HET TRANSPORTS ET LOGISTIQUE, Société par actions simplifiées au capital de 687 000 Euros, représentée XXX, Directrice Opérationnelle de la société HET Transport et Logistique et par XXX, Responsable des Ressources Humaines
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale SADACOVA, représentée par XXX
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord d’entreprise est conclu, en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, à la suite des négociations qui se sont déroulées le 1er Février 2020 entre la direction de XXX et le représentant de l’organisation syndicale SADACOVA. La Direction a rappelé le contexte de 2020 ainsi que quelques chiffres clés :
Augmentation SMIC au 01/01/2021 : de
10.15 € à 10.25 € bruts/heure
Plafond sécurité sociale : 3 428 € par mois, 41 136 € par an –
Inchangé vs 2020
Mutuelle : changement d’assureur – passage chez Swiss Life : hausse des cotisations de prévoyance (entre +18 et +23% selon les catégories) et de mutuelle (+7%)
Inflation 2020 :
0 % sur l’année complète
Il a également été rappelé que l’intéressement qui serait versé au titre de 2020 serait de 8%, soient 0.5% de plus que l’année dernière.
Par ailleurs la hausse des cotisations de prévoyance et de mutuelle représente également une augmentation des cotisations patronales à la charge de l’entreprise qui se situe entre 0,3 et 0,4% de la Masse salariale brute.
LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique pour l’année 2021, à l’ensemble des salariés de XXX.
MESURES DE L’ACCORD
Augmentation individuelle des salariés
Attribution d’une enveloppe de
1 % de la Masse Salariale (MS) pour le personnel Ouvrier, Employé, Agent de Maîtrise et Cadre au titre des Augmentations individuelles.
Les critères d’attribution retenus par ces augmentations individuelles sont :
Pour le personnel Ouvrier :
La disponibilité et la flexibilité (heures supplémentaires, décalage horaires et congés, changement de poste, …), les relations avec les autres services.
La performance (volume ET qualité), et le respect des règles de sécurité.
La participation à l’amélioration continue (recherche de solutions, participation à un groupe de progrès, participation au Zmile…).
Pour le personnel ETAM, Assimilé Cadre & Cadre :
L’atteinte des objectifs,
L’implication et le travail en équipe
La participation à l’amélioration continue.
Application au 1er Mars 2021 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2021.
Les Augmentations individuelles des L3 & L4 (Classification du groupe pour les managers), seront applicables au 1er Avril 2021 sans rétroactivité. L’évolution de ces rémunérations est validée au niveau du groupe, trois salariés sont concernés sur le site au jour de la signature.
Primes de poste et d’expédition
Dans le cadre des différentes réorganisations récentes certains salariés se sont vu imposer un changement d’horaire (passage du pôle groupage au fret, horaire de journée en lieu et place des postes…) ce qui aurait dû entrainer la disparition des primes de poste et d’expédition conditionnées à l’horaire précédent.
A titre exceptionnel, afin de minimiser l’impact salarial de ce changement pour les salariés concernés, il est convenu que l’équivalent de 60% du montant brut mensuel moyen des primes versées serait réintégré dans le salaire de base des personnes concernées, c’est-à-dire celles qui touchaient habituellement cette prime et dont l’horaire habituel était posté.
Ces mesures seront effectives au 1er Mars 2021 pour les personnes concernées, qui seront informées par leur responsable.
TEMPS DE TRAVAIL ET CONGES
Ponts et congés : Il est convenu que le site de HET Transport et Logistique fera le pont de l’ascension le 14 mai 2021. De même l’entreprise sera fermée les 24 et 31 décembre 2021. Ces journées seront posées en congés ou RTT.
Par ailleurs il est convenu que l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail des non-cadres du 29 Juillet 2016 serait réexaminé afin de mesurer la pertinence de cette organisation du temps de travail vis-à-vis des nécessités opérationnelles actuelles du site de HET Transport et Logistique. Si besoin il fera l’objet de négociations séparées.
CONDITIONS DE VALIDITE DE L’ACCORD
La validité du présent accord est subordonnée :
A sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli seule ou ensemble au moins 30% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise.
Et à l’absence d’opposition d’une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections. L’opposition est exprimée, par écrit, dans un délai de huit jours à compter de la date de notification de l’accord. Notifiée aux signataires, elle doit être motivée et doit préciser les points de désaccord.
DEPOT LEGAL
Le présent accord sera déposé à l'initiative de la Direction de l'entreprise auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi concernée, et au Greffe du Conseil des Prud'hommes, conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail.
Fait en 4 exemplaires à Saint Quentin le 23 Février 2021,
Pour la société HET Transport et Logistique XXXXXXXXXDirectrice Opérationnelle
