ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DES CSE DE LA SOCIETE HERMIONE TPR
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société Hermione TPR,
SASU au capital de 1.000,00 euros, dont le siège social est situé au 2 cours de l’intendance à BORDEAUX (33 000) et les bureaux de la Direction et du Développement au 13/15 rue de Calais – 75 009 PARIS ; immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 905 379 053 ; représentée par la Présidente, Hermione People and Brands, représentée elle-même par Monsieur __ __, dûment habilité à l’effet des présentes.
Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part
ET :
Les organisations syndicales représentatives :
La CFDT,
Représentée par : __ __, Délégué Syndical Central
La CFTC,
Représentée par : Mme __ __, Déléguée Syndicale Centrale
La CGT,
Représentée par : M. __ __, Délégué Syndical Central
Ci-après dénommées ensemble « les Organisations Syndicales Représentatives »,
D’autre part.
La Société et les Organisations Syndicales Représentatives, sont ensemble dénommées, « Les parties ».
PREAMBULE
Suite à la reprise de 3 magasins (Tours, Pau, Rosny) cédés par la Société Magasins Galeries Lafayette, la société Hermione TPR a bénéficié du transfert d’environ 200 salariés en application de l’article L.1224-1 du code du travail. Les mandats des représentants du personnel des magasins de Tours et Pau ont subsisté. Le comité social et économique (« CSE ») du Magasin de Rosny, et le comité social et économique central (« CSE-C ») ont été mis en place par la société Hermione TPR suite à la reprise. Par ailleurs, une procédure collective de sauvegarde judiciaire a produit ses effets depuis le 22 février 2023 et est venue parfois contraindre ou parfois ajourner les projets sociaux en cours. Cette même procédure collective créer au sein des Magasins une insécurité socio-économique large (Perspectives professionnelles ; Conduite de changement dans l’entreprise…) et nécessite en particulier une communication régulière avec l'ensemble des salariés et de leurs représentants afin de diffuser un niveau d'information à la fois homogène et fiable. La procédure collective est arrivée à son terme le 20 mars 2024 et la Société met en œuvre son plan de continuation. Ce plan de continuation s’inscrit dans la continuité des échanges étroits et soutenus entre les parties depuis le 22 février 2023 et doit désormais permettre d’entamer la conduite du changement pour le redressement de la Société. Les parties actuelles au dialogue social ayant une connaissance exactement similaire du plan de continuation et la transformation de la société ne permettant pas le déroulement des opérations électorales de façon optimale, après échanges entre les soussignés, il a été unanimement reconnu souhaitable, dans un contexte de transformation d’entreprise et de sortie de crise, de reporter les élections professionnelles initialement prévues du 20 au 23 mai 2024 et par conséquent de proroger les mandats des membres des comité sociaux et économiques dans le but de :
Permettre le déroulement des opérations électorales dans un climat social serein pour favoriser la participation de toutes les parties prenantes ;
Prolonger la mission des représentants du personnel actuels pour maintenir les interlocuteurs connus en place dans le cadre des transformations à venir ;
Prolonger la mission des représentants du personnel actuels pour optimiser la gestion des travaux sociaux à venir, induits par la sortie de la procédure collective.
Par conséquent, le présent accord a pour objet de définir les conditions de la poursuite conventionnelle des mandats des membres des comités sociaux et économique de la société Hermione TPR. Il a ainsi été
unanimement convenu :
Article 1. Comités sociaux et économiques concernés
Hermione TPR est actuellement composée de trois comités sociaux et économique d’établissement :
CSE d’établissement de Tours ;
CSE d’établissement de Pau ;
CSE d’établissement de Rosny.
Suite à la reprise de ces trois magasins par la société Hermione TPR, les mandats des représentants du personnel de Tours et Pau ont subsisté. Des élections professionnelles ont eu lieu le 01 juin 2022 afin de mettre en place le CSE d’établissement de Rosny. Le comité social et économique central est par suite mis en place suite à un appel à désignation du 17 juin 2022.
Article 2. Prorogation des mandats
Les parties au présent accord décident, de façon unanime, que :
Les mandats des membres élus (titulaires et suppléants) de l’ensemble des comités sociaux et économiques d’établissement et du comité social et économique central de l’entreprise tels que définis à l’article 1 du présent accord, ainsi que tous les mandats désignatifs, se poursuivront conventionnellement jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles et au plus tard jusqu’au 31 octobre 2024.
Article 3. Date des élections professionnelles
Dans le cadre des discussions relatives à l’organisation des élections professionnelles, et compte tenu de la prorogation des mandats définie à l’article 2 du présent accord, les élections professionnelles devront se tenir au mois d’octobre 2024, et dans les conditions prévues par le protocole d’accord préelectoral à venir. Les parties s’engagent à ce que les opérations électorales (1er tour et 2nd tour) aient lieu en dehors des vacances scolaires.
Article 4. Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles et au plus tard jusqu’en octobre 2024. Il entre en vigueur à partir du lendemain qui suit son dépôt auprès des services compétents.
Article 5. Notification, publicité, dépôt
Le présent accord est établi en 7 exemplaires originaux. Il sera notifié par la société à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise. Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, le présent accord sera déposé à l'initiative de la Direction selon les modalités suivantes :
Auprès du Secrétariat- Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris ;
Auprès de la DREETS via la plateforme « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
A Paris, le 08/04/2024 En 7 exemplaires
Pour Hermione TPR, représentée par la Présidente, Hermione People & Brands, représentée elle-même par Monsieur __ __
