Accord d’entreprise sur la revalorisation salariale « SEGUR » au sein d’Hénéo
Entre :
La société Hénéo, Société par Actions Simplifiée, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro B 562 118 646, au capital de 3.240.000 euros, située au 99, Rue du Chevaleret – 75013 Paris, représentée par Monsieur Laurent VUIDEL, Président en exercice,
D’une part,
Et :
Les Organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise suivantes :
L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par M. Francois Besson, délégué syndical, L’organisation syndicale C.F.E.-C.G.C., représentée par M. Stéphan Martin, délégué syndical, L’organisation syndicale C.F.T.C., représentée par M. Jean-Louis Bajard, délégué syndical, L’organisation syndicale C.G.T, représentée par Mme Sandrine Saint-Upery, déléguée syndicale, L’organisation syndicale Solidaires Sud Hôtellerie Restauration, représentée par Mme Valérie Gaburri, déléguée syndicale,
D’autre part,
Préambule
Lors d’une conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social, en date du 18 février 2022, le Premier Ministre a réuni les acteurs des métiers de l’accompagnement social et médico-social dans l’objectif de trouver ensemble des réponses aux enjeux rencontrés dans ce secteur. A l’issue de cette conférence, le Gouvernement et les Départements de France se sont engagés sur une série de mesures visant à renforcer l’attractivité des métiers et à améliorer les conditions de leur exercice. Parmi ces mesures le Premier Ministre a annoncé une revalorisation salariale, des métiers de la filière socio-éducative des secteurs sanitaire, médico-social et social, avec compensation financière par l’État. Cette mesure concerne notamment Hénéo au travers sa gestion de foyer pour jeunes travailleurs et de pensions de familles. Le versement de cette revalorisation salariale Ségur et donc la compensation financière y afférente par l’État sont conditionnés par une négociation avec les partenaires sociaux afin de déterminer notamment les salariés éligibles au regard des dénominations d’emploi du sein de la société, le montant de cette revalorisation et son traitement social
.
Conformément aux décisions gouvernementales, les professionnels éligibles bénéficieront de cette revalorisation à compter du 1er avril 2022, avec une mise en paiement par les employeurs à l’occasion des opérations de paie d’Août 2022 (avec la rétroactivité depuis le 1er avril), sous réserve du versement de la compensation financière prévue par l’État. C’est au regard de ce contexte que les partenaires sociaux ont négocié les dispositions du présent accord, rappelant les critères d’éligibilités imposés par l’État, les métiers éligibles au regard des dénominations d’emploi au sein d’Hénéo et des résidences gérées ainsi que le traitement social de cette revalorisation.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’Hénéo sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée, à l’exclusion des cadres dirigeants tels que définis à l’article L. 3111-2 du Code du travail.
Article 2 - Objet
Le présent accord a pour objet de mettre en place une revalorisation salariale par le biais d’une prime, dite « Revalorisation Ségur », au bénéfice exclusif de certains salariés des résidences ou services entrant dans le champ d'application du présent accord. Ainsi, tout salarié n'exerçant pas ou plus son activité dans une structure ou résidence visé à l’article 3.2 du présent accord, perd immédiatement le bénéfice de cette prime « Revalorisation Ségur ». Dans ce cas, le montant de cette revalorisation Ségur lui sera versée au prorata de la durée de travail réalisée au cours du mois (hors heures supplémentaires ou complémentaires réalisées). De même, tout salarié exerçant au sein d’une résidence ou service entrant dans le champ d'application du présent accord mais n’exerçant pas ou plus l’un des emplois visés à l’article 3.3 du présent accord, perd immédiatement le bénéfice de cette prime revalorisation Ségur. Dans ce cas, le montant de cette revalorisation Ségur lui sera versée au prorata de la durée de travail réalisée au cours du mois (hors heures supplémentaires ou complémentaires réalisées).
Article 3 - Conditions d’éligibilités
3.1- Principe
Pour être éligible à la revalorisation salariale Ségur , des critères cumulatifs doivent être remplis, à savoir :
Exercer dans une structure, résidence ou un service entrant dans le champ d’application des activités visées par le gouvernement et reprises pour partie à l’article 3.2 du présent accord
Exercer un emploi mentionné dans la liste des métiers visés par cette mesure par le gouvernement sous condition d’occuper « une fonction d’accompagnement socio-éducatif à titre principal » correspondant aux intitulés de métiers indiqués à l’article 3.3 du présent accord. Cet exercice principal correspond à une fonction a minima à hauteur de 50% du temps de travail contractuel.
3.2- Activités éligibles à la compensation financière de l’état
Par décision du gouvernement, sont éligibles à la compensation des surcoûts pour les employeurs les établissements, services, résidences et structures autorisées, déclarées, habilitées ou agrées accompagnant les publics vulnérables des secteurs suivants :
Accompagnement des adultes et jeunes adultes en difficulté sociale (champ des structures d’accueil et hébergement des personnes sans domicile, y compris les accueils de jour, des équipes mobiles chargées d'aller au contact des personnes sans abri ; des foyers de jeunes travailleurs et du logement accompagné ou intermédié au sens du code de la construction et de l’habitation, de l’accueil et de l’accompagnement des demandeurs d’asile relevant du CASF et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile).
Accompagnement des publics en difficultés spécifiques ;
Accompagnement des personnes âgées ;
Plus concrètement, pour Hénéo, sont concernées les structures ou résidences définies à l’article L.633-1 du CCH, c’est-à-dire les
résidences sociales (dont les FJT sous statut RS, les RS ex-FTM et les Résidences Jeunes Actifs), les pensions de famille et les résidences accueil ; ainsi que les foyers de jeunes travailleurs (qui n’ont pas le statut RS).
Article 3.3 : Métiers éligibles
3.3.1- Métiers visés par le gouvernement Sont éligibles à la Revalorisation salariale Ségur, les salariés exerçant au sein des structures et services définis à l’article 3.2 du présent accord et qui exercent une fonction entrant dans la liste des métiers visés par le gouvernement, à savoir :
Éducateur spécialisé ou technique (ou autre éducateur dès lors qu’il exerce cette fonction)
Moniteur éducateur
Encadrant éducatif de nuit (y compris surveillants de nuit qualifiés exerçant les fonctions d’encadrants éducatifs de nuit)
Maîtres et maîtresses de maison assurant une fonction socio-éducative
Animateur ou moniteur exerçant une fonction éducative au bénéfice des personnes vulnérables dans les secteurs concernés
Assistant de service social ou assistant social spécialisé (ASS)
Technicien de l’intervention sociale et familiale (TISF)
Conseiller en économie sociale et familiale (CESF)
Cadre de service éducatif et social, paramédical ; chef de service éducatif pédagogique et social, paramédical
Responsable et coordonnateur de secteur
Psychologue ou neuropsychologue ;
Éducateur de jeunes enfants ;
Technicien en compensation sensorielle ;
Moniteur d’atelier ;
Chef d’atelier ; responsable ou encadrant technique d’atelier ;
Moniteur d’enseignement ménager ;
Mandataire judiciaire ou délégué aux prestations sociales ;
Professeur technique exerçant au sein de la protection judiciaire de la jeunesse et en dehors de ces secteurs en raison des caractéristiques identiques aux psychologues et assistants de services sociaux exerçant dans au sein de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Psychologue et assistant de services sociaux exerçant au sein de l’administration pénitentiaire.
3.3.2 - Correspondance des métiers visés par le gouvernement au regard des dénominations d’emploi d’Hénéo
Conformément aux décisions gouvernementales, la revalorisation n’est pas versée aux salariés détenant un diplôme particulier mais bien à ceux qui exercent effectivement et à titre principal les fonctions visées par le présent accord. Cet exercice principal correspond à une fonction a minima à hauteur de 50% du temps de travail. Au regard de la liste visée par le gouvernement, les métiers concernés au regard des emplois exercés dans les résidences gérées par Hénéo sont :
Les chargés de vie résidentielle dans les résidences sociales FJT,
Les hôtes en pensions de famille.
Article 4 - Revalorisation salariale Ségur
4.1 – Ancienneté et contrat visé
Dès lors que l’ensemble des critères, tels que visés par le présent accord, sont réunis, le salarié éligible au versement de la « revalorisation salariale Ségur », y a droit sans condition d’ancienneté qu’il soit en CDI ou en CDD. Les salariés sous contrat en alternance (contrat d’apprentissage, de professionnalisation) et contrat aidés sont exclus de cette mesure conformément aux décisions du gouvernement.
4.2- Montant de la prime
La revalorisation Ségur est une prime mensuelle, versée aux salariés visés par le présent accord et dont le montant est de 238 € brut. Cette prime devra faire l’objet d’une ligne distincte dans le bulletin de paie. La revalorisation est acquise dans son entièreté dès lors que la fonction d’accompagnement représente à minima 50% du temps de travail (pas de proratisation). La revalorisation est calculée au prorata du temps accompli dans un établissement, une structure, un service ou une activité ouvrant droit à son versement en application du contrat de travail. La réalisation d’heures supplémentaires ou d’heures complémentaires n’a pas pour effet de majorer le montant de cette prime. Enfin en cas d’entrée ou sortie en cours de mois d’un salarié entrant dans le champ d’application du présent accord, le montant de cette prime dite « revalorisation Ségur lui sera versée au prorata de la durée de son contrat de travail au cours de ce mois.
4.3 – Traitement de la prime « revalorisation Ségur »
La prime « revalorisation Ségur » est prise en compte pour l’appréciation du salaire de référence servant de base de calcul :
Au maintien de salaire incombant à l’employeur en cas notamment de maladie professionnelle ou non et d’accident du travail, congé maternité ;
Aux heures supplémentaires et heures complémentaires (taux horaire) ;
À l’indemnité de congés payés ;
Aux indemnités de rupture (indemnité de licenciement, indemnité spécifique de rupture conventionnelle, indemnité de départ ou de mise à la retraite).
4.4 – Date du premier versement aux salariés éligibles
Conformément aux décisions gouvernementales, dès lors que l’ensemble des critères, tels que visés dans le présent accord sont réunis, le salarié éligible à cette mesure bénéficie de cette prime. Le premier versement devra se faire pour la paie d’août 2022 avec un effet rétroactif au 1er avril 2022.
Article 5 - Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature. Il est rappelé que le versement de la prime « revalorisation Ségur » a un effet rétroactif au 1er avril 2022 ainsi que la compensation financière de l’état s’y afférente.
Article 6 - Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 7 - Suivi de l’accord
Les Parties conviennent de faire le point sur l’application pratique de cet accord au sein d’Hénéo lors d’une des réunions organisées autre titre des négociations annuelles obligatoires un an après la prise d’effet du présent accord. Par ailleurs, en cas d’évolution législative ou règlementaire impactant le présent accord, les Parties conviennent de se réunir à nouveau pour échanger sur les adaptations rendues nécessaires.
Article 8 - Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE. Cette adhésion sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux Parties signataires dans un délai de huit jours à compter de celle-ci.
Article 9 - Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, en tout ou en partie, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail :
toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres Parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des stipulations dont la révision est demandée ;
le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, la Direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision.
Article 10 - Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des Parties signataires ou adhérentes, selon les modalités suivantes :
un préavis de trois mois devra être respecté ;
la dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres Parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec accusé de réception et faire l’objet d’un dépôt dont les conditions sont fixées par voie réglementaire.
Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités de conclure un éventuel accord de substitution.
Article 11 - Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé par la Direction d’Hénéo sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Paris. Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale. Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la Direction remettra un exemplaire du présent accord à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche Hôtels, Cafés, Restaurants (Article D. 2232-1-2 du code du travail), pour information. Elle informera de cette remise les autres Parties signataires. Un exemplaire original du présent accord est remis à chacune des Parties signataires. Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent accord sera également affiché dans les locaux de l’entreprise et disponible sur l’Intranet pour la parfaite information des salariés d’Hénéo.
Fait à Paris, le 28 juillet 2022 en sept exemplaires originaux.
Pour la société Hénéo Monsieur Laurent VUIDEL
Pour la C.F.D.T. Monsieur Francois Besson
Pour la C.F.E.-C.G.C. Monsieur Stéphan Martin
Pour la C.F.T.C. Monsieur Jean-Louis Bajard
Pour la C.G.T. Madame Sandrine Saint-Upery
Pour Solidaires Sud Hôtellerie Restauration Madame Valérie Gaburri
