Avenant modificatif n°9 à l'Accord d'Entreprise du 25 novembre 2010 relatif aux garanties de prévoyance lourde et de remboursement des frais de santé de l'ensemble du personnel
Application de l'accord Début : 01/01/2019 Fin : 01/01/2999
Avenant modificatif n° 9 à l’Accord d’Entreprise du 25 novembre 2010 relatif aux garanties de prévoyance lourde et de remboursement des frais de santé de l’ensemble du personnel
ENTRE LES SOUSSIGNES La Société,
SAS HENEO, enregistrée au registre du commerce sous le numéro B 562 118 646, dont le siège social est situé à Paris 13ème, 99 Rue du Chevaleret, représentée par le Président, dénommée ci-après « la société »,
d’une part,
ET
Les organisations syndicales de salariés :
Le syndicat CFDT représenté par un délégué syndical,
Le syndicat CFE/CGC représenté par un délégué syndical,
Le syndicat CFTC représenté par un délégué syndical,
d'autre part.
PREAMBULE
En date du 17 octobre 2018, l’assureur IPSEC a informé la direction du groupe RIVP par l’intermédiaire de son courtier, COLLECTEAM, de leur demande de réévaluation des cotisations frais de santé et prévoyance à compter du 1er janvier 2019, à savoir :
Prévoyance : revenir aux taux contractuels nécessité par une augmentation tendancielle du nombre et de la durée des arrêts de travail dans toutes les tranches d’âge à un niveau le plus élevé depuis 10 ans. L’assureur a pointé également le déséquilibre du dispositif de prévoyance du groupe RIVP,
Santé : faire évoluer les cotisations de 5% (hors évolution du plafond de la Sécurité Sociale) afin d’éviter que le régime ne dérive du fait des dernières mesures arrêtées par les Pouvoirs Publics, notamment dans le cadre du PLFSS 2019, à savoir :
La création d’une nouvelle taxe de 0.80% sur les cotisations concernant le financement du dispositif de Médecin Traitant qui a pour effet de porter le taux de taxe relatif aux contrats responsables de 13,27% à 14,07%,
La revalorisation de la participation forfaitaire des actes lourds de 18 € à 24 € et qui doit être intégralement remboursée dans le cadre des contrats responsables,
La mise en place de la réforme du « Reste à Charge 0 » qui va se traduire par une augmentation des remboursements dès 2019 des postes « audioprothèse » et « dentaire ».
Après négociation avec l’assureur et pour assurer une bonne pérennité des régimes, la direction a, après avis du CSE en séance du 27 décembre 2018, accepté une évolution modérée des cotisations. Les parties prennent actent de la dégradation des dispositifs de protection sociale et du renforcement des exigences réglementaires. Elles conviennent pour en assurer la pérennité de prendre les mesures suivantes :
Article 1 – Cotisations
Frais de santé
La répartition des cotisations entre l’employeur et le salarié reste inchangée. Elles sont prises en charge par l’entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :
Pour l’entreprise: 82 %
Pour le salarié :18 %
Les cotisations pour l’année 2019 sont indiquées, à titre informatif, dans l’annexe 1.
Prévoyance
La répartition des cotisations entre l’employeur et le salarié reste inchangée. Elles sont prises en charge par l’entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :
Pour l’entreprise: 82 %
Pour le salarié :18 %
Les cotisations pour l’année 2019 sont indiquées, à titre informatif, dans l’annexe 1.
Article 2 – Durée et date d’effet de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2019.
Article 3 – Publicité et dépôt de l’avenant
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera déposé par la direction sur la plateforme en ligne Télé Accords qui transmet ensuite à la DIRECCTE d’Ile-de-France. Un exemplaire original du présent accord sera également transmis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Paris. Ces dépôts seront accompagnés des documents listés à l’article D.2231-7 du Code du travail.
Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur l’intranet de la société.
Fait en 6 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité. A Paris, le
Pour la société HENEO Président
Pour la CFDT Délégué syndical
Pour la CFE/CGC Délégué syndical
Pour la CFTC Délégué syndical
ANNEXE 1
Frais de santé Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « frais médicaux » sont fixées, à compter du 1er janvier 2019, à :
4.37 % de TA
3.63 % de TB / TC
PMSS : plafond mensuel de sécurité sociale TA : salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel de la sécurité sociale TB : salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale TC : salaire compris entre 4 fois et 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale
Prévoyance
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « incapacité, invalidité et décès » sont fixées, à compter du 1er janvier 2019, à :
1.65 % de TA
2.10 % de TB / TC
TA : salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel de la sécurité sociale TB : salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale TC : salaire compris entre 4 fois et 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale
