Avenant n°3 à l’Accord d’entreprise de l’Unité Economique et Sociale
(U.E.S.) du Groupe HENNER
relatif au régime complémentaire des frais médicaux collectif et obligatoire
du 16 novembre 2017
ENTRE D’UNE PART:
L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (U.E.S.) DU GROUPE HENNER représentée par , Directrice Générale Adjointe aux Ressources Humaines, dont les Sociétés et Groupements ci-dessous sont inscrits au sein de ladite U.E.S. du Groupe Henner :
SAS HENNER (siège social)
14 boulevard du Général Leclerc 92200 Neuilly s/ Seinen° Siret 323 377 739 003 01 Etablissements secondaires :
14 boulevard du Général Leclerc 92200 Neuilly s/ Seinen° Siret 399 142 892 002 37 Etablissements secondaires :
Henner GMC Nantes1 rue Marcel Paul 44097 Nantes Cedex 1 n° Siret 399 142 892 001 04
Henner GMC Nantes2 rue Marcel Paul 44097 Nantes Cedex 1n° Siret 399 142 892 001 46
Henner GMC Nantes4 rue Marcel Paul 44097 Nantes Cedex 1n° Siret 399 142 892 001 38
Henner GMC Lille Héron Parc40 rue de la Vague 59650 Villeneuve d’Ascq n° Siret 399 142 892 001 20
Henner GMC Saint Omer 23 place Victor Hugo 62500 Saint Omern° Siret 399 142 892 001 87
Henner GMC Boulogne s/ mer 12-14 rue Faidherbe 62200 Boulogne-sur-Mern° Siret 399 142 892 002 03
Henner GMC Bezannes 6 rue Henri Moissan 51430 Bezannesn° Siret 399 142 892 002 11
HENNER Epargne, RETRAITE ET ACTIONNARIAT
14 boulevard du Général Leclerc 92200 Neuilly s/ Seinen° Siret 982 059 149 000 12
GO ASSOCIATION
14 boulevard du Général Leclerc 92200 Neuilly s/ Seinen° Siret 775 676 356 000 48
GMC ASSOCIATION
14 boulevard du Général Leclerc 92200 Neuilly s/ Seinen° Siret 784 411 357 000 48
ET D’AUTRE PART
L’Organisation Syndicale CFDT des Banques et Assurances, sise 47-49 avenue Simon Bolivar 75950 Paris CEDEX 19, représentée par , Déléguée Syndicale de l’Unité Economique et Sociale (UES) des Sociétés et Groupements du GROUPE HENNER visés ci-dessus, et dûment mandatés à cet effet,
L’Organisation Syndicale CGT HENNER – Union Locale CGT de Chatou sise 82 bis rue du Général Leclerc, 78400 Chatou, représentée par et , Délégués Syndicaux de l’Unité Economique et Sociale (UES) des Sociétés et Groupements du GROUPE HENNER visés ci-dessus, et dûment mandatés à cet effet.
L’Organisation Syndicale SN2A-CFTC, sise 128 avenue Jean Jaurès 93697 PANTIN Cedex, représentée par , Déléguée Syndicale de l’Unité Economique et Sociale (UES) des Sociétés et Groupements du GROUPE HENNER visés ci-dessus, et dûment mandatée à cet effet.
(Ci-après collectivement désignées par « les Parties »)
Préambule
Un régime de couverture complémentaire des frais de santé comportant une garantie obsèques a été mis en place par accord collectif du 16 novembre 2017 au sein de l’U.E.S. du Groupe Henner.
Les parties conviennent de mettre à jour les taux de cotisation du régime frais de santé ainsi que de faire évoluer les taux et garanties relatifs à la Garantie Obsèques. Les salariés auront également la possibilité d’adhérer à une option responsable ayant vocation à améliorer globalement le niveau de couverture du régime obligatoire de base.
Le présent avenant vient donc également modifier les garanties annexées à titre informatif.
L’avis du CSE a été recueilli lors de la séance du 17/10/2023
Article 1 – Cotisations
Article 1.1 – Cotisations du régime frais de santé
Les dispositions de l’article 2.4. « Cotisations » de l’accord du 16 novembre 2017 sont actualisées comme suit :
Les cotisations dues au titre du contrat d’assurance collectif couvrant le remboursement des frais de santé souscrit en application du présent accord, exprimées en pourcentage du PMSS, sont prises en charge à 100% par les différentes entités qui constituent l’UES dans le cadre du régime obligatoire, tant pour l’adhésion du salarié lui-même que pour celle de ses ayants droit définis dans le contrat d’assurance couvrant le remboursement des frais de santé.
Les cotisations mensuelles sont calculées comme suit :
ISOLE
FAMILLE
Régime complémentaire
obligatoire santé
1,53 % PMSS
5,12 % PMSS
Le salarié est affilié dans la catégorie Famille ou Isolé en fonction de sa situation réelle.
Ainsi, est affilié dans la catégorie Famille tout salarié ayant des ayants droit tels que définis par le contrat d’assurance et le présent régime obligatoire bénéficie alors à ces derniers (sauf cas de dispense).
Les salariés ont également la possibilité d’adhérer à une option responsable. Ces cotisations sont à la charge exclusive du salarié et sont calculées comme suit :
ISOLE
FAMILLE
Option responsable
0,28 % PMSS
0,57 % PMSS
Le salarié est affilié dans la catégorie Famille ou Isolé selon sa situation d’affiliation au « Régime complémentaire obligatoire santé ».
Les cotisations étant susceptibles d’évoluer chaque année en fonction des résultats techniques du contrat, les parties conviennent que toute augmentation supérieure à 10% devra engendrer une renégociation.
De même, en cas d’augmentation de la cotisation rendue nécessaire par un changement de réglementation, les parties se réuniront pour définir les conditions de prise en charge de cette augmentation.
Article 1.2 – Cotisations Garantie Obsèques
Les dispositions de l’article 2.4. « Cotisations » de l’accord du 16 novembre 2017 sont complétées comme suit :
Les cotisations dues au titre du contrat d’assurance collectif relatif à la Garantie Obsèques souscrit en application du présent accord, exprimées en pourcentage du PMSS, sont prises en charge à 100% par les différentes entités qui constituent l’UES dans le cadre du régime obligatoire, tant pour l’adhésion du salarié lui-même que pour celle de ses ayants droit définis dans le contrat d’assurance couvrant la Garantie Obsèques.
Les cotisations mensuelles sont calculées comme suit :
ISOLE
FAMILLE
Garantie Obsèques
0,036% PMSS
0,079% PMSS
Les cotisations étant susceptibles d’évoluer chaque année en fonction des résultats techniques du contrat, les parties conviennent que toute augmentation supérieure à 10% devra engendrer une renégociation.
De même, en cas d’augmentation de la cotisation rendue nécessaire par un changement de réglementation, les parties se réuniront pour définir les conditions de prise en charge de cette augmentation.
Article 2 : Cas de dispense
Les dispositions de l’article 2.2., 1) « Le régime obligatoire » de l’accord du 16 novembre 2017 est complété comme suit :
Les dispenses précitées permettent aux salariés de ne pas adhérer au régime obligatoire frais de santé. L’adhésion à la Garantie Obsèques demeure obligatoire et ne peut pas faire l’objet d’une dispense.
Les salariés bénéficiant d’une dispense d’adhésion au régime obligatoire frais de santé bénéficieront donc de la couverture obsèques en contrepartie du versement de la cotisation obligatoire afférente par l’employeur.
Article 3 – Garanties
Les dispositions de l’article 2.3. « Garanties » de l’accord du 16 novembre 2017 sont actualisées comme suit :
La nature des garanties et le montant des prestations accordées aux salariés sont annexés au présent avenant, à titre d’information.
Il est rappelé que le service et le niveau de prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur habilité, l’entreprise n’étant tenu qu’à l’affiliation des salariés et au financement des cotisations.
Article 4 – Informations
En sa qualité de souscripteur du contrat d’assurance, l’entreprise remet à chaque bénéficiaire du régime une notice d'information détaillée établie par l’organisme assureur résumant les garanties et leurs modalités d’application. Il en est de même à chaque modification ultérieure des garanties. Les autres dispositions de l’accord restent inchangées.
Article 5 – Dispositions diverses
Article 5-1 Durée et date d’entrée en vigueur du présent avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 1er janvier 2024.
Article 5-2 Révision et dénonciation
Les conditions de révision ou de dénonciation du présent avenant sont définies en application des dispositions légales.
Article 5-3 Dépôt et publicité
L’entreprise procèdera, conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, au dépôt de l’avenant sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Ce dépôt sera accompagné des pièces visées à l’article D.2231-7 du Code du travail.
L’entreprise adressera également un exemplaire du présent avenant au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.
Le présent avenant sera mis en ligne sur l’intranet de l’Entreprise. Fait à Neuilly-Sur-Seine, le 15/12/2023 en un exemplaire original dont une copie sera remise aux signataires. Signatures : Pour l’organisation syndicale
