Accord d'entreprise HENRI SAVY
ACCORD DANS LE CADRE DE LA NAO
Application de l'accord
Début : 01/09/2018
Fin : 01/01/2999
Début : 01/09/2018
Fin : 01/01/2999
8 accords de la société HENRI SAVY
Le 26/07/2018
- Evolution des primes
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail
ACCORD D'ENTREPRISE sur la négociation annuelle
La société HENRI SAVY SAS, représentée par xx, Directeur Général, et la délégation syndicale CGT représentée par xx, Délégué Syndical CGT, se sont rencontrés les 05/07 et le 25/07/2018
Le présent document prend acte d'un accord d'entreprise sur les points suivant:
Les salaires effectifs :
L'organisation du travail
- Période de fermeture pour congés payés de 3 semaines durant la période légale.
- des besoins existent dans l'atelier d'accueil
- le salarié dispose des compétences nécessaires
- La semaine de congé sera prise avant la fin des vacances scolaires de février de notre zone, l’année suivante.
- La régularisation des écarts planning ainsi générés devra préalablement être définie d'un commun accord.
- La possibilité, sous certaines conditions, qu’une demi-journée non travaillée en raison d’une absence pour convenance personnelle, soit travaillée (récupérée) sur une autre ½ journée prévue non travaillée dans les deux semaines entourant l’absence, sans conséquence sur les primes habituellement versées, devient
définitive et passe de trois à quatre par an.
Les conditions sont les suivantes :
- La demande d’absence pour convenance personnelle a été faite dès la connaissance du besoin, et a été acceptée au préalable par la Direction.
- La ½ journée d’absence ne se situe pas sur une demi-journée en demi-équipe.
- La ½ journée de remplacement se situe dans les deux semaines entourant l’absence, et la Direction a accepté formellement cette modification.
Quatre demandes par an. Cela est ajouté au formulaire de demande d’absence pour convenance personnelle.
La prime d’assiduité voit son mode de fonctionnement modifié de façon définitive. Durant la période de maintien du salaire telle que prévue par la convention collective de la brosserie, la prime d’assiduité sera maintenue en cas d’absence maladie ou accident du travail dument justifiée. Cela est ajouté au formulaire reprenant le mode de fonctionnement de cette prime.
Aménager les horaires en cas de fortes chaleurs
Tolérance de deux retards de moins d’une ½ heure sur la période sans effet sur les primes de présence et d’assiduité mais seulement une retenue sur le salaire de base.
DEUX retards par an, de moins de ½ heure et sans incidence sur les primes de présence et d’assiduité, mais seulement une retenue sur le salaire de base.
- Accorder, en cas de décès d’un salarié ou de l’un de ses proches (enfant, conjoint (e)), l’autorisation d’absence aux salariés qui souhaitent se rendre aux obsèques, sans perte de prime de présence ou d’assiduité. Cet accord devient définitif et sera ajouté sur le formulaire reprenant les congés pour évènements familiaux.
Le présent procès verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à par le décret N° 2018-362 du 15-05-2018 , c’est à dire de façon dématérialisé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ,et dépôt, en un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord.
Fait à Privas le 26 juillet 2018
xxxx.
Pour la société Henri SAVY SASPour la Délégation Syndicale CGT
Mise à jour : 2018-09-07
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir