Accord d'entreprise HET TRANSPORT & LOGISTIQUE

Accord sur les Négociations annuelles obligatoires

Application de l'accord
Début : 01/01/2026
Fin : 31/12/2026

15 accords de la société HET TRANSPORT & LOGISTIQUE

Le 09/03/2026



ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES __________________________________________________________________________________

La Direction et les organisations syndicales représentatives de HET Transport et Logistique se sont réunies afin de négocier ensemble les rémunérations, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l'égalité homme/femme et la qualité de vie et des conditions de travail pour l'année 2026.

Ont participé aux réunions :

-Pour représenter la Direction de HET Transport et Logistique:
  • XX, Responsable Opérationnel HUB
  • XX, Directrice Ressources Humaines Industrie et Logistique
-Pour représenter les représenter les salariés de HET Transport et Logistique:
  • XX, membre titulaire du CSE et délégué syndical SADACOVA
Les réunions se sont tenues les

2 et 5 mars 2026 au siège de la société HET Transport et Logistique.

La Direction a ouvert les négociations en présentant les données relatives à l'évolution des effectifs et des rémunérations par catégorie ainsi que les données démographiques (âge, ancienneté etc.) et économiques (inflation, évolution du smic, des frais de santé, du plafond de sécurité sociale) :
  • Augmentation SMIC au 01/01/2026 : 12,02€ (+1.18%)
  • Passage de 11.88€ à 12.02€
  • Plafond sécurité sociale :

    4 005 € par mois, 48 060 € par an (+ 2,04% au 01/01/2026)

  • Mutuelle : hausse de 2,04% liée à l’augmentation du plafond de la sécurité sociale, la répartition part salariale/patronale est identique à 2025, et la cotisation mutuelle n’augmente pas en % en 2026.
  • Inflation 2025 :

    0.8%

  • Inflation prévisionnelle 2026 Banque de France

     : 1,3%

  • Intéressement prévisionnel 2025, versé en 2026 :

    10.5% de la masse salariale.

Les aspects économiques (évolution de l’activité de HET au cours des derniers mois et prévisions 2026) ont également été évoqués.
Sadacova a fait part à la Direction des souhaits des salariés, à savoir une enveloppe de 1.5%, selon une répartition à définir ensemble.
La Direction a expliqué la nécessaire prudence dont elle doit faire preuve dans le contexte économique actuel.
La Direction a rappelé que comme en 2025, les mesures salariales seraient appliquées au 01/04 et ce sans effet rétroactif.
Après négociation, les parties se sont accordées sur les termes ci-après.


  • CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique pour l’année 2026, à l’ensemble des salariés de HET Transport et Logistique à l’exception des apprentis et contrats de professionnalisation.
  • MESURES DE L’ACCORD


  • Augmentation individuelle des salariés

Attribution d’une enveloppe de

+1.2 % de la Masse Salariale (MS) pour l’ensemble du personnel.


L’enveloppe sera répartie comme suit :

  • Ouvriers, employés, et agents de maîtrise :
  • Attribution d’une hausse générale des salaires de base de

    +0,8 % de la Masse Salariale (MS) pour l’ensemble du personnel au titre des Augmentations générales.

  • Attribution d’une enveloppe de

    +0,4% de la Masse Salariale (MS) pour l’ensemble du personnel au titre des Augmentations individuelles.


  • Cadres :
  • Attribution d’une enveloppe de

    +1,2% de la Masse Salariale (MS) pour l’ensemble du personnel au titre des Augmentations individuelles.


L’entreprise prend l’engagement que l’attribution de chaque augmentation individuelle, proposée par le manager puis validée par la Direction et la DRH, s’effectuera de manière juste et équitable, en tenant compte du niveau actuel de rémunération, de la performance, des compétences, du niveau d’engagement et des résultats obtenus par le salarié éligible lors de la dernière session d’évaluation annuelle.

Tous les salariés, entrés dans l’entreprise à compter du 1er octobre 2025, ainsi que ceux dont la date de départ (pour quelque motif que ce soit) est connue, ne seront pas éligibles aux augmentations individuelles.

Les augmentations générales comme individuelles seront applicables au 1eravril 2026 sans effet rétroactif.

  • TEMPS DE TRAVAIL ET CONGES

Il est convenu que des congés collectifs seront posés le 15 mai 2026.


  • CONDITIONS DE VALIDITE DE L’ACCORD

Conformément à l’article L2232-12 du code du travail, La validité du présent accord est subordonnée :
  • A la majorité obtenue : signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli seule ou ensemble plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour.
  • A défaut, en l’absence de majorité absolue et si des syndicats représentants plus de 30 % ont signé l’accord, les organisations syndicales signataires ont 1 mois pour demander une consultation des salariés. Les non-signataires ont 8 jours de réflexion pour signer ou non le projet d’accord (et atteindre 50 %). S’ils ne le font pas, un référendum d’entreprise sera organisé dans les 2 mois

  • DEPOT LEGAL

Le présent accord sera déposé à l'initiative de la Direction de l'entreprise auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi concernée, et au Greffe du Conseil des Prud'hommes, conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail.

Signatures


Fait en 4 exemplaires à Saint Quentin le 9 mars 2026,


Pour la société HET Transport et Logistique


XXX

Responsable Opérationnel



XXX

Directrice Ressources Humaines Industrie & Logistique




Pour SADACOVA

XXX

Délégué Syndical

Mise à jour : 2026-03-26

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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