Les mandats des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Économique arrivent à échéance le 14 octobre 2026
Le renouvellement de l'instance représentative du personnel étaient initialement envisagées par l’organisation du premier tour des élections professionnelles les
14 et 15 octobre 2026.
Toutefois, afin de tenir compte de la demande des organisations syndicales représentatives et permettre ainsi une organisation sereine du processus électoral, les Parties ont convenu de reporter l'organisation du premier tour des prochaines élections professionnelles aux
18 et 19 janvier 2027.
Afin d'assurer la continuité de la représentation du personnel jusqu'à la mise en place du nouveau Comité Social et Économique, les Parties décident de proroger les mandats actuellement en cours jusqu'au 31 janvier 2027. Les Parties rappellent que la jurisprudence de la Cour de cassation admet qu'un accord unanime conclu entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise peut reporter le terme des mandats des représentants du personnel avant leurs échéances. C'est dans ce cadre que le présent accord est conclu.
Article 1 – Objet de l'accord
Le présent accord a pour objet de proroger, à titre exceptionnel, les mandats des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Économique actuellement en exercice au sein de la société HELIO VT ainsi que les mandats qui y sont attachés.
Article 2 – Durée de la prorogation
Les Parties conviennent que les mandats en cours, qui auraient normalement pris fin le
14 octobre 2026, sont prorogés jusqu'au 31 janvier 2027.
Article 3 – Maintien des droits et prérogatives
Il est convenu entre les parties que pendant toute la durée de la prorogation :
les membres élus du Comité Social et Économique conservent l'intégralité de leurs attributions ;
les représentants syndicaux (RS au CSE / DS) conservent leurs mandats et prérogatives ;
les crédits d'heures de délégation continuent à être attribués dans les conditions habituelles ;les moyens de fonctionnement du Comité Social et Économique sont maintenus ;
les budgets du Comité Social et Économique continuent à être gérés conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables.
Article 4 – Engagement d'organiser les élections
Les Parties rappellent que cette prorogation revêt un caractère exceptionnel et a pour seule finalité de permettre le report des élections professionnelles à la demande des organisations syndicales représentatives. L'employeur s'engage à engager le processus électoral afin que le premier tour des élections du Comité Social et Économique se tienne les
18 et 19 janvier 2027.
Article 5 – Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à compter de sa date de signature. Il cessera automatiquement de produire ses effets au 31 janvier 2027.
Article 6 – Faculté de révision
Les parties conservent la faculté de réviser le présent accord selon les dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Article 7 – Publicité et dépôt
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail. Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale signataire et porté à la connaissance du personnel selon les modalités en vigueur dans l'entreprise.
Fait à Vieux-Thann, le 14 septembre 2026 En autant d'exemplaires que de parties signataires. HELIO Vieux-Thann S.A.S. x
Président Directeur Général
Les Délégués Syndicaux :
C F T C FILPAC/CGT FO Industries Polygr@phiques/ CGC
