ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL DES MEMBRES DES COMITES D'ETABLISSEMENT DES MEMBRES DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL, DES MEMBRES DES COMITES D’ETABLISSEMENT, DES MEMBRES DU COMITE CENTRAL D’ENTREPRISE
ENTRE :
La Société HERTA SAS, Société par Actions Simplifiées, dont le Siège Social est situé, 7 Bld Pierre CARLE 77186 NOISIEL, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 311043094 représentée par XXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines
Ci-après dénommée la « Société »
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
C.F.D.T., représentée par Monsieur XXX
C.F.E - C.G.C., représentée par Monsieur XXX
CGT, représentée par Monsieur XXX
F.O, représentée par Monsieur XXX
UNSA, représentée par Monsieur XXX
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »
L’article 9 de l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales prévoit que lorsque les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée soit prorogée au plus d'un an par accord collectif.
IL A ETE ARRETE ET CONVENU :
ARTICLE 1 : Prorogation des mandats
Les Parties conviennent que les mandats des délégués du personnel, des membres des comités des établissements et des membres du Comité Central d’Entreprise de la Société, arrivant à expiration le 20 janvier 2018, seront prorogés jusqu’au 20 janvier 2019.
Compte tenu de cette prorogation, le mandat des membres du CHSCT (Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail) de tous les établissements de la Société est également prorogé jusqu’à cette date.
ARTICLE 2 : Date d'application et durée de l'accord
Le présent accord prend effet à compter de son dépôt auprès de la DIRECCTE. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 30 janvier 2019.
ARTICLE 3 : Révision
L'accord peut être modifié par avenant négocié entre les parties selon les modalités prévues aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
ARTICLE 4 : Dépôt et publicité
A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé par la Direction conformément aux dispositions légales. Fait à Noisiel, le 27 octobre 2017, en 8 exemplaires.
