ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES __________________________________________________________________________________
La Direction et les organisations syndicales représentatives de HET Transport et Logistique se sont réunies afin de négocier ensemble les rémunérations, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l'égalité homme/femme et la qualité de vie et des conditions de travail pour l'année 2025.
Ont participé aux réunions :
-Pour représenter la Direction de HET Transport et Logistique:
-Pour représenter les représenter les salariés de HET Transport et Logistique:
Monsieur XXX, membre titulaire du CSE et délégué syndical SADACOVA
Les réunions se sont tenues les 17et 24 février 2025 au siège de la société HET Transport et Logistique. La Direction a ouvert les négociations en présentant les données relatives à l'évolution des effectifs et des rémunérations par catégorie ainsi que les données démographiques (âge, ancienneté etc.) et économiques (inflation, évolution du smic, des frais de santé, du plafond de sécurité sociale) :
Augmentation SMIC au 01/01/2025 : 11,88€ (pas d’augmentation)
2 augmentations du SMIC en 2024 : passage à 11.65€ au 01/01/24 (1.13%) puis à 11.88€ au 01/11/24 (2%)
Plafond sécurité sociale :
3 925 € par mois, 47 100 € par an (+ 1,6% au 01/01/2024)
Mutuelle : hausse de 1,6% liée à l’augmentation du plafond de la sécurité sociale, la répartition part salariale/patronale est identique à 2024, et la cotisation mutuelle n’augmente pas en % en 2025.
Inflation 2024 :
1.3%
Inflation prévisionnelle 2025 Banque de France
: 1,6%
Intéressement prévisionnel HET (versé en 2025) :
10% de la masse salariale
Les aspects économiques (évolution de l’activité de HET au cours des derniers mois et prévisions 2025) ont également été évoqués. Sadacova a fait part à la direction des souhaits des salariés, à savoir une enveloppe de 1.3%, à répartir sous forme d’Augmentations individuelles. La direction a rappelé qu’à partir de 2025, les mesures salariales seraient appliquées au 01/04 et sans effet rétroactif, à la demande du Groupe dans un souci d’harmonisation pour tous les sites. Après négociation, les parties se sont accordées sur les termes ci-après.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique pour l’année 2025, à l’ensemble des salariés de HET Transport et Logistique à l’exception des apprentis et contrats de professionnalisation.
MESURES DE L’ACCORD
Augmentation individuelle des salariés
Attribution d’une enveloppe de
+1.3 % de la Masse Salariale (MS) pour l’ensemble du personnel au titre des Augmentations individuelles.
Les critères d’attribution retenus par ces augmentations individuelles sont :
Pour le personnel Ouvrier :
La disponibilité et la flexibilité (heures supplémentaires, décalage horaires et congés, changement de poste, …), les relations avec les autres services.
La performance (volume ET qualité), et le respect des règles de sécurité.
La participation à l’amélioration continue (recherche de solutions, participation à un groupe de progrès, participation au Zmile…).
Pour le personnel ETAM & Cadre :
L’atteinte des objectifs,
L’implication et le travail en équipe, le respect des valeurs Zehnder et comportements associés,
La participation à l’amélioration continue.
Application au 1eravril 2025 sans effet rétroactif.
Pour les Cadres classés L3 & L4 (grille du Groupe pour le top-management), des mesures similaires s’appliqueront avec effet au 1er avril 2025. Deux salariés sont concernés sur le site au jour de la signature.
TEMPS DE TRAVAIL ET CONGES
Il est convenu que des congés collectifs seront posés les : -2 mai 2025 -9 mai 2025 (ouverture partielle envisagée) -30 mai 2025
CONDITIONS DE VALIDITE DE L’ACCORD
Conformément à l’article L2232-12 du code du travail, La validité du présent accord est subordonnée :
A la majorité obtenue : signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli seule ou ensemble plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour.
A défaut, en l’absence de majorité absolue et si des syndicats représentants plus de 30 % ont signé l’accord, les organisations syndicales signataires ont 1 mois pour demander une consultation des salariés. Les non-signataires ont 8 jours de réflexion pour signer ou non le projet d’accord (et atteindre 50 %). S’ils ne le font pas, un référendum d’entreprise sera organisé dans les 2 mois
DEPOT LEGAL
Le présent accord sera déposé à l'initiative de la Direction de l'entreprise auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi concernée, et au Greffe du Conseil des Prud'hommes, conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail.
Signatures
Fait en 4 exemplaires à Saint Quentin le 10 mars 2025,
Pour la société HET Transport et Logistique XXXXDirectrice Opérationnelle
