La Société HERTA SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny, sous le numéro 311043194, dont le siège social se situe Immeuble Maille Nord 4 – 16, boulevard du mont d’Est – 93160 Noisy-le-Grand, représentée par M., en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux présentes
Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
C.F.D.T, représentée par M.
C.F.E. – C.G.C., représentée par M.
C.G.T., représentée par M.
F.O., représentée par M.
U.N.S.A., représentée par M.
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »,
D’autre part,
Ensemble « les Parties ».
SOMMAIRE
TOC \t "Grand titre accord;1;Moyen titre;2" PREAMBULE PAGEREF _Toc229472087 \h 3
1. BENEFICIAIRES PAGEREF _Toc229472088 \h 4
2. ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS PAGEREF _Toc229472089 \h 4
2.1. Alimentation en temps PAGEREF _Toc229472090 \h 4 2.2. Alimentation par la conversion d’éléments de rémunération en temps PAGEREF _Toc229472091 \h 5 2.3. Dates de référence PAGEREF _Toc229472092 \h 6
3. UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS PAGEREF _Toc229472093 \h 7
3.1. Modalités quant à l’utilisation du Compte Epargne Temps PAGEREF _Toc229472094 \h 8 3.2. Congés indemnisables PAGEREF _Toc229472095 \h 8 3.2 Complément de salaire et Alimentation du PERCOL PAGEREF _Toc229472096 \h 8 3.4. Abondement de l’entreprise PAGEREF _Toc229472097 \h 9 3.5. Déblocage exceptionnel PAGEREF _Toc229472098 \h 9
4. REPRISE DU TRAVAIL PAGEREF _Toc229472099 \h 9
5. CESSATION DU CONTRAT ET DECES DU SALARIE PAGEREF _Toc229472100 \h 9
6. BILAN ANNUEL PAGEREF _Toc229472101 \h 10
7. REGIME SOCIAL ET FISCAL DES SOMMES VERSEES LORS DE L’UTILISATION DU CET PAGEREF _Toc229472102 \h 10
8.1. Durée de l’accord PAGEREF _Toc229472104 \h 10 8.2. Révision et dénonciation PAGEREF _Toc229472105 \h 10 8.3. Modalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc229472106 \h 10 PREAMBULE Cet accord annule et remplace l'accord conclu le 09/09/2010 sur le Compte Epargne Temps, pour prendre en compte les modifications apportées ces dernières années sur ce dispositif, les demandes de clarifications demandées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de 2025, les demandes d’harmonisation des pratiques entre établissements ou pour être en conformité avec les évolutions intervenues au niveau légal ou conventionnel. Ce dispositif permettra à l'initiative de tout salarié, d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu'il y a affectées. Ainsi le salarié pourra à sa convenance décider d'épargner du temps ou certains éléments de rémunération lesquels seront transformés en temps. Grâce à ce compte et selon son choix, il aura la garantie de la rémunération totale ou partielle de ce temps choisi. Sauf cas exceptionnels définis dans l’accord, les droits disponibles ne pourront être utilisés qu'en temps.
1. BENEFICIAIRES Peuvent être bénéficiaires, les salariés titulaires d'un Contrat à Durée Indéterminée ou Déterminée ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise. Pendant toute la durée du congé financé par les droits du CET, les bénéficiaires sont dispensés de toute exécution de leur prestation de travail. Cette période sera néanmoins assimilée à une période de travail effectif, au regard de l’attribution de la prime d'ancienneté et des congés payés, et du calcul de la prime de vacances, de la prime annuelle, de la participation et de l’intéressement. L’ouverture du compte se fera automatiquement avec la première demande de placement formulée par le salarié auprès du Service du Personnel de leur établissement via le formulaire spécifique. Dès la 1ère alimentation, une ligne dédiée sera ajoutée à la fois sur le bulletin de paie du salarié et dans son compte My Protime (ou tout autre compte de gestion des congés qui s’y substituerait). Il n’y aura aucune obligation pour le salarié d'utiliser le CET ; il y affecte des droits s'il le souhaite. L'usage du CET par chaque salarié ne saurait en aucun cas être imposé par la société. 2. ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS Ce compte est alimenté soit directement en temps par l'épargne de nombre de jours ou de nombre d'heures, soit par la conversion en temps d'éléments de rémunération. 2.1. Alimentation en temps Le Compte Epargne Temps pourra être alimenté par :
2.1.1- Le report de jours de jours de congés payés auxquels le salarié a droit et qu'il n'a pas pris à la fin de la période de référence :
Report des jours de congés payés légaux dans la limite de
05 jours ouvrés par an (uniquement la cinquième semaine de congés payés)
Il est ici rappelé l’obligation pour le salarié de prendre à minima 15 jours ouvrables de congés payés légaux (soit l’équivalent de 2 semaines ou de 10 jours ouvrés) en continu sur la période légale de référence (1er mai – 31 octobre).
*Particularité des CP acquis dans le cadre de la Loi DDADUE
Les congés payés acquis au titre de la loi DDADUE doivent être pris soit au plus tard en fin de période soit dans les 15 mois suivants l’alimentation sans quoi ils seront perdus. Le décret du 24 avril 2024, confirme que les congés acquis au titre de la loi DDADUE ne peuvent pas être placés dans le CET
Report des jours de congés supplémentaires légaux ou conventionnels,
congés liés à l'ancienneté dans l'entreprise
congés de fractionnement
congés pour enfant à charge
Report des jours de congés spécifiques mis en place par accords d'entreprise :
congés dits « congés pour âge »
congés pour respect de planning
congés d’assiduité
congés habillage / déshabillage
Report des jours de repos (dit JRTT) dans la limite de
05 jours par an, attribués aux cadres dirigeants, aux cadres, aux salariés de la force de vente selon règles en vigueur.
Report des jours de RTT (dit RTT jour) dans la limite de
05 jours par an, attribués à tous salariés éligibles à l’acquisition de RTT en jours (exemple chefs d’équipe plateformes) et conformément à l’accord temps de travail en vigueur.
Report des heures de réduction du temps de travail (dit RTT heures) dans la limite de
36,65 heures par an et conformément à l’accord temps de travail en vigueur.
2.1.2- Aménagement du temps de travail.
Le Compte Epargne Temps pourra être alimenté par le Compte Crédit d'heures à la fin de la période de référence à savoir à date :
Pour les usines : au dernier dimanche ouvrable du mois de mai
Pour les plateformes : au dernier dimanche ouvrable du mois de décembre
Enfin, il est rappelé que les repos prévus par la loi pour des raisons de protection de la santé et de la sécurité du salarié ne peuvent pas être stockés sur un CET (ex. : repos quotidien et hebdomadaire, contreparties en repos au travail de nuit).
2.1.3- Apurement des compteurs de reliquats de congés et de RTT/JRTT et mise en place des règles d’écrêtage
Dans le cadre du plan d’apurement des compteurs, l’entreprise ouvrira exceptionnellement une campagne de versement des jours de reliquat de congés et de RTT à placer dans le CET en octobre 2026, dans la limite des plafonds (nombre d’heures et valorisation AGS) indiqués dans le présent accord, afin de remettre les compteurs à zéro. A la suite de cette campagne, les salariés n’ayant pas pu/voulu solder leurs compteurs de reliquats de congés et/ou de RTT, devront mettre en place en concertation avec leur manager un plan d’écoulement des soldes restants afin que ces reliquats soient soldés au plus tard le 31/05/2027. Sans accord mutuel entre les parties, l’entreprise se réserve le droit d’imposer la prise de ces jours selon un plan d’écoulement permettant le bon fonctionnement de l’organisation.
Dans le même temps, les salariés devront avoir consommé l’ensemble de leurs soldes de congés (tous types) et de RTT au plus tard au 31/05/2027.
Par défaut, au 01/06/2027, un écrêtage automatique de tous les compteurs non soldés sera mis en place. Une tolérance sera cependant accordée pour le solde des jours de congés dit à date « CP référence » ou CP acquis à hauteur maximum de 5 jours qui devront être pris avant le 30 septembre de chaque année. S’ils ne sont pas pris ils seront alors définitivement perdus.
2.2. Alimentation par la conversion d’éléments de rémunération en temps Le Compte Epargne Temps pourra être alimenté par la conversion des éléments de rémunération suivants
totalité ou partie des heures supplémentaires*
totalité ou partie de la prime d'ancienneté
totalité ou partie de la prime annuelle
totalité ou partie de la « prime vacances »
totalité ou partie des autres primes liées à une sujétion au poste (prime de froid, prime d'assiduité, prime habillage/déshabillage, prime salissure, prime d'astreinte, prime d’outillage, prime de remplacement).
*la majoration ayant déjà été payée au préalable La conversion de ces éléments de rémunération en heures sera effectuée en prenant en compte, au moment du dépôt, la somme du salaire de base et de la prime d’ancienneté divisée par la valeur du temps de travail mensuel contractuel. Exemple :
Ouvrier qui demande à mettre au 1er avril sa prime de froid de 100 € dans son CET
Salaire de base : 2000 € / Prime ancienneté : 200 € / Temps de travail mensuel contractuel : 158,82 Calcul du taux horaire brut : (2000 € + 200 €) / 158,82 = 13,85 € Equivalent temps de la prime = 100 € / 13,85 € =
7,22 heures
Exemple :
Cadre qui demande à mettre au 1er avril sa prime vacances de 1600 € dans son CET
Salaire de base : 3200 € / 158,82 Calcul du taux horaire brut : 3200€ / 158,82* = 20,15 € Equivalent temps de la prime = 1600 € / 20,15 € =
79,41 heures
*Référence horaire pour le calcul
Exemple :
Chef de secteur qui demande à mettre au 1er avril sa prime vacances de 1500 € dans son CET
Salaire de base : 3000 € / Temps de travail mensuel contractuel : 195 Calcul du taux horaire brut : 3000€ / 195 = 15,385 € Equivalent temps de la prime = 1500 € / 15,385 € =
97,50 heures
Les sommes issues de l'épargne salariale (participation aux bénéfices, intéressement, supplément d'intéressement, abondement, etc.) ne peuvent pas être capitalisées dans le Compte Epargne Temps.
2.3. Dates de référence
2.3.1 – Période de référence
La période de référence du compte épargne temps sera celle déterminée pour l’attribution des congé payés au sein de Herta, soit du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.
2.3.2 – Campagne et date de versement
Les éléments en temps et les éléments de rémunération (au moment de leur versement) pourront être basculés dans le CET à l'initiative du salarié et conformément au calendrier en vigueur. Une note d’information avertira les salariés de la possibilité de procéder à l'alimentation de leur Compte Epargne Temps et les invitera à déposer leur demande.
A titre d’exemple est rappelé ci-après le calendrier annuel cible entre le 1er juin et le 31 mai de l’année suivante :
Mois du choix
Type de congés ou de primes
Mois d'alimentation du CET
septembre Placement des jours du CET vers le PERCOL octobre octobre Placement de la prime annuelle en CET décembre décembre Placement du crédit d'heures en CET (plateformes) janvier
Placement des primes diverses listées au paragraphe 2.2 en CET janvier à mai mars Placement de la prime vacances en CET avril
Nouveau Placement des jours du CET vers le PERCOL
mai - juin Placement des primes diverses listées au paragraphe 2.2 en CET juin à décembre
Placement des jours listées au paragraphe 2.1.1 en CET juin - juillet
Placement du crédit d'heures en CET (Saint Pol) juin - juillet
Campagne exceptionnelle octobre 2026
Dans le cadre du plan d’apurement des compteurs, l’entreprise ouvrira exceptionnellement une campagne de versement des reliquats de jours de congés et de RTT à placer dans le CET en octobre 2026, dans la limite des plafonds (nombre d’heures et valorisation AGS) indiqués dans le présent accord, afin de remettre les compteurs à zéro.
2.3.3 – Durée maximale de capitalisation
La durée maximale de capitalisation du temps est fixée à
800 heures au maximum.
Pour les salariés de 45 ans et plus, cette durée est portée à
1600 heures au maximum.
Enfin, dans le cadre des mesures mises en place au travers de la loi sur l’emploi et les conditions de travail des salariés expérimentés (dit « senior »),
un 3ème niveau de capitalisation est créé pour les salariés âgés de 55 ans et plus.
Pour ces salariés, l’entreprise offre la possibilité de pouvoir capitaliser jusqu’à
400 heures supplémentaires ce qui porterait leur compteur à hauteur maximum de 2000 heures.
Il est ici précisé que ces 400 heures ne seront ni revalorisées ni abondées au moment de la prise. La valorisation de ces heures en temps sera équivalente au produit du montant placé divisé par le taux horaire au moment de la prise par le salarié
La valorisation de ces heures en argent sera celle au moment du placement et non celle au moment de la sortie du salarié.
EXEMPLE Je place 400 heures à un taux horaire de 20 € / heures soit l’équivalent en argent de 8000 € 5 ans plus tard je souhaite prendre la valorisation de ces heures en congé de fin de carrière ; mon taux horaire a augmenté au cours des années pour atteindre 25€ / heure => je pourrais donc utiliser 8000 € / 25 € =
320 heures
Plafond AGS (Assurance Garantie des Salaires) Ces droits capitalisés, convertis en "unité monétaire" ne devront pas dépasser le plafond de l'AGS – Assurance de Garantie des Salaires (soit 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul de la contribution d'assurance chômage) : ce plafond s’établit à
96120 € au 1er janvier 2026.
Au moment de chaque demande de placement dans le CET, il sera systématiquement contrôlé que le salarié ne dépasse ni la durée maximale de capitalisation, ni le plafond de l’AGS une fois les droits capitalisés convertis en unité monétaire. Si la demande de placement du salarié l’amène à dépasser la durée maximale de capitalisation, il sera alors informé du refus de tout ou partie de sa demande. Si la demande de placement du salarié l’amène à dépasser le plafond de l’AGS, le salarié sera alors informé de son impossibilité de continuer à investir dans le CET (sauf à en réduire le nombre de droits capitalisés). Les droits supérieurs au plafond de l’AGS seront alors liquidés et le salarié percevra une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ces droits. 3. UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS Le salarié peut utiliser les droits affectés au CET pour :
Financer en tout ou partie un passage à temps partiel
Financer en tout ou partie un congé non rémunéré
Alimenter son plan d'épargne retraite collectif,
3.1. Modalités quant à l’utilisation du Compte Epargne Temps Les salariés formuleront leur demande par écrit au Service des Ressources Humaines de leur Etablissement ou à leur hiérarchie, en respectant le délai de prévenance requis, conformément aux dispositions légales ou conventionnelles, selon le type de congé souhaité. 3.2. Congés indemnisables Le salarié peut utiliser les droits affectés au CET pour l’un des congés non rémunérés prévus par la loi ou les dispositions conventionnelles, à savoir :
le congé parental d'éducation
le congé pour création d'entreprise
le congé sabbatique
le congé de fin de carrière (max 3 ans avant le départ en retraite)
En cas de refus, le salarié peut présenter une nouvelle demande 2 mois après la date de départ en Compte Epargne Temps initialement prévue, qui ne peut être refusée. Les durées et les conditions de prise de ces congés sont définies par les conditions législatives et conventionnelles qui les instituent.
L’utilisation du CET pour un congé sans solde pour convenance personnelle sera possible uniquement en cas d'épuisement des compteurs CP/RTT/AME et selon les dispositions suivantes :
demande à faire via l'outil My Protime (ou tout autre compte de gestion des congés qui s’y substituerait) et soumise à validation de son N+1 et N+2
un délai de prévenance à minima d'une semaine sera nécessaire afin de s'assurer de la bonne continuité de service ; la validation de la demande devra être faite à minima 48H ouvrées avant le début de l'absence
La rémunération du congé s'effectue mensuellement et à échéance de la paye au moment de la prise du congé. Le congé pris par le salarié peut n'être rémunéré que partiellement lorsque la durée du congé est supérieure au montant des droits acquis. Dans ce cas et à la demande du salarié, la rémunération pourra être lissée sur toute la durée du congé sur la base d'un prorata du salaire au moment du départ. A ce titre, la rémunération perçue pendant la durée du congé bénéficiera des augmentations générales de salaire. 3.3 Complément de salaire et Alimentation du PERCOL Le salarié peut utiliser les droits affectés au CET pour compléter sa rémunération (salaire de base et prime d’ancienneté) dans les cas suivants :
passage à temps partiel : financement en tout ou partie
Le nouveau congé naissance mis en place par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2026 : financement en tout ou partie et plafonné au salaire de base + prime d’ancienneté sur une base temps plein
Le salarié peut utiliser les droits affectés au CET pour alimenter son PERCOL (plan d'épargne retraite collectif) dans la limite de
10 jours par an.
Comme institué dans l’accord d’entreprise pour la mise en place d’un PERCOL, les versements volontaires issus d’un transfert du compte épargne temps seront abondés par l’entreprise.
Limite à la monétisation des congés payés
Les possibilités de monétisation des congés payés affectés sur un CET sont limitées (c. trav. art. L. 3151-3). Les jours épargnés au titre de la 5e semaine peuvent être affectés sur le CET, mais ils ne peuvent être utilisés ni sous forme de complément de rémunération (y compris en cas de liquidation monétaire partielle ou totale du CET), ni donner lieu à un versement dans un plan d’épargne salariale (PEE) ou d’épargne retraite (PERCOL). Ils doivent être pris sous forme de congés, sauf en cas de rupture du contrat de travail entraînant une liquidation monétaire totale du CET (circ. DGT 2008-20 du 13 novembre 2008).
3.4. Abondement de l’entreprise En cas d'utilisation du temps épargné dans le compte épargne temps et pour les 3 cas suivants, l'abondement de l'entreprise représentera 3,5 % du temps épargné et pris,
dans la limite de 3 jours.
congé parental d'éducation
congé pour création d'entreprise
passage à temps partiel
Pour le congé de fin de carrière et conformément à la disposition 4.4.3. de l'accord sur la prévention et la réduction des risques professionnels au sein de la société Herta, les droits des salariés seront majorés par l’entreprise exclusivement en temps.
ABONDEMENT CONGE FIN DE CARRIERE
Durée du congé
Cas général
*Exposition risques professionnels
< 3 mois 10% 20% entre 3 et 6 mois 15% 25% > 6 mois 25% 30%
Il est ici précisé que le temps supplémentaire issu de l’abondement de l’entreprise ne saurait être payé s’il n’est pas consommé pour quelques raisons que ce soit.
* cf. accord
3.5. Déblocage exceptionnel Pour tous les cas pouvant donner lieu au déblocage anticipé de la participation, le salarié peut renoncer à tout ou partie de ses droits à congés portés au Compte Epargne Temps. Dans cette hypothèse, ses droits acquis seront convertis en une indemnité compensatrice versée en une seule fois dans le mois qui suit la demande écrite. Cette indemnité sera soumise aux cotisations sociales et fiscales en vigueur (cf. Art 7).
4. REPRISE DU TRAVAIL En cas d'absence inférieure à un mois, le salarié retrouve son emploi précédent.
En cas d'absence supérieure à un mois, à l'issue du congé, le salarié retrouve son emploi précédent ou à défaut un emploi similaire dans son établissement d'origine, assorti d'une rémunération équivalente dans l'éventualité où son emploi antérieur serait supprimé.
En cas de modification importante de la situation du salarié pendant un congé de longue durée (baisse importante du revenu familial, décès du conjoint...), le retour anticipé est envisageable sous réserve d’en faire la demande au moins un mois avant la date de retour souhaitée.
5. CESSATION DU CONTRAT ET DECES DU SALARIE En cas de cessation du contrat, les droits acquis (hors droits issus des abondements) seront payés automatiquement sous forme d'une indemnité compensatrice et seront portés au titre des éléments du solde de tout compte.
En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le CET (hors droits issus des abondements) sont dus aux ayants droit du salarié décédé au même titre que le versement des salaires arriérés.
6. BILAN ANNUEL Un bilan annuel au titre de l’année précédente sera réalisé lors de la réunion de la Commission relative à la formation, l’égalité professionnelle et le suivi des accords d’entreprise prévu dans l’accord relatif à la mise en place des CSE d’établissement et du CSEC au sein de la Société. 7. REGIME SOCIAL ET FISCAL DES SOMMES VERSEES LORS DE L’UTILISATION DU CET
Régime social : Les sommes issues du CET seront traitées comme un élément de salaire soit au moment du versement des indemnités compensatrices, lorsque le CET est utilisé pour financer un congé, soit au moment du versement du complément de rémunération, si le CET est utilisé à cet effet.
En pratique, cela signifie que ces sommes sont assujetties à l’ensemble des cotisations (CSG et CRDS incluses) ainsi qu’aux taxes et participations assises sur les salaires.
Régime fiscal - Les indemnités versées aux salariés lors de la mobilisation des droits issus du CET constituent un revenu imposable.
Affectation de droits issus du CET au PERCOL
Si le salarié affecte au PERCOL des droits issus du CET ces droits bénéficient d’un régime social et fiscal de faveur, dans la limite de 10 jours par année civile. Ils sont exonérés d’impôt sur le revenu. Par ailleurs, ils sont également exonérés de cotisations salariales et patronales d’assurance maladie, d’assurance vieillesse et d’allocations familiales.
Cependant, la cotisation accidents du travail reste due, ainsi que l’ensemble des autres charges (FNAL, versement mobilité, contribution solidarité autonomie, CSG/CRDS, contribution au dialogue social, assurance chômage, retraite complémentaire, participation formation, participation construction, taxe d’apprentissage, etc.). Ces dispositions sont fournies à titre informatif et sur la base de la réglementation en vigueur à la date de signature du présent accord. Elles sont susceptibles d’évolution en fonction des dispositions légales et réglementaires applicables, lesquelles prévaudront de plein droit. 8. DISPOSITIONS GENERALES 8.1. Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans à compter de la date de son entrée en vigueur. Il cessera de plein droit à l'échéance de ce terme. Il entre en vigueur à l’expiration d’un délai de huit jours à compter de sa notification aux organisations syndicales représentatives.
8.2. Révision et dénonciation Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du code du travail. Il pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales prévues à l’article L. 2261-9 du code du travail. La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord. Les demandes de révision sont formulées selon les mêmes modalités.
8.3. Modalités de dépôt et de publicité Conformément à l’article D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord, une fois signé, sera déposé, à la diligence de la société, de la façon suivante :
Auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny (93) par l’envoi d’un exemplaire original en recommandé avec accusé de réception ;
En 2 exemplaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords », https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dont une version sur support électronique présentant le contenu intégral de l’accord signé entre les Parties en format PDF et une version anonymisée (suppression des noms et prénoms des négociateurs et signataires) en format Word.
En outre :
Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale représentative, au sein de la société ;
Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel.
Si de nouvelles dispositions législatives, conventionnelles ou par accords d'entreprise intervenaient, les parties conviennent de se réunir pour examiner la situation nouvellement créée.
Fait à Noisy-le-Grand, le 27/05/2026 :
Pour la Société : M. Directeur des Ressources Humaines
