Accord d'entreprise HERMIONE TPR

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DES CSE DE LA SOCIETE HERMIONE TPR

13 accords de la société HERMIONE TPR

Le 25/09/2024

• Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique

• CGT
• CFTC
• CFDT

     ACCORD COLLECTIFRELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNELDESCSEDE LA SOCIETE HERMIONETPR

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Hermione TPR ,

 SASU au capital de 1.000,00 euros, dont le siège social est situé au 2 cours de l’intendance à BORDEAUX (33 000) et les bureaux de la Direction et du Développement au 13/15 rue de Calais – 75 009 PARIS ; immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 905 379 053 ; représentée par la Présidente, Hermione People and Brands, représentée elle-même par___, dûment habilité à l’effet des présentes.

 Ci-après dénommée « la Société »,

 D’une part

ET :

 Les organisations syndicales représentatives :

• La CFDT,

 Représentée par :___, Délégué Syndical Central

• La CFTC,

  Représentée par :___Déléguée Syndicale Centrale

• La CGT,

 Représentée par :___, Délégué Syndical Central

 Ci-après dénommées ensemble « les Organisations Syndicales Représentatives »,

D’autre part.

 La Société et les Organisations Syndicales Représentatives, sont ensemble dénommées, « Les parties ».

PREAMBULE

   Suite à la reprise de 3 magasins(Tours, Pau, Rosny)cédés par la Société Magasins Galeries Lafayette, la société Hermione TPR a bénéficiédu transfert d’environ 200 salariés en application de l’article L.1224-1 du code du travail.

 Les mandats des représentants du personnel des magasins de Tours et Pau ont subsisté.Le comité social et économique (« CSE ») du Magasin de Rosny, et le comité social et économique central (« CSE-C ») ont été mis en place par la société Hermione TPR suite à la reprise.

          Par ailleurs, uneprocédure collective de sauvegarde judiciairea produit seseffets depuis le 22 février2023et est venueparfoiscontraindre ouparfoisajournerles projets sociaux en cours.

La procédure collective est arrivée à son terme le 20 mars 2024 et la Société met en œuvre son plan de continuation.

 Ce plan de continuation commande notamment un projet de réorganisation dont la réflexion est en coursau moment de l’ouverture de la présente négociation.

Aussi, les projets sociaux en cours s’inscrivent dans la continuité des échanges étroits et soutenus entre les parties depuis le 22 février 2023.

           Les parties actuelles au dialogue social ayant une connaissanceprécisedu plan de continuationet la transformation de la sociétéen coursne permettant pas le déroulement des opérations électorales de façon optimale, après échanges entre les soussignés, il a été unanimement reconnu souhaitable, dans un contexte de transformation d’entrepriseet de sortie de crise, de reporter les élections professionnelles initialement prévues du01au04 octobre2024 et par conséquent de proroger les mandats des membres des comité sociaux et économiques dans le but de :

• Permettre le déroulement des opérations électorales dans un climat social serein pour favoriser la participation de toutes les parties prenantes ;

•  Prolonger la mission des représentants du personnel actuels pour maintenir les interlocuteurs connus en place dans le cadre des transformationsen cours.

    Par conséquent,le présent accord a pour objet dedéfinir les conditions de la poursuite conventionnelle des mandats des membres des comités sociaux et économiquede la société HermioneTPR.

 Il a ainsi étéunanimement  convenu :

  Article 1.Comités sociaux et économiques concernés

     HermioneTPRest actuellement composée detrois comités sociaux et économiqued’établissement :

•  CSEd’établissement de Tours ;

• CSE d’établissement de Pau ;

• CSE d’établissement de Rosny.

Suite à la reprise de ces trois magasins par la société Hermione TPR, les mandats des représentants du personnel de Tours et Pau ont subsisté.

  Des élections professionnelles ont eu lieu le01 juin 2022afin de mettre en place le CSE d’établissement de Rosny.

  Le comité social et économique central estpar suite mis en placesuite à un appel à désignation du 17 juin 2022.

   Article2.Prorogation des mandats

  Les partiesau présent accord décident, de façon unanime, que :

•         Les mandats desmembres élus (titulaires et suppléants) de l’ensemble des comités sociaux et économiquesd’établissement et du comitésocial et économique central de l’entreprise tels que définis à l’article 1 du présent accord,ainsi que tous les mandats désignatifs,se poursuivront conventionnellement jusqu’à la proclamation des résultats définitifsdes prochaines élections professionnelles etau plus tard jusqu’au30 avril 2025.

  Article3. Date des élections professionnelles

      Dans le cadre des discussions relatives à l’organisation des élections professionnelles, et compte tenu de la prorogation des mandatsdéfinie à l’article2du présent accord, les élections professionnelles devront se tenir au moisd’avril 2025,dans les conditions prévues dans leprotocole d’accord préélectoral.

 Article4. Durée et entrée en vigueur

   Le présent accord est conclu pour une duréedéterminée, jusqu’à la proclamationdes résultats définitifs des prochaines élections professionnelles et au plus tard jusqu’au30 avril 2025.

 Ilentre en vigueur à partir du lendemain qui suit son dépôt auprès des services compétents.

  Article5. Notification, publicité, dépôt

   Le présent accord est établi en7 exemplaires originaux. Il sera notifié par lasociété à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, le présent accord sera déposé à l'initiative de la Direction selon les modalités suivantes :

•  Auprès du Secrétariat- Greffe du Conseil de Prud'hommesde Paris ;

•  Auprès de la DREETS via la plateforme « TéléAccords »(https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

  AParis, le25 septembre 2024

  En7exemplaires

    Pour HermioneTPR,___,Représentant légal de SENECAP, Présidente de la société Hermione People & Brands elle-même Présidente de HermioneTPR

 Pour la CFDT, représentée par

Pour la CFTC, représentée par

 Pour la CGT, représentée par