HENKEL France Operations pour le site d’Epernon, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 823 191 416, dont le siège social est situé 245 rue du Vieux Pont de Sèvres – 92100 Boulogne Billancourt, représentée par Monsieur NN, en sa qualité de Directeur du Site, et de Madame NN, en sa qualité de Responsable Ressources Humaines, dûment habilités aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « la Société » ou « la Direction »,
D’une part,
Et
Les Organisations syndicales représentatives au sein de la Société, à savoir :
La
CFDT, représentée par Monsieur NN, Délégué syndical,
La
FO, représentée par Monsieur NN, Délégué syndical,
La
CFE-CGC, représentée par Monsieur NN, Délégué syndical,
L’
UNSA, représentée par Monsieur NN, Délégué syndical
Ci-après dénommées « les Organisations syndicales représentatives »,
D’autre part,
Ci-après collectivement dénommées « les Parties »
Est établi le présent accord.
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc190167558 \h 2 Article 1 – Premières propositions de la Direction PAGEREF _Toc190167559 \h 2 Article 2 – Demandes formulées par les organisations syndicales représentatives PAGEREF _Toc190167560 \h 2 Article 3 – Dernières propositions de la Direction PAGEREF _Toc190167561 \h 3 Article 4 – Dispositions finales PAGEREF _Toc190167562 \h 4
Préambule
Dans le cadre de l’article L.2242-13 du code du travail relatif à la négociation annuelle obligatoire, la Direction et les Organisations syndicales représentatives au sein de la société HENKEL France Operations, pour le site d’Epernon, se sont rencontrées lors de deux réunions qui se sont tenues les 10 et 24 janvier 2025.
Lors de ces réunions, la Direction a remis à la délégation syndicale les éléments d’information suivants (pour l’année 2024) :
Chiffres clés de la conjoncture économique,
Masse salariale,
Analyse de la rémunération annuelle moyenne par catégorie,
Analyse du salaire mensuel moyen par catégorie,
Salaire mensuel minimum et maximum par catégorie,
Montant des dix rémunérations les plus élevées,
Effectif par catégorie,
Effectif bénéficiaire d’un emploi à temps partiel,
Effectif bénéficiaire d’un contrat à durée déterminée
A l’issue de leurs échanges, les Parties sont parvenues à trouver un accord et ont convenu des présentes dispositions, conformément aux dispositions de l’article L.2242-5 du code du travail.
Article 1 – Premières propositions de la Direction
Après un rappel du contexte économique et des défis à venir pour les différentes activités de la société Henkel France Operations, la Direction a proposé la mesure suivante :
Evolution des salaires
Budget de 2,8 % pour les augmentations individuelles au mérite (hors promotions) pour tous les salariés (hors contrat d’alternance). Il n’a pas été proposé d’augmentation générale.
Cette mesure est applicable à l’exercice 2025, à compter du 1er avril 2025.
La Direction est à l’écoute de mesures complémentaires correspondantes aux attentes des collaborateurs.
Article 2 – Demandes formulées par les organisations syndicales représentatives
Les Organisations syndicales représentatives ont estimé que la proposition de revalorisation des salaires était relativement correcte compte tenu du contexte actuel, mais pourrait être meilleure et ont regretté que la Direction ne formule aucune autre mesure.
Les Organisations syndicales représentatives ont également formulé les revendications suivantes au titre de l’amélioration du pouvoir d’achat des collaborateurs :
Budget d’augmentation salaires à 3% à répartir en augmentation individuelle au mérite (2,5%) et en augmentation individuelle pour les plus méritants (0,5%)
Doublement de l’abondement (% et plafond) des versements intéressement et/ou participation sur le PERCO : abondement de 25% avec plafond de 500€
Augmentation de la PFP pour les ouvriers – employés et techniciens – agents de maîtrise :
Augmentation à 3.1% pour les taux actuels à 2,1%,
Augmentation à 4,1% pour les taux actuels à 3,1%,
Alternative : PFP avec un taux unique pour tous les agents de maitrise et ouvriers à 3,1%
Augmentation de la prime de vacances de 250 euros à 400 voire 450 euros.
Obtention de la prime d’ancienneté sur 13 mois au lieu de 12 comme actuellement tel que c’est le cas sur le site de Villefranche-sur-Saône
Alignement de la subvention RIE sur l’admission : 6,93€/repas
Reconduction annuelle et systématique du maintien de la reconnaissance des SST et ESI (chèques cadeaux de 60€)
Revalorisation des primes équipes :
Augmentation à 90 euros ou 100 euros pour les 2x8 ;
Augmentation à 180 euros pour les 3x8.
Les Organisations syndicales ont remonté que les collaborateurs avaient besoin de reconnaissance pour récompenser leur implication dans l’entreprise.
Article 3 – Dernières propositions de la Direction
D’une manière générale, la Direction a indiqué que les résultats constatés au niveau de l’entreprise au titre de 2024 ainsi que les perspectives 2025 ne permettaient pas de répondre favorablement à l’ensemble des propositions des Organisations syndicales. Toutefois, la Direction a indiqué avoir entendu leurs demandes et avoir souhaité travailler sur des mesures qui bénéficieraient au plus grand nombre possible de collaborateurs.
Il a été convenu ce qui suit :
Evolution des salaires
Les Parties conviennent qu’un budget de 2,8 % sera consacré aux augmentations individuelles (hors promotions), applicable au 1er avril 2025. Ce budget sera réparti comme suit :
Une augmentation individuelle au mérite de 2,5%
Et un budget supplémentaire de 0,3% pour les plus méritants.
Sont concernés tous les salariés en CDI et CDD entrés au plus tard le 31 décembre 2024, en dehors des stagiaires, alternants/contrats professionnels et des expatriés qui ne sont pas éligibles.
Abondement PERCO
Actuellement, le PERCO bénéficie des règles d’abondement suivantes :
Les montants issus de l’intéressement ou de la participation investis sur le PERCO bénéficie d’un abondement de 12.5% du montant versé avec un plafond de 250€.
Les versements de jours de repos non pris sont abondés dans les conditions suivantes :
Abondement de 0,5 jour en cas de versement sur le plan d’1 à 5 jours de repos non pris,
Abondement de 1 jour en cas de versement sur le plan de 6 à 10 jours de repos non pris.
La Direction propose d’améliorer les règles d’abondements comme suit :
Les montants issus de l’intéressement ou de la participation investis sur le PERCO bénéficieront d’un abondement de 12,5% du montant versé avec un plafond de 350€.
Les versements de jours de repos non pris seront abondés :
Abondement de 0,5 jour en cas de versement de 1 à 3 jours de repos non pris,
Abondement de 1 jour en cas de versement de 4 à 6 jours de repos non pris,
Abondement de 2 jours en cas de versement de 7 à 10 jours de repos non pris.
Cette mesure est applicable à compter du 1er avril 2025 pour une durée indéterminée et est applicable sur les placements effectués sur le PERCO dès 2025 au titre de l’intéressement / participation 2024.
Chèques cadeaux avec avantage en nature en paie
Attribution d’un chèque cadeau d’une valeur de 60€ afin de reconnaître et valoriser l’engagement des salariés SST et ESI. Ce chèque cadeau sera soumis à cotisations et contributions de sécurité sociale s’agissant d’un avantage en nature attribué par l’employeur.
Cette mesure s’applique au titre de l’année en cours uniquement.
Augmentation du montant de la prime Vacances
Actuellement, versement à tous les salariés d’une prime de vacances d’un montant de 250€ brut fin mai, calculé au prorata du temps de présence du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N.
A compter de mai 2025, la prime de vacances est portée à 275 € brut, et sera calculé au prorata du temps de présence du 1er juin 2024 au 31 mai 2025.
La Direction s’engage à porter cette prime de vacances à 300 € brut à partir de mai 2026.
En cet article 3, les Parties ont convenu de consigner, en leur dernier état, les dispositions faisant l’objet de leur accord.
Article 4 – Dispositions finales
Conformément à la volonté des parties, cet accord est établi pour l’année 2025. Les dispositions qu’il contient cesseront de plein droit de produire leurs effets au-delà de cette période d’application, à l’exception des mesures qui, par leur nature, sont expressément identifiées à durée indéterminée. Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du code du travail. Ainsi, un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt et sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail accompagnées des pièces visées à l’article D. 2231-7 du Code du Travail.
Le présent accord est conclu par signature électronique dont chaque partie aura un exemplaire.
Fait à Epernon, le 10 février 2025.
Pour la Société HENKEL France Operations
NNNN Directeur du SiteResponsable Ressources Humaines
