Accord d'entreprise HERMES INTERNATIONAL
ACCORD DE FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GROUPE - 2019
Application de l'accord
Début : 30/01/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 30/01/2019
Fin : 01/01/2999
10 accords de la société HERMES INTERNATIONAL
Le 30/01/2019
Accord de Fonctionnement du Comité de Groupe
2019
ENTRE
La SociétéHermès International
Société en Commandite par Actions au capital de 53 840, 400,12 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 572 076 396, dont le siège social est situé 24 rue du Faubourg Saint-Honoré à Paris (75008)et ses filiales françaises, représentées par Monsieur XXXX, Directeur des Relations Sociales, telles que dûment définies dans l’Accord de Configuration du Groupe du 30 janvier 2019.
d’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
- Pour l’organisation syndicale FO, XXXX, en sa qualité de coordonnateur syndical, habilité à conclure en son nom le présent accord, dûment mandaté.
- Pour l’organisation syndicale CFDT, XXXX, en sa qualité de coordonnateur syndical, habilitée à conclure en son nom le présent accord, dûment mandatée.
- Pour l’organisation syndicale CFTC, XXXX, en sa qualité de coordonnateur syndical habilité à conclure en son nom le présent accord, dûment mandaté.
- Pour l’organisation syndicale CFE-CGC, XXXX, en sa qualité de coordonnateur syndical, habilité à conclure en son nom le présent accord, dûment mandaté.
- Pour l’organisation syndicale CGT, XXXX, en sa qualité de coordonnateur syndical, habilité à conclure en son nom le présent accord, dûment mandaté.
d’autre part,
PREAMBULE
Conformément à ses engagements et afin de favoriser un dialogue social constructif au sein du Groupe, la Société Hermès International a invité par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 décembre 2018, l’ensemble des parties intéressées afin de conclure un nouvel accord relatif au fonctionnement du Comité de Groupe, précisant les moyens de son organisation.
A l’occasion de ces négociations, les parties se sont réunies et ont convenu ce qui suit :
- Article 1 – Composition du Comité de Groupe
Article 1 .1 : Présidence, membres titulaires et représentants syndicaux
- du Président de la société dominante (ou de son représentant) ainsi que des personnes qu’il a désignées pour l’assister ;
- des membres élus au sein des Comités Sociaux et Economiques, des Comités d’Entreprise ou des Délégations Uniques des diverses sociétés du Groupe et désignés dans les conditions prévues à l’article L.2333-1 et suivants du Code du travail ;
- d’un Représentant Syndical au Comité de Groupe désigné par chaque organisation syndicale représentative au niveau national selon les dispositions légales en vigueur et représentée dans l’une au moins des sociétés du Groupe.
Article 1 .2 : Membres suppléants en cas d’absence exceptionnelle d’un titulaire
Les membres suppléants ne peuvent participer à la réunion qu’en remplacement d’un membre titulaire désigné.
Les membres désignés titulaires du Comité de Groupe informent, en cas d’absence ou de non possibilité de participer aux réunions le Président du Comité, afin de procéder à la désignation d’un suppléant au moins trois jours ouvrés avant la réunion.
Modalités de désignation des membres suppléants
Les critères suivants seront appliqués pour procéder à cette désignation :- Titulaire dans un collège dont les membres ont été désignés par les organisations syndicales :
- Titulaire dans un collège dont les membres ont été désignés par la DIRRECTE :
- En cas d’appartenance syndicale, appartenance à la même société, au même collège et à la même organisation syndicale que le membre titulaire : dans ces cas, l’organisation syndicale de la société sera contactée par le Président du Comité afin qu’elle détermine le membre suppléant.
- A défaut d’appartenance syndicale, sera désigné comme suppléant, l’élu qui dans la même société, et le même collège, aura obtenu le plus grand nombre de voix.
Article 1.3 : Représentants syndicaux suppléants
Il appartient à chaque organisation syndicale de faire procéder, par l’organisation nationale, à la désignation d’un représentant syndical titulaire, ainsi qu’un représentant syndical suppléant qui ne participe aux réunions qu’en cas d’indisponibilité du titulaire.
Article 2 – Pouvoirs du Comité de Groupe
Article 2 .1 : Attributions Economiques
Chaque année, un point peut être fait sur l’une des sociétés du Groupe qui rencontrerait des difficultés économiques.
Article 2.2 : Attributions Comptables
Article 2.3 : Attributions Sociales
Article 2.4 : Attribution en cas d’OPA/OPE
Article 2.5 : Recours à un expert-comptable
Article 3 – Fonctionnement
Article 3.1 : Réunions plénières du Comité de GroupeArticle 3.1.1 : Réunions plénières
Le Comité de Groupe se réunit au moins une fois par an sur convocation de son Président.
Dans certains cas, le président du Comité peut décider l’organisation d’une réunion exceptionnelle du Comité de Groupe. Il peut être saisi dans ce but par le Secrétaire du Comité de Groupe pour répondre à une demande de la majorité de ses membres titulaires.
Article 3.1.2 : Organisation des réunions plénières
Le Comité de Groupe ne peut être convoqué, en réunion, que par son Président. L’ordre du jour de la réunion doit être arrêté par le Président du Comité et le Secrétaire et communiqué au moins 3 semaines avant la séance à chaque membre du Comité de Groupe et aux Représentants Syndicaux participant au Comité du Groupe.
Compte tenu des dispositions de l’article 1.2 du présent accord, le Président ne sera pas tenu de respecter les délais de trois semaines pour la convocation des membres suppléants.
A l’ordre du jour, seront annexés dans la mesure du possible les documents informatifs présentés lors de la réunion.
Les membres du Comité de Groupe auront la possibilité de formuler des questions par écrit qui seront adressées au Président au moins une semaine avant la réunion. Le Président se chargera de communiquer dans les meilleurs délais les questions au Secrétaire.
Article 3.1.3 : Procès-verbaux des réunions plénières
Un procès-verbal des réunions du Comité de Groupe est établi par le Secrétaire du Comité et signé conjointement par le Président et le Secrétaire.
Une fois adopté, le procès-verbal est adressé à l’ensemble des membres présents, titulaires et suppléants, ayant participé au Comité de Groupe et aux Représentants Syndicaux.
Article 3.2 : Réunions Préparatoires
Article 3.2.1 : Réunions préparatoires du Comité de Groupe
Les membres du Comité de Groupe peuvent organiser une réunion préparatoire la veille, normalement l’après-midi, de la réunion plénière du Comité du Groupe, en l’absence du Président et des représentants de la société dominante.
La liste de questions sera communiquée à tous les membres du Comité de Groupe avant la réunion préparatoire.
Article 3.2.2 : Organisation des réunions préparatoires
Une salle équipée de téléphone et d’Internet sera mise à disposition des membres du Comité pendant une demi-journée, afin de leur permettre d’échanger et ainsi d’assurer le bon déroulement de la réunion plénière.
Les modalités pratiques d’organisation de ces réunions préparatoires seront communiquées avec la convocation à la réunion du Comité de Groupe.
Article 4 – Statuts des membres du Comité de Groupe
Article 4.1 : Durée du Mandat et remplacement définitifLe mandat des Représentants du Personnel au Comité de Groupe est de trois ans.
Il est expressément convenu que constitue de plein droit une cause de cessation de fonction :
-l’un des événements visés aux articles L. 2314-33et L. 2324-24 du Code du Travail et mettant fin au mandat de membre du Comité Social et Economique ou du Comité d’Entreprise ;
- la perte du mandat de membre du Comité d’Entreprise ou du Comité Social et Economique.
En cas de cessation de fonction, un remplaçant est désigné dans les mêmes conditions que celles du titulaire qu’il remplace définitivement jusqu’au terme du mandat en cours.
Article 4.2 : Temps de réunion
Le temps que les membres du Comité de Groupe et les représentants syndicaux passent en réunion plénière est, de plein droit, considéré et payé comme du temps de travail effectif.
Article 4.3 : Temps de déplacement
Le temps que les membres du Comité de Groupe et les Représentants Syndicaux passent en déplacement pendant l’horaire de travail est payé et considéré comme du temps de travail effectif.
Le temps que les membres du Comité de Groupe et les représentants syndicaux passent en déplacement, hors horaire de travail et au-delà du temps habituel de trajet compris entre le domicile et le lieu de travail, est payé et considéré comme du temps de travail effectif. Ce temps sera déterminé sur la base de titres de transport.
A titre exceptionnel et en accord avec leur hiérarchie, les membres du Comité de Groupe peuvent bénéficier d'un repos compensateur en remplacement du paiement de ces heures.
Les membres du Comité de Groupe et les Représentants Syndicaux, participant ou non à la réunion préparatoire, peuvent voyager la veille de la réunion.
Article 4.4 : Crédit d’heures
Les membres du Comité de Groupe et les Représentants Syndicaux bénéficient d’un crédit d’heures spécifiquement dédié à la réunion préparatoire au Comité de Groupe. Ce crédit de 4 heures se déclenche à l’occasion de chaque réunion plénière convoquée par son Président.
Le temps, que les membres du Comité de Groupe et les Représentants Syndicaux passent en réunion préparatoire, est décompté de ce crédit d’heures spécifique.
En aucun cas le temps passé en réunion, déplacement ou lors de l’utilisation du crédit d’heures n’aura pour effet de réduire les droits que le salarié aurait acquis s’il avait été présent à son poste de travail, au titre des droits acquis au prorata temporis nés en application de loi ou des accords en vigueur.
Article 4.5 : Frais de déplacement
Les membres du Comité de Groupe et les Représentants Syndicaux désignés en application des dispositions de l’article 1.1 ou 1.3 du présent accord, bénéficient du remboursement au réel de leurs frais de déplacement (voyage, hébergement, repas pendant le déplacement).
Ces frais sont pris en charge dans les meilleurs délais par les sociétés d’appartenance sur présentation d’un justificatif, et en application de la politique de frais de déplacement en vigueur dans cette même Société.
En fonction du montant des frais occasionnés et des pratiques de la société d’appartenance, une avance sur frais ponctuelle pourra être faite par la société d’appartenance.
Article 4.6 : Discrétion et secret professionnel
Les membres du Comité de Groupe et les Représentants Syndicaux sont soumis à une obligation de discrétion et de secret professionnel dans les mêmes conditions et limites, que celles prévues par le Code du Travail pour les membres du Comité d’Entreprise ou du Comité Social Economique.
Dans ce cadre, les membres du Comité et les Représentants Syndicaux ne doivent pas notamment révéler les informations, qui leur sont communiquées à titre confidentiel. Cette obligation subsiste même après que leur mandat soit venu à expiration.
- Article 5 - Secrétaire du Comité de Groupe
Lors de la première réunion, qui suit le renouvellement complet des membres du Comité de Groupe, il est procédé à la désignation parmi les membres de ce Comité du Secrétaire du Comité et de son Secrétaire-Adjoint.
- En cas de perte de mandat de membre du Comité de Groupe de ce dernier, pour le temps restant à courir jusqu’au la fin du mandat du Secrétaire.
- En cas d’absence du Secrétaire à la réunion, connue lors de l’établissement de l’ordre du jour et de l’envoi de la convocation
- En cas d’empêchement du Secrétaire à se rendre à la réunion, non connu lors de l’établissement de l’ordre du jour et de l’envoi de la convocation
Les Représentants des organisations syndicales au Comité de Groupe, eux–mêmes collaborateurs du Groupe, ne prennent pas part au vote et ne peuvent pas être désignés Secrétaire ou Secrétaire-Adjoint du Comité.
En cas d’absence du Secrétaire et du Secrétaire-Adjoint à la réunion, un vote à bulletin secret sera organisé afin d’assurer le secrétariat de la séance.
Article 5.2 : Crédit d’heure du secrétaire
Le Secrétaire désigné par le Comité de Groupe dispose d’un crédit annuel spécifique de 30 heures qui inclut le temps de transport pour se rendre auprès des sites du Groupe. Les frais de déplacement éventuels seront soumis préalablement à la validation du Président du Comité de Groupe.
Le Secrétaire bénéficie de plus, dans le cadre de son mandat, d’un crédit pour les frais de téléphone d’une valeur de 40 € par année civile de mandat.
- Article 6 - Formation
En complément, au moins une journée de formation dédiée à la découverte du Groupe, et particulièrement à l’un de ses sites de production, ainsi qu’à un perfectionnement des connaissances économiques et sociales sera organisée pour les membres titulaires et les Représentants Syndicaux pendant la durée de leur mandat.
Article 7 - Clause de sauvegarde
Le présent accord est conclu en considération des règles de droit en vigueur au jour de sa signature.En cas de modification de cet environnement juridique, les règles d’ordre public s’appliqueront de plein droit (dans les conditions prévues par la loi) à l’accord sans que les parties aient à renégocier.
S’il ne s’agit pas de dispositions d’ordre public, les parties se réuniront pour en tirer les conséquences et rédiger, éventuellement, un avenant. A défaut d’avenant, les dispositions du présent accord s’appliqueront.
- Article 8 - Règlement des litiges
Les litiges portant sur l'interprétation ou l'application du présent Accord feront l'objet d'une tentative de règlement amiable entre les parties au présent Accord.
En cas d'échec de cette tentative de règlement amiable, les différends seront portés devant les juridictions compétentes.- Article 9 - Durée – révision – dénonciation
- Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.
- Il pourra être modifié pendant sa durée d’application par voie d’avenant qui sera déposé selon les règles en vigueur.
- Il pourra être dénoncé selon les dispositions légales en vigueur.
- Article 10 - Dépôt
Dès sa conclusion le présent accord sera, à la diligence de la Société Hermès International chargée de sa mise en œuvre, déposé à la DIRECCTE de Paris de façon dématérialisée via la plateforme internet « TéléAccords ».
Le présent Accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris par la Société Hermès International.
Fait à Paris
Le 30 janvier 2019
En 8 exemplaires, dont 1 pour chaque partie
Pour la société Hermès International :
Monsieur XXXX, agissant en qualité de Directeur des Relations Sociales du Groupe Hermès, dûment mandaté :Pour les organisations syndicales représentatives :
Pour l’organisation syndicale FO, XXXX, en sa qualité de coordonnateur syndical, habilité à conclure en son nom le présent accord, dûment mandaté :
Pour l’organisation syndicale CFDT, XXXX, en sa qualité de coordonnateur syndical, habilitée à conclure en son nom le présent accord, dûment mandatée :
Pour l’organisation syndicale CFTC, XXXX, en sa qualité de coordonnateur syndical habilité à conclure en son nom le présent accord, dûment mandaté :
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC, XXXX, en sa qualité de coordonnateur syndical, habilité à conclure en son nom le présent accord, dûment mandaté :
Pour l’organisation syndicale CGT, XXXX, en sa qualité de coordonnateur syndical, habilité à conclure en son nom le présent accord, dûment mandaté :
Mise à jour : 2019-04-12
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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