Accord d'établissement relatif à l'organisation et à l'aménagement du temps de travail de la direction des Nouvelles Chances Produits et de la direction Central Supply & Après-Vente
Application de l'accord Début : 01/11/2025 Fin : 01/01/2999
ACCORD D’ÉTABLISSEMENT RELATIF À L’ORGANISATION ET À L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DE LA DIRECTION DES NOUVELLES CHANCES PRODUITS ET DE LA DIRECTION CENTRAL SUPPLY & APRES-VENTE
Établissement juridique distinct « Hermès Commercial » de la Société par Actions Simplifiée Hermès Sellier dont l’établissement principal est situé au 1-7 avenue de la Convention – 93 000 BOBIGNY, représenté par M. agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines Hermès Commercial, dûment mandatée à cet effet.
L’Organisation Syndicale CFDT représentée par son Délégué Syndical, M. dûment mandaté à cet effet.
L’Organisation Syndicale CGT représentée par son Délégué Syndical d’Établissement, M. dûment mandaté à cet effet.
L’Organisation Syndicale FO représentée par sa Déléguée Syndicale d’Établissement, M. dûment mandatée à cet effet.
D’AUTRE PART
PRÉAMBULE
En 2019, un premier accord mettant en place les horaires individualisés a été signé sur le périmètre de la Direction Logistique du site de Bobigny.
Cet accord visait à permettre une meilleure adéquation des effectifs à l’activité tout en améliorant la conciliation vie professionnelle / vie personnelle des collaborateurs éligibles.
Après 5 années de recul et un constat partagé, un nouvel accord a été signé en 2025 sur le même périmètre afin de garantir la poursuite de l’activité dans les années à venir tout en gardant le principe des horaires individualisés auquel les collaborateurs sont attachés.
C’est dans cet esprit et dans un contexte de croissance, que les Directions Nouvelles Chances Produits et Central Supply et Après-Vente ont souhaité à leur tour négocier un accord, afin d’entériner le principe des horaires individualisés applicables au sein de ses différents services tout en permettant un meilleur lissage de l’activité afin de faire face aux enjeux des prochaines années.
Les parties se sont donc réunies en juin et en juillet 2025 et ont convenu des modalités explicitées dans le présent accord. SOMMAIRE
Article 5 – Temps d’habillage et de déshabillage PAGEREF _Toc203418543 \h 9
Article 6 – Dispositions finales PAGEREF _Toc203418544 \h 9
Article 6.1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc203418545 \h 9
Article 6.2 – Révision et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc203418546 \h 9
Article 6.3 – Commission de suivi PAGEREF _Toc203418547 \h 9
Article 6.4 – Publicité de l’accord PAGEREF _Toc203418548 \h 10
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de statuts employé et ouvrier de la Direction des Nouvelles Chances Produits et de la Direction Central Supply et Après-Vente de l’Établissement distinct « Hermès Commercial », à l’exception des alternants.
A titre indicatif, à la date du présent accord, sont donc concernés les salariés de l’établissement situé au 1-7 avenue de la Convention – 93 000 Bobigny et au 87 rue Cartier Bresson – 93 500 Pantin.
Article 2 – Durée hebdomadaire de travail
Les parties rappellent que la durée hebdomadaire de travail des collaborateurs à temps plein est fixée à 35H30 (35,5 heures) telle que définie à l’article 7 de l’Accord collectif Hermès Sellier relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail du 26 janvier 2004.
Article 3 – Horaires individualisés
Afin de répondre à la demande exprimée par les collaborateurs d’une plus grande souplesse dans l’aménagement de leur temps de travail, tout en intégrant les impératifs liés à l’activité, les parties conviennent de maintenir un dispositif d’horaires individualisés au sens de l’article L.3121-48 du Code du travail, aussi appelé « horaires variables » dans les conditions définies ci-après.
Les horaires individualisés s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs de statuts employé ou ouvriers qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel.
Article 3.1 – Cadres horaires
Cadres horaires applicables aux collaborateurs de statut employé des Nouvelles Chances Produits
Il est précisé que, lors d’organisations d’évènements en physique (incluant l’installation, le déroulé et le rangement des opérations), les collaborateurs de statut employé pourront être positionnés, à la demande expresse de l’encadrement, sur des horaires spécifiques différents. Ces derniers seront communiqués avant chaque opération.
Cadres horaires applicables aux collaborateurs de statut employé de la Logistique Après-Vente
Il est précisé, qu’en complément de la répartition des effectifs sur chacune des deux tranches (telle que prévu aux articles 3.3 et 3.5), un nombre minimum de collaborateurs affecté à la tranche 2 devra en complément être présent jusqu’à la fin de ladite tranche, soit jusqu’à 18h15, sans que ces heures ne soient considérées comme des heures supplémentaires. Ce nombre minimum sera fixé chaque année. Par ailleurs, dans l’hypothèse où les Nouvelles Chances Produits et la Logistique Après-Vente seraient amenées à déménager sur un site commun, il est expressément prévu que les tranches 1 des deux Directions fusionneraient en une seule.
Cadre horaire applicable aux collaborateurs de statut ouvrier (artisan) de la Direction Après-Vente
Il est précisé que pour les semaines pour lesquelles les horlogers seront affectés au magasin du Faubourg-Saint-Honoré, ils suivront les horaires en vigueur au sein du magasin.
Cadre horaire applicable aux collaborateurs de statut employé du service import-export de la Direction Central Supply
Les collaborateurs sont répartis au sein des cadres horaires suivants selon les modalités précisées à l’article 3.4.
Article 3.2 – Principe de l’horaire individualisé
Sous réserve des contraintes liées à l’activité, l’horaire variable permet aux collaborateurs d’opter pour une organisation plus souple de leur journée de travail en choisissant, quotidiennement et sans préavis, leurs heures d’arrivée et de départ à l’intérieur de plages fixes et variables définies et ainsi notamment :
Mieux concilier les obligations de leur vie familiale et personnelle avec celles de la vie professionnelle ;
Améliorer les conditions et la durée des trajets entre le domicile et le lieu de travail ;
Effectuer au cours de la semaine certaines démarches administratives.
Article 3.3 – Fonctionnement de l’horaire individualisé
Article 3.3.1 – Plages fixes et variables
Les cadres horaires définis à l’article 3.1.1 sont composés :
De plages variables définies comme les périodes pendant lesquelles les collaborateurs déterminent librement leurs heures d’arrivée, de sortie et de déjeuner (en respectant les 45 minutes de pause déjeuner obligatoires pour l’ensemble des tranches), sauf impératifs liés aux besoins de l’activité nécessitant, à la demande de la Direction, la présence des collaborateurs sur ces plages (cf article 3.1). De la même manière, il pourra être demandé aux collaborateurs de quitter leur poste de travail en l’absence d’activité;
Des plages fixes définies comme les périodes de la journée au cours desquelles les collaborateurs doivent obligatoirement être présents, sous réserve de circonstances exceptionnelles et imprévisibles susceptibles de permettre au management d’autoriser une situation d’arrivée tardive ou de départ anticipé.
Article 3.3.2 – Durée théorique journalière et hebdomadaire de travail
L’organisation des horaires individualisés permet aux collaborateurs de reporter dans un compteur d’heures, d’un jour à l’autre et d’une semaine à l’autre, en crédit ou en débit, les heures effectivement réalisées en comparaison avec la durée théorique journalière de travail de 7h06.
Il est expressément convenu que les collaborateurs, hormis ceux des Nouvelles Chances Produits et de la Direction Logistique Après-Vente, pourront réaliser des journées inférieures à 7h06 dès lors qu’ils seront présents sur leurs plages fixes et qu’ils effectueront au moins 35h30 dans la semaine.
Article 3.3.3 – Gestion du compteur Débit/Crédit
Le compteur de chaque collaborateur évolue quotidiennement en fonction de l’horaire effectivement réalisé dans la journée. Le solde figurant sur le compteur est reporté d’un jour à l’autre et d’une semaine à l’autre.
Il est précisé que les heures excédentaires portées au crédit ne constituent pas des heures supplémentaires prévues par la législation du travail.
Le crédit ou le débit d’heures est comptabilisé individuellement pour chaque salarié, lequel doit effectuer quatre pointages par jour et respecter les limites suivantes :
Crédit : +15 heures. A ce titre, il est rappelé que le dépassement du crédit d’heures n’est permis que sur autorisation expresse du responsable hiérarchique ou lorsque l’activité le justifie. Dans un tel cas, les heures travaillées au-delà de la limite haute du compteur individuel (15h) sont par principe qualifiée d’heures supplémentaires et donnent lieu à la majoration associée, sous réserve que la durée hebdomadaire de 35h30 ait été dépassée conformément au cadre légal.
Débit : - 2 heures, sachant les situations dans lesquelles le temps travaillé entraine un débit d’heures alors que le compteur est vide ne sauraient être tolérées que de manière exceptionnelle et ponctuelle.
Article 3.3.4 – Récupération d’heures de compteur
Dès lors que le nombre d’heures excédentaires figurant dans le compteur est suffisant (crédit d’heures), des absences pour récupération peuvent être prises à une date choisie par le collaborateur, après information et accord préalable de son responsable hiérarchique, dans la limite d’une journée par mois avec la possibilité, 4 mois dans l’année, de prendre 2 journées, soit un total de 16 journées par an. Ces journées sont décomposables en demi-journées.
Il est entendu qu’il est décompté la valeur d’un théorique journalier pour la prise d’une journée de récupération (7H06) et la valeur d’un demi-théorique journalier pour la prise d’une demi-journée (3H33).
Ces journées ou demi-journées pourront être accolées à une période de congés payés ou des jours fériés sur validation du responsable hiérarchique.
Par ailleurs, les parties souhaitent entériner par le présent accord la possibilité de pouvoir poser, une fois par mois maximum, moins d’une demi-journée de compteur pour pallier les aléas de la vie courante. Dans ce cas, la prise de récupération ne pourra être inférieure à 1H et ne pourra dépasser un maximum de 2 heures.
Enfin, indépendamment des règles fixées ci-dessus, les parties souhaitent rappeler la philosophie de l’horaire variable laquelle ne doit pas conduire à dépasser les 15h de crédit.
En conséquence, dès lors qu’un dépassement du crédit de 15h aura été constaté au moins 3 fois sur une période de 3 mois consécutifs, sans qu’aucune journée de récupération n’ait été prise, les compteurs seront diminués de la valeur d’un théorique journalier (7h06). Ces heures ainsi vidées donneront lieu, le mois suivant, à la prise d’une journée de récupération à une date choisie par le collaborateur, en accord avec le manager.
Article 3.4 – Affectation sur les différents cadres horaires
Chaque année, la Direction définit le pourcentage minimum et, le cas échéant, maximum de collaborateurs affectés sur chaque cadre horaire.
Article 3.5 – Positionnement des collaborateurs sur les cadres horaires
Article 3.5.1 – Mise en place de l’Accord
Pour la fin d’année 2025 et l’année 2026, les collaborateurs des Nouvelles Chances Produits et de la Logistique Après-Vente formaliseront par écrit leur volonté de travailler sur l’un des cadres-horaires définis à l’article 3.1, sur la base d’un formulaire fourni par la Direction, au plus tard le lundi 15 septembre 2025 inclus.
Les demandes exprimées dans ce cadre par les collaborateurs donneront lieu à un examen individuel par la Direction, laquelle validera ou non le cadre-horaire souhaité au regard des impératifs de fonctionnement de l’activité et des pourcentages minimum et maximum de collaborateurs.
S’il est constaté que ces pourcentages sont dépassés ou ne sont pas atteints, les règles suivantes s’appliqueront :
Lorsque le seuil minimum d’une tranche n’est pas atteint, les collaborateurs ayant la plus faible ancienneté Groupe pourront y être affectés de manière unilatérale ;
Lorsque le nombre de collaborateurs souhaitant se positionner sur une tranche est supérieur au seuil maximal défini, alors bénéficient de la tranche :
En premier lieu, les collaborateurs ayant le statut d’aidant au sens de l’Accord Groupe sur la conciliation des temps de vie ;
En second lieu, les collaborateurs ayant l’ancienneté Groupe la plus importante.
La réponse de la Direction sera transmise aux collaborateurs au plus tard le lundi 6 octobre 2025.
L’affectation sur le créneau horaire sera valable pour une durée d’un an, du 1er janvier au 31 décembre, renouvelable d’année en année par tacite reconduction (pour l’année de mise en place, l’affectation se fera du 1er novembre 2025 au 31 décembre 2026).
Article 3.5.2 – Phase de test – année 2026
Au plus tard le 31 mars 2026, les collaborateurs concernés pourront demander à changer de cadre horaire s’ils constatent que celui choisi n’est pas compatible avec leur organisation personnelle, sur la base du même formulaire que celui visé ci-dessus.
Une réponse sera faite par la Direction avant le 30 avril 2026. Il est précisé qu’il sera apporté :
Une réponse positive, dès lors qu’il reste de la place sur la tranche demandée ;
Une réponse négative, si le pourcentage minimum de collaborateurs souhaités sur la tranche de départ n’est plus atteint ou si le pourcentage maximum sur la tranche souhaitée est déjà dépassé le cas échéant.
En cas de besoin, les critères définis à l’article 3.5.1 seront appliqués.
De la même manière, la Direction pourra affecter un collaborateur sur une autre tranche, moyennant un délai de prévenance d’un mois, s’il est constaté qu’il ne respecte pas les règles qui y sont associées (arrivée récurrente après le début de la plage fixe, etc.).
Article 3.5.3 – Changement de créneaux horaires
Une fois par an, les collaborateurs des Nouvelles Chances Produits et de la Logistique Après-Vente pourront demander par écrit à changer de cadre horaire sur la base d’un formulaire fourni par la Direction au plus tard le 31 octobre.
Les demandes exprimées dans ce cadre par les collaborateurs donneront lieu à un examen individuel par la Direction, laquelle validera ou non le cadre-horaire souhaité au regard des impératifs de fonctionnement de l’activité et de la viabilité effective des différents cadres-horaire (nombre de collaborateurs, niveau de polyvalence exigé, organisation du flux, etc.). La réponse de la Direction sera transmise aux collaborateurs le 30 novembre au plus tard.
De la même manière, la Direction pourra affecter un collaborateur sur une autre tranche, moyennant un délai de prévenance d’un mois, s’il est constaté qu’il ne respecte pas les règles qui y sont associées (exemple : arrivée récurrente après le début de la plage fixe, etc.).
En outre, et afin de tenir compte de changements exceptionnels de leur situation personnelle intervenant en cours d’année et ne permettant plus à certains collaborateurs de tenir leur engagement horaire, la Direction s’engage à procéder à l’examen individuel de chaque cas afin d’y apporter la réponse la plus adaptée.
Article 3.6 – Fonctionnement des horaires individualisés pour les collaborateurs à temps partiel
Les salariés à temps partiel (hors situation médicale) peuvent bénéficier des horaires individualisés, et donc de plages fixes et variables, dans la mesure où ils respectent leur temps de travail journalier ou hebdomadaire correspondant à leur situation individuelle.
Ils bénéficient d’un compteur d’heures au même titre que les salariés à temps plein, tout en respectant les spécificités de leur contrat de travail et en accord avec leur hiérarchie.
Article 4 – Heures supplémentaires
Indépendamment du système d’horaires variables, la Direction se réserve la possibilité, lorsque les circonstances le justifient, de demander expressément aux collaborateurs d’effectuer des heures au-delà de la durée hebdomadaire de référence de 35h30.
Les heures demandées dans ce cadre, qu’elles soient réalisées à titre obligatoire ou sur la base du volontariat, sont qualifiées d’heures supplémentaires et traitées comme telles conformément à la règlementation en vigueur.
Il est enfin rappelé que le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures. En conséquence, les salariés amenés à dépasser ce seuil ne seront pas éligibles aux heures supplémentaires obligatoires ou volontaires. Si un dépassement est constaté malgré le rappel de cette interdiction effectué en amont par la Direction, le collaborateur pourra faire l’objet d’un rappel pouvant aller jusqu’à une mesure disciplinaire.
Article 5 – Temps d’habillage et de déshabillage
Conformément aux dispositions de l’article L. 3121-3 du Code du travail, lorsque le port de la tenue de travail est imposé et dans le cas où l’habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l’entreprise ou sur le lieu de travail, le temps nécessaire à l’habillage et au déshabillage doit faire l’objet d’une contrepartie, soit sous forme de repos, soit financière.
Au sein de certains services des Directions Nouvelles Chances Produits et Central Supply and After Sales, le port d’une tenue ou de certains effets (chasuble, chaussures de sécurité notamment) est rendu obligatoire, en considération d’impératifs de prévention et de sécurité.
Les parties souhaitent confirmer la pratique existante selon laquelle la contrepartie aux temps d’habillage et de déshabillage, prend la forme de l’octroi aux salariés de deux pauses quotidiennes de 10 minutes, incluses dans le temps de travail et rémunérées comme tel.
Article 6 – Dispositions finales
Article 6.1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Les dispositions du présent accord entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2025 pour une durée indéterminée.
Article 6.2 – Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet :
D’une révision dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail ;
D’une dénonciation dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 6.3 – Commission de suivi
Une Commission de suivi se réunira après 6 mois d’application de l’Accord et ensuite chaque année, à la date anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin d’en dresser le bilan et de s’interroger le cas échéant, sur les éventuelles dispositions qui pourraient faire l’objet d’ajustement, voire d’une révision.
Cette Commission de suivi est composée :
Des Délégués Syndicaux d’Établissement signataires et de deux accompagnateurs ;
Des Représentants de la Direction des Nouvelles Chances Produits et de la Direction Central Supply et Après-Vente ;
Des Représentants de la Direction des Ressources Humaines.
Article 6.4 – Publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
Dépôt d’un exemplaire en version anonyme et dématérialisée dans la Base de Données Nationales via la plateforme internet « TéléAccords » ;
Dépôt d’un exemplaire original en version dématérialisée à la DRIEETS (Direction Régionale et Interdépartementale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) d’Île-de-France via la plateforme internet « TéléAccords » ;
Envoi d’un exemplaire original en version papier au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny ;
Remise d’un exemplaire original en version papier aux Délégués Syndicaux d’Établissement ;
Présentation aux membres du Comité Social et Economique Hermès Commercial ;
Information de l’ensemble du personnel
Fait à Bobigny, le 18 juillet 2025
Pour l’Etablissement Hermès Commercial Directrice des Ressours Humaines Hermès Commercial M. Pour l’Organisation Syndicale CFDT Délégué Syndical d’Établissement M.
Pour l’Organisation Syndicale FO Délégué Syndical d’Établissement M.
