Entre : L’Association HEVEA, Association à but non lucratif, loi 1901 dont le siège social est situé au 31-33 rue de Maurecourt, 95280 à Jouy Le Moutier, enregistrée sous le numéro SIREN 319 086 781, représentée par Madame, Directrice Générale, dument habilitée à cet effet, D’une part, Et Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association HEVEA :
Monsieur, délégué syndical SUD
Monsieur, délégué syndical CFDT
Madame, déléguée syndicale CGT
D’autre part,
Préambule :
Afin de favoriser le dialogue social au sein des établissements dépourvus de représentants de proximité suite à l’absence d’élus dans ces établissements.
il a été décidé de modifier les articles suivants :
aRTICLE 3 – lES representants de proximite (RP)
Afin de garder une proximité avec les équipes dans les établissements, il est convenu de mettre en place des Représentants de proximité.
3.1) Nombre de Représentants de proximité
Le nombre de membres est fixé comme suit :
1 RP pour l’EANM la Saulaie
1 RP pour l’EAM l’Olivaie
1 RP pour l’EANM la Charmille
1 RP pour les SAVS ETAP APPART et La Hêtraie et pour le Dispositif Habitat Inclusif
1 RP pour l’ESAT et le DEA
1 RP pour les MECS Galilée et Demain ainsi que le centre parental
1 RP pour l’EAM La Garenne du Val et le SAMSAH
1 RP pour le service de prévention spécialisée
1 RP pour le CAVT Cergy, le PCPE et le SAVS VPA
1 RP pour le CAVT EVO
1 RP pour l’AEMO
1 RP pour le siège
Soit au total
12 représentants de proximité.
Les parties conviennent que les représentants de proximité sont obligatoirement désignés parmi les membres du CSE, afin de renforcer leur légitimité et leur efficacité, permettant ainsi une information directe de ce dernier. Pour autant, dans la situation où aucun membre du CSE n’a été élu sur un établissement ou un service, il n’est pas pertinent qu’un membre du CSE d’un autre établissement ou d’un autre service ou d’un autre site soit le représentant de proximité. En conséquence, un représentant de proximité au sein des salariés de l’établissement ou du service ou au sein d’un même site géographique concerné sera nommé par les membres du CSE. L’appel à candidature pour être Représentant de proximité s’effectuera par voie d’affichage par le Siège Social de l’Association. Si les candidatures sont supérieures au nombre de postes proposés, le CSE procèdera à un vote à bulletin secret pour nommer le ou les salarié(s) en tant que RP.
3.2) Fonctionnement des Représentants de proximité
Les Représentants de proximité faisant partie des membres du CSE bénéficient à ce titre d’heures de délégation pour réaliser leurs missions. Il est à indiquer que les élus suppléants ne bénéficient pas d’heures de délégation sauf mutualisation avec d’autres membres titulaires. Les Représentants de proximité ne faisant pas partie des membres du CSE, pourront bénéficier d’heures de délégation à hauteur de 5 heures par mois. Les RP auront la possibilité de reporter et/ou mutualiser leurs heures dans la limite de 10 heures par mois.
3.3) Attributions des Représentants de proximité
Suite à la nouvelle répartition des Représentants de proximité, il est à noter que certains RP auront plusieurs interlocuteurs et devront assurer plusieurs rencontres trimestrielles. Les heures de réunion ne seront pas décomptées du crédit d’heures (élus et non élus) et ces heures seront assimilées à du temps de travail effectif.
aRTICLE 6 – DISPOSITIONS FINALES
6.2) Dépôt et Publicité de l'accord
En application des articles L. 2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique auprès de la DREETS du Val d’Oise et un exemplaire original sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes de PONTOISE.
Le présent avenant sera soumis à agrément dans les conditions de l’article L.314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
