………………..page 10 4.4.2. Passage à temps partiel et départ en retraite anticipé dans le cadre éventuellement du dispositif proposé par le Compte professionnel de prévention (C2P)………………………………………………………………………………………………………………..page 11 4.4.3. Poursuite de l’activité dans le cadre du dispositif de retraite progressive.page 12
Article 5. Modalités de l’accord……………………………………………………………..……………………………………..page 13
Article 6. Suivi de l’accord……………………………………………………………..………………………………………..……..page 13
Article 11. Formalité de dépôt et publicité………………………………………………………………………………..page 14
Article 1 : Préambule
La pénibilité consiste dans l’exposition d’un salarié à certains risques professionnels au-delà de seuils déterminés qui sont appréciées une fois les mesures de protection individuelles et collectives appliquées.
Dix facteurs sont désormais identifiés dans le Code du travail, à savoir :
Au titre des contraintes physiques marquées : les manutentions manuelles de charges, les postures pénibles (qui correspondent à des positions forcées des articulations) et les vibrations mécaniques ;
Au titre de l’environnement physique agressif : les agents chimiques dangereux, les activités exercées en milieu hyperbare, les températures extrêmes, le bruit ;
Au titre de certains rythmes de travail : le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes et le travail répétitif.
Dans ce cadre, l’accord relatif à la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et à l’amélioration efficace et durable des conditions de travail a pour but d’établir un diagnostic précis et exhaustif des différents facteurs de risques professionnels auxquels sont confrontés les différents collaborateurs de l’entreprise et de prévoir des modalités de prévention afin de réduire leurs impacts et de compensation.
Cet accord s’inscrit dans la continuité de celui conclut le 17 décembre 2020 et vient en complément du dispositif du compte professionnel de prévention qui permet aux collaborateurs exposés à certains risques d’acquérir des points afin de financer une formation, de bénéficier d’un temps partiel ou de partir à la retraite de manière anticipée.
C’est dans ce contexte que les partenaires sociaux, signataires du présent accord, ont émis le souhait de placer au cœur de leurs priorités :
La mise en œuvre d’une politique opérationnelle de réduction et de prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels, dynamique, efficace et durable,
L’amélioration des conditions de travail visant la poursuite des efforts pour attirer, valoriser et fidéliser les salariés,
L’application de mesures de compensation.
Les partenaires sociaux ont également souligné l’importance d’accompagner les collaborateurs en fin de carrière suite à la réforme des retraites décidée en 2023 par le gouvernement.
Cet accord a été négocié et conclu en application des articles L. 4162-1 et suivants du Code du travail.
Article 2. Champ d’application
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société, quel que soit leur établissement.
Article 3 : Diagnostic et identification des situations de risques professionnels
3.1. Rappel sur la démarche globale d’évaluation des risques professionnels
Il est rappelé que la société a procédé à une évaluation des risques professionnels au sens large (risques dus aux machines et aux outils, risque électrique, risque routier, risques psycho-sociaux…) dans chaque unité de travail grâce aux documents suivants :
Document Unique d’Evaluation des Risques professionnels (DUER) de chaque établissement qui fait l’objet d’une mise à jour au minimum annuelle ;
Audit pénibilité effectué au sein des brasseries par Didacthem en janvier 2016 ;
Audit ergonomie effectué annuellement au sein des brasseries par Chloé de Guerpel, ergonome, depuis 2019.
Sur la base de ces différents éléments, il ressort que les risques professionnels principalement rencontrés dans l’entreprise sont les suivants :
Postures pénibles
Travail en équipes successives
Manutentions de charges.
Les collaborateurs majoritairement concernés par ces risques professionnels travaillent au sein des trois brasseries de l’entreprise. Les équipes commerciales des forces de vente Alimentaire et Commerce Hors Domicile ainsi que les services généraux sont également touchés par les problématiques liées aux postures pénibles et aux manutentions de charges.
3.2. Implication des différentes parties prenantes
Les parties signataires rappellent que la mise en œuvre du présent accord sera d’autant plus efficace s’il bénéficie de l’implication de l’ensemble des acteurs concernés. La prévention des risques professionnels dans leur ensemble est l’affaire de tous.
3.2.1. L’employeur
La société, dans le cadre de son obligation de sécurité, doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la santé physique et mentale des salariés.
La société, par l’intermédiaire de tous les échelons hiérarchiques, communique sur cette préoccupation de la santé et la sécurité au travail auprès de l’ensemble du personnel.
Les managers constituent, en ce sens, un acteur essentiel dans la diffusion et la mise en œuvre concrète de la prévention en entreprise. La société se conforme aux obligations prescrites par la législation en vigueur en matière de santé et de sécurité au travail, tout en s’efforçant d’atteindre des objectifs plus ambitieux. Outre des actions de prévention des risques professionnels, elle réalise des actions d’information et de formation et met en place une organisation et des moyens adaptés. Elle veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement de circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.
Elle veille notamment à la mise en place des mesures de protection collectives et leur bon usage ainsi qu’au port des Equipements de Protection Individuelle (EPI) adaptés au poste de travail (chaussures de sécurité, gants, vêtement de travail, masque, lunettes, …). 3.2.2 Les salariés
Chaque salarié participe également à la mise en œuvre des procédures de réduction à l’exposition des risques.
Il lui incombe, dans le cadre des instructions qu’il reçoit, de prendre soin de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou omissions au travail.
3.2.3 Le Comité social et économique
Les représentants du personnel (et notamment les différentes commissions santé, sécurité et conditions de travail) ont également un rôle actif dans l’évaluation des risques professionnels, l’analyse des accidents de travail et la proposition de mesures de prévention.
3.2.3 Les Coordinateurs Sécurité
Les Coordinateurs Sécurité de la société, en liaison avec le Responsable Sécurité groupe, apportent une aide technique et de coordination sur l’ensemble des sujets de prévention des risques professionnels.
Article 4. Mise en œuvre d’une politique de prévention
Les signataires du présent accord rappellent que la prévention des risques professionnels correspond à l’ensemble de dispositions collectives ou individuelles prises pour empêcher l’apparition, l’aggravation, ou les conséquences à long terme d’une situation de danger lié au travail effectué ou à son environnement.
Afin d’insuffler une dynamique de prévention efficace et pérenne, ils jugent comme prioritaires les axes suivants en application des articles D. 4162-2 et suivants du Code du travail :
4.1. Mesures tendant à l’adaptation et l’aménagement des postes de travail
Les organisations syndicales expriment qu’en brasserie l’organisation du travail en équipes successives et le changement de rythme qu’elle impose sont des facteurs de pénibilité pour les collaborateurs concernés.
D’un commun accord, il est convenu que deux collaborateurs par départements concernés au sein de chacune des brasseries pourront bénéficier d’un dispositif de passage en 2*8.
Les conditions de passage en 2*8 sont les suivantes :
Départements concernés par le présent accord au sein de chaque brasserie : conditionnement, fabrication et logistique
Salariés éligibles :
Conducteurs de ligne, conducteurs de process et caristes
Salariés travaillant en équipes postées (3*8, 4*8, 5*8)
Pouvant bénéficier d’un départ en retraite dans les trois ans suivant leur passage effectif en 2*8.
Demande : chaque brasserie procédera à une information sur ce dispositif à destination des salariés éligibles. En cas de demande multiple concomitante, il sera donné la priorité aux salariés les plus âgés.
Un entretien entre le salarié, le manager et le responsable RH sera préalablement organisé afin que le salarié puisse avoir une vision de l’organisation de son activité avant le passage effectif en 2*8.
Durée du passage en 2*8 : sauf nouvelle ouverture de poste en équipes postées au sein du département concerné, le passage en 2*8 est définitif jusqu’au départ en retraite du salarié.
Compensation dégressive : le salarié ayant opté pour l’organisation en 2*8 bénéficiera d’une prime dégressive sur 3 ans calculée en fonction de la moyenne des majorations pour heure de nuit perçues l’année précédant la prise de poste en 2*8.
Ainsi, la première année, le salarié perçoit 75% de la moyenne des primes de nuit perçues sur l’année précédant la prise de poste en 2*8. La deuxième année, le salarié perçoit 50% de cette moyenne et la troisième année, 25%.
Cette prime sera versée au mois le mois.
Retraite : les salariés concernés par le dispositif verront leur indemnité de départ en retraite calculée sur la base des douze derniers mois de salaire perçus avant leur passage en 2*8 afin que l’ensemble des primes perçues au titre du 3*8 soient prises en compte.
Objectif : l’entreprise se fixe comme objectif qu’au terme de l’accord, chaque brasserie ait eu deux collaborateurs qui aient bénéficié de ce dispositif chaque année.
Indicateur : nombre de collaborateurs bénéficiant effectivement d’un aménagement de leur durée du travail en 2*8.
4.2. Mesures tendant à la réduction des expositions aux risques identifiés
4.2.1. Formations afin de réduire les expositions aux risques
Les organisations syndicales manifestent dès lors le souhait qu’une meilleure prévention soit réalisée pour les collaborateurs exposés à des facteurs de risques professionnels. Elles demandent à ce que les campagnes de sensibilisation laissent une place plus importante à la pratique. Elles souhaitent également que la prévention s’inscrive dans la durée et qu’il ne s’agisse pas seulement d’une action ponctuelle.
La direction indique que des actions de formation gestes et postures existent mais elle souhaite tester de nouvelles méthodes de sensibilisation, qui auront lieu plus fréquemment dans le but de réduire durablement les expositions à ces risques.
Il est dès lors convenu d’un commun accord qu’un nouveau programme dédié à la réduction des expositions aux risques identifiés sera mis en œuvre à la suite de la conclusion du nouvel accord.
Ce programme sera le suivant :
Pour les équipes postées en brasserie : mise en place dans l’ensemble des services d’« étir(mo)ments » animés par des ambassadeurs formés au sein de chaque brasserie. Ces « étir-moments » auront pour objet de sensibiliser les collaborateurs à la préparation physique à l’effort et à la récupération.
Pour les équipes postées en brasserie : mise en place d’une formation « activités et mouvements » organisée en deux parties (d’abord, une formation pratique en salle puis un accompagnement individualisé par une équipe de kinésithérapeutes). Cette formation sera déployée en phase de test à la brasserie de Mons-en-Baroeul en 2024. Sous réserve que la phase de test soit concluante, cette formation sera ensuite dispensée à l’ensemble des collaborateurs travaillant en brasserie ainsi qu’à l’ensemble des collaborateurs des forces de vente (alimentaire et Commerce Hors Domicile). Compte tenu du contexte spécifique au sein de la brasserie de Schiltigheim, il a été décidé de ne pas attendre la fin de la phase de test pour déployer la partie pratique de la formation « activités et mouvements ». Dès 2024, celle-ci sera en effet dispensée aux collaborateurs du site.
Pour les collaborateurs connectés : poursuite des « étir(mo)ments » organisés tous les matins via Teams et qui favorisent la mobilité des collaborateurs et la lutte contre la sédentarité.
Pour les équipes commerciales des forces de vente Alimentaire (uniquement chefs de secteur et promoteurs) : maintien de la formation gestes et postures dans l’attente du déploiement de la formation « activités et mouvements ».
Pour les équipes commerciales du Commerce Hors Domicile (en priorité, salariés appartenant à la DQP) : e-learning gestes et postures puis déploiement de la formation « activités et mouvements ».
Pour les équipes commerciales des forces de vente Alimentaire et celles du Commerce Hors Domicile : une étude de postes sera lancée en 2024 pour identifier les améliorations possibles (organisation, outils, formation).
Pour les équipes commerciales des forces de vente Alimentaire et celles du Commerce Hors Domicile : e-learning de sensibilisation aux postures à adapter en voiture.
Objectif : 100% des collaborateurs concernés formés au dispositif « activités et mouvements » à la fin de l’accord
Indicateur : Nombre de collaborateurs formés par an.
4.2.2. Plan d’action d’amélioration de l’ergonomie des postes de travail
Les organisations syndicales insistent à nouveau sur l’importance de la prise en compte des aspects ergonomiques dans la réflexion sur la prévention de la pénibilité.
La direction confirme cette importance et rappelle d’ailleurs que l’entreprise s’est dotée depuis 2018 d’un poste d’ergonome à temps plein. La personne qui occupe actuellement ces fonctions est basée au sein de la brasserie de l’Espérance à Schiltigheim mais travaille avec l’ensemble des quatre établissements.
Il est convenu d’un commun accord entre les parties qu’un plan d’amélioration de l’ergonomie des postes continuera à être élaboré chaque année afin de traiter chaque année de problématiques clairement identifiées avec les équipes. Le plan d’amélioration de l’ergonomie sera présenté lors de la commission de suivi du présent accord.
Objectif : Accompagner 1 à 2 sujets par an sur les brasseries pour réduire la pénibilité des postes, prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles type TMS (troubles musculo squelettiques)
Indicateur : nombre d’actions réalisées par an.
4.3. Mesures tendant à l’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel
4.3.1. Modification du matériel mis à disposition : choix entre des mallettes et des sacs à dos pour les commerciaux
Les commerciaux des deux forces de vente de l’entreprise sont fréquemment amenés à se déplacer et doivent pour réaliser leur travail transporter leur matériel informatique.
Or, il a été constaté des problèmes récurrents notamment de dos de la part de cette partie des collaborateurs.
L’entreprise veille pourtant à équiper les forces de vente d’ordinateurs présentant les meilleures qualités ergonomiques (taille des écrans, poids du matériel…). Afin de compléter cette démarche centrée autour du matériel mis à disposition, il est prévu de remplacer les mallettes utiliser habituellement pour transporter le matériel informatique par des sacs à dos.
Tout collaborateur pourra ainsi à l’avenir se déplacer avec un sac à dos après en avoir fait la demande auprès du GSD et en avoir informé son manager.
Objectif: équiper l’ensemble des collaborateurs occupant des fonctions commerciales terrain d’un sac à dos
Indicateurs : nombre de collaborateurs équipés chaque année.
4.3.2. Etude ergonomique systématique en cas d’introduction d’une nouvelle machine en brasserie
Les partenaires sociaux ont évoqué le fait que le parc machines au sein des brasseries évolue régulièrement et ont rappelé l’importance de réaliser des études ergonomiques des nouveaux investissements réalisés afin de proposer des conditions de travail adéquates aux collaborateurs qui les utilisent. Cette réflexion doit tenir compte des machines en elles-mêmes mais également de leur implantation et de leur agencement.
La direction confirme l’importance de cet aspect en matière de prévention aux effets d’exposition aux risques professionnels.
D’un commun accord, il est donc convenu que toute mise en utilisation d’une nouvelle machine au sein des trois brasseries donnera lieu à une étude ergonomique préalable interne. Une étude sera également réalisée en cas de modifications majeures survenues sur une machine en place à la demande des chefs de projets. Ces études seront à arbitrer en fonction de l’impact potentiel sur les postes de travail et planifiées dans le temps. L’objectif est de permettre de s’assurer que les collaborateurs affectés à de nouvelles machines (ou à des machines ayant évolué de manière significative) ne sont pas exposés à des contraintes ergonomiques non-identifiées.
Il est entendu que seules les machines qui n’existeraient pas au sein au moins de l’une des brasseries seront soumises à cette obligation préalable d’étude. L’introduction de machines dont les technologies sont déjà utilisées sur l’un des trois sites ne donnera pas lieu à une étude ergonomique préalable.
Objectif : étude ergonomique préalable interne avant toute mise en marche d’une nouvelle machine au sein des brasseries
Indicateur : ratio égal au nombre d’études ergonomiques réalisées par rapport au nombre de nouvelles machines mises en marche.
4.4. Mesures tendant à l’aménagement des fins de carrière 4.4.1. Accompagnement des collaborateurs « seniors »
Les partenaires sociaux considèrent que les collaborateurs seniors manquent encore souvent d’informations concernant les démarches à effectuer préalablement à leur retraite. Ils soulignent également qu’il pourrait être apporté un meilleur suivi aux attentes de ces personnes. Ils ajoutent que ce besoin est d’autant plus important qu’à la suite de la réforme des retraites adoptée en 2023, l’âge de départ en retraite a été reculé ; ce qui a des conséquences directes sur les collaborateurs « seniors ».
Afin de répondre à ces besoins, il est décidé que :
Tous les collaborateurs âgés de 50 ans et plus pourront bénéficier à leur demande d’un entretien de deuxième partie de carrière avec leur responsable RH. Cet entretien aura pour objectif de faire le point sur leur situation professionnelle, leurs souhaits pour les années à venir, le développement de leurs compétences.
Tous les collaborateurs âgés de 58 ans et plus bénéficieront d’un entretien de préparation à la retraite suite à une proposition du service RH. Cet entretien sera quant à lui consacré à l’étude de leurs droits en matière de retraite, les dispositifs existants afin de permettre le cas échéant un arrêt anticipé de leur travail, l’accompagnement dans les démarches à réaliser. La direction s’engage également à solliciter la CARSAT afin qu’elle intervienne au sein des établissements.
Objectif : tous les collaborateurs qui le souhaitent pourront bénéficier de ces entretiens spécifiques
Indicateur : nombre de collaborateurs sollicités pour un entretien de préparation à la retraite et qui aura effectivement eu lieu.
4.4.2. Passage à temps partiel et départ en retraite anticipé dans le cadre éventuellement du dispositif proposé par le Compte professionnel de prévention (C2P)
Afin d’accompagner la fin de carrière des salariés, il est proposé aux collaborateurs qui le souhaitent de réduire leur durée de travail ou de bénéficier d’un départ en retraite anticipé.
La réduction de la durée du travail s’accompagnera de la mise en place d’un binôme entre le salarié concerné et un apprenti. Ce dispositif n’est envisageable qu’à conditon de trouver un apprenti. De cette manière, la charge de travail du salarié concerné ne se reportera pas sur les autres membres de l’équipe et un jeune pourra monter en compétences en bénéficiant d’un accompagnement privilégié.
Salariés éligibles :
Conducteurs de ligne, techniciens de maintenance, et conducteurs de process dans la limite de deux collaborateurs au conditionnement, d’un collaborateur en maintenance et un collaborateur en fabrication
Salariés travaillant en équipe postées
Etre éligible à un départ en retraite dans les deux ans suivant le passage à temps partiel.
Temps de travail : la durée hebdomadaire de travail du salarié devra être réduite au minimum de 20% et au maximum de 60%.
Le salarié s’engage à être présent pendant toutes les périodes d’absence de l’apprenti selon son calendrier de cours annuel, sans que cela n’exclut le fait de prendre des congés avec l’accord de son manager.
Afin de permettre la mise en place effective d’un binôme avec un alternant, la demande de passage à temps partiel devra être faite avant le 31 mars de l’année en cours pour une mise en place à compter de l’année scolaire suivante.
Indemnité retraite : la direction s’engage à calculer l’indemnité de départ en retraite en prenant en compte les douze derniers mois précédant le passage à temps partiel afin de garantir au salarié une indemnité égale à celle qu’il aurait perçu s’il avait continué à travailler à temps complet.
Afin de compenser la diminution de rémunération liée à la réduction du temps de travail, les salariés concernés pourront utiliser les points acquis au titre du Compte professionnel de prévention.
Pour rappel, ce compte permet aux collaborateurs exposés à des facteurs de risques professionnels d’acquérir des points leur permettant ensuite de financer des actions de formation, de bénéficier d’un départ anticipé en retraite ou de réduire leur durée de travail.
Concernant ce dernier point, il est ainsi possible pour les collaborateurs éligibles à ce dispositif de réduire leur durée de travail d’au maximum 80% sans perte de salaire pendant une durée donnée. La durée de la réduction du temps de travail dépend du nombre de points acquis.
A la différence des deux autres modalités du dispositif, le passage temporaire à temps partiel peut être refusé par l’entreprise s’il s’avère que la réduction de travail envisagée est incompatible avec le fonctionnement des activités. La direction s’engage à ne pas faire valoir ce motif de refus pour les quatre collaborateurs précités (deux collaborateurs au conditionnement, un en maintenance et un en fabrication).
Objectif : l’entreprise se fixe comme objectif qu’au terme de l’accord, chaque brasserie ait eu au moins deux collaborateurs qui aient bénéficié de ce dispositif
Indicateur : nombre de collaborateurs bénéficiant effectivement d’un temps partiel ou d’un départ anticipé en retraite dans le cadre de ce dispositif.
4.4.3. Poursuite de l’activité dans le cadre du dispositif de retraite progressive
Afin d’accompagner la fin de carrière des salariés, il est proposé aux collaborateurs qui le souhaitent de recourir au dispositif de retraite progressive. La retraire progressive est un dispositif qui permet, en fin de carrière, de travailler à temps partiel (entre 40% et 80% d’un temps plein) et de percevoir, dans le même temps, une fraction des pensions de retraite.
La direction s’engage à accepter deux demandes de retraite progressive par an pour les services conditionnement, logistique et fabrication.
Les collaborateurs souhaitant bénéficier du dispositif de retraite progressive devront respecter les conditions légales pour être éligible au dispositif (notamment, demande formulée dans le respect de l’âge d’ouverture du droit).
Ce dispositif est cumulable avec le 2*8 (Article 4.1) et le passage à temps partiel dans le cadre du C2P (Article 4.4.2) dans la limite de 3 collaborateurs concernés au total en même temps dans les services concernés.
Il est précisé que l’organisation pratique de ces dispositifs sera décidée par la direction afin de coordonner les périodes de présences des collaborateurs bénéficiant d’une réduction de leur temps de travail en fin de carrière ou d’un aménagement de leurs horaires (passage en 2*8).
Objectif : l’entreprise se fixe comme objectif qu’au terme de l’accord, chaque brasserie ait eu au moins deux collaborateurs qui aient bénéficié de ce dispositif
Indicateur : nombre de collaborateurs bénéficiant effectivement du dispositif de retraite progressive
Article 5. Modalités de l’accord
Les dispositions prévues dans le présent accord ont été établies au regard de la législation en vigueur à la date des négociations.
Les parties signataires reconnaissent avoir signé l’accord en connaissance de cause et acceptent que certains dispositifs puissent devenir obsolètes du fait notamment d’évolutions législatives futures.
Article 6. Suivi de l’accord
L’accord fera l’objet d’un suivi sur une base annuelle avec les syndicats signataires dans le cadre d’une commission de suivi.
Article 7. Affichage
Outre sa communication, le présent accord fera l’objet d’un affichage dans tous ses établissements aisément accessibles.
Article 8. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
Il pourra être révisé en tout ou partie par avenant conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du Travail.
Article 9. Adhésion
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel de la société, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l'ensemble des termes de l'accord.
Elle produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent ainsi qu’à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).
Notification devra également en être faite aux parties signataires dans le délai de huit jours par lettre recommandée.
Article 10. Révision
Conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail, chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
Article 11. Formalité de dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-1 et suivants du code du travail, sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans une version anonymisée à des fins de publicité obligatoire dans la base de données prévues à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales dans l’entreprise.
Le présent accord est établi en cinq exemplaires originaux dont un pour remise à chacune des parties signataires.
Fait le 21 décembre 2023 à Rueil-Malmaison, en cinq exemplaires,
Signature des parties :
Pour la société : en sa qualité de Responsable Relations sociales et RRH Brasseries
Heineken Entreprises
Pour le syndicat FO, :
Pour le syndicat CFDT, :
Pour le syndicat CGT, :
Pour le syndicat CFTC, :
ANNEXE : Coordination des différents dispositifs de fin de carrière
Les dispositifs prévus à l’article 4.1 (passage en 2*8), à l’article 4.4.2 (passage à temps partiel) et à l’article 4.4.3 (retraite progressive) peuvent être sollicités par plusieurs collaborateurs d’un service concerné dans les limites et conditions définies par le présent accord.
Le passage en 2*8, tel que prévu à l’article 4.1 du présent accord, ne pourra être sollicité par un salarié bénéficiant d’une mesure de réduction du temps de travail (passage à temps partiel figurant à l’article 4.4.2 et retraite progressive).
En l’état de la législation, l’âge permettant de bénéficier d’une retraite progressive est l’âge légal de départ à la retraite diminué de deux années. L’éventualité d’un départ anticipé en retraite, dans le cadre du C2P ou d’un dispositif « carrières longues », n’a pas pour effet d’avancer l’âge auquel le bénéfice d’une retraite progressive est possible.
Le passage à temps partiel, tel que prévu par l’article 4.4.2, est cumulable avec le bénéfice d’une retraite progressive sous réserve du respect des conditions légales de recours à ce dispositif.
