Avenant n°3 à l’accord de groupe instituant un régime de garanties collectives obligatoire « Incapacité, invalidité, décès »
Entre
Les sociétés parties au présent accord de groupe, représentées par Madame XX, Directrice des Ressources Humaines de Henkel en France, et Madame XX, Responsable des Relations Sociales, présentées comme suit :
La société :
Raison sociale :HENKEL France Siren :552 117 590 Siège Social :
245 rue du Vieux Pont de Sèvres
Code postal :92100 BOULOGNE BILLANCOURT
La société :
Raison sociale : HENKEL TECHNOLOGIES France Siren : 592 067 136 Siège Social :
245 rue du Vieux Pont de Sèvres
Code postal : 92100 BOULOGNE BILLANCOURT
La société :
Raison sociale : HENKEL France OPERATIONS Siren : 823 191 416 Siège Social :
245 rue du Vieux Pont de Sèvres
Code postal : 92100 BOULOGNE BILLANCOURT
La société :
Raison sociale : SCHWARZKOPF SAS Siren : 326 280 096 Siège Social :
245 rue du Vieux Pont de Sèvres
Code postal : 92100 BOULOGNE BILLANCOURT
Ci-après dénommées « les Sociétés HENKEL en France » ou « les Sociétés » ou « l’entreprise »,
D’une part, Et les Organisations Syndicales représentatives sur le périmètre défini : La
CFE-CGC, représentée par
Monsieur XX, Délégué syndical Henkel France,
Monsieur XX, Délégué sundical Henkel Technologies France,
Madame XX, Déléguée syndicale centrale Henkel France Operations,
La
CFDT, représentée par
Madame XX, Déléguée syndicale Henkel France,
Monsieur XX, Délégué syndical Henkel Technologies France,
Monsieur XX, Délégué syndical central Henkel France Operations,
Monsieur XX, Délégué syndical Schwarzkopf,
La
CGT, représentée par Monsieur XX, Délégué syndical central Henkel France Operations,
La
FO, représentée par Monsieur XX, Délégué syndical Henkel France Operations,
L’
UNSA, représentée par Monsieur XX, Délégué syndical Henkel France Operations,
Ci-après dénommées «
Organisations syndicales représentatives »,
D’autre part,
Ci-après collectivement dénommées « les Parties »,
Article 7 – Dépôt et publicité PAGEREF _Toc184741349 \h 6
Annexe PAGEREF _Toc184741350 \h 9
Grille des garanties PAGEREF _Toc184741351 \h 9
PREAMBULE
Un accord a été conclu le 29 mars 2013 entre les Organisations syndicales représentatives et les sociétés Henkel en France afin de faire bénéficier l’ensemble des salariés des sociétés du groupe d’un régime de garanties collectives obligatoires « Incapacité, invalidité, décès ».
Un avenant n°1 a été conclu à effet du 1er janvier 2015 dans les mêmes formes pour adapter les cotisations attachées au régime de prévoyance.
Suite à l’évolution du cadre légal et réglementaire en matière de tranches de salaire, un avenant n°2 adaptant les dispositions à modifier.
Compte tenu de la nécessité d’actualiser le dispositif proposé et de l’adapter au mieux aux besoins des collaborateurs, les Parties se sont rencontrées et ont convenu ce qui suit.
Le présent avenant n°3 ne reprend que certains articles tout en précisant les nouvelles garanties retenues par les parties.
Article 1 – Champ d’application
Le présent avenant concerne l’ensemble des salariés HENKEL en France, sans condition d’ancienneté.
Il a pour objet l’adhésion de l’ensemble du personnel au contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet par l’entreprise auprès d’un organisme habillité, sur la base des garanties de leurs modalités d’application ci-après annexées.
Ce contrat colectif d’assurance est souscrit aurprès de AXA Entreprises (66/74 rue de la Victoire – 75458 Paris Cedex 09) et par l’intermédiaire de MERCER SAS (Tour Ariane – 92088 Paris La Défense Cadex).
Conformément à l’article L. 912-2 du code de la sécurité sociale, les Parties devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent avenant, réexaminer le choix de l’organisme assureur et de l’intermédiaire désignés ci-dessus. A cet effet, elles se réuniront six mois avant l’échéance à l’initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, d’un commun accord, du contrat de garanties collectives, par suite d’un avenant au présent accord.
Article 2 – Adhésion
L’adhésion au régime de prévoyance est obligatoire. Elle résulte de la signature du présent avenant par les organisations syndicales représentatives des salariés HENKEL en France. Elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
Article 3 – Prestations
Les prestations annexées au présent avenant ont été élaborées par les parties au contrat d’assurance. En aucun cas elles ne sauraient constituer un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul de paiement des cotisations et au versement, a minima, des prestations imposées par le régime issu de la convention collective de branche professionnelle. Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.
Le présent régime ainsi que le contrat d’assurance précité sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L 242-1, alinéa 6 et 8 du Code de la sécurité sociale, et 83 1° quater du Code général des impôts.
Article 4 – Cotisations
4.1. Taux, assiette et répartition des cotisations
Les cotisations mensuelles destinées au financement du régime de prévoyance sont fixés, depuis le 1er octobre 2020, de la façon suivante :
1,08 % sur la T1 (jusqu’à un plafond de la sécurité sociale)
1, 69 % sur la T2 (entre un et huit plafonds de la sécurité sociale)
Cette cotisation est répartie à hauteur de 75 % pour l’employeur et 25% pour le salarié/
4.2. Evolution ultérieure de la cotisation
Il est expressément convenu que l’obligation de l’entreprise se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leurs montants et taux arrêtés à cette date.
En conséquence, en cas d’augmentation des cotisations, due notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistres/primes, l’obligation des sociétés parties au présent accord sera limitée au paiement de la cotisation définie ci-dessus.
Cette augmentation de cotisations (à l’exception de celle résultant de la potentielle clause d’indexation) fera l’objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d’un avenant au présent accord.
Article 5 – Réaménagement des garanties
Les Parties souhaitent améliorer l’offre de garanties en les modernisant en les uniformisant, sans considération de catégorie salariale, tout en s’assurant de sa pérennité et en préservant le coût.
Les nouvelles garanties convenues sont présentées en annexe du document.
Article 6 – Clauses générales
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2025.
Il se substitue de plein droit à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, accords adoptés par référendum, décisions unilatérales ou à toutes autres pratiques en vigueur dans les sociétés Henkel en France et portant sur le même objet.
Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L 2222-5, L 2261-7 et suivant et L 2222-6 et L 2261-9 et suivants du code du travail.
Conformément aux articles L 2222-5, L 2261-7 et suivant du code du travail, les parties signataires du présent avenant ont la faculté de le modifier
La demande de révision, qui peut intervenir, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera.
Conformément aux articles L 2222-6 et L 2261-9 et suivants du code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L 2231-6 du Code du travail.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois.
L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel avenant qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.
En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance de la convention d’assurance collective.
La résiliation, par l’organisme assureur, du contrat ci-après annexé, entraînera de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.
Conformément à l’article L 912-3 du code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d’organisme assureur continueront à être revalorisées selon le même mode que le contrat précédent. Les garanties « décès » seront également maintenues au profit des personnes bénéficiant des prestations « incapacité » ou « invalidité » à la date d’effet de la résiliation du contrat d’assurance collective.
La revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque « décès » est au moins égale à celle déterminée par le contrat de l’organisme assureur qui a fait l’objet d’une résiliation. Les prestations « décès », lorsqu’elles reprennent la forme de rente, continuent à être revalorisées après la résiliation du contrat d’assurance collective.
Les sociétés parties au présent avenant s’engagent à faire couvrir ces obligations par le nouvel organisme assureur.
Article 7 – Dépôt et publicité
En application des dispositions des articles L 2231-6 et D 2231-2 du code du travail, le présent avenant et ses annexes seront déposés à la diligence de la Direction sur la plateforme de téléprocédure dédiée auprès de la DRIEETS (www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr).
Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans les sociétés Henkel en France signataires et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application de l’article L 2262-5 du code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et sera communiqué aux salariés.
Fait à Boulogne, le 13 décembre 2024,
En un exemplaire original signé par voie électronique.
SIGNATURES :
Pour les sociétés :
XX XX
Directrice des Ressources Humaines Responsable des Relations Sociales
Pour les organisations syndicales représentatives :
