ACCORD D’ENTREPRISE POUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre :
La Société Henri SELMER Paris, dont le Siège Social est situé 18, rue de la fontaine au roi 75011 PARIS,
représentée par Monsieur , Directeur des Affaires Sociales
d’une part, Et : Les Organisations syndicales représentatives suivantes :
- pour la C.G.T.
- pour la C.F.D.T.
- pour F.O.
- pour la CFE-CGC d’autre part
Préambule
Dans le cadre des articles L 2313-1 à L 2313-4 du Code du Travail, les partenaires sociaux ont engagé une négociation sur la mise en place du Comité Social et Economique le 17 Avril 2018. La Direction a proposé aux partenaires sociaux de négocier sur les conditions d’organisation et de fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE).
A l’issue de cette négociation, la Direction a proposé à la signature des partenaires sociaux l’Accord d’Entreprise ci-après, mettant en place le Comité Social et Economique au bénéfice de l’ensemble des salariés au sein des deux sites de l’Entreprise Henri SELMER Paris, c'est-à-dire le Siège à Paris (18 rue de la fontaine au Roi 75011 PARIS) et l’Usine de Mantes la Ville (25 rue Maurice Berteaux 78711 MANTES LA VILLE).
Article 1 - Périmètre de mise en place du CSE SELMER
Compte tenu de l’antériorité du périmètre de représentativité du Personnel et de la gestion des œuvres sociales précédemment définie pour le Comité d’Entreprise, il est convenu que le Comité Social et Economique est compétent pour les deux sites actuellement existant, l’Usine de Mantes et le Siège à Paris. En conséquence, les parties conviennent par le présent accord, en ce qui concerne la détermination du périmètre des élections professionnelles que les élections de la délégation du personnel du Comité Social et Economique seront organisées, dans le cadre d’un seul et unique périmètre recouvrant l’ensemble de la Société, malgré l’existence de deux sites géographiquement distincts, compte tenu de la centralisation du pouvoir de décision au sein de la Société.
Article 2 - Nombre de réunions mensuelles
Les réunions mensuelles plénières du CSE sont fixées au nombre de 11 réunions par an, prévues chaque mois, sauf au mois de Juillet, compte tenu de la période de congés, et dont au moins 4 réunions portant en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. A ces 11 réunions peuvent se rajouter des réunions exceptionnelles sur convocation de la Direction avec un ordre du jour conjointement établi entre le Président du CSE et le Secrétaire du CSE.
Article 3 - Convocation et ordre du jour pour les réunions du CSE
Les convocations aux réunions du CSE sont adressées par le Président du CSE aux membres titulaires du CSE et pour simple information aux membres suppléants du CSE. Sauf situation à caractère urgent et/ou exceptionnel, l’ordre du jour pour les réunions du CSE sera diffusé au moins 3 jours calendaires avant les réunions plénières ordinaires.
Article 4 - Participation d’un suppléant par réunion plénière du CSE (hors cas d’absence de membres titulaires)
A la demande des représentants du Personnel, il a été convenu qu’un membre suppléant du CSE pourra être présent par roulement aux réunions plénières du CSE. Un calendrier prévisionnel de présence des membres suppléants sera établi par le Secrétaire du CSE, après avis des membres titulaires du CSE. En cas d’empêchement dument justifié, un membre suppléant pourra convenir d’un échange de date de présence avec un autre membre suppléant, sous réserve que tous les membres suppléants aient eu la possibilité de participer à une réunion du CSE en fin de cycle du calendrier de présence.
Article 5 - Participation des membres suppléants aux 11 réunions préparatoires du CSE (hors cas d’absence de membres titulaires)
Dans la perspective de la préparation des réunions du CSE, les membres suppléants bénéficient de 3 heures de délégation par mois pour participer aux réunions préparatoires des 11 réunions plénières du CSE, soit 33 heures maximum par an. Les réunions préparatoires sont animées par le Secrétaire du CSE en présence des membres titulaires et suppléants du CSE. Cette participation des suppléants aux réunions préparatoires ne devra pas entrainer un absentéisme supérieur à 50% des effectifs présents dans les départements respectifs. Pour appliquer cette disposition, il est demandé au secrétaire du CSE de faire connaitre à la Direction au moins 3 jours calendaires à l’avance, la date et heure de la réunion préparatoire. Les coûts salariaux engendrés par la disposition de crédits d’heures spécifiques aux membres suppléants du CSE pour les réunions préparatoires sont imputables sur le budget de fonctionnement du CSE
Article 6 - Heures de délégation complémentaires du Secrétaire et du Trésorier du CSE
Dans le cadre de l’exercice de leurs responsabilités, il est convenu d’attribuer un crédit complémentaire d’heures de délégation de :
20 heures par mois pour le Secrétaire du CSE
10 heures par mois pour le Trésorier du CSE
Article 7 - Utilisation des heures de délégation
Les membres du CSE et les représentants syndicaux au CSE devront badger l’utilisation de leurs heures de délégation.
Article 8 - Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Une commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est chargée d’étudier les questions de santé, de sécurité et des conditions de travail, par délégation du CSE. Elle a pour mission principale de préparer les délibérations du CSE pour les consultations relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés. Les membres de la CSSCT sont désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres titulaires présents, pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du Comité Social et Economique. La CSSCT est composée de 6 membres désignés parmi les titulaires du CSE dont 4 membres titulaires issus du 1er collège, 1 membre titulaire issu du 2ème collège et 1 membre titulaire issu du 3ème collège. La CSSCT est animée par un représentant de la Direction, pouvant être assisté par deux personnes dont le Responsable Sécurité. Un des membres de la CSSCT est désigné Secrétaire de la CSSCT à la majorité des 6 membres de la CSSCT. Il est convenu que la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) se réunit au moins 4 fois par an, à raison d’une réunion par trimestre. Lors de ces réunions, sont invités le Médecin du Travail, l’Agent de contrôle de l’Inspection du Travail ainsi que l’Agent des services de prévention de l’organisme de Sécurité Sociale. Les convocations aux réunions de la CSSCT seront adressées avec un délai d’au moins 8 jours calendaires avant la date de la réunion. Le Secrétaire de la CSSCT, ou un membre de la CSSCT désigné par lui, participera aux enquêtes santé sécurité et conditions de travail et aux visites périodiques de sécurité, soit à la demande de la Direction (en dehors des heures de délégation), soit à son initiative (sur ses heures de délégation).
Article 9 - Commission formation professionnelle
Une commission formation professionnelle est chargée de préparer les délibérations du CSE sur les questions relatives à la formation professionnelle au sein de l’Entreprise. Elle sera animée par un représentant de la Direction, pouvant être assisté d’une personne. La commission formation professionnelle se réunit une fois par an, dans le mois précédant la réunion d’information et consultation du CSE sur les questions relatives à la formation professionnelle. La Commission formation professionnelle est composée de deux membres qui sont désignés parmi les membres titulaires du CSE par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres titulaires présents, pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du Comité Social et Economique. Les documents étudiés dans le cadre de cette commission formation professionnelle seront adressés à ses membres préalablement à la tenue de la réunion de la commission.
Article 10 - Maintien de la fourniture des moyens équivalents au budget de fonctionnement
A la demande des représentants du Personnel, la Direction maintient la fourniture des moyens de fonctionnement du CSE en lieu et place du budget de fonctionnement de 0,20% de la masse salariale brute, notamment :
Fourniture du logiciel de comptabilité du CSE
Aide à la mise en forme et à la diffusion des procès-verbaux du CSE
Fourniture des frais d’affranchissement du courrier du CSE
Fourniture du matériel et de la maintenance informatique du CSE
Fourniture des consommables pour les imprimantes du CSE
Prise en charge des heures pour le réapprovisionnement des machines à café et des distributeurs de friandises du CSE.
Prise en charge des heures de délégation attribuées aux membres suppléants du CSE spécifiquement pour participer aux réunions préparatoires du CSE.
Il est convenu entre les parties signataires du présent Accord, que les heures de délégation supplémentaires pour le Secrétaire du CSE (20 heures /mois) et le Trésorier du CSE (10 heures/mois) restent à la charge de la Direction (en plus du budget de fonctionnement).
Article 11 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans, prorogeable d’un commun accord. Il prendra effet le lendemain de la date de son dépôt. A l’échéance des 4 ans, il pourra être prorogé en l’état pour 4 nouvelles années ou renégocié avec les partenaires sociaux.
Article 12 - Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Article 13 - Formalités
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support électronique auprès de l’Unité Territoriale des Yvelines (DIRECCTE) ainsi que le Conseil de Prud’hommes de Mantes la Jolie.
Fait à Mantes la Ville, le 13 Juillet 2018
Pour l’Entreprise, le Directeur des Affaires Sociales,
Pour les organisations syndicales représentatives, les Délégués Syndicaux
