Accord d’entrepriseNégociations Annuelles Obligatoires 2026 sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Accord sur ce bloc de négociation
Entre :
La Société HEULIEZ BUS SAS, représentée par ____________, Responsable Ressources Humaines et _______________________________, Directeur Général Délégué, dûment habilités à cet effet,
d’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de la Société, et dûment représentées et habilitées à cet effet, à savoir :
Pour l’organisation syndicale CFDT : __________________ et _____________________ Pour l’organisation syndicale FO : ______________________
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions issues de l’article L.2242-13 alinéa 1° du Code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont entendu engager la négociation annuelle obligatoire 2026 qui porte sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Dans le cadre de ces négociations, quatre réunions de négociation annuelle obligatoire se sont tenues les 7 novembre, 12 novembre, 17 novembre et 21 novembre 2025. Celles-ci ont débouché sur le présent accord.
Il est précisé que les changements d’emploi des salariés non-cadres qui s’accompagnent d’une classification supérieure nécessitant un ajustement salarial n’entrent pas dans les budgets d’augmentation prévus par le présent accord. Les changements d’emploi survenus en 2025 et non encore titularisés à la date de signature du présent accord sont également concernés. La titularisation entraînera le bénéfice de la nouvelle classification et les éventuels ajustements salariaux associés. Les éventuels ajustements salariaux accompagnant les futurs changements d’emploi et de classification s’appliqueront tout au long de l’année 2026 et au-delà concernant les emplois impliquant une période probatoire qui débordera sur l’année suivante. Cette gestion hors du budget NAO a vocation à s’inscrire dans un engagement permanent.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise présents à la date du 1er janvier 2026. Concernant les salariés cadres H16, I17 et I18, ils relèvent d’un régime particulier d’individualisation des rémunérations, induisant que les augmentations salariales retenues dans le présent accord ne leur seront pas applicables. ARTICLE 2 : AUGMENTATIONS SALARIALES RETENUES
Pour les salariés de la catégorie NON-CADRE avec une classification comprise entre A1 et C6
Un budget d’augmentation générale de 1,8 % de la masse salariale des non-cadres du groupe d’emplois A1-C6, applicable sur le mois de janvier 2026 ;
Un budget de 0,4% de la masse salariale des non-cadres du groupe d’emplois A1-C6 sous forme d’Augmentations Individuelles. Au sein de cette enveloppe de 0,4%, une première fraction de ce budget de 0,2% sera applicable en avril 2026. La seconde fraction de 0,2%, sera pilotée par le Service Ressources Humaines, applicable sur l’ensemble de l’année 2026, pour répondre notamment à l’enjeu de rétention et de compétitivité de notre marché de l’emploi interne.
Pour les salariés de la catégorie NON-CADRE avec une classification comprise entre D7 et E10
Un budget d’augmentation générale de 1,5 % de la masse salariale des non-cadres du groupe d’emplois D7-E10, applicable sur le mois de janvier 2026 ;
Un budget de 0,7% de la masse salariale des non-cadres du groupe d’emplois D7-E10 sous forme d’Augmentations Individuelles. Au sein de cette enveloppe de 0,7%, une première fraction de ce budget de 0,5% sera applicable en avril 2026. La seconde fraction de 0,2%, sera pilotée par le Service Ressources Humaines, applicable sur l’ensemble de l’année 2026, pour répondre notamment à l’enjeu de rétention et de compétitivité de notre marché de l’emploi interne.
Pour les salariés de la catégorie CADRE (classification F11 à H15)
Un budget représentant 0,1% de la masse salariale des cadres versé sous forme d’une augmentation générale de 1 % du salaire mensuel de base brut pour les cadres dont les salaires sont inférieurs ou égal à 3900 € bruts mensuel applicable sur le mois de janvier 2026 ;
Un budget de 1,9% de la masse salariale de l’ensemble des cadres sous forme d’Augmentations Individuelles versées en avril 2026. L’entreprise portera notamment une attention particulière aux enjeux d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes mais aussi en réponse à l’enjeu de rétention et de compétitivité de notre marché de l’emploi interne.
ARTICLE 3 : MESURES COMPLEMENTAIRES
Primes et indemnités d’emploi :
Conformément aux dispositions de l’accord du 27 décembre 2023, les primes et indemnités d’emploi seront revalorisées du montant des augmentations générales de la 1ère catégorie de l’année précédente. Ainsi, pour 2026, il est convenu de les revaloriser de 2,4% (cf Annexe 1).
Grille des salaires Heuliez Bus :
La grille interne de minimums de salaire sera revalorisée de 1,8% au 1er janvier 2026 (cf Annexe 2).
Revalorisation de la prime d’ancienneté :
Comme indiqué dans l’accord du 27 décembre 2023, la référence servant au calcul de la partie fixe de la prime d’ancienneté est réévaluée chaque année de l’augmentation générale, soit de 1,8% pour l’année 2026. Pour rappel, est ajoutée une majoration de 12 % de cette partie fixe par semestre d'ancienneté (le premier semestre où se situe l'embauche sera systématiquement considéré comme complet). A titre d’information, la valeur de la référence actuelle est de 12,51 € ; la valeur sera donc de 12,74 € à compter du 1er janvier 2026.
Revalorisation des médailles du travail :
Pour rappel, un mécanisme de revalorisation annuelle des gratifications de base et supplémentaire des médailles du travail du niveau des augmentations générales de l’année en cours est appliqué depuis le 1er janvier 2025. Ainsi, les gratifications de base et supplémentaire des médailles du travail seront revalorisées de 1,8% au 1er janvier 2026 (cf Annexe 3).
Samedis obligatoires :
Dans l’accord du 27 décembre 2023, il est indiqué qu’à titre exceptionnel lors de surcharges inhabituelles, il peut être décidé d’ajouter aux 4 ou 5 jours de semaine de travail :
jusqu’à 8 matinées d’une durée unitaire de 4h pour le personnel horaire de jour
jusqu’à 8 matinées d’une durée unitaire de 7h38’ pour le personnel horaire en équipe
Il a été convenu entre les parties de limiter le nombre de samedis obligatoires pour le personnel horaire en équipe à 4 par an (4 samedis d’une durée de 7h53), à partir de 2026.
Dépistage :
Il a été convenu entre les parties la mise en place d’un dispositif permettant aux salariés de réaliser un dépistage médical associé à des campagnes nationales. Les parties se reverront sur le sujet avant la fin de l’année 2025 afin d’en définir les modalités.
Frais d’admission de la SODEXO :
Actuellement, les salariés et intérimaires participent aux frais d’admission de la SODEXO à hauteur de 0,704 € TTC par repas. Il a été convenu entre les parties d’une prise en charge additionnelle de la part de l’entreprise, à hauteur de 0,204 € sur ces 0,704 €.
Feuille de route sociale 2026 :
Un engagement a été pris de négocier un accord sur l’aménagement des fins de carrière et un accord-cadre sur la Qualité de Vie et les Conditions de Travail.
ARTICLE 4 : EGALITE PROFESSIONNELLE FEMME - HOMME
Les parties signataires rappellent que les mesures prévues au présent accord s’appliquent indistinctement entre les femmes et les hommes de la société HEULIEZ BUS dans le respect des dispositions légales.
La Direction réaffirme sa volonté d’inscrire le principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les relations individuelles et collectives du travail. Elle reconnaît que la mixité des emplois est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.
A ce titre, il n’est pas apparu d’écart significatif au niveau des salaires dans la comparaison entre les femmes et les hommes, ni de différences dans le déroulement de carrière. Pour préserver cette équité, il est de nouveau prévu dans le présent accord de porter attention à l’équité dans l’attribution des Augmentations Individuelles. Cette attention portera tant sur la fréquence que sur les montants attribués.
Comme les années précédentes, l’entreprise continuera de communiquer les résultats de l’index mesurant l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes au sein d’HEULIEZ BUS ainsi que de l’équité au sein des instances dirigeantes. Les parties signataires conviennent de s’appuyer sur ces résultats pour continuer à progresser.
La loi européenne sur l’égalité professionnelle destinée à renforcer l’égalité salariale entre les femmes et les hommes par la transparence des rémunérations doit être transposée au plus tard le 7 juin 2026. Les dispositions que nous mettrons en œuvre consécutivement à cette transposition seront portées à la connaissance des instances de représentation du personnel ainsi que des syndicats.
ARTICLE 5 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
La durée effective et l’organisation du temps de travail sont des sujets importants qui fixent le cadre d’exécution du travail. L’amélioration des conditions de travail est un enjeu que chaque entreprise porte à travers de multiples initiatives locales qui se poursuivront. Les parties n’ont pas retenu d’initiative dans le cadre de cette négociation pour faire évoluer, au travers de cet accord, les dispositions en vigueur en matière de travail à temps partiel, de durée effective et d’organisation du temps de travail.
ARTICLE 6 : PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE
Les parties n’ont pas retenu d’initiative dans le cadre de cette négociation pour faire évoluer, au travers de cet accord, les dispositions en matière d’intéressement, de participation et d’épargne salariale.
ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR - REVISION
Le présent accord a une durée effective de 12 mois. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2026. Il n’est pas susceptible de renouvellement ou de reconduction, ni de dénonciation.
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu’à la fin du cycle électoral en cours, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise et signataires de cet accord.
A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.
Les demandes de révision du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.
Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
L’avenant de révision sera alors conclu dans le respect des conditions de validité des accords collectifs d’entreprise.
Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.
ARTICLE 8 - SUIVI ET RENDEZ VOUS
Il est prévu que les Organisations syndicales représentatives et la Direction fassent le point de l’application du présent accord lors de la première réunion des prochaines négociations annuelles obligatoires de l’année 2027. Un bilan spécifique de la campagne d’attribution des augmentations individuelles sera présenté à l’issue de cette campagne et au maximum avant le 30 juin 2026. En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai d’un mois après la publication de ces textes, afin d‘adapter lesdites dispositions.
ARTICLE 9 : FORMALITE DE DEPOT ET DE PUBLICITE
La Direction de l’entreprise s’engage à accomplir, dès la signature du présent accord les démarches suivantes :
Procéder aux formalités de dépôt du présent accord sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail ;
Déposer un exemplaire du présent accord auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent ;
Remettre un exemplaire du présent accord aux Représentants du Personnel, aux signataires et notifier le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
A Rorthais, le 28 novembre 2025
_________________________________________Responsable Ressources HumainesDirecteur Général Délégué
HEULIEZ BUSHEULIEZ BUS
Pour les Organisations syndicales,
Pour la CFDTPour la CFDT_______________________________________
