Avenant 1 à l’accord sur les périodes d’acquisition et de prise des congés payés au sein de l’UES du Groupe Henner
signé le 10 mai 2019
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05 juin 2019
ENTRE D’UNE PART :
L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (U.E.S.) DU GROUPE HENNER représentée par , Directrice Générale déléguée aux Ressources Humaines, dont les Sociétés et Groupements ci-dessous sont inscrits au sein de ladite U.E.S. du Groupe Henner :
SAS HENNER (siège social)
Etablissements secondaires :
HENNER Lyon
HENNER Nantes
HENNER Nantes
HENNER Toulouse
HENNER Lille Héron Parc
HENNER Saint Omer
HENNER Boulogne-sur-Mer
HENNER Bezannes
SAS HENNER LILLE
SAS HENNER MEDITERRANEE
SAS HENNER SPORTS
GIE HENNER GMC (siège social)
Etablissements secondaires :
Henner GMC Nantes
Henner GMC Nantes
Henner GMC Nantes
Henner GMC Lille Héron Parc
Henner GMC Saint Omer
Henner GMC Boulogne s/ mer
Henner GMC Bezannes
GO ASSOCIATION
GMC ASSOCIATION
ET D’AUTRE PART
L’Organisation Syndicale SN2A-CFTC, sise 128 avenue Jean Jaurès 93697 PANTIN Cedex, représentée par et , Délégués Syndicaux de l’Unité Economique et Sociale (UES) des Sociétés et Groupements du GROUPE HENNER visés ci-dessus, et dûment mandatés à cet effet,
L’Organisation Syndicale CGT HENNER – Union Locale des Syndicats CGT du 9ème sise 44 rue La Bruyère, 75009 Paris, représentée par et , Délégués Syndicaux de l’Unité Economique et Sociale (UES) des Sociétés et Groupements du GROUPE HENNER visés ci-dessus, et dûment mandatés à cet effet,
Les parties signataires ainsi désignées ont convenu ce qui suit :
Article 1 – Création d’un article 4bis PAGEREF _Toc10618142 \h 4
ARTICLE 2dispositions finales PAGEREF _Toc10618143 \h 4
Article 2.1Information des salariés PAGEREF _Toc10618144 \h 4
Article 2.2Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc10618145 \h 4
Article 2.3Dénonciation et révision PAGEREF _Toc10618146 \h 5
Article 2.4Dépôt de l’accord PAGEREF _Toc10618147 \h 5
PREAMBULE
Suite à la signature de l’accord relatif aux périodes d’acquisition et de prise des congés payés au sein de l’UES du Groupe Henner, il est apparu que la période de prise des congés de fractionnement pour les nouveaux entrants à compter du 1er juillet 2019 serait trop courte au regard de la période de prise des congés payés prévue sur l’année civile.
C’est dans ces conditions que les Parties ont adopté les dispositions suivantes, visant à compléter l’accord collectif conclu le 10 mai 2019, étant précisé que le présent accord annule et se substitue de plein droit, dans tous leurs effets, aux dispositions des accords collectifs (de groupe, d’entreprise ou d’établissement), usages ou engagements unilatéraux en vigueur au sein de de l’UES qui auraient le même objet.
Article 1 – Création d’un article 4bis
ARTICLE 4 BISMODALITES DE PRISE DES CONGES DE FRACTIONNEMENT
Il est entendu que la période de prise de congé s’étend sur 12 mois, du 1er janvier au 31 décembre, soit au cours de l’année d’acquisition. Les congés s’acquièrent en effet du 1er janvier au 31 décembre et doivent donc être pris au cours de cette même année. A défaut, les congés non pris seront perdus.
Toutefois, afin de permettre la prise effective des congés de fractionnement éventuellement acquis, ces jours de congés supplémentaires devront être pris avant la fin du mois de mars de l’année suivant leur acquisition, en accord avec le supérieur hiérarchique.
Ces dispositions s’appliquent aux seuls collaborateurs dont le contrat de travail est conclu à compter du 1er juillet 2019.
ARTICLE 2dispositions finales
Article 2.1Information des salariés
Le présent avenant fera l’objet d’une communication de la Direction auprès des salariés et sera inséré sous l’intranet et consultable par l’ensemble des salariés.
Article 2.2Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa date de signature. Les dispositions relatives aux périodes d’acquisition et de prise des congés seront déployées à compter du 1er janvier 2020.
Il est conclu pour une durée indéterminée et en tout état de cause pour la durée de l’accord du 10 mai 2019.
Article 2.3Dénonciation et révision
Les Parties conviennent qu’une révision de l’accord pourra intervenir, en fonction des éventuelles évolutions législatives, réglementaires, ou des accords de branche applicables.
En tout état de cause, le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par l’une ou l’autre des parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible, et au plus tard dans les trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties au présent accord devront engager des négociations en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, par chacune des Parties signataires ou adhérentes, sous réserve d’un préavis de trois mois. Dans cette hypothèse, les Parties engageront une négociation.
Article 2.4Dépôt de l’accord
Le présent avenant sera déposé à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines :
en un exemplaire (sous format électronique), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nanterre,
en un exemplaire, auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Les organisations syndicales SN2A-CFTC et CGT HENNER recevront un exemplaire du présent avenant.
L’ensemble des collaborateurs pourront consulter le présent avenant par la diffusion de celui-ci sur l’Intranet du Groupe Henner et/ou obtenir copie du texte déposé.
Fait à Neuilly-sur-Seine le 05 juin 2019 en quatre (4) exemplaires originaux. Signatures :
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Pour l’organisation syndicalePour l’organisation syndicale
CGT HENNERSN2A-CFTC
Délégués Syndicaux Délégués Syndicaux
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Pour l’Unité Economique et Sociale Henner
Directrice Générale Déléguée aux Ressources Humaines
