AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE INSTITUANT UN REGIME COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DE « FRAIS DE SANTE » DE LA SOCIETE HERTA SAS
Entre les soussignés :
La Société HERTA SAS, Société par Actions Simplifiée, au capital de 12.908.610 € dont le Siège Social est situé, 7 Boulevard Pierre CARLE 77186 NOISIEL, représentée par XXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
C.F.D.T., représentée par XXX
C.F.E - C.G.C., représentée par XXX
CGT, représentée par XXX
F.O, représentée par XXX
UNSA, représentée par XXX
d’autre part.
Ci-après désignés ensemble « les Parties »
Préambule :
Il est préalablement rappelé ce qui suit :
La protection sociale complémentaire constitue un élément important de la politique sociale de l’entreprise
HERTA SAS. Elle a fait l’objet d’un accord spécifique en date du 29 novembre 2016.
Récemment, l’environnement juridique des régimes de remboursement de frais médicaux a évolué. Ainsi, l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 acte la modification de la couverture minimale des contrats responsables (réforme dite « 100 % Santé »). Le nouveau cahier des charges des contrats responsables issu du décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019, pris en application de l’article L. 871-1 du Code de la sécurité sociale, doit s’appliquer progressivement aux contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2020 afin de conserver le bénéfice du traitement fiscal et social favorable du financement (taux réduit de taxe solidarité additionnelle (anciennement taxe spéciale sur les conventions d’assurance), déductibilité fiscale du financement salarial et exonération de charges sociales du financement patronal – nonobstant le forfait social).
Compte tenu de l’entrée en vigueur prochaine de ces nouvelles dispositions, interprétées à la lumière de l’instruction de la Direction de la sécurité sociale du 29 mai 2019, le présent avenant a pour objet d’adapter le régime complémentaire de remboursement de « frais de santé » aux nouvelles dispositions relatives au cahier des charges des contrats responsables.
En conséquence, les Parties sont convenues de ce qui suit :
Article 1 – Tableau des garanties annexées
Le tableau des prestations, annexé au présent avenant, est mis en conformité avec le nouveau cahier des charges des « contrats responsables ». Elle intègre les nouvelles obligations et interdictions de prise en charge afin de permettre à notre dispositif de remboursement des frais de santé de rester dans le cadre d’un contrat responsable. Cette annexe annule et remplace l’annexe jointe à l’accord du 29 novembre 2016.
Article 2 – Caractère obligatoire de l’adhésion
L’article 3 de l’accord du 29 novembre 2016 relatif au caractère obligatoire de l’adhésion est modifié comme suit : L'adhésion au régime est obligatoire
pour tous les salariés bénéficiaires mentionnés à l’article 2 de l’accord du 29 novembre 2016 ainsi que pour leurs ayants droit tels que définis dans le contrat d’assurance. Les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
Cependant, ont la faculté de différer d’adhérer au régime les salariés qui, quelle que soit leur date d’embauche, sont couverts par une assurance individuelle « frais de santé » au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure. Dans ce cas, la dispense ne peut jouer que jusqu’à échéance du contrat individuel. Les salariés concernés devront formaliser auprès du service RH, dans un délai d’un mois à compter de la date d’effet du présent avenant, ou de leur embauche si elle est postérieure, leur demande de dérogation par écrit et justifier de leur situation par la production d’une attestation d’affiliation avec indication de l’échéance, la dispense prenant fin à la date de cette échéance ou, si le contrat prévoit une clause de renouvellement tacite, à la date de reconduction tacite. A défaut, les salariés seront affiliés au régime complémentaire de remboursement de « frais de Santé » collectif et obligatoire de l’entreprise.
Article 3 – Entrée en vigueur et durée de l’avenant de prorogation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
Article 4 – Révision - Dénonciation
Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et suivants du code du travail. La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.
Article 5 – Modalités de dépôt et publicité
Le présent avenant sera remis ou notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives, signataires ou non. Le présent avenant sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion, à la diligence de l’entreprise, avec les pièces accompagnant le dépôt, prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. Il sera déposé à la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure dénommée « Télé-Accords». Le présent avenant fera l’objet des formalités de publicité prévues aux articles R. 2262-1 et R. 2262-2 du code du travail. Enfin, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent avenant pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement.
Fait à Noisiel, le
Pour la Direction de la société HERTA SAS,
XXX, Directrice des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives,
