AVENANT PORTANT REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF DU 9 JUILLET 2018 RELATIF A L’ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société « HELIO PRINT », dont le siège social est situé 6, route de la Ferté sous Jouarre – Lieudit La petite plaine – 77440 Mary-sur-Marne, représentée par xxx, agissant en qualité de Directeur d’établissement.
D’une part
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :
-
Le syndicat FILPAC CGT / SIP, représenté par xxx, dûment mandaté
-
Le syndicat FO Livre, représenté par xxx, dûment mandaté
-
Le syndicat SNME - CFDT, représenté par xxx, dûment mandaté.
D’autre part
Ci- après ensemble désignés « les partenaires sociaux » ou « les parties »
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le présent avenant est conclu afin d’aménager certaines dispositions de l’accord d’annualisation du temps de travail signé le 9 juillet 2018.
Les partenaires sociaux ont convenu du présent avenant de révision lors de la dernière réunion du 15 mars 2021.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant s’applique à tous les salariés affectés à la Komori 3 de l’atelier offset qu’ils soient en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée.
ARTICLE 2 – CADRE JURIDIQUE ET OBJET DE L’ACCORD
Conformément aux stipulations de l’article 4.4. de l’accord initial ainsi qu’aux dispositions de l’article L.2261-7 et suivants du code du travail, le présent avenant de révision est conclu afin d’aménager certaines dispositions de l’accord d’annualisation du temps de travail signé le 9 juillet 2018.
ARTICLE 3 – EFFETS JURIDIQUES DE L’ACCORD
En vertu des dispositions de l’article L. 2261-8 du code du travail, le présent avenant portant révision de l’accord d’annualisation du temps de travail du 9 juillet 2018 se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord initial qu'il modifie.
La programmation indicative de l’atelier Offset mentionnée à l’article 3.13 de l’accord initial du 9 juillet 2018 faisait ressortir un cycle en 3 x 8h pour les salariés de la Komori 3.
Ce cycle se décompose comme suit : 1 semaine de nuit (21h-5h), 1 semaine d’après-midi (13h-21h), 1 semaine du matin (5h-13h). Les salariés concernés sont payés sur la base d’un forfait de 209.51h par mois (hors prime dite de 13ème mois, payée sur la base de 214h) et bénéficient de 29 jours de RTT.
Il est convenu qu’à l’entrée en vigueur du présent avenant les salariés concernés travailleront sur la base d’un cycle de 2 x 8h : 1 semaine de nuit et 1 semaine d’après-midi en alternance. Ils conserveront le bénéfice des 29 jours de RTT et leur forfait mensuel sera porté à 217h (idem pour la prime dite de 13ème mois).
ARTICLE 5 - AUTRES DISPOSITIONS
Les autres dispositions de l’accord du 9 juillet 2018 non visées dans le présent avenant demeurent inchangées.
ARTICLE 6 – INCIDENCE DE L’ACCORD SUR LES CONTRATS DE TRAVAIL
Conformément aux dispositions de l’article L. 3121-43 du code du travail, la mise en place d'un dispositif d'annualisation du temps de travail par voie d’accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail pour les salariés à temps complet.
ARTICLE 7 - SUIVI DE L’ACCORD ET DISPOSITIONS FINALES
Article 7.1. Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’un an et mis en place à compter du 19 avril 2021. Il est prolongé par tacite reconduction pour une durée identique et dans les mêmes conditions de mise en œuvre.
Article 7.2. Interprétation de l’avenant
Les partenaires sociaux conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent avenant.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les partenaires sociaux s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 7.3. Révision
À la demande de l’une des parties, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent avenant dans les conditions prévues par les dispositions des articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail.
Article 7.4. Dénonciation
Chaque partie signataire peut dénoncer le présent avenant.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, et ce par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande.
Pour le reste, il sera fait application des dispositions légales prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 7.5. Clause de revoyure
En cas d'évolution législative impactant fortement l’application du présent avenant, les parties conviennent de se réunir de nouveau dans les meilleurs délais afin d'échanger sur les évolutions rendues nécessaires.
Article 7.6. Publicité et dépôt
Le texte du présent avenant, une fois signé, fera l'objet d’une publicité au sein de la société.
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-5 et suivants et D 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Conformément au décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, une version de l’avenant rendue anonyme (noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposée en même temps que l'avenant et les pièces mentionnées aux articles D 2231-2 et suivants du code du travail.
Fait à Mary-sur-Marne, le 7 avril 2021,
xxx FILPAC CGT / SIP
xxx FO Livre
xxx SNME – CFDT
Pour la Société : HELIO PRINT xxx Directeur d'établissement
