ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DES CSE DE LA SOCIETE HERMIONE TPR
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société Hermione TPR,
SASU au capital de 1.000,00 euros, dont le siège social est situé au 2 cours de l’intendance à BORDEAUX (33 000) et les bureaux de la Direction et du Développement au 13/15 rue de Calais – 75 009 PARIS ; immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 905 379 053 ; représentée par _________, dûment habilité à l’effet des présentes.
Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part
ET :
Les organisations syndicales représentatives :
La CFDT,
Représentée par : _________, Délégué Syndical Central
La CFTC,
Représentée par : _________, Déléguée Syndicale Centrale
La CGT,
Représentée par : _________, Délégué Syndical Central
Ci-après dénommées ensemble « les Organisations Syndicales Représentatives »,
D’autre part.
La Société et les Organisations Syndicales Représentatives, sont ensemble dénommées, « Les parties ».
PREAMBULE
Suite à la reprise de 3 magasins (Tours, Pau, Rosny) cédés par la Société Magasins Galeries Lafayette, la société Hermione TPR a bénéficié du transfert d’environ 200 salariés en application de l’article L.1224-1 du code du travail. Les mandats des représentants du personnel des magasins de Tours et Pau ont subsisté. Le comité social et économique (« CSE ») du Magasin de Rosny, et le comité social et économique central (« CSE-C ») ont été mis en place par la société Hermione TPR suite à la reprise. La Société Hermione TPR a fait l’objet d’une procédure de sauvegarde judiciaire à compter du 22 février 2023 arrivée à son terme le 20 mars 2024 et la Société met en œuvre son plan de continuation. Les difficultés économiques persistantes rencontrées par la société et spécifiquement au sein de l’établissement de Rosny l’ont contrainte à mettre en œuvre, au cours de l’année 2025, une réorganisation dans ce périmètre, conduisant à la suppression de l’ensemble des postes de travail et à la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’Emploi actuellement en cours. Un nombre significatif de salariés de l’établissement de Rosny demeurent toujours en congé de reclassement et inscrits aux effectifs à ce jour en sorte qu’il est nécessaire d’assurer leur représentation tant qu’ils demeurent dans les effectifs.
La Direction a en outre été amenée à partager avec les représentants du personnel actuels ses réflexions sur d’autres éventuels projets de réorganisation. Dans ce contexte, il est apparu nécessaire aux trois organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et à la Direction de la société d’ouvrir une négociation sur la prorogation des mandats actuellement en cours de nature à permettre une continuité dans le suivi du Plan de Sauvegarde de l’Emploi en cours et des projets à mettre en œuvre au sein de l’entreprise. A l’issue de ces négociations, le présent accord a pour objet de définir les conditions de la poursuite conventionnelle des mandats des membres des comités sociaux et économique de la société Hermione TPR. Il a ainsi été
unanimement convenu :
Article 1. Comités sociaux et économiques concernés
Hermione TPR est actuellement composée de trois comités sociaux et économique d’établissement :
CSE d’établissement de Tours ;
CSE d’établissement de Pau ;
CSE d’établissement de Rosny.
et d’un Comité Social et Economique central.
Article 2. Prorogation des mandats
Les parties au présent accord décident, de façon unanime, que les mandats des membres élus (titulaires et suppléants) de l’ensemble des comités sociaux et économiques d’établissement et du comité social et économique central de l’entreprise tels que définis à l’article 1 du présent accord, ainsi que tous les mandats désignatifs, se poursuivront conventionnellement jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles et au plus tard jusqu’au 30/11/2027. La présente prorogation conventionnelle ne fait pas obstacle à l’échéance anticipée des mandats liés à une sortie des effectifs de ou des élu(es) ou à la disparition de l’établissement distinct au cours de la période de prorogation.
Article 3. Date des élections professionnelles
Dans le cadre des discussions relatives à l’organisation des élections professionnelles, et compte tenu de la prorogation des mandats définie à l’article 2 du présent accord, les élections professionnelles devront se tenir au mois de novembre 2027, dans les conditions prévues par le protocole préélectoral à conclure en vue de ces élections. Les parties conviennent de se réunir au moins 2 mois avant l’engagement des négociations dédiées à la conclusion du protocole d’accord préélectoral pour négocier sur le périmètre de mise en place du CSE dans le cadre des prochaines élections et sur la conclusion d’un accord de dialogue social. Il est d’ores et déjà convenu, que les parties se réuniront avant la fin de l’année 2026 en vue de la négociation d’un accord de méthode dédié à ces futures négociations. Il est également convenu que si les éléments caractéristiques des établissements distincts de Tours et de Pau réunis à ce jour demeurent caractérisés à l’échéance des prochaines négociations engagées en vue de la fixation des périmètres, les parties maintiendront la reconnaissance de ces deux établissements.
Article 4. Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles et au plus tard jusqu’au 30/11/2027. Il entre en vigueur à partir du lendemain qui suit son dépôt auprès des services compétents.
Article 5. Notification, publicité, dépôt
Le présent accord est établi en 7 exemplaires originaux. Il sera notifié par la société à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise. Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, le présent accord sera déposé à l'initiative de la Direction selon les modalités suivantes :
Auprès du Secrétariat- Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris ;
Auprès de la DREETS via la plateforme « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
