NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 2026
Conformément aux principes posés par la Loi 82-957 du 13 Novembre 1982 et aux dispositions actuellement en vigueur du Code du travail (articles L. 2242-1 et suivants), les négociations annuelles ont eu lieu dans notre entreprise avec les organisations syndicales suivantes :
L’année 2025 a été particulièrement marquée par la baisse significative du carnet de commandes qui a nécessité un ajustement à la baisse des heures de production.
Ainsi, 2 semaines et un jour de modulation basse ont été organisées sur les mois janvier, février et mars 2025.
C’est dans ce contexte que les parties au présent accord ont été conduites à négocier et signer un accord de recours au dispositif de l’Activité partielle longue durée Rebond (APLD – R) le 15 avril 2025, qui a été homologué par la DDETS.
Compte tenu de l’activité enregistrée à la reprise des congés d’été, la prolongation du recours à l’activité partielle jusqu’au 31 mars 2026 a été autorisée par la DDETS fin septembre 2025.
Ainsi, c’est en moyenne 24% d’activité partielle qui a été réalisée depuis le mois d’avril 2025 et 30% depuis septembre 2025 dans les ateliers de production.
Les réunions de négociations ont eu lieu les 16 octobre, 7 et 14 novembre 2025.
Compte tenu des incertitudes pesant sur l’évolution des commandes et de notre activité sur 2026, il a été convenu de :
Porter les discussions uniquement sur l’aménagement du temps de travail et de négocier sur les salaires en mars 2026, après consolidation des résultats de l’entreprise pour l’année 2025
Ne discuter du calendrier de travail que du premier trimestre 2026.
Aux termes de ces réunions, les parties sont convenues des dispositions suivantes.
1 - Temps de travail
Article 1.1 - Jours fériés du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026
Jour de l’anjeudi 1er janvier Lundi de Pâqueslundi 6 avril Fête du Travailvendredi 1er mai Fête Victoirevendredi 8 mai Ascensionjeudi 14 mai Fête Nationalemardi 14 juillet Assomptiondimanche 15 août Toussaintdimanche 1er novembre Armisticemercredi 11 novembre Noëlvendredi 25 décembre
Article 1.2 - Jours RTT 2026
Compte tenu du recours à l’activité partielle envisagé sur 2026, le temps de travail effectif ne permettra pas d’épargner des jours de RTT libres.
Il n’y aura donc pas de droits à journées de RTT libres sur 2026.
Le nombre de jours de RTT fixes pour l’année 2026 et leur planification fera l’objet des négociations qui seront engagées à la fin du premier trimestre 2026.
Toutefois, compte tenu du positionnement du 1er de l’an un jeudi, les parties sont convenues de positionner :
un jour de RTT fixe le vendredi 2 janvier 2026 pour les établissements de Mantes et Paris
Article 1.3 - Organisation du travail sur le 1er trimestre 2026
Comme précisé en préambule, la baisse d’activité sera maintenue sur le premier trimestre en application de l’APLD-R. Le calendrier prévisionnel des journées chômées est présenté chaque mois en CSE.
Article 1.4 - Fermeture annuelle d’été
A titre indicatif la Direction envisage de proposer au CSE la période de fermeture de l'entreprise (Mantes et Paris) suivante pour 2026 : du samedi 18 Juillet au dimanche 16 août 2025 inclus. La reprise du travail se ferait le lundi 17 août 2025.
Les modalités de cette période de fermeture seront précisées ultérieurement.
2 - Salaires
Article 2.1 : mesures 2026
Les parties conviennent de reporter les négociations sur ce thème après le 1er mars 2026.
Néanmoins, la Direction consent à s’engager sur la mesure suivante dès le 1er janvier 2026 :
Prise en charge à hauteur de 100% de l’abonnement de stationnement sur Mantes la Ville :
La Direction prolongera le remboursement à hauteur de 100% de l’abonnement annuel de stationnement sur la commune de Mantes la Ville.
3- Dépôt
Article 3-1 : formalités de dépôt
Le présent PV d’accord sera remis aux délégations syndicales CGT, FO, CFDT et CFE-CGC, et adressé :
en 1 exemplaire sur support électronique à la DDETS des Yvelines,
en 1 exemplaire original au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Mantes.
Fait à Mantes-la-Ville, le 5 décembre 2025
Pour la CGT La déléguée syndicale
Mme xxxxxxxxxxxxx
Pour FO La déléguée syndicale
Mme xxxxxxxxxxxxxxxxxx Pour la CFDT Le délégué syndical
