La Société HERTA SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny, sous le numéro 311043194, dont le siège social se situe Immeuble Maille Nord 4 – 16, boulevard du mont d’Est – 93160 Noisy-le-Grand, représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux présentes
Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
C.F.D.T, représentée par Monsieur
C.F.E. – C.G.C., représentée par Madame
C.G.T., représentée par Madame
F.O., représentée par Monsieur
U.N.S.A., représentée par Madame
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »,
D’autre part,
Ensemble « les Parties ».
SOMMAIRE
TOC \t "Grand titre accord;1;Moyen titre;2" PREAMBULE PAGEREF _Toc163489932 \h 3
1. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc163489933 \h 4
2. NEGOCIATION RELATIVE A LA REMUNERATION, AU TEMPS DE TRAVAIL ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE PAGEREF _Toc163489934 \h 4
2.1. Augmentation générale des salaires PAGEREF _Toc163489935 \h 4 2.2. Revalorisation des primes PAGEREF _Toc163489936 \h 4 2.3. Augmentation de la part patronale mutuelle PAGEREF _Toc163489937 \h 4 2.4. Revalorisation de l’abondement PERCOL PAGEREF _Toc163489938 \h 5 2.5. Modalités de changement de coefficient PAGEREF _Toc163489939 \h 5
3. NEGOCIATION RELATIVE A L’EGALITE PROFESSIONNELLE, LA QUALITE DE VIE ET L’AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc163489940 \h 5
3.1. Engagement de nouvelles négociations collectives PAGEREF _Toc163489941 \h 5 3.2. Expérimentation pour les femmes souffrant d’endométriose PAGEREF _Toc163489942 \h 5 3.3. Assouplissement des règles d’acquisitions relatives aux congés d’ancienneté PAGEREF _Toc163489943 \h 5 3.4. Modification des dates de versement de la prime annuelle et de la prime de vacances PAGEREF _Toc163489944 \h 6
4. NEGOCIATION RELATIVE A LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS PAGEREF _Toc163489945 \h 6
4.1. Engagement de nouvelles négociations collectives PAGEREF _Toc163489946 \h 6 4.2. Dispositions diverses PAGEREF _Toc163489947 \h 6
5.1. Durée de l’accord PAGEREF _Toc163489949 \h 7 5.2. Révision et dénonciation PAGEREF _Toc163489950 \h 7 5.3. Modalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc163489951 \h 7 PREAMBULE Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues à l’article L. 2242-1 du code du travail, la Direction et les Partenaires Sociaux se sont rencontrés :
Lors d’une première réunion, le 14 février 2024, au cours de laquelle la Direction a fait le point sur la situation économique de l’entreprise et les Organisations Syndicales ont déposé leurs demandes pour l’année 2024 ;
Le 22 février, 12 mars et 8 avril 2024, au cours desquelles les Organisations Syndicales et la Direction ont échangé sur les différents thèmes des négociations obligatoires, en vue d’aboutir à un accord au titre de l’année 2024.
Lors de ces réunions, les Parties ont notamment échangé sur le contexte inflationniste ainsi que les grands projets d’investissements de la Société et leurs impacts sur l’emploi. Elles ont ainsi conclu le présent accord en vue d’améliorer le pouvoir d’achat des collaborateurs ainsi que leurs conditions de travail. 1. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la Société, quelle que soit leur catégorie socioprofessionnelle et présents à l’effectif au moment de la signature du présent accord.
2. NEGOCIATION RELATIVE A LA REMUNERATION, AU TEMPS DE TRAVAIL ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 2.1. Augmentation générale des salaires Au titre de l’année 2024, les Parties ont convenu :
3% d’augmentation générale des salaires, pour les ouvriers, employés et agents de maîtrise (jusqu’au Coefficient 349) applicables sur la paie d’avril 2024 et à effet rétroactif au 1er janvier 2024 ;
1% d’augmentation générale des salaires, pour les ouvriers, employés et agents de maîtrise et cadres applicables sur la paie de septembre 2024 ;
Compte tenu des fonctions qui leur sont confiées, les cadres, à partir du Coefficient 350, seront augmentés de façon individuelle, suivant une enveloppe moyenne globale de 3% applicables sur la paie de mai 2024 et à effet rétroactif au 1er janvier 2024.
2.2. Revalorisation des primes Au même titre que le salaire de base, les primes suivantes seront majorées de
+ 3% à compter du 1er avril 2024. Cette revalorisation sera rétroactive au 1er janvier 2024 ; puis une autre revalorisation de 1% interviendra au 1er septembre 2024.
Les primes concernées par cette revalorisation sont :
Prime de salissure ;
Prime d'épluchage Knacki (Usines de Saint Pol et Illkirch) ;
Prime de transport dans la limite des plafonds d’exonérations définis par les URSSAF ;
Indemnité garantie ;
Prime d'astreinte ;
Prime d’intervention ;
Prime d’habillage (valeur plancher).
Les grilles relatives aux frais de vie seront quant à elles revalorisées chaque année en fonction du niveau d’inflation.
Après échange avec les Partenaires Sociaux, la Direction s’engage, en outre, à adapter la liste des postes bénéficiant une prime de salissure.
2.3. Augmentation de la part patronale mutuelle La Société HERTA a changé d’assureur et de gestionnaire frais de santé depuis le 1er janvier 2024 dans l’objectif de maintenir un taux de cotisation attractif pour ses collaborateurs. Afin de poursuivre ces avancées, les Parties ont convenu d’augmenter la prise en charge patronale de
10 points, passant ainsi d’une prise en charge de 50 à 60%. Cette mesure permet ainsi aux collaborateurs de la Société d’accroitre leur pouvoir d’achat, la part salariale de la cotisation frais de santé passant de fait à 40%.
Cette mesure prendra effet au 1er avril 2024.
2.4. Revalorisation de l’abondement PERCOL L’abondement versé par l’entreprise sur les versements volontaires effectués par les salariés dans leur PERCOL représente 100% du (des) versement(s) avec un plafond porté jusqu’alors à 470,00 € brut. Les Parties décident d’augmenter ce plafond, en le faisant passer à
500,00 € brut maximum par année civile, à compter de la date de conclusion du présent accord.
2.5. Modalités de changement de coefficient Après échange avec les Partenaires Sociaux, la Direction s’engage à ce que, lorsqu’un salarié change de poste, pour un poste de coefficient supérieur, l’échelon qui lui sera appliqué devra obligatoirement conduire à une augmentation du salaire de base. Une grille mise à disposition sur la BDESE précise les coefficients – échelons minimum applicables lors d’un changement de poste de coefficient supérieur.
3. NEGOCIATION RELATIVE A L’EGALITE PROFESSIONNELLE, LA QUALITE DE VIE ET L’AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL
3.1. Engagement de nouvelles négociations collectives
Accord relatif à l’égalité professionnelle et à l’amélioration des conditions de travail
Les Parties se sont depuis fin 2023, rencontrées à plusieurs reprises afin de renégocier l’accord relatif à l’égalité professionnelle et à l’amélioration des conditions de travail, arrivé à échéance en 2023.
Ces négociations ont conduit à la signature d’un nouvel accord. Une large communication sera déployée auprès de tous les collaborateurs afin de les informer des nouvelles avancées sociales.
Accord télétravail
La Direction s’engage à relancer une nouvelle négociation relative à la refonte de l’accord télétravail afin d’apporter plus de souplesse et de clarté dans la mise en œuvre de cette politique.
Ces négociations, qui auront lieu courant de l’année 2024, ont pour objectif de proposer de nouvelles avancées concrètes qui seront communiquées à l’ensemble des collaborateurs.
3.2. Expérimentation pour les femmes souffrant d’endométriose Les Parties souhaitent améliorer les conditions de travail des collaboratrices souffrant d’endométriose en supprimant les jours de carence en cas d’arrêt maladie relatif à cette pathologie, garantissant dans ce fait l’absence de perte de revenus.
S’agissant d’une mesure novatrice, un bilan de cette expérimentation sera fait dans le cadre des prochaines négociations annuelles obligatoires à l’issues desquelles les parties décideront du maintien, de l’amélioration ou de l’abandon de la mesure.
3.3. Assouplissement des règles d’acquisitions relatives aux congés d’ancienneté Jusqu’à présent, les congés d’ancienneté s’acquéraient à partir du 1er juin de l’année suivant ladate d’anniversaire.
Dorénavant, les Parties conviennent que ces derniers s’acquerront dès le mois d’anniversaire afin de bénéficier plus tôt des jours de congés.
Exemple : Un salarié est arrivé le 1er juillet 2021.
Auparavant (prise en compte en fonction de la période d’acquisition) :
Au 1er juin 2024, il n’a pas trois ans d’ancienneté révolus. Il ne bénéficie donc pas des 3 jours d’ancienneté. Il en bénéficiera au 1er juin 2025.
Dorénavant (prise en compte à date d’anniversaire) :
Au 1er juillet 2024, le salarié aura trois ans d’ancienneté et bénéficiera donc de ses 3 jours d’ancienneté.
3.4. Modification des dates de versement de la prime annuelle et de la prime de vacances Jusqu’à présent, la prime de vacances et la prime annuelle étaient versées respectivement au mois de mai et au mois de décembre.
Dorénavant, afin de prendre en compte la possibilité pour les salariés de bénéficier avant les fêtes de fin d’année d’une rémunération complémentaire, il est décidé d’anticiper le versement de la prime annuelle au mois de novembre. La prime de vacances sera quant à elle versée au mois d’avril afin de permettre aux salariés de bénéficier plus tôt de cette prime.
4. NEGOCIATION RELATIVE A LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS
4.1. Engagement de nouvelles négociations collectives
Accord relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels (ci-après, « GEPP »)
Les Parties se sont depuis fin 2023, rencontrées à plusieurs reprises afin de renégocier l’accord GEPP, arrivé à échéance en 2023.
A ce titre, la Direction s’engage à continuer ces négociations en accordant une importance particulière aux fins de carrières et aux mesures susceptibles de les aménager, notamment par l’amélioration des droits liés aux CET. La Direction acte la suppression du coefficient 145 de la grille de salaires Herta pour l’échéance de janvier 2025. Les discussions dans le cadre de la GEPP doivent accompagner cet engagement.
Enfin, dans le cadre de cette négociation relative à la GEPP, les parties s’attacheront à trouver les meilleures dispositions visant à réduire le recours à des heures supplémentaires pour les personnes en fin de carrière.
Ces négociations ont pour objectif de proposer de nouvelles avancées concrètes qui seront communiquées à l’ensemble des collaborateurs.
4.2. Dispositions diverses Sur le site de St Pol subsiste un point sur le calcul des majorations d’heures supplémentaires pour le personnel dit « administratif ». La Direction s’engage à solder ce point d’ici juin 2024.
5. DISPOSITIONS GENERALES 5.1. Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
5.2. Révision et dénonciation Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du code du travail. Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales prévues à l’article L. 2261-9 du code du travail. La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord. 5.3. Modalités de dépôt et de publicité Conformément à l’article D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord, une fois signé, sera déposé, à la diligence de la société, de la façon suivante :
Auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny (93) par l’envoi d’un exemplaire original en recommandé avec accusé de réception ;
En 2 exemplaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords », https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dont une version sur support électronique présentant le contenu intégral de l’accord signé entre les Parties en format PDF et une version anonymisée (suppression des noms et prénoms des négociateurs et signataires) en format Word.
En outre :
Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale représentative, au sein de la société ;
Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel.
Fait à Noisy-le-Grand, le 09/04/2024.
Pour la Société Directeur des Ressources Humaines Monsieur
