ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DES CSE DE LA SOCIETE HERMIONE TPR
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société Hermione TPR,
SASU au capital de 1.000,00 euros, dont le siège social est situé au 2 cours de l’intendance à BORDEAUX (33 000) et les bureaux de la Direction et du Développement au 13/15 rue de Calais – 75 009 PARIS ; immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 905 379 053 ; représentée par la Présidente, Hermione People and Brands, représentée elle-même par Monsieur __ __, dûment habilité à l’effet des présentes.
Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part
ET :
Les organisations syndicales représentatives :
La CFDT,
Représentée par : __ __, Délégué Syndical Central
La CFTC,
Représentée par : Mme __ __, Déléguée Syndicale Centrale
La CGT,
Représentée par : M. __ __, Délégué Syndical Central
Ci-après dénommées ensemble « les Organisations Syndicales Représentatives »,
D’autre part.
La Société et les Organisations Syndicales Représentatives, sont ensemble dénommées, « Les parties ».
PREAMBULE
Suite à la reprise de 3 magasins (Tours, Pau, Rosny) cédés par la Société Magasins Galeries Lafayette, la société Hermione TPR a bénéficié du transfert d’environ 200 salariés en application de l’article L.1224-1 du code du travail. Les mandats des représentants du personnel des magasins de Tours et Pau ont subsisté. Le comité social et économique (« CSE ») du Magasin de Rosny, et le comité social et économique central (« CSE-C ») ont été mis en place par la société Hermione TPR suite à la reprise. Par ailleurs, une procédure collective de sauvegarde judiciaire a produit ses effets depuis le 22 février 2023 et est venue parfois contraindre ou parfois ajourner les projets sociaux en cours. En particulier, la fusion de la société Hermione TPR dans la société Hermione Retail a été ajournée. Cette même procédure collective créer au sein des Magasins une insécurité socio-économique large (Perspectives professionnelles ; Conduite de changement dans l’entreprise…) et nécessite en particulier une communication régulière avec l'ensemble des salariés et de leurs représentants afin de diffuser un niveau d'information à la fois homogène et fiable. Chaque partie prenante au dialogue social et à la communication de l’information RH a du affiner sa connaissance des sujets économiques et maitriser son mode de communication. Forts de cette expérience commune, et après échanges entre les soussignés, il a été unanimement reconnu souhaitable, dans un contexte économique contraint et incertain, de reporter les élections professionnelles initialement prévues du 8 au 10 novembre 2023 et par conséquent de proroger les mandats des membres des comité sociaux et économiques dans le but de :
Permettre le déroulement des opérations électorales dans un climat social serein pour favoriser la participation de toutes les parties prenantes ;
Prolonger la mission des représentants du personnel actuels pour maintenir les interlocuteurs connus en place dans le cadre de la communication particulière rendue nécessaire par la procédure collective en cours ;
Prolonger la mission des représentants du personnel actuels pour optimiser la gestion des travaux sociaux en cours et à venir, induits ou contraints par la procédure collective.
Par conséquent, le présent accord a pour objet de définir les conditions de la poursuite conventionnelle des mandats des membres des comités sociaux et économique de la société Hermione TPR. Il a ainsi été
unanimement convenu :
Article 1. Comités sociaux et économiques concernés
Hermione TPR est actuellement composée de trois comités sociaux et économique d’établissement :
CSE d’établissement de Tours ;
CSE d’établissement de Pau ;
CSE d’établissement de Rosny.
Suite à la reprise de ces trois magasins par la société Hermione TPR, les mandats des représentants du personnel de Tours et Pau ont subsisté. Des élections professionnelles ont eu lieu le 01 juin 2022 afin de mettre en place le CSE d’établissement de Rosny. Le comité social et économique central est par suite mis en place suite à un appel à désignation du 17 juin 2022.
Article 2. Prorogation des mandats
Les parties au présent accord décident, de façon unanime, que :
Les mandats des membres élus (titulaires et suppléants) de l’ensemble des comités sociaux et économiques d’établissement et du comité social et économique central de l’entreprise tels que définis à l’article 1 du présent accord, ainsi que tous les mandats désignatifs, se poursuivront conventionnellement jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles et au plus tard jusqu’au 31 mai 2024.
Article 3. Date des élections professionnelles
Dans le cadre des discussions relatives à l’organisation des élections professionnelles, et compte tenu de la prorogation des mandats définie à l’article 2 du présent accord, les élections professionnelles devront se tenir au mois de mai 2024.
Article 4. Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles et au plus tard jusqu’au 31 mai 2024. Il entre en vigueur à partir du lendemain qui suit son dépôt auprès des services compétents.
Article 5. Notification, publicité, dépôt
Le présent accord est établi en 7 exemplaires originaux. Il sera notifié par la société à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise. Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, le présent accord sera déposé à l'initiative de la Direction selon les modalités suivantes :
Auprès du Secrétariat- Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris ;
Auprès de la DREETS via la plateforme « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
A Paris, le 08 aout 2023 En 7 exemplaires
Pour Hermione TPR, représentée par la Présidente, Hermione People & Brands, représentée elle-même par Monsieur __ __
