ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE REDUITE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE REBOND
Entre : La
Société Henri SELMER Paris, dont le Siège Social est situé 25, rue Maurice BERTEAUX 78711 MANTES LA VILLE, représentée par Madame , Directrice Des Ressources Humaines
ET Les membres mandatés des Organisations syndicales représentatives :
CGT : Déléguée syndicale Madame accompagnée de Monsieur
CFDT : Délégué syndical Monsieur accompagné de Monsieur
FO : Déléguée syndicale, Madame accompagnée de Monsieur
et
la Direction représentée par , DRH,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord vise à encadrer le recours au dispositif d’activité dans le cadre du dispositif de l’activité partielle longue durée rebond au sein des établissements de Paris et de Mantes la ville. Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la baisse très importante et durable du carnet de commandes, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après. La société Henri Selmer Paris emploie actuellement 450 personnes, qui ont pour la plupart des compétences et savoir-faire pointus et spécifiques à la facture instrumentale. Ces derniers contribuent largement à la qualité de nos produits, et à la renommée mondiale de l’entreprise. Sur le site de Mantes la ville, sont produits l’ensemble de nos instruments (saxophones et clarinettes) et nos becs. L’activité de la société est essentiellement manufacturière et ses productions sont réalisées majoritairement sur commandes. XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Article 1. Champ d’application de l’accord
1.1. Périmètre
Le présent accord collectif institue l’APLD R au niveau des établissements de Paris et Mantes la Ville.
1.2. Activités et salariés concernés par le dispositif APLD R
Les activités
Compte tenu de la baisse de XXXXXX% de nos commandes, l’activité partielle concerne en premier lieu nos ateliers de production pour lesquels nous privilégions l’organisation de jours de fermeture, afin d’ajuster notre capacité de production à la demande actuelle. Toutefois, cette fermeture des ateliers de production implique également la baisse d’activité à la même hauteur des fonctions support de production. Concernant les autres services de l’entreprise, les services administration des ventes, expéditions, sont également directement impactés par la baisse des volumes de produits à livrer. Les autres services support comme la finance, l’informatique sont également impactés par la baisse d’activité avec un volume moindre de factures à traiter, et un support opérationnel réduit du fait de la fermeture des ateliers.
En revanche, les services commerce, marketing, et notre showroom seraient maintenus en activité complète afin de mobiliser toutes les ressources dans le développement d’actions commerciales auprès de nos clients et prospects et développer le carnet de commandes.
Les salariés
Les salariés affectés aux emplois figurant dans le tableau suivant sont concernés par le dispositif d’activité partielle longue durée Rebond. XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Les informations figurant dans le tableau constituent un état élaboré à la date de conclusion du présent accord. Ces informations sont données à titre informatif et sont susceptibles d’évolution notamment au regard des entrées et des sorties de personnel, de la structuration des services de l’entreprise, des évolutions des emplois, etc..
Article 2. Réduction maximale de l’horaire de travail
Sur la durée totale d’application du dispositif mentionnée à l’article 7 du présent accord, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure, en moyenne, à 40% de la durée légale du travail. La réduction s’apprécie salarié par salarié. La réduction de l'horaire de travail au titre du placement des salariés en activité réduite pour le maintien en emploi peut conduire à la suspension totale de l'activité. Dans une telle hypothèse, l’entreprise s’engage à limiter la suspension totale de l’activité des salariés concernés à 2 semaines sur un même mois de paie. La réduction de l'horaire de travail au titre du placement des salariés en activité partielle longue durée rebond peut conduire à la suspension totale de l'activité.
Article 3. Modalités d’indemnisation des salariés en activité réduite
Le salarié placé en APLD R reçoit une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par le décret d’application relatif au dispositif spécifique d'activité partielle longue durée rebond. À titre informatif, et au jour de l'élaboration du présent accord collectif, les salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Pendant la réalisation des actions de formation mentionnées à l’article L.5122-2 du code du travail mises en œuvre pendant les heures chômées, l’indemnité horaire sera portée à 100% de la rémunération nette antérieure du salarié. Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et règlementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi.
Article 4. Engagements en matière d’emploi
4.1. Les publics concernés
Au regard du diagnostic figurant en préambule du présent accord, l’employeur s’engage vis-à-vis de l’administration à maintenir, dans les conditions prévues ci-après, les emplois des salariés visés à l'article 1.2 dès lors que les salariés qui les occupent ont effectivement été placés en activité réduite pour le maintien en emploi.
4.2. Durée d’application de ces engagements
Ces engagements courent à compter du début du recours au dispositif d’activité réduite et s’appliquent, pour chaque salarié concerné, durant la durée d’application de l’activité réduite. Le maintien de l’emploi s’entend comme l’engagement de l’employeur de ne pas procéder au licenciement pour l'un des motifs économiques visés à l'article L. 1233-3 du Code du travail.
Article 5. Engagements en matière de formation professionnelle applicables à l’ensemble du personnel
Afin de favoriser le maintien en emploi de ses salariés, l’entreprise propose des mobilités internes à l’ensemble du personnel afin de favoriser l’adéquation des effectifs de chaque atelier et optimiser leur capacité de production au regard du plan de production. Afin de permettre aux salariés concernés d’acquérir les compétences professionnelles nécessaires, l’entreprise propose un plan de formation basé sur un apprentissage en situation de travail et, lorsque cela s’avère nécessaire au regard des compétences techniques et du niveau d’emploi concerné, à une formation externe auprès d’un organisme de formation. L'entreprise s'engage à mettre en œuvre une politique active de développement des compétences et de formation, visant notamment à : XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX À cette fin, les actions de développement des compétences et de formations suivantes seront mises en œuvre.
En parallèle de ces actions, la totalité du plan de développement des compétences prévu pour 2025 sera maintenu avec une attention particulière portées aux formations sécurité ainsi qu’aux formations nécessaires pour de répondre aux prévisions de production.
Bilan de compétence, Validation des acquis de l’expérience
Afin d’encourager les salariés à réaliser des actions de développement de leurs compétences pendant les heures non travaillées, l’entreprise abondera le CPF des salariés souhaitant utiliser leurs droits pour le financement d’un bilan de compétence ou d’une formation, à hauteur de 50€, sous réserve de validation, par le responsable RH, du projet de formation du salarié qui devra développer des compétences professionnelles. Cet abondement affranchira le salarié de l’obligation de contribuer aux frais pédagogiques à hauteur de 102.23€. Cette somme sera donc disponible pour le financement de la formation. Avec l’abondement, c’est au total 152.23€ dont le salarié disposera en plus.
Enfin, le service RH pourra accompagner les salariés qui souhaiteraient engager une procédure de validation des acquis de l’expérience (VAE) en leur apportant un support dans la constitution du dossier.
Apprentissage
L’entreprise s’engage à maintenir les contrats d’apprentissage en cours jusqu’à leur terme (sauf rupture à la demande de l’alternant). Par ailleurs, l’entreprise s’engage à ouvrir un recrutement d’au moins 5 alternants à l’issue du recours à l’APLD R.
Financement, modalités d’information et de suivi
Financement
Les formations internes seront financées par les fonds propres de l’entreprise. En effet, elles seront dispensées par des experts internes reconnus dans leur domaine par un système de tutorat interne où les salariés les plus expérimentés accompagneront les moins expérimentés dans l'acquisition des savoir-faire spécifiques. Ce dispositif favorisera la transmission des connaissances et des gestes techniques traditionnels qui ne sont pas enseignés dans les écoles ou centres de formation. Les formations externes sont prévues dans le plan de formation annuel, présenté et discuté avec les instances représentatives du personnel. Les formations dispensées par un organisme externe feront l’objet d’une demande de prise en charge auprès de l’OPCO. L’entreprise s’engage à organiser les formations externes autant que possible pendant les périodes non travaillées. Les engagements pris en matière de bilan de compétence, CPF et VAE seront financés par les fonds propres de l’entreprise.
Modalités d’information aux salariés
Les mobilités disponibles et les actions de formation proposées sont portées à la connaissance des salariés par notes internes qui seront affichées dans les ateliers et relayées dans les réunions 3P.
Suivi
Les formations réalisées en situation de travail feront l’objet d’un suivi individuel formalisé avec le formateur interne et le responsable hiérarchique, définissant les compétences à acquérir, les indicateurs de réussite, et les résultats obtenus. L’efficacité des actions de formations axées sur XXXXXXXXXXXX seront évaluées par des indicateurs de performance XXXXXXXXXXXXXX.
Un bilan sera réalisé chaque mois sur ces indicateurs ainsi que sur les heures de formations internes dispensées et leur coût estimé pour l’entreprise. Des ajustements seront apportés aux actions de formation si nécessaire.
Article 6. Modalités d’information des organisations syndicales signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité réduite
Les organisations syndicales signataires sont informées au moins tous les trois mois de la mise en œuvre de l’activité partielle Rebond. Cette information est communiquée au cours d’une réunion de suivi à l’issue de laquelle un compte-rendu est rédigé. Par ailleurs, le comité social et économique est informé au moins tous les mois de la mise en œuvre de l’activité partielle. Cette information lui est communiquée au cours d’une réunion à l’issue de laquelle un procès-verbal est rédigé.
Article 7. Date de début et durée d’application de l’activité partielle longue durée Rebond
7.1. Date d’entrée en vigueur
Le recours au dispositif d’activité partielle longue durée rebond est sollicité à compter du 1er avril 2025.
7.2. Durée de recours au dispositif APLD R
L’entreprise souhaite recourir au dispositif d’activité réduite pour une première période de 6 mois qui pourra être renouvelée en fonction de l’évolution de la conjoncture pour une durée totale maximale de 18 mois d’activité partielle jusqu’au 30 mars 2027.
Article 8. Validation de l’accord collectif
8.1. Homologation par l’autorité administrative
Le présent accord collectif fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. En application du projet de décret APLD R, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord. Conformément à l’article 7.1, et sous réserve du décret dans sa version définitive, la date d’autorisation de l’administration est fixée au 1er avril 2025. Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au comité social et économique et aux organisations syndicales signataires. Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité partielle longue durée R pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois.
8.2. Information de l’autorité administrative
En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à l’autorité administrative : -un bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, sur les modalités d'information des organisations syndicales signataires et des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord. Cette information a lieu au moins tous les trois mois, conformément au présent accord collectif ; -un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l’entreprise ; -le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé de la mise en œuvre de l'activité réduite pour le maintien en emploi.
Article 9. Informations des salariés
La décision de validation implicite ou explicite ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par le biais de courriels et d’affichage dans les services concernés et transmis par l’employeur au comité social et économique et aux organisations syndicales signataires. En cas de validation par l’administration de l’activité partielle, les salariés sont informés des engagements souscrits par la société en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle lors de la mise en œuvre de l’accord.
Article 10. Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur à la date à partir de laquelle il est recouru au dispositif et cesse de produire ses effets au terme de la durée prévue à l’article 7 du présent accord. En cas d'absence de renouvellement résultant d'un refus d'autorisation de l'autorité administrative, les parties signataires conviennent de se réunir afin d'apprécier l'opportunité de mettre fin à l'accord collectif.
Article 11. Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. Si un avenant de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.
Article 12. Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4, L. 2231-5-1 et L. 2231-6 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Mantes. Fait à Mantes-la-Ville, le 24 avril 2025
