RELATIF A LA REMUNERATION ET AUX AVANTAGES SOCIAUX
AU SEIN DE LA SOCIETE HERMIONE TPR
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société Hermione TPR,
SASU au capital de 1.000,00 euros, dont le siège social est situé au 2 cours de l’intendance à BORDEAUX (33 000) et les bureaux de la Direction et du Développement au 13/15 rue de Calais – 75 009 PARIS ; immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 905 379 053 ; représentée par la Présidente, Hermione People and Brands, représentée elle-même par Monsieur ____, dûment habilité à l’effet des présentes.
Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part
ET :
Les organisations syndicales représentatives :
La CFDT,
Représentée par : ____, Délégué Syndical Central
La CFTC,
Représentée par : ____, Déléguée Syndicale Centrale
La CGT,
Représentée par : ____, Délégué Syndical Central
Ci-après dénommées ensemble « les Organisations Syndicales Représentatives »,
D’autre part.
La Société et les Organisations Syndicales Représentatives, sont ensemble dénommées, « Les parties ».
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc137034527 \h 5
CHAPITRE II. REMUNERATION PAGEREF _Toc137034528 \h 5
ARTICLE 1.PRIME DE VACANCES PAGEREF _Toc137034529 \h 5 Article 1.1. Condition d’ancienneté PAGEREF _Toc137034530 \h 5 Article 1.2. Montant de la prime PAGEREF _Toc137034531 \h 5 Article 1.3. Absences au cours de la période de référence PAGEREF _Toc137034532 \h 6 Article 1.4. Périodicité et date de versement PAGEREF _Toc137034533 \h 6 Article 1.5. Départ de la société avant la date de versement PAGEREF _Toc137034534 \h 6 ARTICLE 2.PRIME DE BLANCHISSAGE PAGEREF _Toc137034535 \h 6 ARTICLE 3.PRIME 3J AUTOMNE PAGEREF _Toc137034536 \h 7 ARTICLE 4.PRIME D’INTERPELLATION PAGEREF _Toc137034537 \h 7 Article 4.1. Montant de la prime PAGEREF _Toc137034538 \h 8 Article 4.2. Conditions de versement PAGEREF _Toc137034539 \h 8
CHAPITRE III. AVANTAGES SOCIAUX PAGEREF _Toc137034540 \h 8
ARTICLE 1.PROCEDURE DRESS CODE PAGEREF _Toc137034541 \h 8 Article 1.1. Définition PAGEREF _Toc137034542 \h 8 Article 1.2. Champ d’application PAGEREF _Toc137034543 \h 8 Article 1.3. Conditions d’éligibilité PAGEREF _Toc137034544 \h 9 Article 1.4. Caractéristiques de l’escompte Dress Code : PAGEREF _Toc137034545 \h 9 ARTICLE 2.MEDAILLE DU TRAVAIL PAGEREF _Toc137034546 \h 10 ARTICLE 3.TICKETS RESTAURANT PAGEREF _Toc137034547 \h 11 ARTICLE 4.REMBOURSEMENT DES ABONNEMENTS DE TRANSPORT COLLECTIF PAGEREF _Toc137034548 \h 11 OU DE LOCATION DE VELO PAGEREF _Toc137034549 \h 11 ARTICLE 5.PRIME MOBILITE DURABLE PAGEREF _Toc137034550 \h 11 ARTICLE 6.POLITIQUE FRAIS DE VOYAGE ET DEPLACEMENTS PAGEREF _Toc137034551 \h 12 Article 6.1. Politique frais de déplacement applicable PAGEREF _Toc137034552 \h 12 Article 6.2. Politique frais de voyage et hôtel applicable PAGEREF _Toc137034553 \h 13 Article 6.3. Politique frais de restauration applicable PAGEREF _Toc137034554 \h 13 Article 6.4 Temps de trajet PAGEREF _Toc137034555 \h 14 ARTICLE 7.COTISATION RETRAITE A TEMPS PLEIN POUR LES SALARIES A TEMPS PARTIEL PAGEREF _Toc137034556 \h 14 Article 7.1. Conditions de mise en œuvre PAGEREF _Toc137034557 \h 14 Article 7.2. Prise en charge du supplément d’assiette PAGEREF _Toc137034558 \h 15 Article 7.3. Engagement du salarié bénéficiaire PAGEREF _Toc137034559 \h 15 Article 7.4. Modification du cadre légal ou règlementaire PAGEREF _Toc137034560 \h 15 ARTICLE 8.MESURES SOCIALES RELATIVES AUX TRAVAILLEURS HANDICAPES PAGEREF _Toc137034561 \h 15 Article 8.1. Journée de solidarité PAGEREF _Toc137034562 \h 15 Article 8.2. Absences pour raisons médicales PAGEREF _Toc137034563 \h 16
CHAPITRE III. DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AUX SALARIES TRANSFERES AU 1ER AVRIL 2022 PAGEREF _Toc137034564 \h 16
ARTICLE 1PRIME DE FIN D’ANNEE PAGEREF _Toc137034565 \h 16 Article 1.1. Conditions de versement PAGEREF _Toc137034566 \h 16 Article 2.2. Calcul de la prime PAGEREF _Toc137034567 \h 16
CHAPITRE IX. DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc137034568 \h 17
ARTICLE 1DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR PAGEREF _Toc137034569 \h 17 ARTICLE 2REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc137034570 \h 18 Article 2.1. Révision PAGEREF _Toc137034571 \h 18 Article 2.2. Dénonciation PAGEREF _Toc137034572 \h 18 ARTICLE 3. INFORMATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL PAGEREF _Toc137034573 \h 19 ARTICLE 4. NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD PAGEREF _Toc137034574 \h 19
PREAMBULE
Suite à la reprise de 3 magasins cédés par la Société Magasins Galeries Lafayette, la société Hermione TPR a bénéficié du transfert d’environ 200 salariés en application de l’article L. 1224-1 du Code du Travail, à effet du 1er avril 2022. Les accords collectifs ci-dessous mentionnés, conclus entre la Société Magasins Galeries Lafayette et ses Organisations Syndicales Représentatives, ont ainsi été mis en cause :
« Accord collectif sur l’harmonisation des règles de gestion et avantages sociaux » des 2 avril et 20 mai 2003 ;
« Avenant à l’accord collectif sur l’harmonisation des règles de gestion » du 20 juillet 2020.
« Accord collectif relatif aux « Avantages sociaux » du 28 mai 2020 ;
Accords relatifs aux Négociations Annuelles Obligatoires de 2007, 2011 et 2020.
Par ailleurs, la fusion de la société Hermione TPR dans la société Hermione Retail est ajournée compte-tenu de la mise en place d’une procédure collective de sauvegarde produisant ses effets depuis le 22 février 2022. Ainsi, le statut social de la société Hermione TPR doit être redéfini. Par conséquent, des discussions ont été ouvertes avec les Organisations syndicales Représentatives de la Société Hermione TPR au sujet d’un accord d’entreprise, autour des thèmes de la rémunération et des avantages sociaux, ayant vocation à :
Maintenir certains avantages sociaux dont bénéficiaient les salariés transférés en application des accords susvisés ;
Etendre le bénéfice de ces mesures aux salariés embauchés par la Société Hermione TPR depuis le transfert.
Le présent accord a ainsi pour objet de définir, à travers un socle commun aux magasins de la Société Hermione TPR, les conditions d’accès à certains avantages sociaux et leurs modalités, accordées aux salariés. Ainsi, au terme de 5 réunions ayant eu lieu les 30 mars, 5, 11, 26 avril et 7 juin 2023, il a été convenu ce qui suit :
CHAPITRE I.DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés de la société Hermione TPR répondant aux conditions fixées par les articles suivants – sauf dispositions spécifiques précisées dans les articles concernés.
CHAPITRE II. REMUNERATION
ARTICLE 1.PRIME DE VACANCES
Les parties conviennent de maintenir la prime de vacances et l’étendre à l’ensemble des salariés, employés en CDI ou en CDD, sous réserve des conditions exposées ci-dessous.
Article 1.1. Condition d’ancienneté
Le bénéfice de la prime de vacances est réservé aux salariés :
Étant entré dans la société avant le 1er janvier de l’année en cours ;
Ayant travaillé au moins 4 semaines consécutives entre le 1er juin de l’année précédente et le 31 mai de l’année en cours.
Article 1.2. Montant de la prime
Le montant de la prime est forfaitaire et modulable en fonction du temps de travail effectivement accompli par le salarié entre le 1er juin de l’année précédente et le 31 mai de l’année en cours. Pour les salariés à temps partiels, le montant est ainsi calculé au prorata du temps de présence entre le 1er juin de l’année précédente et le 31 mai de l’année en cours.
Les salariés à temps complet ou au forfait-jours perçoivent une prime de vacances d’un montant forfaitaire de
Il est précisé que le salarié est considéré comme exerçant à temps complet lorsqu’il réalise :
En moyenne 35 heures de travail effectif par semaine ;
Ou, en moyenne 1600 heures de travail effectif entre le 1er juin de l’année précédente et le 31 mai de l’année en cours ;
Ou 216 jours de travail effectif entre le 1er juin de l’année précédente et le 31 mai de l’année en cours.
Les heures supplémentaires et complémentaires, qu’elles soient payées ou récupérées, ne sont prises en compte que dans la limite d’une durée moyenne de travail effectif de 1600 heures par an.
Article 1.3. Absences au cours de la période de référence
Le montant de la prime visé à l’article 2.2 est susceptible d’être réduit en cas d’absences entre le 1er juin de l’année précédente et le 31 mai de l’année en cours.
Les absences indemnisées dues au congé de maternité ou de paternité, congé d’adoption, (dans la limite de leurs durées légales), aux accidents du travail, à la maladie, aux congés spéciaux pour évènements familiaux, à la formation professionnelle, à la formation syndicale, et aux heures de délégation des représentants du personnel, seront sans incidence sur le montant de la prime.
En outre, les jours de carence applicables dans le cadre des absences maladie seront sans incidence sur le montant de la prime.
Par ailleurs, il est précisé que les absences assimilées par la loi à du temps de travail effectif sont sans incidence sur le montant de la prime.
Par défaut, toutes les absences qui suspendent temporairement le contrat de travail ont une incidence sur le montant de la prime de vacances.
Article 1.4. Périodicité et date de versement
La prime de vacances a un caractère annuel et est, en conséquence, versée une fois par an, sur le salaire du mois de mai de l’année en cours.
Article 1.5. Départ de la société avant la date de versement
En cas de départ de la société avant la date de versement, le salarié perçoit une prime de vacances proratisée en fonction des heures effectivement travaillées. En cas de licenciement pour faute lourde entrainant un départ avant la date de versement, le salarié perd le bénéfice de la prime de vacances.
ARTICLE 2.PRIME DE BLANCHISSAGE
Les parties maintiennent les mesures relatives à l’attribution de la prime de blanchissage. Dans le cadre de la mise en œuvre du code vestimentaire et du bénéfice de l’escompte Dress Code visé à l’article 1 du chapitre III du présent accord, une prime de blanchissage est versée à l’ensemble des salariés à qui le respect du code vestimentaire est demandé. Cette prime de blanchissage est de 60 euros par an versée en 12 mensualités. Cette prime n’est pas proratisée en fonction du temps de présence, elle est versée en totalité dès que le salarié est présent un jour dans le mois. Cette prime ne se cumule pas avec un autre avantage ayant le même objet.
ARTICLE 3.PRIME 3J AUTOMNE
Les parties conviennent de maintenir les dispositions relatives à la mise en place de la prime 3J liée à la manifestation commerciale des 3J se déroulant pendant l’Automne. A compter de l’Automne 2023, une prime 3J sera attribuée à l’ensemble des salariés de la Société Hermione TPR sous réserve des deux conditions cumulatives suivantes :
Être présent à l’effectif le 1er juillet 2023 (ou à défaut le 1er juillet de l’année en cours) ;
Être présent pour la durée prévue au contrat de travail durant la première semaine de la manifestation commerciale des 3J d’Automne (du lundi au samedi).
Le montant de cette prime sera proratisé en fonction du temps de travail effectué pendant la première semaine des 3J pour le personnel travaillant à temps partiel, le montant maximum de la prime selon le palier atteint étant versé pour un salarié à temps plein. Le barème de la prime selon le chiffre d’affaires réalisé est le suivant :
Indice CA de la 1ère semaine des 3J
Montant brut de la prime en euros
Indice 90 90€ Indice 95 120€ Indice 100 160€ Indice 103 180€ Indice 106 200€ Indice 110 et plus 250€
Ces montants sont multipliés par 1,5 pour les salariés ayant un statut Agent de maîtrise, par 2 pour les salariés Cadres de niveau VI et par 3 pour les salariés Cadres de niveau VII. Les salariés Cadres de niveau VIII ne sont pas éligibles à la prime 3J. La prime 3J sera versée avec la paie de novembre de l’année visée.
ARTICLE 4.PRIME D’INTERPELLATION
Les parties souhaitent uniformiser les usages et pratiques existantes relatives à la prime d’interpellation avec une règle commune applicable à tous. Afin d’encourager le personnel à participer activement à la lutte contre la démarque inconnue, une prime d’interpellation est versée à chaque salarié ayant contribué de manière significative à une arrestation pour vol.
Une procédure spécifique relative à cette prime sera diffusée dans le mois suivant la conclusion de l’accord.
Article 4.1. Montant de la prime
Le montant de cette prime est fixé, de manière forfaitaire, à 30 euros bruts à concurrence de 300 euros de marchandises et 10% de la valeur récupérée au-delà. Elle sera communiquée au service paie par le manager au même titre que les autres éléments variables de paie, en conséquence de quoi, son versement interviendra aux échéances normales de paie.
Article 4.2. Conditions de versement
Aucune condition d’ancienneté n’est requise pour être éligible à la prime d’interpellation.
CHAPITRE III. AVANTAGES SOCIAUX
ARTICLE 1.PROCEDURE DRESS CODE Les parties souhaitent remplacer le dispositif Dress Code en définissant un nouveau cadre applicable au Dress Code ainsi que les règles et conditions de l’utilisation de l’escompte associé.
Article 1.1. Définition
Le Dress Code consiste en ce que le personnel au contact direct de la clientèle des magasins respecte le code vestimentaire définbi, afin d’être identifié et identifiable par les clients.
Article 1.2. Champ d’application
Tous les collaborateurs des magasins et des directions régionales sont concernés par le Dress Code, quel que soit la nature de leur contrat (stagiaire, alternants, CDD, CDI) et leur catégorie professionnelle (Employé, Agent de maîtrise, Cadre). L’escompte en contrepartie du respect du Dress Code, ci-après appelé « l’escompte DC » bénéficie à tous les collaborateurs exerçant dans les magasins de la Société Hermione TPR, ainsi qu’au sein des Directions Régionales. Il ne bénéficie pas aux collaborateurs n’exerçant pas au sein des Magasins. Article 1.3. Conditions d’éligibilité
Sont éligibles à l’escompte DC, tous les collaborateurs concernés par le respect quotidien du Dress Code, sous réserve d’une d’ancienneté de 3 mois continus ou discontinus. Les collaborateurs qui, du fait de leurs fonctions, ne sont amenés à appliquer le Dress Code que quelques jours par semaine, et en tout état de cause, pas quotidiennement, bénéficient également d’un escompte, mais portant sur un nombre inférieur de tenues. Les collaborateurs volontaires pour appliquer quotidiennement le Dress Code sont éligibles à l’escompte, même si leurs fonctions ne prévoient pas de contact avec la clientèle. Les collaborateurs n’appliquant pas du tout le Dress Code défini, de manière volontaire, ne sont pas éligibles à l’escompte Dress Code.
Article 1.4. Caractéristiques de l’escompte Dress Code :
L’escompte DC consiste en une remise annuelle de 50% sur 12 articles du magasin, au choix du collaborateur, sous réserve du respect de la liste précisée dans une note diffusée dans le mois suivant la conclusion de l’accord. Ce nombre est ramené à 9 articles, pour les collaborateurs n’appliquant que partiellement le Dress Code. La remise peut être accordée tout au long de l’année, incluant les périodes de manifestation commerciale. Elle est cumulable avec les remises commerciales, hors marques en Points Rouge et Bleu non-escomptables à taux plein. Elle n’est pas cumulable avec l’Escompte Salarié. La remise ne s’applique pas sur le site internet de l’enseigne. L’escompte DC ne produit plus d’effet dès lors que le contrat de travail est rompu, quel que soit le motif de la rupture. Seul le collaborateur est éligible à l’escompte DC : - Il est interdit de demander à une tierce personne, membre de la famille y compris, de faire des achats au titre de cet escompte ; - Il est interdit, pour le personnel du Lafayette Service, d’accorder l’escompte DC à une personne différente du collaborateur éligible.
Seul le Lafayette Service est habilité à encaisser les achats du collaborateur dans le cadre de l’escompte DC. En aucun cas, le collaborateur n’est autorisé à enregistrer son propre escompte DC. Le bénéfice de l’escompte DC est matérialisé par la présentation obligatoire au Lafayette Service du formulaire Escompte Dress Code, présenté dans la note, signé conjointement par le responsable hiérarchique et le Responsable Ressources Humaines Régional ou le Directeur de magasin.
ARTICLE 2.MEDAILLE DU TRAVAIL
Les parties conviennent de maintenir les mesures relatives à la médaille d’honneur du travail, ci-dessous rappelée.
Une gratification est versée, sur demande écrite, aux salariés démontrant être titulaire d’une médaille d’honneur du travail. Le montant de la gratification est fixé en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise (ancienneté Galeries Lafayette incluse), selon le barème figurant ci-dessous.
Lorsqu’un salarié est décoré simultanément de plusieurs médailles d’honneur du travail, les gratifications correspondantes se cumuleront.
Les salariés ayant quitté la société peuvent bénéficier du dispositif prévu au présent article sous réserve que :
Le droit à la médaille d’honneur du travail ait été acquis avant la date de rupture du contrat de travail ;
Une demande écrite de médaille d’honneur du travail ait été formulée, auprès de l’administration compétente, avant la date de rupture du contrat de travail.
Ancienneté
Montant de la gratification (en euros)
De 5 à 6 ans 70€ De 7 à 8 ans 85€ De 9 à 10 ans 110€ De 11 à 12 ans 125€ De 13 à 14 ans 150€ De 15 à 16 ans 160€ De 17 à 18 ans 180€ De 19 à 20 ans 200€ De 21 à 22 ans 220€ 23 ans 240€ De 24 à 26 ans 260€ De 27 à 28 ans 280€ De 29 à 30 ans 300€ De 31 à 32 ans 320€ De 33 à 34 ans 340€ De 35 à 36 ans 360€ De 37 à 38 ans 380€ A partir de 39 ans 400€
La médaille d’honneur du travail comprend quatre échelons fixés par l’Administration :
Médaille d’argent, accordée après 20 années de services ;
Médaille de vermeil, accordée après 30 années de services ;
Médaille d’or, accordée après 35 années de services ;
Grande médaille d’or, accordée après 40 années de services.
L’ancienneté s’apprécie à la date de la promotion (ancienneté Galeries Lafayette incluse), c’est-à-dire au moment de l’acquisition de la médaille du travail.
ARTICLE 3.TICKETS RESTAURANT
Les parties conviennent de maintenir les mesures relatives à l’attribution de tickets restaurant.
La valeur faciale des tickets restaurant reste inchangée, d’un montant de 7€ par titre.
A compter 1er juillet 2023, la contribution employeur passe de 55% à 60%, ce qui signifie que :
La contribution de l’employeur passe de 3,85€ à 4,20€ par titre restaurant ;
La contribution du salarié passe de 3,15€ à 2,80€ par titre restaurant.
Les tickets restaurant restent dématérialisés.
Les autres conditions d’attribution des tickets restaurant restent inchangées.
ARTICLE 4.REMBOURSEMENT DES ABONNEMENTS DE TRANSPORT COLLECTIF OU DE LOCATION DE VELO
Les parties souhaitent maintenir les mesures relatives aux moyens de transports alternatifs à la voiture. A compter du 1er juillet 2023, la prise en charge par l’employeur s’élève à 75% concernant :
Le coût des titres d’abonnement aux transports publics pour le déplacement des salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ;
Ou pour le coût d’un abonnement souscrit à un service public de location de vélo.
La prise en charge par l’employeur se limite exclusivement aux frais d’abonnement, ce qui exclut toute autre prise en charge. Par ailleurs, il est précisé que les prises en charge ne sont pas cumulatives. Ainsi, la prise en charge d’un abonnement souscrit à un service public de location de vélo n’est pas cumulable avec la prise en charge d’un abonnement aux transports publics, et inversement.
ARTICLE 5.PRIME MOBILITE DURABLE
Les parties souhaitent maintenir les mesures relatives à l’attribution de la prime mobilité durable, précédemment appelée « Indemnité kilométrique vélo », et ci-dessous rappelée.
En sus de l’article 4 du présent accord relatif à la prise en charge partielle des abonnements de transports collectifs et alternatifs, la Société réaffirme son souhait d’encourager ses salariés à utiliser des moyens de transports alternatifs à la voiture. Par conséquent, la Société décide de conserver l’avantage octroyée au salarié qui effectuent le trajet domicile-travail en vélo (classique ou électrique).
A compter du 1er juillet 2023, le montant de l’indemnité sera de 0,25€ par kilomètre effectué, dans la limite de 15 euros par mois par salarié.
Cette indemnité sera versée mensuellement par l’employeur et sera conditionnée par la signature d’une attestation sur l’honneur de la part du salarié sur l’utilisation effective de son vélo pour réaliser les trajets domicile travail ainsi que sur le nombre de km réalisés. Etant spécifié que le nombre de km retenu sera celui correspondant au trajet domicile-travail le plus court.
ARTICLE 6.POLITIQUE FRAIS DE VOYAGE ET DEPLACEMENTS
Les parties souhaitent remplacer les règles relatives aux frais professionnels et de voyages professionnels applicables aux salariés de la Société Hermione TPR compte-tenu du contexte nous obligeant à être particulièrement vigilants sur les dépenses engagées. Par conséquent, à compter du 1er juillet 2023, la politique en matière de frais et de déplacements professionnels sera la suivante : Les réservations de billets d’avion, billets de train, de location de voiture, ou d’hôtel, sont réalisées sur la plateforme de réservation en ligne EGENCIA : - par le manager pour ses propres déplacements et ceux de ses collaborateurs, - par le Directeur/Responsable de magasin pour ses propres déplacements, ceux de ses collaborateurs, et ceux des représentants du personnel de son établissement amenés à se rendre dans les bureaux de la Direction, lorsque celle-ci les convoque pour les réunions périodiques et les éventuelles réunions extraordinaires.
Article 6.1. Politique frais de déplacement applicable
Avion : Concerne les villes de Toulon, Cannes, Bayonne, Tarbes, Pau en classe économique - Non échangeable - Non remboursable
Train : Selon la classification voyageur - Échangeable et modifiable avec frais
Location de véhicule : La location de véhicule n’est autorisée que si elle s’avère moins coûteuse que le trajet équivalent en taxi ou en train.
Catégorie : A pour les déplacements inférieurs à 100 km - B pour les déplacements excédant 100 km Conditions : Si paiement sans carte affaires : prendre impérativement le supplément Assurance Si paiement avec carte affaires éventuelle : ne pas prendre le supplément Assurance (elle est comprise dans les assurances de la carte). Les véhicules sont à rendre avec le même niveau de carburant qu’à la prise du véhicule.
Frais kilométriques : Pour des raisons de sécurité et de responsabilité sociétale, les déplacements par la voie des airs et/ou du réseau ferré doivent être privilégiés aux déplacements en voiture.
L’utilisation du véhicule personnel n’est autorisée que s’il n’existe aucune autre solution moins couteuse, et sur des voyages n’excédant pas 200 kilomètres aller/retour et doit être validée par le supérieur hiérarchique. Elle doit demeurer exceptionnelle. Des « indemnités kilométriques » sont versées au salarié selon le barème légal (consultable sur internet). NB : La photocopie de la carte grise du véhicule utilisé doit être jointe à la note de frais. Les éventuelles amendes sont à la charge du salarié et ne seront pas remboursées.
Taxi/Uber, chauffeurs privés :
Conditions de recours : Liaison difficile, horaires matinaux (avant 7h00) ou tardif (à partir de 21h00), questions d’insécurité NB : Le paiement est réalisé par le salarié, avec sa carte affaires le cas échéant.
Transport urbain : Achat des tickets à l’unité
NB : Le paiement est réalisé par le salarié, avec sa carte affaires éventuelle.
Article 6.2. Politique frais de voyage et hôtel applicable
Les prix sont indiqués par nuitée, petit-déjeuner compris. Les standards maximums autorisés, en France et à l’étranger, sont l’équivalent d’un hôtel 3 étoiles aux normes françaises.
Paris/IDF/Cannes
Province
Etranger
150€ 130€ 150€
NB : Pour les réservations via Egencia dans les hôtels du parc Expedia, le paiement est réalisé par Hermione, sans avance de frais par le salarié ni utilisation de carte affaires. Pour les réservations via Egencia dans les hôtels hors parc Expedia, le paiement est réalisé par le salarié sur place, avec sa carte affaires le cas échéant. Les frais de minibar et de télévision payante ne sont pas remboursés par la société.
Article 6.3. Politique frais de restauration applicable
NB : Les petits déjeuners pris pour les déplacements matinaux (avant 7h00) sont remboursés par note de frais, dans la limite de 8 € et sur présentation du justificatif. Les collations dans le courant de la journée sont à la charge du salarié. Les différents éventuels pourboires (restauration, taxi, etc.) sont à la charge du salarié.
Tous les remboursements se feront via l’application en vigueur au sein de la société.
Article 6.4 Temps de trajet
Le temps de trajet hors magasin doit être rémunéré ou récupéré au choix du salarié, comme du temps de travail effectif.
ARTICLE 7.COTISATION RETRAITE A TEMPS PLEIN POUR LES SALARIES A TEMPS PARTIEL
Les parties souhaitent conserver la mesure adoptée en 2011, par laquelle l’assiette de cotisation destinée à financer le régime de base d’assurance vieillesse obligatoire et le régime de retraite complémentaire obligatoire est maintenue à hauteur du salaire de base brut fixe (et de l’éventuelle prime d’ancienneté) correspondant à une activité à temps plein.
Article 7.1. Conditions de mise en œuvre
Cette faculté est ouverte aux salariés ayant formulé une demande écrite et :
Justifiant d’une ancienneté supérieure à 12 mois consécutifs (ancienneté appréciée à la date de la demande) ;
Exerçant dans le cadre d’un contrat de travail à temps partiel prévoyant une durée de travail comprise entre 21h minimum et 34h maximum.
Le dispositif est mis en œuvre dès le premier jour du mois suivant la demande du salarié.
En cas de réduction du temps de travail : Dans le cas où le salarié réduit son temps de travail hebdomadaire à moins de 21h, il perd le bénéfice du dispositif prévu au présent article. Il peut toutefois formuler une nouvelle demande dans le cas où son temps de travail est de nouveau supérieur ou égal à 21h.
Acquisition de droits supérieurs : La mise en œuvre du dispositif prévu au présent article ne peut conduire à l’acquisition de droits supérieurs à ceux acquis par les salariés à temps complet. Dans une telle hypothèse, l’assiette est réduite à due concurrence.
Renonciation / perte de l’avantage : Le salarié conserve la faculté de renoncer au dispositif prévu au présent article, au 31 décembre de chaque année. Pour cela, une demande écrite doit être formulée par le salarié avant le 1er novembre de la même année. Dans une telle hypothèse, le salarié perd définitivement le droit au bénéfice du dispositif.
Article 7.2. Prise en charge du supplément d’assiette
La part salariale correspondant au supplément d’assiette est prise en charge par le salarié. La part patronale correspondant au supplément d’assiette est prise en charge par la société.
Article 7.3. Engagement du salarié bénéficiaire
Le salarié s’engage à ne pas exercer une autre activité professionnelle qui entraînerait une affiliation obligatoire à un régime de retraite obligatoire. Dans l’hypothèse où le salarié entreprendrait l’exercice d’une autre activité, ce dernier s’engage à en informer, sans délai, la Direction des ressources humaines.
Article 7.4. Modification du cadre légal ou règlementaire
Si le cadre légal ou règlementaire de ce dispositif était modifié, la Société pourrait remettre en cause cet avantage. Elle inviterait alors, au préalable, les organisations syndicales à discuter des mesures d’aménagement possible.
ARTICLE 8.MESURES SOCIALES RELATIVES AUX TRAVAILLEURS HANDICAPES Article 8.1. Journée de solidarité
Les salariés disposant d’une RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) en cours de validité sur l’année seront dispensés de l’accomplissement de la journée de solidarité :
Pour les salariés à temps partiel ou à temps plein non-modulés : au cours de cette même année ;
Pour les salariés modulés ou au forfait-jours : au cours de la période annuelle courant du 1er juin de l’année en cours au 31 mai de l’année suivante.
Article 8.2. Absences pour raisons médicales
Les salariés disposant d’une RQTH en cours de validité (au moment de la demande) bénéficient d’une autorisation d’absence pour se rendre à des examens ou rendez-vous médicaux. Cette autorisation d’absence porte sur 2 journées, fractionnables en demi-journées. Sur présentation d’un justificatif médical, cette autorisation d’absence est sans limite de jours. Ces journées d’absence sont rémunérées à condition que le salarié bénéficiaire ait produit tout document justifiant des raisons médicales à l’origine de son absence.
CHAPITRE III. DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AUX SALARIES TRANSFERES AU 1ER AVRIL 2022
ARTICLE 1PRIME DE FIN D’ANNEE
Les parties conviennent de maintenir les dispositions relatives au versement de la prime de fin d’année uniquement aux salariés ayant été transférés au 1er avril 2022 de la Société Magasins Galeries Lafayette vers la Société Hermione TPR.
Article 1.1. Conditions de versement
Cette prime concerne les salariés ayant un statut employé ou agent de maîtrise issus de la Société Magasins Galeries Lafayette transférés au 1er avril 2022. Elle est également due au prorata temporis en cas de départ du salarié en cours d’année.
Article 2.2. Calcul de la prime
La montant de la prime est calculé selon les règles suivantes :
Détermination du taux horaire : (salaire de base + ancienneté + primes fixes ) / 151.67
Montant de la prime : 1/12 (taux horaire x cumul heures période) + 1/12 cumul « divers brut » - Limité à 151.67 x 12
Afin de déterminer le nombre d’heures effectuées pendant la période de référence, il convient de distinguer le temps réel travaillé (heures de contrat + heures complémentaires + heures contractuelles – toutes heures d’absences + heures d’absences assimilées à du travail effectif) et les absences assimilées à du temps de travail effectif :
Absences maladie indemnisées ou non : par défaut, l'ensemble de ces absences sont assimilées à de la présence.
Par conséquent, les absences pour maladie supérieures à 7 semaines en une ou plusieurs fois (49 jours dimanches inclus) doivent être déduites du nombre d'heures de présence nécessaires au calcul de la prime.
Les absences maladie et maternité pour les salariés n'ayant pas une ancienneté au moins égale à 1 an, au jour de l'arrêt de travail, sont déductibles.
Heures de repos de compensation, congés payés, congés anticipés, congés reportés, congés fractionnement, congés jeune mère
Le montant de la prime est susceptible d’être réduit en cas d’absences non assimilées à du temps de travail effectif entre le 1er décembre de l’année précédente et le 30 novembre de l’année en cours. Le montant est ainsi calculé au prorata du temps de présence entre le 1er décembre de l’année N-1 et le 30 novembre de l'année N.
CHAPITRE IX. DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 1DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR Le présent accord collectif se substitue de plein droit, en application de l’article L. 2261-14 du Code du travail, aux accords et avenants collectifs suivants :
« Accord collectif relatif aux « Avantages sociaux » du 28 mai 2020 ;
« Accord collectif sur l’harmonisation des règles de gestion et avantages sociaux » des 2 avril et 20 mai 2003 ;
« Avenant à l’accord collectif sur l’harmonisation des règles de gestion » du 20 juillet 2020 ;
Ainsi qu’à tout engagement unilatéral, usage et accord atypique portant sur les mêmes thèmes ou le même objet. Il est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du lendemain suivant l’accomplissement des formalités de dépôt et au plus tard, aux dates spécifiées par chaque article du présent accord.
ARTICLE 2REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD Article 2.1. Révision
Conformément à l’article L2261-7-1 du Code du travail dans sa version en vigueur à la date de signature du présent accord, la procédure de révision du présent accord pourra être engagée par la Direction de l’entreprise, ou :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties habilitées à signer un avenant de révision. Les conditions de validité de l’accord de révision sont celles prévues par le Code du travail pour les accords d’entreprise de droit commun. L’avenant de révision se substituera de plein droit aux clauses du présent accord dès le lendemain de son dépôt auprès des services compétents.
Article 2.2. Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment, sous réserve d’un préavis de trois mois, par l’une ou l’autre des parties signataires, dans les conditions prévues à l’article L2261-9 et suivants du Code du travail, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’auteur de la dénonciation à tous les signataires de l’accord. Dans une telle hypothèse, la dénonciation devra faire l’objet des mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord. En outre, les Parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord. Dans ce cas, conformément aux dispositions de l’article L2261-11 du Code du travail, le présent accord continuera à s’appliquer sans changement jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant douze mois à compter de l’expiration du délai de préavis précité.
ARTICLE 3. INFORMATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Afin de garantir la bonne connaissance et le parfait déploiement de l’accord sur la durée du travail au sein des magasins concernés, les Parties conviennent que la direction réunira le CSE, dans le prolongement de la signature du présent accord, afin de présenter les mesures prévues au présent accord.
ARTICLE 4. NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord est établi en 7 exemplaires originaux. Il sera notifié par la Société à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise Hermione TPR. Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, le présent accord sera déposé à l'initiative de la Direction selon les modalités suivantes : Auprès du Secrétariat- Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris ; Auprès de la DREETS via la plateforme « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Fait en 7 exemplaires, A Paris, le 7 juin 2023.
Pour Hermione TPR, représentée par la Présidente, Hermione People & Brands, représentée elle-même par ____
