Avenant 1 à l’accord sur l’aménagement des fins de carrières au sein de l’UES du Groupe Henner
signé le 17 septembre 2019
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28 septembre 2022
ENTRE D’UNE PART :
L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (U.E.S.) DU GROUPE HENNER représentée par , Directrice Générale déléguée aux Ressources Humaines, dont les Sociétés et Groupements ci-dessous sont inscrits au sein de ladite U.E.S. du Groupe Henner :
SAS HENNER (siège social)
14 boulevard du Général Leclerc 92200 Neuilly s/ Seinen° Siret 323 377 739 003 01 Etablissements secondaires :
14 boulevard du Général Leclerc 92200 Neuilly s/ Seinen° Siret 399 142 892 002 37 Etablissements secondaires :
Henner GMC Nantes1 rue Marcel Paul 44097 Nantes Cedex 1 n° Siret 399 142 892 001 04
Henner GMC Nantes2 rue Marcel Paul 44097 Nantes Cedex 1n° Siret 399 142 892 001 46
Henner GMC Nantes4 rue Marcel Paul 44097 Nantes Cedex 1n° Siret 399 142 892 001 38
Henner GMC Lille Héron Parc40 rue de la Vague 59650 Villeneuve d’Ascq n° Siret 399 142 892 001 20
Henner GMC Saint Omer 23 place Victor Hugo 62500 Saint Omern° Siret 399 142 892 001 87
Henner GMC Boulogne s/ mer 12-14 rue Faidherbe 62200 Boulogne-sur-Mern° Siret 399 142 892 002 03
Henner GMC Bezannes 6 rue Henri Moissan 51430 Bezannesn° Siret 399 142 892 002 11
GO ASSOCIATION
14 boulevard du Général Leclerc 92200 Neuilly s/ Seinen° Siret 775 676 356 000 48
GMC ASSOCIATION
14 boulevard du Général Leclerc 92200 Neuilly s/ Seinen° Siret 784 411 357 000 48
ET D’AUTRE PART
L’Organisation Syndicale SN2A-CFTC, sise 128 avenue Jean Jaurès 93697 PANTIN Cedex, représentée par et , Délégués Syndicaux de l’Unité Economique et Sociale (UES) des Sociétés et Groupements du GROUPE HENNER visés ci-dessus, et dûment mandatés à cet effet,
L’Organisation Syndicale CGT HENNER – Union Locale CGT de Chatou sise 82 bis rue du Général Leclerc, 78400 Chatou, représentée par et , Délégués Syndicaux de l’Unité Economique et Sociale (UES) des Sociétés et Groupements du GROUPE HENNER visés ci-dessus, et dûment mandatés à cet effet.
Les parties signataires ainsi désignées ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 PROLONGATION DES MESURES POUR UNE DUREE DETERMINEE PAGEREF _Toc115333454 \h 4
ARTICLE 2 Modification de l’article 2 de l’accord du 17 SEPTEMBRE 2019 PAGEREF _Toc115333455 \h 4
Article 2.1 Dispositif 1 : réduction progressive du temps de travail avec maintien partiel de la rémunération et règlement des cotisations retraite sur la base de la rémunération à temps partiel maintenue PAGEREF _Toc115333456 \h 5
Article 2.2 Dispositif 2 : réduction progressive du temps de travail avec maintien partiel de la rémunération et un maintien des cotisations retraite calculées sur le salaire reconstitué à temps plein PAGEREF _Toc115333457 \h 5
ARTICLE 3dispositions finales PAGEREF _Toc115333458 \h 6
Article 3.1Information des salariés PAGEREF _Toc115333459 \h 6
Article 3.2Entrée en vigueur et durée de l’avenant PAGEREF _Toc115333460 \h 6
Article 3.3Dénonciation et révision PAGEREF _Toc115333461 \h 6
Article 3.4Dépôt de l’avenant PAGEREF _Toc115333462 \h 7
PREAMBULE
Suite à la signature de l’accord sur l’aménagement des fins de carrières au sein de l’UES du Groupe Henner signé en date du 17 septembre 2019, les parties ont souhaité simplifier et renouveler les dispositions de l’accord précédent pour une durée d’un an. Cette période permettra aux parties d’échanger sur les mesures pouvant être mises en place pour l’emploi des seniors dans le cadre de la politique RSE du Groupe Henner.
C’est dans ces conditions que les Parties ont adopté les dispositions suivantes, visant à compléter l’accord collectif conclu le 17 septembre 2019, étant précisé que le présent avenant annule et se substitue de plein droit, dans tous leurs effets, aux dispositions des accords collectifs (de groupe, d’entreprise ou d’établissement), usages ou engagements unilatéraux en vigueur au sein de de l’UES qui auraient le même objet.
ARTICLE 1PROLONGATION DES MESURES POUR UNE DUREE DETERMINEE
Il est convenu que l’accord signé le 17 septembre 2019 et prenant effet le 28 septembre 2019 pour une durée de 3 ans est prolongé d’un an, soit jusqu’au 27 septembre 2023.
ARTICLE 2Modification de l’article 2 de l’accord du 17 SEPTEMBRE 2019
L’article 2 relatif à la présentation des dispositifs de réduction progressive du temps de travail avec maintien partiel de la rémunération est modifié comme suit : Les salariés seniors éligibles remplissant les conditions d’ancienneté détaillées ci-dessous pourront demander à bénéficier d’un des deux dispositifs ci-après exposés. Les salariés seniors bénéficiant déjà d’une réduction du temps de travail, dans le cadre de l’accord sur l’aménagement des fins de carrière du 17 septembre 2019, pourront changer, s’ils le souhaitent, de dispositif sous réserve de respecter un délai de prévenance d’au moins 3 mois (voir 3) ci-dessous) et, dans tous les cas, dans le respect des dispositions légales applicables.
Article 2.1 Dispositif 1 : réduction progressive du temps de travail avec maintien partiel de la rémunération et règlement des cotisations retraite sur la base de la rémunération à temps partiel maintenue
Ainsi, à partir de 55 ans, en fonction de son ancienneté acquise au sein du groupe Henner, le salarié senior travaillant déjà à temps plein pourra réduire progressivement son temps de travail assorti d’un maintien partiel de sa rémunération, selon les critères et modalités définis comme suit :
A partir de 55 ans avec une ancienneté supérieure ou égale à 5 ans :
Passage à temps partiel à raison de 90% maximum d’un temps plein (sur une base horaire mensuelle ou sur la base d’un forfait annuel en jours travaillés), avec le maintien de la rémunération à 93% d’un temps plein.
A partir de 57 ans avec une ancienneté supérieure ou égale à 5 ans :
Passage à temps partiel à raison de 85% maximum d’un temps plein (sur une base horaire mensuelle ou sur la base d’un forfait annuel en jours travaillés), avec le maintien de la rémunération à 93% d’un temps plein.
A partir de 60 ans sans condition d’ancienneté :
Passage à temps partiel à raison de 80% maximum d’un temps plein (sur une base horaire mensuelle ou sur la base d’un forfait annuel en jours travaillés), avec le maintien de la rémunération à 93% d’un temps plein.
Article 2.2 Dispositif 2 : réduction progressive du temps de travail avec maintien partiel de la rémunération et un maintien des cotisations retraite calculées sur le salaire reconstitué à temps plein
Ainsi, à partir de 55 ans, en fonction de son ancienneté acquise au sein du groupe Henner, le salarié senior travaillant déjà à temps plein pourra réduire progressivement son temps de travail assorti d’un maintien partiel de sa rémunération, selon les critères et modalités définis ci-dessous, et d’un
maintien des cotisations retraite calculées sur le salaire reconstitué à temps plein.
Modalités de réduction du temps de travail avec maintien partiel de la rémunération
A partir de 55 ans avec une ancienneté supérieure ou égale à 5 ans :
Passage à temps partiel à raison de 90% maximum d’un temps plein (sur une base horaire mensuelle ou sur la base d’un forfait annuel en jours travaillés), avec le maintien de la rémunération à 91% d’un temps plein.
A partir de 57 ans avec une ancienneté supérieure ou égale à 5 ans
Passage à temps partiel à raison de 85% maximum d’un temps plein (sur une base horaire mensuelle ou sur la base d’un forfait annuel en jours travaillés), avec le maintien de la rémunération à 91% d’un temps plein.
A partir de 60 ans sans condition d’ancienneté
Passage à temps partiel à raison de 80% maximum d’un temps plein (sur une base horaire mensuelle ou sur la base d’un forfait annuel en jours travaillés), avec le maintien de la rémunération à 91% d’un temps plein.
Modalités de maintien des cotisations retraite calculées sur le salaire reconstitué à temps plein
Dans le cadre de ce dispositif (Dispositif 2), les cotisations retraite de base (cotisations d’assurance vieillesse) et complémentaire seront maintenues/calculées sur le salaire reconstitué à temps plein (« supplément d’assiette »).
Le salarié senior qui adhère à ce dispositif sera tenu de s’acquitter de la part salariale de ce supplément de cotisations et l’entreprise prendra à sa charge uniquement la part patronale.
ARTICLE 3dispositions finales
Article 3.1Information des salariés
Le présent avenant fera l’objet d’une communication de la Direction auprès des salariés et sera inséré sous l’intranet et consultable par l’ensemble des salariés.
Article 3.2Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa date de signature, soit le 28 septembre 2022. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an et prendra fin le 27 septembre 2023.
Article 3.3Dénonciation et révision
Les Parties conviennent qu’une révision de l’accord et de son avenant pourra intervenir, en fonction des éventuelles évolutions législatives, réglementaires, ou des accords de branche applicables.
En tout état de cause, le présent avenant peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par l’une ou l’autre des parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible, et au plus tard dans les trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties au présent accord devront engager des négociations en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, le présent avenant pourra être dénoncé, par chacune des Parties signataires ou adhérentes, sous réserve d’un préavis de trois mois. Dans cette hypothèse, les Parties engageront une négociation.
Article 3.4Dépôt de l’avenant
Le présent avenant sera déposé à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines :
en un exemplaire (sous format électronique), à la DRIEETS de Nanterre,
en un exemplaire, auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Les organisations syndicales SN2A-CFTC et CGT HENNER recevront une copie du présent avenant.
L’ensemble des collaborateurs pourront consulter le présent avenant par la diffusion de celui-ci sur l’Intranet du Groupe Henner et/ou obtenir copie du texte déposé.
Fait à Neuilly-sur-Seine le 28 septembre 2022 en un exemplaire original dont copie est remise aux signataires.
Signatures :
_________________________________________
Pour l’organisation syndicalePour l’organisation syndicale
CGT HENNERSN2A-CFTC
Délégués Syndicaux Délégués Syndicaux
________________________ Pour l’Unité Economique et Sociale Henner Directrice Générale Déléguée aux Ressources Humaines
