HENEO, représentée par monsieur Laurent VUIDEL, président,
d’une part,
Et L’organisation syndicale
C.F.D.T., représentée par monsieur François BESSON, délégué syndical,
L’organisation syndicale
C.F.E.-C.G.C., représentée par monsieur Stephan MARTIN délégué syndical,
L’organisation syndicale
C.G.T., représentée par madame Sandrine SAINT UPERY, déléguée syndicale,
L’organisation syndicale
Solidaires Sud Hôtellerie Restauration, représentée par madame Valérie GABURRI, déléguée syndicale,
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Conformément aux articles L. 2242-1, L. 2242-15 et L. 2242-17, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise : la CFDT, la CFE-CGC, la CGT et Solidaires Sud Hôtellerie Restauration. Ces négociations ont porté sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. Aux termes des réunions en date des 30 septembre, 8 novembre, 29 novembre et 5 décembre 2022, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord. Lors de la première réunion, un calendrier de négociation a été défini ainsi que les modalités d’échange des documents ayant trait à la négociation.
Lors de la deuxième réunion, la Direction a transmis ou rappelé les informations disponibles, notamment sur les salaires effectifs, la durée et l’organisation du travail, la situation de l’emploi, l’égalité professionnelle, les travailleurs handicapés, les salaires … Les délégués syndicaux ont formulé des demandes. La Direction a répondu aux propositions des organisations syndicales et a formulé des propositions complémentaires lors des réunions du 29 novembre et 5 décembre 2022.
A l’issue de ces réunions, la Direction et les délégués syndicaux sont parvenus à l’accord détaillé ci-après.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'entreprise dans les conditions définies ci-après.
ARTICLE 2 – CONTENU DE L’ACCORD
Article 2-1 - Revalorisation des salaires
Les salaires de base des salariés présents au 1er décembre 2022 et au 1er avril 2023 seront revalorisés à compter du 1er avril 2023 de la manière suivante (base salaires décembre 2022 et niveau au 1er avril 2023) :
des augmentations générales de :
2% des salaires de base pour les salariés de niveaux 1, 2 et 5 de la convention collective Hôtels Cafés Restaurants ;
4% des salaires de base pour les salariés de niveaux 3 et 4 de la convention collective Hôtels Cafés Restaurants ;
des augmentations individuelles dans le respect d’une enveloppe globale de 1 % de la masse salariale.
Ces pourcentages s’entendent hors promotions.
Les salariés qui bénéficieraient d’ici au 1er avril 2023 de mesures d’augmentations légales ou conventionnelles (SMIC, plafond de la sécurité sociale, minimas HCR…) verront ces augmentations s’imputer sur les enveloppes prévues ci-dessus (augmentation générale et individuelle).
Article 2-2 - Attribution d’une prime en décembre 2022
Compte tenu des résultats prévisionnels de la société, une prime de 150 € brut sera attribuée en décembre 2022 pour les salariés présents au 1er décembre 2022. Elle sera proratisée :
pour les temps partiels en fonction du temps de travail ;
pour tous les salariés en fonction du temps de présence sur 12 mois entre décembre 2021 et novembre 2022.
Sont assimilés à une période de présence les congés de maternité ou d'adoption, les congés de paternité, ainsi que les absences provoquées par un accident du travail, de trajet ou une maladie professionnelle. Plus généralement, sont assimilées à une période de présence toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel, comme, par exemple, les absences pour congés payés, les absences pour RTT ou JNT, les heures de formation effectuées dans le cadre du plan de formation, les heures de délégation des représentants du personnel et les absences liées à l’exercice de fonctions prud’homales.
Les autres absences (congés sans solde, maladies, absences injustifiées, congés d’éducation parentale …) viendront réduire le temps de présence pris en compte pour le prorata de cette prime.
Cette prime sera attribuée avec la paie de décembre 2022 sans condition de salaire horaire et uniquement sur la paie de décembre 2022.
Article 2-3 - Attribution d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur en décembre 2022
Une prime de partage de la valeur d’un montant de 500 € sera versée aux salariés en décembre 2022 pour les salariés présents à la date de son versement (31 décembre 2022).
Elle sera proratisée :
pour les temps partiels en fonction du temps de travail ;
pour tous les salariés en fonction du temps de présence sur 12 mois entre décembre 2021 et novembre 2022.
Le temps de présence sera calculé de la même manière que pour la prime décrite à l’article 2-2, sous réserve des conditions permettent de bénéficier des exonérations sociales et fiscales de cette prime, qui l’emporteront le cas échéant.
Conformément à l’article 1 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la prime de partage de la valeur bénéficie d’une exonération :
de l’ensemble des cotisations sociales, de l’impôt sur le revenu, de la CSG/CRDS ainsi que du forfait social pour les salariés percevant une rémunération sur les 12 mois précédent le versement de la prime inférieure à 3 SMIC ;
des cotisations sociales uniquement pour les salariés percevant une rémunération supérieure à 3 SMIC.
Article 2-4 - Prime des directeurs, adjoints de direction et assistants de l’exploitation au titre de 2023
Les directeurs de résidences, les adjoints de direction et les assistants de l’exploitation présents le 1er mars 2024 se verront attribuer en mars 2024, au titre de 2023, une prime d’objectifs pour l’atteinte des résultats budgétaires des sites. Sauf dénonciation par la Direction, ce régime de prime se poursuivra selon les mêmes modalités les années suivantes.
Il est expressément convenu que chaque salarié, assistant de gestion de résidences, adjoint de gestion de résidences et directeur de résidences recevra en même temps que le montant de sa prime, le détail de l’évaluation des six critères d’attribution pour l’exercice.
Directeurs de résidences
Les directeurs de résidences se verront attribuer au titre de 2023 une prime d’objectifs pour l’atteinte des résultats budgétaires des sites dont ils assurent le suivi de l’exploitation calculée selon les modalités fixées ci-dessous.
La base de ces primes par établissement géré est fixée de la façon suivante :
un montant fixe de 300 €,
auquel s’ajoute un montant, fonction du nombre de logements de chaque établissement pondéré de façon différente en 4 catégories :
résidences meublées, RHVS et foyers-logements – 2 € par logement,
logements étudiants / doctorants – 6 € par logement,
résidences para-hôtelières pour chercheurs et artistes – 12 € par logement.
Ces montants calculés sont arrondis à la dizaine d’euros et proratisés en fonction de la répartition analytique de l’affectation sur les différentes résidences et du temps de présence du directeur sur l’année.
Les résultats d’exploitation pris en comparaison des budgets correspondent aux résultats analytiques par groupe avant charges d’investissements (intérêts, amortissement, reprises de subventions d’investissement et gros entretien). Le solde d’exploitation sera corrigé des dépenses de surveillance consécutives aux agressions ou à des problèmes majeurs d’insécurité, à savoir des dégradations ou intrusions ayant donné lieu à dépôt de plainte.
La prime est attribuée une fois les résultats d’exploitation connus, sous six critères :
Respect du budget :
Budget atteint : 100 % de la prime
En dessous de 0 à 2500 € :70% de la prime
En dessous de 2500 à 5000 € : 50 % de la prime
En dessous de 5000 à 7500 € : 25 % de la prime
En dessous de 7500 € et plus : 0 % de la prime
Variation des soldes clients (entre le 31 décembre de l’année n-1 et le 31 décembre de l’année n, correction faite des irrécouvrables passés) divisée par les produits d’exploitation budgétaires :
< 0 %+ 10 % de la base
> 1 %- 10 % de la base
Nombre de lignes d’écarts sur les comptes clients (lignes non rapprochées au 31/12 avec la comptabilité sur les comptes clients et APL) :
< 5+ 10 % de la base
> 10- 10 % de la base
Levée des réserves (taux de levée des réserves = nombre de réserves levées et justifiées / nombre de réserves émises) :
Taux >= 95 %+10% de la base
Taux < 80%-10 % de la base
Pour ce calcul, les réserves des rapports de bureaux de contrôle ne sont prises en compte que si le rapport est établi à une date comprise entre le 1er janvier de l’exercice N-2 et le 30 juin de l’exercice N. En cas de présence de réserves non levées datant de l’exercice N-3 ou antérieures dans la base de suivi, une minoration supplémentaire de 10% sera apportée au calcul.
Qualité des données statistiques (résidences gérées dans SCEPIA) :
Taux >= 95 %+10% de la base
Taux < 90%-10 % de la base
Six informations sont prises en compte dans le calcul :
Pour les entrées : la date de naissance – la situation familiale – la situation professionnelle – le contingent – le statut d’occupation à l’arrivée ;
Pour les sorties : la destination du résident.
Taux de bon remplissage = 100 - (Nb de champs non remplis ou incohérents / nb d’entrées x 5 + nb de sorties) x 100
Les entrées et les sorties prises en compte seront celles comprises entre le 01/12/N-1 et le 30/11/N.
Suivi informatique des contentieux sur la base des encours au 30/11/N (base irrec/douteux - résidences gérées dans SCEPIA) :
Taux >= 90 %+10% de la base
Taux < 80%-10 % de la base
Taux de suivi des dossiers contentieux = Nb de dossiers concernant un encours > 3 000 € ayant une étape de procédure renseignée de -6 mois / Nb de résidents ayant un encours > 3 000 €.
Les montants calculés par site ne pourront être rendus négatifs par l’application de minorations.
Il est expressément convenu que les modalités de cette prime sont liées au statut de directeur de résidences dans le cadre de la convention des hôtels, cafés et restaurants applicable exclusivement au sein de la société Hénéo.
Adjoints de Direction des résidences
Pour les adjoints de Direction, agents de maîtrise de l’exploitation, un calcul similaire sera effectué sur la base de 25% des montants définis ci-dessus pour les directeurs de résidences.
Il est expressément convenu que les modalités de cette prime sont liées au statut d’adjoint de Direction des résidences, agents de maîtrise, personnels d’exploitation sur les sites, dans le cadre de la convention des hôtels, cafés et restaurants applicable exclusivement au sein de la société Hénéo.
Assistants de gestion des résidences
Pour les assistants de gestion de l’exploitation, un calcul similaire sera effectué sur la base de 15% des montants définis ci-dessus pour les directeurs de résidences.
Il est expressément convenu que les modalités de cette prime sont liées au statut d’assistants de gestion des résidences, personnels d’exploitation sur les sites, dans le cadre de la convention des hôtels, cafés et restaurants applicable exclusivement au sein de la société Hénéo.
Article 2-5 - Tickets restaurant pour les personnels du siège
Pour les personnels du siège, la valeur faciale des tickets restaurant sera portée de 8.80 € à 9.50 €, pris en charge à 60% par la société, à compter du 1er janvier 2023.
Article 2-6 – Indemnité nourriture pour les personnels de l’exploitation
La valeur unitaire de l’indemnité nourriture pour les personnels de l’exploitation est fixée à 4 € à compter du 1er janvier 2023.
Article 2-7 – Prise en charge des frais de transports
Hénéo prend à sa charge, conformément à son obligation légale, 50% des abonnements aux titres de transports publics. Conformément à l’article 2 de la loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, une mesure exceptionnelle et transitoire pour l’exercice 2023 permet d’accroître cette prise en charge à hauteur de 75%.
Du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, les abonnements aux titres de transports publics seront pris en charge à hauteur de 75%, contre une obligation légale de 50 %. Le maintien ultérieur de ce taux de remboursement à 75 % ne s’appliquera que sous condition du maintien des exonérations de charges et cotisations sur la part supra-légale de ce remboursement.
Article 2-8 - Astreinte
A compter du 1er janvier 2023, les primes d’astreintes sont revalorisées de la manière suivante :
astreinte de niveau 1 : de 220 € à 250 € ;
astreinte de niveau 2 : de 110 € à 130 € ;
complément par jour férié : de 30 € à 60 €.
Article 2-9 – Médaille du travail
A compter du 1er janvier 2023, la gratification « médaille du travail » instaurée par l’accord d’entreprise sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés du 11 décembre 2015 est revalorisée de 200 euros à 400 euros bruts.
Cette gratification est attribuée au personnel dont la demande de médaille d’honneur du travail a été validée par arrêté du ministre du travail ou par délégation, du préfet.
Conditions d’attribution :
demande de médaille d’honneur du travail effectuée par le salarié et validée par arrêté du ministre du travail ou du préfet ;
justifier d’une ancienneté minimum de 10 ans à Hénéo à la date de validation de la demande de médaille d’honneur du travail ;
être inscrit dans l’effectif d’Hénéo à la date de la validation de la demande de médaille d’honneur du travail.
L’ancienneté prise en compte est l’ancienneté acquise à Hénéo à la date de validation de la médaille d’honneur du travail, que cette ancienneté soit justifiée par 10 années d’exercice au sein de la société Hénéo ou par condition spécifique de reprise d’ancienneté.
La gratification sera versée à l’occasion d’une cérémonie organisée par la société Hénéo au moins une fois par an. La gratification ne pourra en aucun cas être versée à titre rétroactif pour des médailles validées antérieurement. Dans le cas où un salarié pourrait prétendre à plus d’une médaille, une seule gratification serait versée. Cette disposition n’est pas incompatible avec des versements multiples qui pourraient intervenir dans l’avenir.
Au jour de la signature du présent accord, les types de médaille s’établissent comme suit :
Type de médaille
Années de service
Médaille d'argent 20 ans Médaille de vermeil 30 ans Médaille d'or 35 ans Grande médaille d'or 40 ans
La société Hénéo prendra à sa charge la commande et l’achat des médailles auprès du fournisseur de son choix. En fonction des dates de réception des demandes validées de médaille d’honneur du travail, la société pourra reporter à la cérémonie suivante le décernement de la médaille et le versement de la prime.
Article 2-10 – Intéressement
L’article 3.1 de l’accord d’intéressement prévoit qu’aucune enveloppe ne pourrait être calculée en cas de résultat négatif, ce qui est actuellement envisagé pour 2023 au vu de la hausse des coûts de l’énergie. La Direction s’engage à entamer au plus tard en avril 2023 des négociations relatives à un avenant à l’accord d’intéressement pour maintenir un intéressement même en cas de déficit constaté au titre de l’année 2023.
Article 2-11 – Epargne salariale
La Direction s’engage à entamer au plus tard en avril 2023 des négociations relatives au relèvement des plafonds d’abondement sur le PEE et le PERCO de 600 € à 800 €, ainsi qu’à l’augmentation de l’abondement à 80% sur le plan épargne entreprise, pour une mise en application au titre de l’année 2023.
Un rendez-vous concernant le choix des supports de placements et les accréditations CIES de ceux-ci sera organisé au premier semestre 2023 avec BNP PARIBAS, les délégués syndicaux seront invités à désigner l’un d’entre eux pour y participer.
Article 2-12 – Accord cadre relatif à la qualité de vie et aux conditions de travail
La Direction s’engage à poursuivre en 2023 la négociation d’un accord traitant de la politique sociale d’Hénéo couvrant les thématiques suivantes :
égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
qualité et conditions de vie au travail, y compris droit à la déconnexion ;
gestion des emplois et des parcours professionnels.
La première réunion de négociation sera fixée au mois de mars 2023 et le calendrier qui y sera validé comprendra 4 réunions ultérieures, une sur chacun des thèmes, ainsi qu’une réunion finale de conclusion de la négociation.
Article 2-13 – fourniture de smartphones et d’un dispositif de protection des travailleurs isolés
La Direction s’engage à étendre en 2023 la fourniture de smartphones à l’ensemble du personnel travaillant en CDI au moins 24h par semaine et à y inclure, pour les salariés présentant un risque particulier au titre du travail isolé, l’abonnement à une application comportant un dispositif d’alarme pour travailleur isolé (DATI).
Article 2-14 – réouverture des négociations en juin 2023 (après publication du point budgétaire à fin mai).
Compte tenu du niveau des incertitudes budgétaires (bouclier énergétique, soutien de l’Etat, inflation, hausse des taux, des taxes…) la Direction accepte de rouvrir les négociations en juin 2023 afin de faire le point sur ces incertitudes, l’avancée des engagements pris et le cas échéant ouvrir une négociation complémentaire.
ARTICLE 3 - COMMUNICATION - PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme en ligne Télé Accord qui transmet ensuite à la Drieets d’Ile-de-France. Un exemplaire sera également adressé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Ces dépôts seront accompagnés des documents listés à l’article D 2231-7 du code du travail.
Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur l’intranet de la société.
En outre un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait à Paris, en cinq exemplaires originaux
Le 5 décembre 2022
Pour la société HENEO Monsieur Laurent VUIDEL
Pour la C.F.D.T. Monsieur François BESSON
Pour la C.F.E.-C.G.C. Monsieur Stephan MARTIN
Pour la C.G.T. Madame Sandrine Saint-Upery
Pour Solidaires Sud Hôtellerie Restauration Madame Valérie Gaburri
