Avenant 2 à l’accord sur les périodes d’acquisition et de prise des congés payés au sein de l’UES du Groupe Henner
signé le 10 mai 2019
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12 avril 2021
ENTRE D’UNE PART :
L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (U.E.S.) DU GROUPE HENNER représentée par , Directrice Générale déléguée aux Ressources Humaines, dont les Sociétés et Groupements ci-dessous sont inscrits au sein de ladite U.E.S. du Groupe Henner :
SAS HENNER (siège social)
14 boulevard du Général Leclerc 92200 Neuilly s/ Seinen° Siret 323 377 739 003 01 Etablissements secondaires :
14 boulevard du Général Leclerc 92200 Neuilly s/ Seinen° Siret 504 879 685 000 31
GIE HENNER GMC (siège social)
14 boulevard du Général Leclerc 92200 Neuilly s/ Seinen° Siret 399 142 892 002 37 Etablissements secondaires :
Henner GMC Nantes1 rue Marcel Paul 44097 Nantes Cedex 1 n° Siret 399 142 892 001 04
Henner GMC Nantes2 rue Marcel Paul 44097 Nantes Cedex 1n° Siret 399 142 892 001 46
Henner GMC Nantes4 rue Marcel Paul 44097 Nantes Cedex 1n° Siret 399 142 892 001 38
Henner GMC Lille Héron Parc40 rue de la Vague 59650 Villeneuve d’Ascq n° Siret 399 142 892 001 20
Henner GMC Saint Omer 23 place Victor Hugo 62500 Saint Omern° Siret 399 142 892 001 87
Henner GMC Boulogne s/ mer 12-14 rue Faidherbe 62200 Boulogne-sur-Mern° Siret 399 142 892 002 03
Henner GMC Bezannes 6 rue Henri Moissan 51430 Bezannesn° Siret 399 142 892 002 11
GO ASSOCIATION
14 boulevard du Général Leclerc 92200 Neuilly s/ Seinen° Siret 775 676 356 000 48
GMC ASSOCIATION
14 boulevard du Général Leclerc 92200 Neuilly s/ Seinen° Siret 784 411 357 000 48
ET D’AUTRE PART
L’Organisation Syndicale SN2A-CFTC, sise 128 avenue Jean Jaurès 93697 PANTIN Cedex, représentée par et , Délégués Syndicaux de l’Unité Economique et Sociale (UES) des Sociétés et Groupements du GROUPE HENNER visés ci-dessus, et dûment mandatés à cet effet,
L’Organisation Syndicale CGT HENNER – Union Locale des Syndicats CGT du 9ème sise 44 rue La Bruyère, 75009 Paris, représentée par et , Délégués Syndicaux de l’Unité Economique et Sociale (UES) des Sociétés et Groupements du GROUPE HENNER visés ci-dessus, et dûment mandatés à cet effet,
Les parties signataires ainsi désignées ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 1Modification de l’article 4 de l’accord du 10 MAI 2019 PAGEREF _Toc67907975 \h 3
ARTICLE 2dispositions finales PAGEREF _Toc67907976 \h 4
Article 2.1Information des salariés PAGEREF _Toc67907977 \h 4
Article 2.2Entrée en vigueur et durée de l’avenant PAGEREF _Toc67907978 \h 4
Article 2.3Dénonciation et révision PAGEREF _Toc67907979 \h 4
Article 2.4Dépôt de l’avenant PAGEREF _Toc67907980 \h 5
PREAMBULE
Suite à la signature de l’accord relatif aux périodes d’acquisition et de prise des congés payés au sein de l’UES du Groupe Henner et de son avenant, et dans le cadre de l’application de cet accord pour la première année, les parties ont souhaité que soit régularisée une erreur matérielle dans l’accord concernant les congés de fractionnement.
C’est dans ces conditions que les Parties ont adopté les dispositions suivantes, visant à compléter l’accord collectif conclu le 10 mai 2019 et son avenant du 5 juin 2019, étant précisé que le présent avenant annule et se substitue de plein droit, dans tous leurs effets, aux dispositions des accords collectifs et leurs avenants (de groupe, d’entreprise ou d’établissement), usages ou engagements unilatéraux en vigueur au sein de de l’UES qui auraient le même objet.
ARTICLE 1Modification de l’article 4 de l’accord du 10 MAI 2019
L’article 4 relatif aux congés de fractionnement est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les parties conviennent que les salariés pourront prendre, sous réserve de l’accord de leur supérieur hiérarchique, une partie de leur congé principal dont la durée est de 20 jours ouvrés, en dehors de la période allant du 1er mai au 31 octobre, si au moins 10 jours consécutifs, compris entre 2 jours de repos hebdomadaire, de ce même congé principal sont pris entre le 1er mai et le 31 octobre. Les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de cette période.
Dans cette hypothèse, il sera attribué des jours de fractionnement, tels que prévus par la loi, à savoir en cas de solde de jours de congés principal (hors les 5 jours de congés de la 5ème semaine) au 31 octobre :
2 jours de congés supplémentaires lorsque le nombre de jours de congés payés du congé principal, pris en dehors de la période allant du 1er mai au 31 octobre et restant au 31 octobre de l’année est au moins égal à 6 jours ouvrés ;
1 jour de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congés payés du congé principal, pris en dehors de la période allant du 1er mai au 31 octobre et restant au 31 octobre de l’année est compris entre 3 et 5 jours ouvrés.
La période de prise des congés s’étendant du 1er janvier au 31 décembre, les parties conviennent que sera pris en compte le solde de jours de congé principal (hors les 5 jours de congés de la 5ème semaine) restant au 31 octobre de chaque année.
Ces dispositions s’appliquent aux seuls collaborateurs dont le contrat de travail est conclu à compter du 1er juillet 2019. En effet, le bénéfice de ses dispositions ne peut être cumulé avec le bénéfice de dispositions autres, ayant le même objet ou effet. Ainsi les salariés qui bénéficieraient déjà des dispositions relatives à l’attribution automatique de jours de fractionnement ne pourront cumuler l’application des dispositions ci-dessus. »
ARTICLE 2dispositions finales
Article 2.1Information des salariés
Le présent avenant fera l’objet d’une communication de la Direction auprès des salariés et sera inséré sous l’intranet et consultable par l’ensemble des salariés.
Article 2.2Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa date de signature. Il est conclu pour une durée indéterminée et en tout état de cause pour la durée de l’accord du 10 mai 2019.
Article 2.3Dénonciation et révision
Les Parties conviennent qu’une révision de l’accord pourra intervenir, en fonction des éventuelles évolutions législatives, réglementaires, ou des accords de branche applicables.
En tout état de cause, le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par l’une ou l’autre des parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible, et au plus tard dans les trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties au présent accord devront engager des négociations en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, par chacune des Parties signataires ou adhérentes, sous réserve d’un préavis de trois mois. Dans cette hypothèse, les Parties engageront une négociation.
Article 2.4Dépôt de l’avenant
Le présent avenant sera déposé à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines :
en un exemplaire (sous format électronique), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nanterre,
en un exemplaire, auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Les organisations syndicales SN2A-CFTC et CGT HENNER recevront un exemplaire du présent avenant.
L’ensemble des collaborateurs pourront consulter le présent avenant par la diffusion de celui-ci sur l’Intranet du Groupe Henner et/ou obtenir copie du texte déposé.
Fait à Neuilly-sur-Seine le 12 avril 2021 en un exemplaire original dont copie est remise aux signataires. Signatures :
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Pour l’organisation syndicalePour l’organisation syndicale
CGT HENNERSN2A-CFTC
Délégués Syndicaux Délégués Syndicaux
________________________ Pour l’Unité Economique et Sociale Henner Directrice Générale Déléguée aux Ressources Humaines
