Avenant n°10 à l’accord collectif du GIE HENNER GMC du 21 février 1997 et ses avenants relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail des salariés « non
Application de l'accord Début : 01/01/2019 Fin : 31/12/2019
AVENANT N°10 à l’accord collectif du GIE HENNER GMC (ex : GMC Gestion) du 21 février 1997 et ses avenants
relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail des salariés « non cadres » et « cadres horaires » du site « parisien » de Neuilly-sur-Seine
ENTRE D’UNE PART:
LE GIE HENNER GMC (ex GMC GESTION) représenté par , Directrice Générale Déléguée Ressources Humaines, Communication & Services Généraux, dont le siège social se situe au 14 boulevard du Général Leclerc 92200 Neuilly-sur-Seine ;
ET D’AUTRE PART :
Les délégués syndicaux ci-après dénommés ayant adoptés le présent avenant en vertu du mandat reçu à cet effet :
L’Organisation Syndicale CGT HENNER – Union Locale des Syndicats CGT du 9ème sise 44 rue La Bruyère, 75009 Paris, représentée par et , Délégués Syndicaux et dûment mandatés à cet effet,
L’Organisation Syndicale SN2A-CFTC, sise 128 avenue Jean Jaurès 93697 PANTIN Cedex, représentée par et , Délégués Syndicaux et dûment mandatés à cet effet,
LES PARTIES SIGNATAIRES AINSI DESIGNEES ONT CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Suite au déménagement dans les locaux situés à Neuilly-sur-Seine pour regrouper les salariés des différents sites parisiens, il avait été décidé de mettre en place des mesures d’accompagnement afin de limiter les éventuels impacts de ce transfert sur leur temps de trajet.
Ainsi, les parties ont conclu un avenant à l’accord temps de travail afin d’adapter l’organisation du temps de travail des salariés « non cadres » et « cadres horaires » des sites parisiens pendant une durée déterminée (pour rappel, à compter du 1er septembre 2015 et jusqu’au 31 décembre 2016).
Ces mesure temporaires ont été reconduites pour une année supplémentaire, à deux reprises par avenant à l’accord temps de travail, du 1er janvier 2017 jusqu’au 31 décembre 2017 puis du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.
Avant son terme, les parties se sont rencontrées.
Les parties ont convenu,
, de prolonger temporairement ces mesures d’accompagnement liées à l’aménagement du temps de travail, et ainsi les dispositions de l’avenant3, pour une année supplémentaire, soit du 1er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2019 sous réserve de dispositions conventionnelles ayant le même objet qui seraient conclues et entreraient en vigueur durant cette période et qui se substitueraient de plein droit.
Il est rappelé que
ces mesures demeurent temporaires. Elles ont vocation à faciliter la conciliation du temps de trajet, de travail et la vie familiale – suite au déménagement des sites de Paris regroupés sur le site de Neuilly-sur-Seine – pendant une période déterminée en vue de permettre aux salariés de s’organiser en conséquence.
Si la gestion notamment des volumes des appels et/ou dossiers clients devait s’avérer incompatible avec cet aménagement temporaire du temps de travail, les parties se réuniront alors sans délai, à la demande de l’une d’entre elles, afin de réviser cet avenant voire au besoin d’y mettre un terme.
Ainsi, le présent avenant a donc pour objet de préciser les modalités d’organisation du temps de travail applicables spécifiquement aux salariés « non cadres » et « cadres horaires » du site de Neuilly-sur-Seine. Les collaborateurs HENNER GMC (tous statuts confondus) exerçant leurs fonctions sur d’autres sites ne sont donc pas concernés par les dispositions qui suivent.
Le présent avenant ne tend pas à annuler et remplacer l’accord du 21 février 1997 ni son avenant n°1 du 29 mars 2000 relatifs à l’aménagement et la réduction du temps de travail HENNER GMC (ex GMC Gestion) ni l’avenant n°2 du 21 mai 2014 et l’avenant n°9 du 23 mai 2018 relatifs à l’aménagement et la réduction du temps de travail des salariés non-cadres des métiers opérationnels de Gestion du site de Reims.
Les dispositions de l’accord du 21 février 1997 et de son avenant n°1 du 29 mars 2000 qui n’auront pas fait l’objet de précision, modification ou de suppression dans le présent avenant resteront applicables aux salariés « non cadres » et « cadres horaires » HENNER GMC (ex GMC Gestion) du site de Neuilly-sur-Seine.
Il en résulte qu’à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2019 (sous réserve de dispositions conventionnelles ayant le même objet qui seraient conclues et entreraient en vigueur durant cette période et qui se substitueraient de plein droit) et sans préjudice de la consultation préalable du Comité d’Entreprise, les dispositions du présent avenant constituent les règles internes applicables en matière de durée du travail pour les collaborateurs HENNER GMC (ex GMC Gestion) « non cadres » et « cadres horaires » travaillant désormais sur le site de Neuilly-sur-Seine.
En conséquence :
I –CHAMP D’APPLICATION DE L’AVENANT
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés « non cadres » et « cadres horaires » HENNER GMC (ex GMC Gestion), présent et à venir, quel que soit son niveau de classification, ayant un contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein, qui travaillent au sein du site de Neuilly-sur-Seine.
Il y a lieu de préciser que constituent les salariés du site de Neuilly-sur-Seine, les salariés HENNER GMC qui travaillent au sein des locaux situés
14 boulevard du Général Leclerc à Neuilly-sur-Seine 92200 (soit notamment les salariés travaillant précédemment sur les différents sites parisiens situés à Paris 9ème).
Les salariés en CDD ou les travailleurs temporaires soumis aux horaires collectifs ne sont pas concernés par les présentes dispositions et se verront soumis à une durée de temps de travail de 35 heures hebdomadaires.
Pour les autres collaborateurs (pour exemple les cadres au forfait jours), restent applicables :
pour les salariés « non-cadres » et « cadres horaires » : les dispositions de l’accord du 21 février 1997 et de son avenant n°1 du 29 mars 2000 relatifs à l’aménagement et la réduction du temps de travail HENNER GMC (ex GMC Gestion) ;
pour les salariés « cadres » : les dispositions de l’accord du 29 mars 2000 relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail HENNER GMC (ex GMC Gestion).
Aussi,
les modifications, suppressions ou précisions fixées ci-après ne concernent que la population « non cadres » et « cadres horaires » exerçant leurs fonctions au sein du site « parisien » (précédemment à Paris et désormais à Neuilly-sur-Seine).
II –MODALITES D’AMENAGEMENT DE LA DUREE DU TRAVAIL POUR LES SALARIES « PARISIENS » TRAVAILLANT A TEMPS COMPLET
L’article 2.4 de l’accord du 21 février 1997 intitulé « Incidence sur la gestion de l’horaire variable » est modifié et remplacé comme suit :
« Le système d’horaire variable est maintenu mais les plages horaires sont adaptées comme suit :
L’horaire variable permet aux salariés d’arriver entre et le matin et de quitter son poste de travail entre et le soir.
Les plages horaires fixes sont comprises entre et et entre et (au lieu de comme prévu précédemment). Une coupure repas de minimum et de maximum sera prise entre et .
Une permanence obligatoire jusqu’à et facultative (sur la base du volontariat) jusqu’à devra être organisée par roulement dans le service, ceci pour tenir compte du nombre croissant d’appels téléphoniques émanant de nos clients sur cette plage horaire ».
III – DISPOSITIONS FINALES
Interprétation et application
Les parties signataires ont convenu qu’en cas de difficulté d’interprétation ou d’application du présent avenant, celles-ci se réuniront sans délai pour examiner la difficulté à traiter.
Durée et suivi de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 sous réserve de dispositions conventionnelles ayant le même objet qui seraient conclues et entreraient en vigueur durant cette période et qui se substitueraient de plein droit. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.
Si la gestion notamment des volumes des appels et/ou dossiers clients devait s’avérer incompatible avec cet aménagement temporaire du temps de travail, les parties conviennent qu’elles se réuniront alors sans délai, à la demande de l’une d’entre elles, afin de réviser le présent avenant.
Dépôt et publicité
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt selon les modalités prévues notamment par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail.
Il sera déposé à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines :
un exemplaire (sous format électronique), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nanterre ;
en un exemplaire, auprès du greffe du conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Au vu de l’objet de l’accord, la Direction des Ressources Humaines transmettra également une copie à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche professionnelle selon les modalités prévues à l’article D. 2232-1-2 du Code du travail (notamment après suppression des prénoms et noms des négociateurs et signataires).
Chaque organisation syndicale représentative recevra un exemplaire du présent avenant.
Le présent avenant sera consigné et consultable sur l’intranet.
Les parties conviennent de fixer par protocole séparé les éventuelles modalités d’anonymisation et de publication partielle du contenu du présent avenant dans la base de données nationale.
Fait à Neuilly-sur-Seine, le 19 décembre 2018, en quatre (4) exemplaires originaux.
Signatures : Pour l’organisation syndicalePour l’organisation syndicale
