En application des dispositions des articles L 2242-1 et suivants du code du travail, la direction de la société Herbapac et l’organisation syndicale se sont rencontrées le 30 avril 2025 ainsi que les 12 et 27 mai 2025 dans le cadre des négociations annuelles.
Au terme de ces 3 réunions de négociation, il a été possible d’aboutir à un consensus. En conséquence, le présent procès-verbal a été établi comme suit entre :
La société Herbapac
L’organisation syndicale, la CFTC
1- LES REMUNERATIONS
1.1-DEMANDE DE L’ORGANISATION SYNDICALE
L’organisation syndicale présente aux négociations a présenté les revendications suivantes.
Augmentation générale de 2,5%
Augmentation individuelle
Prime de Partage de Valeur d’un montant de 500€ par salarié
Augmentation de la valeur des titres restaurant à 10€ ; répartition 6€ employeur et 4€ salarié
Prise en charge de la direction pour l’intervention d’un Ostéopathe/Kinésithérapeute
Participation de l’employeur à la fête de Noël 2025
Prise en charge de l’employeur de la part des cafés des machines, aujourd’hui prise en charge par le CSE
Mutuelle : augmentation de la part employeur et/ou prise en charge de la part conjoint-enfants
DERNIERES PROPOSITIONS DE L’EMPLOYEUR APPLICABLES APRES ACCORD DE LA DS DANS L’ENTREPRISE
Après avoir rappelé le contexte économique, le contexte dans lequel évolue l’entreprise actuellement et les évolutions économiques futures selon les conjectures et différents contextes géopolitiques, la Direction explique vouloir valoriser le travail de chacun selon les résultats de l’entreprise. Les points suivants sont donc confirmés :
Augmentation générale Une augmentation générale de 1,5 % pour le personnel non-cadre et le personnel cadre. A noter un talon (une hausse minimum) en valeur de 32,50€ brut mensuel et un plafond (une hausse maximum) en valeur de 50€ brut mensuel. Cette somme s’applique pour un salaire à temps complet, à défaut cela est proratisé selon le temps partiel du salarié. Application au 01/05/2025.
Prime Partage de Valeur Montant 300,00 € bruts / salarié. Les modalités de versement sont définies dans le cadre d’un accord sur le sujet (Annexe1).
Budget œuvre sociale du CSE Augmentation du budget œuvre sociale du CSE de 0,75% à 1% Application au 01/05/2025
Allocation CSE Pour l’année 2025, il est accordé dans le cadre des œuvres sociales du CSE, et plus spécifiquement pour la fête de Noël 2025, un budget supplémentaire de 3 000,00 € (Trois mille euros).
Qualité de vie au Travail La direction valide l’intervention d’un professionnel de santé type Ostéopathe ou Kinésithérapeute au sein de la société. Un test sera effectué à l’occasion de la semaine QVCT entre le 16/06/25 et le 20/06/25.
2- DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL
Révision des classifications Une révision complète des classifications (hors production) aura lieu avant le 31/12/2025 pour accompagner la mise en place du pôle thé au 01/05/2025. Le CSE aura la charge de valider ces éventuelles évolutions de classification.
3- EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Un accord concernant l’égalité professionnel entre les femmes et les hommes a été signé par la direction et le délégué syndical en date du 30 avril 2025. Un suivi annuel des actions et des indicateurs est prévu dans le cadre du CSE.
4 - GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET CARRIERES
Les parties conviennent que les entretiens individuels d’appréciation ainsi que les entretiens professionnels permettent à terme de dégager des besoins de formations et d’identifier des passerelles entre métiers. Une partie « souhaits de formation » est intégrée depuis les entretiens individuels de 2020. Grâce aux entretiens professionnels en place depuis 2017, ceux-ci servent de support à l’élaboration du plan de formation réalisé chaque année. Associée au plan de formation, la mise en œuvre des entretiens professionnels et individuels permet d’inscrire la GPEC dans un projet d’entreprise global. A partir de la campagne d’entretien 2025, un outil dématérialisé de suivi et de gestion des entretiens, formations et compétences sera mis en place au sein de la société et au sein de l’ensemble du Groupe.
5- INTERESSEMENT
La conclusion d’un accord d’intéressement pour 3 ans et applicable dès l’année fiscale 2011/2012, a permis de verser un intéressement au titre des 3 exercices. La conclusion d’un deuxième accord prévoit selon des conditions comparables le versement d’un intéressement pour l’exercice 2014/2015 et les deux suivants. L’exercice 2014/2015 a permis un versement à 125%, les objectifs ayant été dépassés. L’exercice 2015/2016 a répondu aux objectifs fixés ce qui a permis un versement de l’intéressement à 100% Pour l’exercice 2016-2017 un retard notable sur les objectifs aboutissent à un versement de l’intéressement à hauteur de 50%, pour un montant nettement inférieur à ceux des exercices passés. L’année 2017-2018 n’a pas fait l’objet d’un accord. L’intéressement pour les 3 exercices 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021 a fait l’objet d’une négociation et d’un accord signés le 29 mai 2018. Pour l’exercice 2020-2021, le CA ayant accusé une forte baisse liée à la crise du COVID (-29% vs N-1) et les charges restantes élevées, le résultat courant négatif n’a pas permis d’atteindre les seuils fixés pour le versement d’une prime d’intéressement. L’intéressement pour les 3 exercices 2021-2022, 2022-2023 et 2023-2024 a fait l’objet d’une négociation et d’un accord signés le 25 août 2021. Pour l’exercice 2022-2023, 3 objectifs sur les 4 définis dans l’accord ont été atteints. La redistribution financière a été redistribuée selon les modalités définies dans l’accord. L’intéressement pour les 3 exercices 2024-2025, 2025-2026 et 2026-2027 a fait l’objet d’une négociation et d’un accord signé le 21 mars 2024. Pour l’exercice 2023-2024, 3 objectifs sur les 4 définis dans l’accord ont été atteints. La redistribution financière a été redistribuée selon les modalités définies dans l’accord. Pour l’exercice 2024-2025, l’atteinte en vue des 4 objectifs définis dans l’accord sera finalisée à la clôture de l’exercice fiscal. L’accord en date du 21 mars 2024 sera appliqué selon les modalités définies. Un avenant pour les exercices 2025-2026 et 2026-2027 a été signé en date du 30.04.2025.
6- PARTICIPATION
Un accord de participation pour les entreprises assujetties à la participation à durée indéterminée a été signé le 29 mai 2018 après négociation des modalités de distribution des montants de la participation.
Au titre de l’exercice 2017-2018, une participation ainsi qu’un supplément de participation ont été versés.
Au titre de l’exercice 2018-2019, les résultats de la structure ne permettaient pas le versement de participation selon les modalités prévues dans l’accord (règles légales).
Au titre de l’exercice 2019-2020, les résultats de la structure ne permettent pas le versement de participation selon les modalités prévues dans l’accord (règles légales).
Au titre de l’exercice 2020-2021, les résultats de la structure ne permettent pas le versement de participation selon les modalités prévues dans l’accord (règles légales).
Au titre de l’exercice 2021-2022, les résultats de la structure ne permettent pas le versement de participation selon les modalités prévues dans l’accord (règles légales).
Au titre de l’exercice 2022-2023, les résultats de la structure permettaient (selon la clôture de l’exercice fiscal) le versement de participation selon les modalités prévues dans l’accord mais l’entreprise possédait une dette vis-à-vis des actionnaires (post-covid). La clause de retour à meilleure fortune s’appliquait également.
Pour l’exercice 2023-2024, une participation a été versée.
Pour l’exercice 2024-2025, les résultats de la structure seront calculés lors de la clôture de l’exercice en mai 2025 et soumis à la validation des CAC en juin 2025. Les règles légales et l’accord en date du 29 mai 2018 seront appliqués selon les modalités définies.
Un avenant à partir de l’exercice 2025-2026 a été signé en date du 30.04.2025. Il vient modifier les dates de l’exercice fiscal de la société pour le calcul de la participation.
7- PEE
Le règlement du plan d’épargne d’entreprise négocié par le chef d’entreprise a été signé le 29 mai 2018.
8- INFORMATION, DEPOT ET PUBLICITE
Un exemplaire original du présent document est remis et notifié ce jour, date de la signature, à chaque partie signataire. Une copie sera affichée sur les panneaux direction. Enfin, en application des dispositions de l’article L.132-10 du code du travail, il sera déposé par la direction une version auprès de la Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) d’Alsace et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.
