4.1Mesures de publicité et d’information PAGEREF _Toc523488925 \h 8 4.2Formalités de dépôt PAGEREF _Toc523488926 \h 9 4.3Information du personnel PAGEREF _Toc523488927 \h 9
Entre les soussignés :
La société HENDRICKSON FRANCE S.A.S – Etablissement de DOUAI
Ci-après dénommée HENDRICKSON
Représentée par , agissant en qualité de Directeur Général d’Hendrickson France,
De première part,
Et :
Agissant en qualité de Délégué Syndical CGT
Agissant en qualité de Délégué Syndical CFDT
De seconde part.
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Les partenaires sociaux ont conclu le 7 septembre 2000 un accord d’entreprise et un accord d’application pour l’établissement de Douai portant sur la réduction collective et l’organisation du temps de travail. Cet accord d’application a été modifié par avenants le 11 avril 2011, le 13 mai 2015, le 13 juin 2016 et le 9 mai 2017 pour faire évoluer l’organisation du temps de travail et mieux répondre aux contraintes de l’entreprise. Plus précisément, l’avenant de 2015 était un avenant à durée déterminé d’un an permettant d’adapter le temps de travail des chefs d’équipe et mettant en place des coordinateurs de nuit afin de palier à la décision de ne pas pourvoir le 3ème poste de chef d’équipe. Les avenants de 2016 et 2017, également à durée déterminée d’un an, reconduisait le même dispositif. La décision a été prise début 2018 de remettre en place un troisième chef d’équipe. C’est pourquoi il n’a pas été nécessaire de signer un nouvel avenant. Cependant, l’un des trois chefs d’équipe ayant été absent une grande partie de l’année, puis de retour à temps partiel pendant quelques mois, il a finalement été convenu de reconduire le dispositif temporairement, en l’encadrant par le présent accord à effet rétroactif. L’organisation mise en place en 2015, 2016 et 2017 est donc maintenue depuis le 1er janvier 2018, à savoir :
Maintien des 3 équipes de production tournant en 3x8 sans modification des modalités d’organisation actuelles
Maintien d’un cycle de travail spécifique en 2x8 composée de 12 semaines pour les 2 chefs d’équipe en poste, alternant des semaines du matin et des semaines d’après-midi leur permettant par roulement d’encadrer les 3 équipes en fonction de leur cycle de travail
Maintien de la mission de coordinateur de nuit par équipe tenue par un opérateur travaillant en poste de nuit afin d’assurer un pilotage opérationnel en l’absence de chef d’équipe la nuit
Ce préambule ayant été énoncé,
Il a été retenu et arrêté ce qui suit :
Dispositions générales
Champ d’application
Le présent accord d’établissement est applicable aux chefs d’équipe de l’établissement de Douai selon les modalités définies ci-contre.
Objet : révision
Le présent avenant de révision s’inscrit dans la procédure prévue aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Les dispositions liées à l’organisation du travail concernant les chefs d’équipe se substituent au précédent avenant du 9 mai 2017. Cet avenant est conclu conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables à la date de mise en œuvre de celui-ci.
Date d’effet - durée
Le présent avenant à accord d’établissement est conclu pour une durée déterminée, à effet rétroactif au 1er janvier 2018. Il prend fin le 30 septembre 2018. Cet avenant ne pourra être modifié que d’un commun accord de l’ensemble des parties signataires du présent. Il ne pourra également pas être renouvelé tacitement et les parties devront procéder à la signature d’un nouvel accord si elles souhaitaient éventuellement reconduire ce dispositif.
Interprétation
Le présent avenant à accord fait loi entre les parties qui l'ont signé. Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent avenant à accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation. A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, la Direction de la société convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée d'une délégation syndicale de 2 salariés par organisation syndicale représentative présente dans l’entreprise et, au plus, d'autant de membres désignés par la société. L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent avenant à accord, ou y ayant adhéré sans réserve et en totalité, accord auquel elle sera annexée. Au cas où le désaccord persisterait, les parties conviennent de faire appel à la juridiction compétente.
Organisation du travail des chefs d’équipe
Régime horaire
A compter de la date d’application du présent avenant, les chefs d’équipe en production alterneront des semaines du matin et des semaines d’après-midi en se calant sur le planning actuellement applicable au personnel posté de Production et de Maintenance défini et détaillé à l’article 3 de l’avenant à l’accord d’application portant sur la réduction collective et l’organisation du temps de travail pour l’établissement de Douai daté du 11 avril 2011. Ainsi, les chefs d’équipe n’effectueront plus aucun poste de nuit, sauf circonstances exceptionnelles. Cette organisation doit permettre aux chefs d’équipe d’encadrer alternativement en poste du matin ou d’après-midi les 3 équipes en fonction de leur propre cycle de travail et sans modifier la répartition du travail pour l’ensemble du personnel posté en Production et en Maintenance. La répartition du travail des chefs d’équipe se fera donc sur un cycle de 12 semaines consécutives. Ce cycle de 12 semaines est décomposé de semaines constituées de postes du matin (6h à 14h) et de semaines constituées de postes d’après-midi (14h à 22h). Ainsi, sur un cycle de 12 semaines, l’horaire hebdomadaire moyen payé est de 38 heures générant donc 2 heures supplémentaires par semaine qui seront payées et majorées selon les dispositions légales et conventionnelles en vigueur. Le paiement systématique de ces heures supplémentaires fait notamment partie des mesures souhaitées par la Direction et les Organisations Syndicales qui ont voulu apporter des contreparties en termes de rémunération suite à la perte des majorations des postes de nuit.
Passations de consignes
Afin de reconnaître le temps réellement travaillé que consacrent les chefs d’équipe lors de la passation de consignes avant les débuts de poste et après les fins de postes, 24 minutes par poste travaillé seront forfaitairement assimilées à du temps de travail effectif. Ces 24 minutes forfaitaires par poste travaillé seront donc considérées comme des heures supplémentaires et seront systématiquement payées aux majorations légales et conventionnelles en vigueur, permettant ainsi d’apporter une deuxième contrepartie financière. Ainsi, chaque poste non-travaillé ne génère pas de droits à ce paiement forfaitaire à l’exception des absences pour maladie ou accident de travail de longue durée (absences consécutives de 3 mois ou plus) pour lesquelles le paiement des heures de passation de consigne sera alors maintenu.
Prime exceptionnelle
Afin de prendre en compte la complexité managériale supplémentaire liée à l’encadrement par alternance des 3 équipes selon le cycle de travail, les partenaires sociaux ont convenu d’un versement d’une prime exceptionnelle d’un montant annuel (au prorata du temps de présence dans la fonction et dans l’entreprise) de 600 € bruts, versée en 2 montants de 300 € bruts sur les paies des mois de juin 2018 et décembre 2018 au titre de compensation des efforts engagés par les deux chefs d’équipe en poste à cette date.
A compter du 1er octobre 2018, les dispositions ci-dessus relatives au régime horaire et à la prime exceptionnelle prennent fin et les modalités de l’accord du 11 avril 2011 redeviennent applicables (régime 3x8 pour les chefs d’équipe – base 36h).
La prime exceptionnelle sera proratisée pour le 2ème semestre 2018.
Concernant le temps de passation de consignes, cette mesure est maintenue à durée indéterminée pour chaque poste travaillé et sera formalisée auprès des chefs d’équipe via un avenant qui précisera les attentes lors des passations de consignes.
Coordinateurs de nuit
Missions
Les équipes de Production et de Maintenance travaillant en 3x8 ne bénéficieront pas d’un encadrement par un chef d’équipe durant les postes de nuit en 2018. De ce fait, après un processus de sélection et de formation, un opérateur par équipe, lors des postes de nuit, aura des missions spécifiques de coordination en complément de ses missions principales d’opérateur. Par missions de coordination, il est précisé que le coordinateur assurera le passage de consignes avec les chefs d’équipe, l’affectation des salariés sur les postes et sera le référent pour les équipes qu’il coordonne. Par ailleurs, plusieurs titulaires dans une équipe pourront exercer à tour de rôle la mission de coordinateur d’équipe de nuit dès lors que leurs compétences auront été validées et qu’ils auront bénéficié préalablement d’une formation. La prime attribuée pour cette mission est décrite au point 3.3.
Affectation
Les opérateurs de production, désignés, formés et habilités préalablement à exercer les missions de coordinateur de nuit seront affectés sur ces missions selon un planning prévisionnel mensuel de gestion d’équipe. En cas de modification de ce planning, un délai de prévenance de 3 jours calendaires devra être respecté sauf absences imprévues au sein des équipes de production. En cas de modification du planning mensuel et dans le respect du délai de prévenance, l’encadrement s’efforcera, dans la mesure du possible, à affecter prioritairement sur ces missions le personnel volontaire dès lors que celui-ci est formé et habilité.
Prime
En contrepartie des missions complémentaires et des responsabilités assumées par les opérateurs mandatés pour exercer les missions de coordinateur de nuit, une prime de 90 euros bruts sera versée dès lors qu’une semaine complète en poste de nuit aura été effectuée.
Par ailleurs, les partenaires sociaux ont convenu qu’en cas d’absence d’un chef d’équipe sur un poste du matin ou d’après-midi, un opérateur habilité à être coordinateur d’équipe de nuit pourrait également assurer des missions ponctuelles de coordination d’équipe du matin ou d’après-midi, dans la mesure où il s’agit d’un remplacement limité et exceptionnel.
Cette mission ponctuelle ne générera pas de paiement de prime si la mission de coordination est limitée à 2 postes dans la mesure où les partenaires sociaux ont convenu que le versement dans les semaines précédentes de la prime pour des missions de coordinateur de nuit inclus le défraiement pour ce possible recours très exceptionnel en poste du matin ou d’après-midi. En cas de remplacement d’un chef d’équipe sur plus de 2 postes consécutifs de matin ou d’après-midi, le coordinateur percevra une prime de 50 euros bruts par semaine de travail concernée.
A compter du 17 septembre 2018, date du retour d’un chef d’équipe de nuit, l’ensemble des dispositions ci-dessus relatives aux coordinateurs de nuit prend fin et les modalités de l’accord du 11 avril 2011 redeviendraient applicables.
En conséquence, le rôle de coordinateur de nuit disparait. La prime de remplacement de chef d’équipe de 50 euros bruts est, elle, maintenue, lorsqu’un remplacement est effectivement réalisé pour une semaine complète.
En cas d’absence d’un chef d’équipe supérieure à 3 mois, la Direction et les organisations syndicales se rencontreront pour échanger sur une solution pérenne.
Publicité de l’accord
Mesures de publicité et d’information
Le texte du présent avenant à accord fera l’objet d’une mesure de publicité telle que prévue par les dispositions des articles D. 2231-2 du Code du Travail.
Formalités de dépôt
A l’initiative de la Société, le présent avenant à accord sera déposé en 2 exemplaires auprès de la DIRECCTE du Nord (dont un exemplaire sur support électronique) et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Douai.
Information du personnel
Le présent avenant à accord sera diffusé en vue d’être porté à la connaissance de tous les salariés concernés par celui-ci. Il sera affiché aux endroits prévus à cet effet.
Fait à Douai, en cinq exemplaires originaux 3 décembre 2018
Pour le Syndicat CFDT,Pour la société HENDRICKSON,
(1)Etablissement de Douai,
Le Directeur Général
(1)
Pour le Syndicat CGT,
(1)
1 Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé – Bon pour accord », chaque page étant paraphée préalablement
