Accord de prorogation des mandats des membres du Comité Social et Économique de Helio Print
Entre
La
SAS Hélio Print, au capital au RCS de Meaux, sous le numéro 840 699 896 000 22, domiciliée au 6 route de la Ferté-sous-Jouarre, 77 440 Mary-sur-Marne, représentée par Monsieur…………….., en qualité de Directeur d’établissement
D’une part
Et
L’organisation syndicale Snme CFDT représentée par ……………. en qualité de Délégué Syndical L’organisation syndicale FO Livre représentée par …………….en qualité de Délégué Syndical L’organisation syndicale CGT Sipc, représentée par …………….en qualité de Délégué Syndical D'autre part,
Ci-après ensemble désignés « les partenaires sociaux »
Préambule
Les mandats des représentants élus du personnel au CSE de la société Helio Print arrivant à échéance en mars 2025, la Direction et les organisations syndicales ont convenues à l’unanimité de proroger les mandats des représentants des élus pour un temps limité.
En effet, au vu des circonstances exceptionnelles liées au placement en Redressement Judiciaire de la société HELIO PRINT le 27 novembre 2023, les membres du Comité Social et Economique expriment le souhait de modifier la date à laquelle il convient d’organiser les prochaines élections professionnelles. Les partenaires sociaux ont alors convenu de proroger ces mandats pour une durée d’un an.
Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique Helio Print d’une durée d’un an, soit jusqu’au 11 mars 2026.
La Direction engagera, en temps utile, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de Hélio Print puissent être organisées en tenant compte de la date de fin des mandats.
Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle. Article 2 – Entrée en vigueur de l’avenant
Article 2.1 – Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent accord prend effet à sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée à la date de proclamation des derniers résultats des prochaines élections professionnelles qui éliront les membres du Comité Social et Économique.
Article 2.2 – Interprétation de l’avenant
Les partenaires sociaux conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent avant.
Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les partenaires sociaux s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article 2.3 - Révision
A l'initiative de l'une des parties, il pourra également faire l'objet d'une révision totale ou partielle du présent avenant dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Article 2.4 – Publicité et dépôt
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr et au conseil de prud'hommes de Meaux.
Conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, une version de l’avenant rendue anonyme (noms et prénoms négociateurs et des signataires) sera déposée en même temps que l’avenant et les pièces mentionnées aux articles D2231-2 et suivants du code du travail.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Fait à Mary-Sur-Marne, le 14/11/2024, en 6 exemplaires originaux
